Hist, parLf

l64 HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE d'aNGLET.

des historiens, soit de leur défaut de probité. La pétition des droits , comme on appelle encore ce statut, parce qu'il n'a pas été dressé dans la forme ordinaire d'un acte du parlement, après avoir rappelé les différentes^lois qui ont établi certains privilèges essentiels des sujets > et énuméré les violations qu'elles avaient récemment subies , dans les cas d'exactions illégales , d'emprisonnemens arbitraires, de logement des soldats ou des matelots^ et de punitions infligées par la loi martiale , prie le roi tf que, par la suite, personne ne puisse être forcé de payer ou d'accorder aucun présent, prêt, don gratuit, taxe oii telle autre charge semblable, sans le consentement public par acte du parlement; que personne ne puisse être appelé à répondre ou à prêter serment, ou à se présenter, ou être emprisonné, ou autrement molesté, ou inquiété à ce sujet, ou pour son refus ; qu'aucun homme libre ne puisse en aucune semblable manière, comme on l'a déjà dit, être emprisonné ou détenu ; que Sa Majesté veuille bien éloigner lesdits soldats et marins, et que son peuple n'en soit pas si chargé à l'avenir; et que les commissions ci - dessus désignées pour procéder en vertu de là loi martiale soient révoquées et annulées ; et que , par la suite, aucune commission de ce genre ne soit adressée à personne, pour être exécutée comme il est dit ci-dessus, de peur que, sous ce prétexte, les sujets de Votre Majesté ne soient détruits ou mis à mort en contravention aux lois et franchises du pays*.»

1. Stat. 3 Char, i, c. i. Hume a imprime dans une note le statut entier arec le prëarabule ; je Pomets pour abroger, et parce qu'on le trouvera dans un liv^ e aussi commun.

CHAP. VU. CHARL1£S f. j65

Il ne serait pas déplace de demander si la teneur de ce statut était assez générale pour comprendre les droits imposés sur les marchandises dans les ports, aussi bien que les taxes et les exactions de l'intérieur, depuis surtoqt que les premiers avaient reçu une sorte de sanction, quoique justement regardée comme contraire à la loi, par le jugement de la cour de 1-échiquier dans l'affaire de Bâtes. Les communes, cependant^ se déterminèrent avec fenneté à ne point se désister, jusqu'à ce qu'elles eussent délivré leurs concitoyens d'un fardeau aussi illégalement imposé que ceux qui étaient spécialement désignés dans leur pétition des droits. Les droits de tonnage et de poundage, accordés ordinairement pour chaque règne, avaient été prélevés par le roi actuel sans le consentement du parlement, les pairs ayant rejeté, comme on l'a dit plus haut , un bill qui les limitait à une seule année. La chambre prépara un bill nouveau pour accorder, mais elle le fit traîner en longueur , afin de faire sentir au roi le tort qu'il avait eu de devancer son consentement. Elle déclara « qu'aucune imposition ne pouvait être établie sur les marchandises des négocians, exportées ou importées, sans un consentement donné par acte du parlement ; » que les droits de tonnage et de poundage, comme, tous les autres subsides, étaient accordés par le libre don du peuple; que, quand des impositions avaient été mises sur les biens meubles des sujets et leurs marchandises, sans autorisation légale, ce qui était arrivé très-rarement, elles avaient été, sur les plaintes du parlement, immédiatement abolies, excepté sous le rèr gne du dernier roi , qui , par de mauvais conseils, avait élevé les droits et les charges au degré auquel on les

l66 HISTOIRE CONSTITDTIONWELLE d'aNGLET.

voyait. » Elle conclut, après avoir répété sa déclaration que la perception des droits de tonnage et de poundage et autres impositions non accordées par le parlement est une atteinte aux libertés fondamentales du royaume , et contraire à la dernière pétition des droits 9 en priant très-humblement Sa Majesté de s'abstenir désormais de percevoir de pareilles impositions, et de ne pas prendre en mauvaise part la conduite de ceux de ses sujets bien-aimés qui refuseraient de payer aucune desdites charges sans l'autorisation de la loi \

Le roi devança la présentation de cette remontrance en prorogeant le parlement ; il dit aux communes qu'il n'avait jamais eu l'intention d'abandonner les droits de tonnage et de poundage , dont il ne lui était pas possible de se passer. Par cette brusque prorogation f pendant qu'une affaire si importante était en discussion, il rentrait dans les anciennes voies, et dissipait les faibles espérances qu'avait pu faire naître son tardif assentiment à la pétition des droits. Dans l'intervalle qui s'écoula jusqu'à la session suivante, les marchands, parmi lesquels on doit citer particulièrement et avec éloge Chambers, Rolls et Vassal ^ qui refusèrent courageusement de satisfaire aux demandes de la douane , eurent leurs marchandises saisies; et, sur leur demande en main-levée, les juges leur répondirent que le droit du roi ayant été établi dans l'affaire de Bâtes, il ne pouvait plus être contesté*. L«s communes se rassemblèrent donc, non moins irritées contre l'administration du roi qu'elles ne l'étaient au commencement de la session précédente.