Journaux y 7.^ i

2. Le discours de M. Hakewill, quoique long, récompensera la peine du lecteur, car c'est un traité trés-luinineux et de main de maître sur cette grande question. Procès d* Etat y w^ 4<^7. L'infériorité extrême de Bacp», qui soutint la cause de la prérogative , sautera aux yeux de tout le monde. Id 345. Sir John Davis fit une défense un peu meilleure ; son argument est que le roi , qui pourrait mettre un embargo sur le commerce, afin de l'empêcher entièrement, peut conséquemment y mettre des conditions. Id. 899. Mais à cela on répondit que le roi ne pouvait mettre qu'un embargo temporaire , pour quelque intérêt public , mais qu'il ne pourrait prohiber constamment le commerce étranger.

Sur la prérogative du roi de restreindre le commerce étranger, voyez les extraits des MSS. de Haie; Traité du droit de la couronne , dans la préface d'Hargrave de la Collection des Traités sur les lois, p. XXX, etc. Elle semble avoir eu principalement pour* objet l'exportation des grains.

entamer ce sujet , et avec ce ton arrogant de despotisme qu'affectait ce prince maladroit', les communes présentèrent une forte remontrance contre cette prohibition, réclamant « comme un droit ancien, général' et non contesté du parlement, le droit de débattre librement toutes les matières qui intéressent les sujets; et disant que si une fois cette liberté de discussion était prohibée , l'essence même de la liberté du parlement serait perdue. Quant au jugement rendu par l'échiquier, elles ne prenaient pas sur elles de le réviser; mais elles désiraient connaître les raisons sur lesquelles il était fondé; d'autant plus qu'on craignait généralement que les raisons de ce jugement ne s'étendissent beaucoup plus loin , et n'allassent à la ruine entière des anciennes libertés du royaume et des droits de propriété des sujets sur leurs terres et leurs biens ". La politique et la constitution de notre royaume , disent-elles, attribuent aux rois de cet État, avec l'assentiment du parlement, le pouvoir souverain de faire des lois , comme de mettre des taxes ou des impôts sur les biens ou marchandises des sujets, et ne permettent pas que, sans son consentement, on puisse les altérer ou les changer. C'est pourquoi le peuple dç

1. Mémoires de miss Aihin sur Jacqueê i, 35o. Ce disCQQrs offensa avec raison.. «Le 21 du présent mois (mai. i6io)i. dit un correspondant de sir Kalph Winwood, « il fît un autre discours à Tune et a Vautre chambres , mais si peu à leur satisfaction que j'entends dire que ce fut un jne'contentement gene'ral de voir notre pouToir monarcbique. et la pjërogative royale porle's si haut que , si la pratique Suivait la théorie , bous lie laisserions vraisemblablement pas à nos neveux cette liberté' que nous avons reçue de nos ancêtres , et ne pourrions compter sur rien de ce que nous posse'dons, si ce n'est selon le bon plaisir de ceux qui gouvernent.» Winwood, ui, i^S. Les traces de ce mécontentement paraissent dans de courtes notes du débat. Journaux , p. 430' 2. /</. 431.

ce royaume, qui s'est toujours montré fidèle et plein d'attachement pour ses rois , et prêt à les aider, dans tous leurs besoins légitimes, de ses contributions volontaires, s'est aussi' montré toujours soigneux de conserver sa propre liberté et ses droits quand quelque chose a été tenté pour leur préjudicier ou y porter obstacle. Aussi, quand les princes, pressés soit par leurs guerres ou par leur trop grande libéralité, ou par quelque autre nécessité, ont ordonné qu'un impôt fut établi , sans le consentement du parlement, soit sur les terres ou sur les marchandises exportées ou importées par les marchands, les sujets se sont, en plein parlement, plaints de ce que cela s'était fait sans leur aveu, et ils n'ont jamais manqué d'obtenir une prompte et entière satisfaction, sans aucune prétention de la part du roi à aucun pouvoir ou prérogative de ce genre. Quoique le droit de propriété soit originel et soigneusement maintenu par la loi commune du royaume, qui est aussi ancienne que le royaume lui-même, cependant ces grands rois , pour le contentement et la sécurité de leurs sujets chéris, ont consenti que ce vieux droit fondamental fut encore déclaré et établi par acte du parlement. Il y est réglé qu'aucune charge semblable ne sera jamais mise sur le peuple sans son commun consentement, comme on le voit dans divers actes des premiers temps. C'est pourquoi nous , les très-humbles membres de vos communes assemblées en parlement, suivant l'exemple louable que nous ont laissé nos ancêtres, et au nom de notre devoir envers ceux pour lesquels nous siégeons, trouvant que Votre Majesté, sans avisnlconsentement du parlement, a dernièrement , en temps de paix , établi à la fois de plus

