Journ(iux,Z\ octobre i

CHAP. Xin. CHARLES IT, îÔ^S-lGSS. V^l

des Indes orientales. Elle commença par une pétition de Skinner au roi, où il se plaignait qu'étant parti comme marchand pour les mers de l'Inde, à une époque où ce commerce était libre, les agens de la Compagnie des Indes avaient pillé ses propriétés, emmené ses vaisseaux , et l'avaient dépossédé d'une île qu'il avait achetée d'un prince du pays. Persuadé qu'il n'obtiendrait pas des tribunaux ordinaires une réparation suffisante, il suppliait son souverain de la lui procurer par quelque autre moyen. Après plusieurs essais infructueux d'un comité du conseil privé pour amener les parties à un compromis, le i*oi transmit les documens à la chambre des pairs , avec la recommandation de rendre justice au pétitionnaire. Les pairs, en conséquence, sommèrent la Compagnie des Indes de répondre aux allégations de Skinner. La Compagnie allégua l'incompétence de cette juridiction, déclinatoire que la chambre n'admit point. Les intimés plaidèrent alors à la barre, et obtinrent que l'enquête sur les faits fût remise à la session suivante; la procédure ayant été reprise alors, l'incompétence de la juridiction des pairs fut de nouveau invoquée et rejetée , et un jugement fut enfin rendu qui condamnait la Compagnie des Indes à payer à Skinner 5ooo liv. sterl. de dommages-intérêts.

Sur ces entrefaites, la Compagnie avait présenté à la chambre des communes une pétition contre la conduite des pairs dans cette affaire. Elle fut renvoyée à un comité déjà chargé de délibérer sur d'autres affaires de cette nature. Il iSt un rapport qui amena une résolution portant que les pairs, en prenant connaissance de cette plainte en première instance , tandis qu'elle ressortissait^îes tribunaux ordit-

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naires , avaient agi iliégalement et de manière à dépouiller les citoyens du bénéfice de la loi. Les pairs, en réponse, votèrent a que les Communes, en accueil* lant la pétition calomnieuse de la G)mpagnie des Indes contre la chambre des pairs du parlement, et par leur conduite, leurs recherches et leurs décisions à ce sujet , avaient commis une infraction aux privilèges de la chambre des pairs, et un acte contraire à l'harmonie qui devait exister entre les deux chambres du parlement, acte dont il n'y avait jamais eu d'exemple autrefois; et que la chambre des pairs, en prenant connaissance de l'affaire de Thomas Skinner, marchand, opprimé et dépouille dans les Indes par le gouverneur et une compagnie de marchands, qui y faisaient commerce , en rejetant la demande en incompétence de ladite compagnie et en adjugeant contre elle 5ooo lîv. sterl. de dommages-intérêts, s'était conformée aux lois du pays, et que sa conduite était justifiée par le droit et l'usage du parlement , et garantie par un grand nombre de précédens parlementaires anciens et modernes. »

Deux conférences eurent lieu entre les chambres , selon l'usage , pour mettre fin à cette dispute. Mais elle était trop importante en elle-même et aggravée par trop d'anciennes jalousies, pour se terminer ainsi à l'amiable. Les précédens allégués pour prouver la juridiction des • pairs en première instance étaient clairsemés dans les actes des siècles antérieurs , et contraires au principe reconnu de notre constitution, qui yeut que les questions de fait ne soient justiciables que d'un jury; aussi les commissaires de la chambre b^ute , qui les soutinrent dans les conférences, semblèrent-ils moins insister sur le droit ai

GHiLP. xin. — CHABLBS II, i673-i685. 143 général , que sur l'inhabileté supposée des tribunaux à procurer réparation suffisante à Skinner, demandeur; ce à quoi les juges avaient donné quelque prétexte lorsqu'on les avait consultés dans l'affaire sur leur propre compétence, en répondant d'une manière plus étroite et plus timide qu'ils ne le feraient à coup sûr maintenant. 11 y avait réellement plus à dire , en raison et en justice, pour cette juridiction limitée, que pour le droit absolu des lords à connaître des procès civils. Mais les Communes n'«taient pas disposées à accorder même cette exception au principe qu'elles défendaient^ et elles déclarèrent que le pouvoir de redresser un grief^ en cas d'insuffisance des tribunaux ordinaires, ne pouvait résider que dans le corps entier du parlement.

