Id., 3oo (43 Edward

4. Regist. pari. , 111, 61 1 j Tableau du moyen dge , 11 , 3io.

CHA.P. XIIÎ. CHARLES II, l673-l685. l5l

dit même, dans un registre du temps d'Edouard IV, qu'un subside accordé par les Communes serait obli* gatoire sans le consentement des pairs, c'est-à-dire obligatoire pour les Communes seulement, quoique l'assertion semble un peu douteuse , même avec cette i:estriction. J'ai été presque conduit, en considérant ce privilège singulier et exclusif d'accorder des subsides à la couronne , aussi bien que la teneur de quelques passages des registres du parlement qui y ont rapport , à. soupçonner qu'aucune partie des taxes directes, les dixième ou quinzième des biens-meubles, n'était imposée sur les pairs temporels et spirituels , excepté lorsqu'ils sont positivement nommés, ce qui arrive fréquemment. Mais comme je ne me souviens pas d'avoir vu cette opinion soutenue par aucun des hommes qui ont porté leur attention sur les antiquités de notre constitution , il est possible que ce ne soit qu'un soupçon mal fondé, ou seulement applicable aux époques les plus reculées de nos registres parlementaires.

Ces dons continuèrent à avoir lieu comme auparavant , par le consentement à la vérité des chambres , mais non comme des actes législatifs. La plupart des cas où ils figurent parmi les statuts sont ceux où quelque condition y est annexée, ou bien lorsqu'un redressement de griefs s'y trouve mêlé au point que le subside fait partie d'une loi nouvelle \ Sous le règne

1 . i4 Edouard III, Stat. ler, c. 21 .Ce statut est remarquable par la promesse des pairs de n'approuver à l'avenir aucun impôt au-delà de l'ancien droit, sans le consentement des Communes en plein parlement. Stat, a, même anne'e j le roi promet de n'dtablir aucun impôt que du consentement des Pairs et des Communes. 18 Edouard III, Stat, q, c. ler- les Communes accordèrent deux quinzièmes sur la communauté', et deux dixièmes sur les cités et bourgs.

l5a HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE d'aNGLET.

de Henri VU, ils sont parfois insérés parmi les statuts, mais toujours sans aucune expression législative \ Sous celui de Henri VHI, la forme en est plus législative, et on dit que les actes sont rendus en vertu de l'autorité du parlement , quoique le noin' du roi n'y soit guère mentionné jusque vers la fin de son règne"; plus tard l'idée de la nécessité d'exprimer l'adhésion du roi paraît avoir amené l'introduction de son nom dans telle ou telle partie du bill ^ Quelquefois les pairs et les G>mmunes sont nommés comme ayant accordé ensemble le subside, mais plus souvent les Communes l'accordent seules, avec le consentement des pairs, et c'est là ce qui continua à avoir liçu pendant les règnes d'Elisabeth et dej Jacques I". Dans le premier parlement tenu sous Charles P' ,

« Et en cas que notre seigneur le roi passe la mer, de paier a mesmes les tems les quinzisme et disme de l second an, et nemy en autre manière, Issint que les deniers de ce leuez soient despendus en les hesoignes a eux monstez a cest parlement, par ai^is des grauntz a ce assignez^ et que les aides de la Trente soient mys pn défense de North. i> Ceci est un prëcëdent remarquable pour Fusage de l'appropriatioo, qui m'était échappe', quoique j'aie cite' quelque part celui de la 5e année du règne de Richard II, Stat, 2, c. 2 et 3. Dans deux ou trois circonstances, on trouve des concessions de dixièmes et de quinzièmes dans les statuts , sans rien de plus , comme dans la i4^ anne'e du règne d'Edouard III, Stat, 1, c. 20^ 97 Edouard III, Stat, i, c. 4.