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fortes impositions^ et bien plus nombreuses qu'aucun de vos nobles aïeux a jamais fait en temps de guerre, nous avons, avec tout le respect possible, cru devoir présenter à Votre Majesté cette pétition juste et nécessaire, tendant à ce que tous les impôts établis sans le consentement du parlement soient tout-à-fait abolis et retirés; et que Votre Majesté , à l'exemple de ses nobles ancêtres , veuille bien ordonner qu'une loi soit faite, durant cette session du parlement , pour déclarer que toutes les impositions établies ou à établir sur votre peuple , ses biens ou marchandises, à moins qu'elles ne le soient par le commun consentement du parlement, sont et seront nulles \ » On procéda en conséquence, après un long espace de temps employé à la recherche des précédens, à l'adoption d'un bill pour annuler les impositions; mais, comme on pouvait s'y attendre, il n'obtînt pas le consentement de la chambre haute.

Les communes avaient raison de craindre. Cette doctrine du pouvoir absolu du roi au-delà de la loi avait passé dans l'esprit de tous ceux qui recherchaient les faveurs, et spécialement dans le parti du haut clergé. La convocation avait, en 1606, dressé une série de canons qui dénonçaient comme erronés un certain nombre de^ dogmes hostiles , disait-on , contre le gouvernement royal. Ces canons, quoiqu'ils n'aient été officiellement publiés que beaucoup plus tard, ne pouvaient rester secrets. Us consistent en une série de propositions ou de paragraphes, à chacun desquels est attaché un anathème contre l'erreur opposée; ils font dériver le gouvernement du régime

i. Pamphlets de Somers , v.ii; iSgj dans ]es journaux, elle est beaucoup plus courte.

patriarchal de famille, à l'exclusion de tout choix populaire. Dans cet âge d'or, les fonctions de roi et de prêtre étaient, ce sont les termes dont ils se servent , « les prérogatives du droit de naissance ; » jusqu'à ce que la méchanceté du genre humain amenât l'usurpation, et troublât tellement la pureté de la source que nous sommes maintenant forcés de fonder sur la prescription ce droit que nous ne pouvons plus rattacher à la primogéniture. On recommande dans tous les cas l'obéissance passive au monarque, sans aucune exception \

Il n'est pas impossible qu'un homme adopte cette théorie du gouvernement primitif, quelque peu satisfaisante qu'elle doive paraître en y réfléchissant, sans la regarder comme incompatible avec notre monarchie mixte et limitée. Mais sa tendance était évidemment contraire ; le pouvoir du roi venait de Dieu, celui du parlement ne venait que des hommes; peutêtre avait-il été obtenu par la rébellion; or, de la rébellion quel droit pouvait naître ? Le droit fût-il même

T. Ces caDons furent publiés en 1690, d'après une copie qui ap« partenait à l'éréque Orerall , avec V imprimatur de Sancroft. La page du titre contient une étrange expression : « Livre de convocation de Vévéque Overall concernant le gouvernement de l'Eglise catholique de Dieu et des royaumes de tout l'univers. » Le second canon est ainsi qu'il suit : « Si quelqu'un affirme que les hommes, au commencement, couraient cà et là dans les bois et les champs, etc., jusqu'à ce qu'ils eurent reconnu par expérience la nécessité d'un gouyernement j et qu'en conséquence ils choisirent quelqu'un parmi eux pour commander et conduire les autres, lui donnant pouvoir et autorité défaire ainsi j et que, conséquemment, tout pouvoir civil, juridiction et autorité, est dérivée d'abord du peuple et d'une multitude désordonnée , ou réside originairement en elle, ou a été établi par son consentement, et n'est pas donné par Dieu , ni venu dans l'origine de Dieu même , et dépendant de lui seul , celui-là se trompe grandement. » P . 3.

