LOI (DC 12 JANVIER

Art. 4. — T.es ascendants et descendants do Napoléon Bonaparte, ses oncles et ses tanîes, ses neveux et ses nièces, ses frères, leurs femmes et leur-s de>tendanls, ses sœurs e leurs maris, sont exclus du royaume à perpétuité, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'art. 91 da Code pénal ' la mort).

Ils ne pojirronf y jouir d'aucun droii civil, y posséder aucun bien, titre, pensions, à eux accordés à titre gratuit, et lisseront tenos de vendre, dans le délai de six mois, les biens de toute nature qu'ils possèdent à titre onéreux.