Journaux de la chambre des pairs; 10 novembre

4. Journaux de la chambre des pairs et de celle des communes mai et novembre lôyS; Hist. pari, 721, 79 M J^rocès d'État,

CHAP. XIII.— CHARLES 11, i673-i685. 149 bats qui engendrèrent les procès de Skinner et de Shirley, une autre dispute s'était élevée, soutenue moins violemment, mais dans laquelle Tune et l'autre chambrç regardait ses privilèges essentiels comme compromis. C'était au sujet de la question long-temps agitée du droit des pairs à faire des amendemens aux bills de subsides. Quoique je sois porté à penser que la chambre des communes a exagéré l'importance de son privilège exclusif, la question mérite cependant attention , d'autant plus que ce feu pourrait n'être pas si bien éteint qu'il n'en sortît encore quelques étincelles.

D'après nos anciennes archives parlementaires, les pairs et les Communes 9 convoqués surtout afin de fournir aux besoins de la royauté, paraissent avoir accordé leurs différens subsides sans concert mutuel , et les Communes en général accordaient beaucoup plus que les lords. Ces actes n'étaient pas rendus en forme de loi, et ne recevaient aucune approbation formelle de la part du roi , à qui on les présentait sous forme d'une concession qu'on inscrivait ensuite dans les registres du parlement. Le dernier exemple de ces dons distincts des deux chambres^ remonte, autant que je puis en juger par les registres , à la dix-

VI, liai; Préface d'Hargrave à Haie, i35. et Traité de Haie, ch. i3.

On peut observer qae les pairs montrèrent quelque prudence dans cette affaire. L'appel d'un certain Cottington , de Ja cour des délegue's à leur chambre , fut rejeté par un vote portant qu'il n'ctait pas de leur corape'lence : il n'y eut d'opposition que de la part de Shaftesbury. 16 juin 1678. Cependant ils avaient soutenu leur droit de recevoir les appels des tribunaux infc'rieurs, afin qu'il n'y eût point manque de justice , en termes assez étendus pour embrasser la juri> diction ecclésiastique. 6 mai 1676. Et on dit qu'ils avaient fait de même en i6a8. Hargrave , 55. -

|5o HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE d'aNGLET.

huitième année du règne d'Edouard III *. Dans la vingt-deuxième année de ce règne, les Communes accordèrent encore trois quinzièmes de leurs biensmeubles, de manière à faire voir clairement que la taxe devait être prélevée sur elles seules ". Depuis ce temps ; les pairs et les Communes sont portés conjointement sur les registres comme ayant accordé ensemble les subsides, quelquefois, est*il dit, d'après une délibération commune. Dans une circonstance, on rapporte que les pairs, d'un commun accord, et ensuite les Communes, ont* accordé un subside sur l'exportation de la laine ^ Un changement de langage se fait observer sous le règne de Richard II ; on dit que les Commuiies ont accordé les spbsides avec l'assentiment des pairs ; et ceci semble indiquer, nonseulement qu'en fait le vote naissait habituellement dans les Communes, mais que, leur part dans la taxe étant beaucoup plus grande que celle des pairs, surtout dans les impositions sur la laine et les cuirs, qui frappaient principalement sur le commerce d'expor^ tation , le don était regardé comme provenant surtout d'elles, et assujetti seulement à l'assentiment de l'autre chambre. Ce fait est si explicitement établi dans un passage remarquable des registres de la nei^vièrae année du règne d'Henri IV, et sans aucune contradiction , qu'on ne saurait le mettre en doute ^. Le langage des registres est le même sous les règnes suivans; les Communes sont le pouvoir qui accorde, les pairs celui qui consent. La cour du banc du roi