CHAP. VI. • — JACQUES l". 5g

le Aiiit d'une concession volontaire^ un roi pouvait*il aliéner un don divin et violer Tordre de la providence? Ses dons pouvaient-ils , s'ils n'étaient pas nuls en eux-mêmes , être valables contre ses descendans, héritiers comme lui du grand fief institué dès la création? Ces conséquences étaient au moins plausibles, et il était probable que quelqu'un se présenterait pour les tirer. Et quand elles n'auraient jamais dû être explicitement établies, la seule différence du respect avec lequel le genre humain ne pouvait manquer de contempler une autorité divine ou humaine , primitive et supérieure, ou secondaire et dérivée, devait être en faveur de la couronne un immense avantage. Le véritable but du clergé, en élevant ainsi les prétentions de la couronne, était de gagner sa sanction et son appui pour les siennes propres. Des projets de juridiction ecclésiastique, à peine moins étendus que ceux qui avaient échauffé l'imagination de Becket , flottaient maintenant devant les yeux de son successeur Bancrofi. Il était, à la vérité, tombé sur de mauvais jours, et une indépendance parfaite à l'égard de la magistrature temporelle ne pouvait plus être espérée ; mais il adopta la politique raffinée de faire, de la suprématie royale sur l'Eglise , qu'il était obligé de reconnaître et faisait profession d'exagérer, l'instrument de son indépendance à l'égard de la loi. L'objet favori des évêques de ce temps était de rendre leur juridiction ecclésiastique, dont rien n'avait été retranché dans notre réforme précipitée , aussi indépendante qu'il se pourrait des cours de justice. Elles avaient coutume , depuis le règne de Henri H, de délivrer des ivrits de prohibition toutes les fois que les cours spirituelles

6o HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE d'aNGLET.

transgressaient leurs propres limites ; au grand avantage des sujets^ qui autrement auraient perdu leur droit natif à n'être jugés que selon la loi commune, et auraient été exposés à la procédure défectueuse, pour ne pas dire inique et corrompue^ des tribunaux ecclésiastiques. Mais les docteurs en droit écrit, soutenus par les prélats, se plaignaient hautement de ces prohibitions, qui semblent avoir été beaucoup plus fréquentes dans les dernières années d'Elisabeth et sous le règne de Jacques, que dans tout autre temps. Bancroften conséquence présenta à la chambre étoilée, en 1606, une série de pétitions au nom du clergé, que lord Coke a aippelées u^rticuli cleri , par analogie à quelques représentations semblables de ce corps du temps d'Edouard n '. Dans ces pétitions il se plaignait de ce que les cours de justice troublaient par de continuelles prohibitions une juridiction aussi bien établie et aussi bien dérivée du roi que la leur , tantôt dans des cas qui étaient évidemment dans les limites de cette juridiction , tantôt sur la plus légère apparence de quelque matière appartenant aux cours temporelles. Il fut donné à entendre que cette coutume de rendre des ççrits de prohibition était un empiétement des cours du banc du roi et des plaids communs, et qu'ils ne pouvaient régulièrement venir que de la chancellerie. A chacun de ces articles de plaintes , qui montaient à vingt-cinq , les juges firent séparément des réponses sévères , on pourrait dire dures , mais précises et qui se rapportaient bien au sujet; ils soutinrent dans tous

i. Institute iT de Coke, 601; GoUier, 688; Procès d'Etat,u, i3i. Voyez aussi une lettre irritée de Bancroft, e'critc vers i6n ( f^ie de JVhitgift, par Strype, append. 137 ), dans laquelle il s'emporte contre les jurisconsultes de la loi commune et le parlement.

