CHAPITRE XIII

Dl X.'£tâT BB. la COmTZTUTIOir SOVS CHâ&Ltftt II.

Effets de la presse. — Kestrictions qui lai ont ëte' imposées avant et après la restauration . — Actes de censure. — Ecrits politiques réprimes par les juges. ^Exemples peu nombreux de proclamations. — Jiirys mis a l'amende pour leurs verdicts, — Questions sur leur droit de rendre un verdict général. — L'acte à^habeas corpus est adopté. — 'Disputes entre la chambre des pairs et ceJle des communes. — - Histoire du pouvoir judiciaire des pairs. — * Leurs prétentions vers le temps de la restauration. — • Résistance des Communes. —- Dispute au sujet de leur juridiction primitive, et de celle des appels des cours d'équi1;é. •-* Question du droit exclusif des Communes en matière de bills de subside. — Son histoire. — Le droit s'étend. — Etat de la chambre haute sous les Tudor et les Stuart. — Augmentation des lords temporels. •— Etat de la chambre des communes. — Augmentation de ses membres. — Question relative aux droits d'élection. — Quatre théories différentes quant au principe primitif. — Discussion de leur probabilité.

Il pourra paraître extraordinaire, après ce que nous avons vu dans les derniers chapitres, et il est pourtant strictement vrai que les privilèges fondamentaux des sujets furent moins violés, et que la prérogative commit moins d'excès durant le règne de Charles II , que peut-être dans aucune autre période précédente d'égale durée. Grâce à l'énergie patriotique de Selden et d'Elliott, de Pym et de Hampden, les limites constitutionnelles du pouvoir royal avaient été si bien établies qu'aucun ministre ne fut assez hardi pour tenter de les dépasser violemment et d'une

cfiàp. XII. ^-* chjlales II, i673-i6SS. m façon générale. Les sessions fréquentes du parlement et la haute opinion qu'il avait de ses privilèges étaient une garantie suffisante contre les taxes illé* gales. Rien de pareil n'a été imputé au gouvernement de Charles, le premier roi d'Angleterre peut-être dont 1% règne ait été tout*^-fait exempt de cette imputation ; et comme la nation échappa heureusement aux efforts qui furent tentés après la restauration pour rétablir la chambre étoilée et la cour dé haute commission , il n'y avait pas moyen de punir les délits politiques autrement que par les tribunaux ordinaires , et par la décision d'un jury. Malgré la mauvaise composition des uns et la servilité des autres , ils offraient plus de garantie, ne fût-ce que par la publicité de leurs actes, que l'obscur et silencieux divan de courtisans et de prélats qui siégeait en cour de justice sous les deux rois précédons. Quoique le banc du l*oi fut souvent asservi, le barreau contenait des avocats d'un ferme courage, que les juges réprimandaient souvent au sujet de leur halrdiesse dans là défense de leurs clients, mais sans pousser plus loin la punition. La presse surtout était dans une activité continuelle. Un vif empressement s'était manifesté dans toutes les classes , depuis la réforme , pour lire ces ouvrages vendus à bas prix et éphémères^ qui traitent de toutes sortes de sujets d'un intérêt passa^^ ger. Ils s'étaient prodigieusement multipliés depuis le long parlement. On peut voir, dans le Muséum bri* tannique , plusieurs milliers de pamphlets de toutes sortes , écrits entre ce temps et la restauration ; et on ne peut supposer qu'aucune collection soit complète. Il aurait fallu la procédure sommaire et la rigueur de la chambre étoilée pour arrêter ce torrent, ou le re-

lia HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE BANGLET.

tenir dans des limites qu'un gouvernement pût regarder comme sûres. Les mesures prises dans cette vue, sous Charles II , méritent d'être rapportées avec détail.

Sous le règne de Henri VIII, lorsque l'importance politique de Fart de l'imprimerie, surtout dans la grande question de la réforme, commença à être comprise, on crut nécessaire de l'assujettir à un contrôle absolu, au nom de la prérogative générale du roi , et encore plus en vertu de sa suprématie ecclésiastique *. Ainsi il devint d'usage d'accorder, par des lettres patentes, le droit exclusif d'imprimer la Bible ou des livres religieux, et ensuite tous les autres. Le privilège d'avoir des presses fut limité aux membres de la corporation des libraires , régie par des réglemens établis, sous le règne de Marie, par la chambre étoilée, et dont la contravention leur faisait encourir, de la part de ce vigilant tribunal , de prompts châtimens. Ces réglemens, non-seulement limitaient le nombre des presses et des hommes qu'elles de-

1 . Il fut dit dans ijm acte de la dix-huitième année du règne de Charles, II Q1666 ) y que rde roi ^ en vertu du droit commun , a une prërogàtiye générale sur la presse, de sorte que personne ne doit imprimer un livre pour Tusage du public sans sa permission. » Cette assertion semble, cependant, avoir été dansTargumentation du conseil ; mais la cour décida qu^nn brevet pour imprimer des livres de droit exclusivement, n'était pas un monopole. Rapports de Carter, 8g. Jamais on ne laissa la liberté à personne, est-il dit dans une autre circonstance , «c d'imprimer sa volonté sur les affaires d'Etat et les choses qui concernent le gouvernement. » i. Mod. Meps. , 258. Kennet nous apprend que plusieurs plaintes ayant été faites au sujet de la Grammaire de Lilly, dont l'usage avait été prescrit par la suprématie royale ecclésiastique , on jugea nécessaire, en 1664, qu'une nouvelle grammaire fût dressfie et approuvée en conuo" cation, pour être prescrite par l'autorité royale. En conséquence , révêque Pearson en présenta une, mais la chose en resta là. yie de Charles n y 974.

GHAP. XIII. CHARLES IT, l673-l685. Il3

vaiént occuper, mais encore soumettaient les nouvelles publications à l'inspection préalable d'un censeur. Le long parlement n'hésita pas à faire usage de cet exemple d'une tyrannie qu'il avait renversée, et par des ordonnances réitérées contre la licence de la presse, il empêcha, autant qu'il fut en son pouvoir, que ce grand instrument de pouvoir politique ne servît les desseins de ses adversaires. Tout gouvernement, populaire même, de nom ou d'origine, peut redouter, de la part de la population et de l'opinion publique, quelques gênes, quelques vicissitudes; et l'expérience montre que les républiques , surtout au moment des révolutions, reculent devant la licence déréglée de la parole et de la plume , avec le même instinct et quelquefois avec autant de raison que la cour la plus ombrageuse. On lit avec admiration la noble apologie de Milton pour la liberté de la presse; mais elle eut peu d'influence sur le parlement auquel elle était adressée.

On pouvait aisément prévoir, par la tendance gêné raie de l'administration de lord Garendon , qu'il ne souffrirait pas que la presse se dégageât de ses entraves*. Un bîU pour le règlement de l'imprimerie échoua en 1661, par suite de la jalousie de la chambre des communes contre celle despairs^ qui y avaient inséré une clause pour exempter leurs maisons de toutes recherches*. Mais l'année suivante, un statut

T. On trouve un ordre du conseil du 7 juin 1660 , qui porte que la socif^të des libraires saisira et délivrera au secrétaire d'État tous les exemplaires de l'ITwtOiVe J'JÊcosseparBachanan , et de Jure re~ gni apuct Scotos, k qui sont trci-pemioieux à. la monarchie, et injurieux aux glorieux. anc()trcs de Sa Majesté. » Jt g. do Keunet , 17O. Cotait commencer de bonne heure.