La conduite des deux partis fut emportée et violente. Les Ck>nimunes votèrent l'emprisonnement de Skinner pour infraction à leur privilège, et décidèrent que quiconque aiderait à l'exécution de l'ordre de la chambre des pairs contre la Compagnie des Indes serait regardé comme traître envers les libertés des Communes anglaises et coupable d'attentat aux privilèges de la chambre. Les pairs, de leur côté, firent mettre en prison Samuel Barnardiston , président de la Compagnie et membre de la chambre des communes, et le cx>ndamnèrent à une amende de 5oo 1. st. Le roi fut obligé d'arrêter le cours de cette querelle par des ajournemens successifs et une prorogation de quinze mois. Mais en se réunissant de nouveau, en octobre 1669, les Communes rengagèrent à l'instant le combat. On apprit que Barnardiston , le jour même de l'ajournement , avait été relâché , sans qu'on eût réclamé de lui l'amende qui , par un subterfuge au

moins indigne de ceux qui y concoururent, fut inscrite comme payée sur les registres de l'échiquier. Ce fut une sorte de victoire pour les Ciommunes : mais ce qui était encore plus important , c'est qu'aucune démarche n'avait été faite pour mettre à exécution l'ordre des pairs contre la Compagnie des Indes. Ces derniers envoyèrent aux Communes un bill au sujet des privilèges et de la juridiction du parlement^ mais les Communes le rejetèrent à la seconde lecture. A leur tour, les Communes en firent un pour casser tout ce qui avait été fait contre Barnardiston , mais il éprouva le même sort. En définitif, le roi ordonna que Ion rayât des procès- verbaux tout ce qui s'était passé à ce sujet, et que la querelle cessât absolument : expédient que Tune et l'autre chambre embrassèrent volontiers, Tune pour assurer sa victoire, l'autre pour sauver son honneur. Depuis ce temps , les pairs ont tacitement abandonné toute prétention à une juridiction en première instance dans les procès civils*.

Ils ont été plus heureux quant à une autre branche de leur juridiction en dernier ressort, moins fondée cependant dans les précédens, le droit déjuger les appels des cours d'équité. Il a été prouvé par sir Mathieu Haie et son éditeur, M. Hargrave, que les pairs n'avaient admis aucune pétition en appel avant le règne de Charles I^'^, et peut-être avant le long parlement*. Elles devinrent très-fréquentes depuis

1. Pour toute cette affaire, qui est raye'e des procès-verbaux des deux chambres, voyea les Procès (VEtat, v, 7 1 1 j Uist, part., iv, 431, 443 ; Précédents d:Hatsell, m, 336, et la Préface d'Hargraro à la Juridiction des pairs par Haie, 101 .

1. Haie dit : « Je n^ai jamais pu trouver aucun pre'ce'dent plus ancien que celui de la 3* annëe du règne de Charles I**, et a peine avant la i6* annëe de ce règne aucune procédure de cette espèce dans la

CHAP. XIII. — CHARLES II, i673-i685. 145 cette époque, quoiqu'elles le fussent moins que les procès de première instance; et comme elles n'avaient nulle analogie, si ce n'est au premier aspect, avec les writs d'erreur qui sont portés à la chambre des pairs par un ordre exprès du roi ; scellé du grand sceau, elles ne pouvaient être défendues sur une base légale. Mais, d'un autre coté , il était raisonnable que le pouvoir démesuré de la cour de chancellerie fût soumis à quelque contrôle; à la vérité, une commission de révision , assez semblable à la cour des délégués pour les appels ecclésiastiques, pouvait avoir été et avait été réellement instituée quelquefois par la couronne '; mais si la juridiction en dernier ressort de la chambre des pairs était convenable et salutaàre dans les cas de droit commun , il n'y avait point de bonne raison pour qu'elle le fût moins dans ceux qu'on appelait en termes techniques cas d'équitéMl n'est pas probable que les Communes eussent contesté cette usurpation, à laquelle la couronne avait acquiescé, si les pairs n'eussent pas reçu des appels contre les

chambre des pairs. » C 33 , et voyez la Préface d'Har grave, 53.

i./<2. Ch. 3i.

a. Il fut ordonne', sur une pdtition de Robert Roberts, e'cuyer, que des instructions seraient données au lord-chancelier pour qu'il eût à rendre un prompt décret, en cour de la chanceUerie, selon l'ëquitéet la justice, quoiqu'il n'y eût aucun précédent à ce sujet. Les lords Mohun et Lincoln firent une protestation contre cette décision j le dernier observant d'une manière très-sensée que, tandis que la prudence des anciens parlemens avait pris soin de mettre des limites à la juridiction de la chancellerie, maintenant ces instructions, qui impliquaient commandement , ouvraient une porte an pouvoir arbitraire de cette cour, qui était ainsi poussée par la chambre des pairs à agir, non pas selon les règles ordinaires ou les anciens préoédens, mais selon sa propre volonté. Journaux de la chambre des pairs, ag novembre 1664.