CHAP. VI. JACQUES 1*'. 6l

les cas leur droit de prendre connaissance de toute affaire qui ressortirait d'un procès ecclésiastique, et repoussèrent l'attaque codtre leur pouvoir de rendre des f^rits de prohibition comme une étrange présomption. Rien ne fut fait , grâce à la fermeté des juges ^ et ne put être fait par le conseil dans cette affaire. Car le clergé avait débuté par avancer que l'autorité du roi était suffisante pour réformer le mal qui pouvait s'être glissé dans ses propres cours, toute juridiction temporelle et spirituelle étant attachée à sa couronne ; mais il fut positivement et itérativement nié dans la réponse que rien , excepté un acte du parlement , pût changer le cours de la justice établie par la loi. Cette détermination réduisit au silence l'archevêque, qui: savait combien peu il devait espérer des communes. Par les prétentions manifestées au nom de l'Église dans cette affaire , il exaspéra les juges qui auraient été fort disposés à seconder toutes les mesures rigoureuses contre les ministres puritains, et il aggrava cette méfiance des cours ecclésiastiques , que les jurisconsultes nourrissaient depuis long-temps.

Une occasion d'éclater se présenta bientôt à ceux qui n'aimaient pas les docteurs en droit écrit , c'est-à-dire non-seulement aux jurisconsultes de la loi commune, mais encore 2l\x^ patriotes et aux puritains de l'Angleterre, par suite d'une publication imprudente du doc^ teur Cowell. Cet homme, dans un dictionnaire de la loi dédié à Bancroft, avait cru devoir insérer des passages dont la teneur était conforme au nouveau symbole de la puissance absolue ou arbitraire du roi. Au mot roij A est dit : « Il est au-dessus de la loi par son pouvoir ab- « solu , et quoique, pour que la loi soit mieux faite, il a admette les trois États dans son conseil , cependant,

6a HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE d'aNGLET.

« dans Fopinioa de beaucoup d'hommes instruits , il n'y a est pas astreint et ne le fait que de sa bonne voce lonté , ou en raison de la promesse qu'il a faite par a serment au moment de son couronnement. £t quoia qu'à son couronnement il prête le serment de ne pas a changer les lois du pays^ malgré ce serment il peut <c changer ou suspendre toute loi particulière qui lui a semble contraire au bien de l'État. Ceci soit dit en « passant y parce que j'ai entendu des personnes qui (c étaient d'opinion que les lois sont au-dessus du roi.» Au sujet du parlement Cowell dit : a De ces deux « choses l'une doit être vraie, ou le roi est au-dessus « du parlement, c'est-à-dire des lois positives du <c royaume, ou il n'est pas roi absolu. Aussi, quoique « ce soit une politique bienveillante et en même temps « une bienveillance politique, qu'on ne pourrait chance ger sans grand péril, de faire des lois avec le consenft tement de tout le royaume, parce que de la sorte c( aucune partie du royaume ne peut se plaindre de parce tialité, cependant il répugne à la nature et à la constic( tution d'une monarchie absolue de lier le prince à ces ce lois ou par ces lois. »I1 dit encore au sujet de la prérogative que (de roi, suivant la coutume du royaume, ne ce fait pas de loi sans le consentement des trois pouce voirs , quoiqu'il puisse annuler toute loi faite par ce eux , et qu'il regarde comme hors de doute que le a roi d'Angleterre est un roi absolu \ »

î. Interprète de Cowell, ou Dictionnaire des lois, ëdit. 1607. Ces passages ne subsistent plus dans les dernières éditions de ce livre utile. Ce que l'auteur dit du writde prohibition et des statuts de prœmunire , sous ces mots, déplut fort aux jurisconsultes de la loi commune, car il soutint que de telles restrictions sur la juridiction eccle'sias tique étaient bonnes pour les premiers siècles , mais devenaient maintenant inutiles , depuis que la suprématie était annexée à la couronne.

CHAP. VI, JACQUES l". 63

Des propositions si monstrueuses, dans la bouche d'un homme de savoir et éminent dans sa profession, qu'on soupçonnait d'avoir été excité aussibien que soutenu par l'archevêque, et dont on disait que le roi avait parlé avec éloge au sujet de son livre , irritèrent très-justement la chambre des communes. Elle sollicita et obtint une conférence avec les pairs-, l'avocat -général, sir Francis Bacon, la soutint pour la chambre basse , preuve remarquable de son adresse à se ployer aux circonstances. Jacques vit alors qu'il était nécessaire de sacrifier son trop indiscret avocat de la prérogative ; le livre de Cow^ell fut supprimé par une proclamation; et les communes rendirent au roi des actions de grâces de leur victoire '.

C'est la politique évidente de toute administration dans ses rapports avec la chambre des communes, de lui plaire dans tout ce qui touche son orgueil et le maintien de ses privilèges, ne cherchant jamais à protéger quiconque a encouru sa disgrâce par un manque de respect. C'est ce que semble avoir bien compris le comte de Salisbury, le premier minis- ♦ tre anglais qui, ayant long-temps siégé dans la chambre basse y fût devenu habile dans cet art de la conduire, que ses successeurs ont toujours regardé comme une partie si essentielle des mystères de leur situation. Il

I. Journaux des Communes, SSg, et ensuite jusqu'à ^\5. Les auteurs de VHistoire parlementaire disent qu'il n'est plus question de l'affaire après la conférence , omettant ainsi la circonstance la plus importante , l'ordonnance du roi qui supprimait le livre. Elle est cependant rapporte'e par Rapin et Carte , quoique ce dernier donne une sotte et fausse excuse pour CoweU, t. m, p. 798. Dif- - ferens passages relatifs à cette affaire se trouvent dans les Mémoires de Windwood , auxquels je renvoie le lecteur curieux , t. m , pp. 125, lag, i3i, i36, iSy, i45.

avait besoin d'une somme d'argent considérable pour payer les dettes du roi. Elles montaient, à son entrée dans la charge de lord trésorier après la mort de lord Buckhurst, à la somme de i,3oo,ooo liv. st., dont environ un tiers n'était pas encore acquitté. La dépense ordinaire surpassait aussi le revenu de 81,000 livres. Il était impossible qu'un tel état de choses pût conti-* nuer, sans entraîner la couronne dans des embarras qui la livreraient tout-à-fait à la merci du parlement. Gecil en conséquence forma le projet d'obtenir un revenu annuel et perpétuel de 200,000 livres sterl., accordé une fois pour toutes par le parlement ; et afin de mieux disposer la chambre à faire droit à cette demande extraordinaire, il promit, au nom du roi, de donner toutes les réparations et satisfactions en sou pouvoir pour tous les griefs qu'on lui soumettrait \

Cette offre de la part du gouvernement semblait présenter un moyen d'arranger les différends qui subsistaient depuis l'avènement du roi. Les communes en conséquence, retardant l'affaire d'un sub«side auquel les courtisans voulaient donner la priorité, mirent en avant leurs plaintes ordinaires en matière ecclésiastique et temporelle. La plus importante était sans doute celle qui avait trait aux impositions illégales , pour lesquelles les communes adressèrent un bill à la chambre des pairs, comme on l'a dit plus haut, afin de les faire abolir. Elles se plaignirent ensuite de la haute cour de commission ecclésiastique qui prenait sur elle d'infhger des amendes et l'emprisonnement , pouvoir qui n'appar-

i. Winwood; m, 123.