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membres de l'autre chambre. Trois affaires de ce genre eurent lieu vers Tannée iGyS; celle de Shirley contre sir John Fagg est la plus célèbre ^ comme ayant donné lieu à une lutte entre les deux chambres aussi violente que celle qui s'était élevée dans l'affaire de Skinner.EUe commença sur une question de privilège. Comme les membres de la chambre des communes, parle privilège général du parlement, étaient exempts de toute poursuite légale durant la session , ils éprouvèrent un juste ressentiment de la prétention des pairs à ne tenir compte de cette immunité et à les forcer de comparaître dans les cas d'appel. Dans ces querelles, ni l'un ni l'autre parti ne pouvait prouver sa supériorité qu'aux dépens de personnes innocentes. C'était un acte de mépris envers une chambre que de désobéir h ses ordres, un acte de mépris envers l'autre que d'y obéir. Quatre avocats qui avaient plaidé à la barre de la chambre des pairs dans l'une des affaires où un membre de l'autre chambre était intéressé, furent mis sous la garde du sergent d'armes par un ordre de l'orateur. L'huissier à la verge noire , en vertu d'un mandat des pairs , qui lui donnait pouvoir d'appeler toutes personnes nécessaires à son aide, les mit en liberté. La chambre des communes les fît arrêter de nouveau , et pour prévenir une nouvelle délivrance elle les envoya à la Tour. La chambre des pairs dépêcha son huissier à la verge noire au commandant de la Tour, avec ordre de lui remettre les détenus. Il répondit qu'ils étaient incarcérés en vertu d'un ordre des Communes , et qu'il ne pouvait les relâcher sans son ordre , de même que, si les pairs faisaient emprisonner quelqu'un, il ne pourrait le relâcher que sur un ordre de leurs Seigneuries. Les pairs firent une adresse

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au roi pour qu'il destituât ce commandant ; mais après quelque hésitation ^ le roi refusa de satisfaire à leur désir. Dans cette difficulté ^ ils eurent recours, au lieu d'un ordre de l'orateur de la chambre des pairs , à un writ Shabeas coa^wj , portant renvoi au parlement; procédé inusité, mais dont la légalité semble maintenant admise. Le lieutenant de la Tour, qui , malheureusement pour les pairs , penchait de l'autre côté , soit par conviction, soit par le sentiment que la chambre basse était la plus forte et la plus formidable, au lieu d'obéir au writ, vint à la barre des Communes demander des instructions. Elles votèrent, comme on devait s'y attendre , que le writ était contraire à la loi et aux privilèges de la chambre. Dans cette fermentation de deux assemblées jalouses et exaspérées, il fut nécessaire, comme dans la première occasion , que le roi s'interposât par une prorogation de trois mois. Mais cet intervalle ne fut pas suffisant pour apaiser leur ressentimetit , et la chambre des pairs reprit l'appel de Shirley dans la session suivante. De nouveaux votes et de nouveaux ordres furent rendus avec une égale indiscrétion des deux cotés, jusqu'à ce que le roi , par la longue prorogation de novembre 167 5 à février 1677 , mît un terme au débat. L'appel particulier de Shirley ne fut jamais repris, mais les pairs continuèrent sans objection à exercer leur juridiction générale sur les appels des cours d'équité *. Le savant éditeur du Traité de Haie sur la Juridiction des Pairs exprime quelque surprise de l'acquiescement des Communes à ce qu'elles avaient

I . Cela leur fut encore reproche par les Communes dans leurs yiralentes conférences au sujet de l'affaire d'Ashby et de Wliite en 1704, mais sans aucune intention sérieuse d'opposition.

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regardé comme une usurpation. Mais il est évident, par tout le cours de l'afFaire , que Tinfraction de leur privilège en citant à comparaître leurs propres membres , avait presque seule excité leur indignation. Ce fut par incident qu'on fit observer, dans une conférence , que les Communes ne trouvaient dans la grande charte, ni dans aucune autre loi ou ancienne coutume du parlement, que les lords eussent aucune juridiction en matière d'appel des cours d'équité. Elles décidèrent dans la suite ce qu'il n'y a point d'appel aux lords en parlement de la juridiction des cours d'équité '; » et finirent même par voter, lorsque leur courroux fut au comble, « que quiconque solliciterait, plaiderait ou poursuivrait un appel d'un jugement d'une cour d'équité contre un bourgeois des communes d'Angleterre, devant la chambre des pairs, serait regardé comme traître aux droits et aux libertés des communes d'Angleterre, et poursuivi en conséquence*. » Le' lendemain, les pairs décidèrent que ce vote était « illégal , imparlementaire , et tendant à la dissolution du gouvernement'. » Mais c'était plutôt évidemment un acte d'hostilité, jeté au milieu de la querelle , que l'assertion calme d'un principe légal*.

Durant l'intervalle qui s'écoula entre les deux dé-