tenait pas à sa juridiction , rendait des sentences sans

appel, s'entremettait souvent dans les affaires civiles ,

et dans toutes ses procédures négligeait les règles et

les précautions de la loi commune. Elles insistèrent

sur l'abus récent des proclamations qui prenaient

le caractère de lois, a Parmi beaucoup d'autres biens

« et libertés 9 » est-il dit, « dont lès sujets de Votre

(c Majesté ont toujours joui sous vos augustes aïeux ,

ce les rois et reines de ce royaume , ils n'en ont ja-

« mais connu de plus cher et de plus précieux que

« celui d'êti'e régis et gouvernés par la règle sûre

a de la loi, qui donne à la tête et aux membres ce qui

(c leur revient de droit, et non point par aucune forme

a incertaine et arbitraire de gouvernement ; c'est l'em-

<K pire de la loi qui , d'abord heureux résultat de la

<c bonne constitution et de l'organisation primitive de

« cet État, a été constamment son principal appui ; de

« telle sorte que les rois ont été justes, chéris, heureux

« et glorieux, et le royaume lui-même paisible, floris-

(( sant et inébranlable pendant tant de siècles. Et l'effet

« tant du contentement que les sujets de ce royaume

«ont éprouva de cette fonne de gouvernement,

« que de l'amour, du respect, delà fidélité, qu'ils ont

« par cette même raison portés à leurs princes, paraît

« clairement en ce que, lorsque l'occasion l'a réclamé,

« ils ont accordé pour aider leurs souverains plus de

(( contributions extraordinaires et volontaires que les

c( sujets d'aucun autre royaume connu. De là est venu

« le droit indubitable des peuples de ce royaume

« de n'être sujet à aucune punition qui atteindrait

« leur vie, leurs terres, leur corps ou leurs biens,

« autrement que ne le règlent les lois communes

« de ce pays, ou les statuts faits en parlement de

a leur commun aveu. Néanmoins it paraît que, de- « puis quelques années, les proclamations ont été (( beaucoup plus fréquentes, et qu'elles ^e sont ap- (c pliquées, non-seulement à la liberté, mais aussi « aux biens, héritages et fortune des hommes; quelle ques^unes ont tendu à changer quelques points de « la loi et à en faire de nouvelles ; d'autres ont « été rendues aussitôt après la session du parlement . (c prescrivant des choses rejetées dans la même ses- « sion ; d'autres ont ordonné que des punitions fussent i( infligées avant le jugement légal et la condamnation ; « quelques-unes ont institué des peines en fofme (( de statuts pénaux; d'autres ont remis le châti- « ment des coupables à des cours arbitraires, qui a ont fait peser sur les délinquans de lourdes et « graves censures ; quelques^-unes , comme les procla- (c mations ânr l'empois, ont été accompagnées de lettres a ordonnant des enquêtes aux assises trimestrielles « contre les transgresseurs ; d^autres ont ressuscité (c d'anciennes proclamations pour maintenir et garante tir les dernières. Oii le verra mieux dans le cata- « logue joint à la présente. Il y a donc une crainte « générale conçue et répandue parmi lé peuple de a Votre Majesté , que ces proclamations n'augmen- « tent peu à peu, et ne parviennent à avoir la « force et la nature des lois; d'où il arrivera nonce seulement que cet ancien bonheur et cette liberté a dont ce peuple a joui si long-temps, seront flétris « (si on n'en est pas tout-à-fait privé), mais ence core (avec le temps) qu'un tel régime établira ce dans ce royaume une nouvelle forme de goUver- <c nement arbitraire. Et cette crainte est encore ac- « crue par certains livres récemment publiés, qui

CHAP. VI.— ^JACQUBS l", 67

« attribuent aux proclamations Un plus grand pou* « voir qu'on n'avait jamais songe à leur accorder, « comme aussi par le soin qu'on a eu de mettre « toutes les proclamations rendues depuis le règne « de Votre Majesté , en un volume , et de les im* <f primer dans la même forme qu'on observait autre- « fois et dont on se sert encore pour les actes du (K parlement; ce qui semble démontrer le dessein de « leur donner plus d'autorité et de crédit qu'elles ce n'en ont jamais eu auparavant \ »

Après une liste de toutes ces proclamations illégales^ les communes énumèrent d'autres griefs^ tels que la lenteur des cours de justice à délivrer les ivrits de prohibition et A^kabeas corpus j la juridiction du conseil de Galles sur les quati*e comtés limitrophes de Glocester, Worcester, Hereford et Salop % des lettres