Hist, parl.f y

•j6o histoire constitutionnelle d'anglet.

lords, en pi-ésence des deux chambres, le 18 février, renferme trois parties : un récit des actes illégaux et arbitraires commis par le dernier roi, et le vote qui s'ensuivit pour son abdication ; une déclaration que lesdils actes énuméréssont illégaux; enfin, une résolution pour élever sur le trône le prince et la princesse d'Orange , conditions mentionnées dans le dernier chapitre. Ainsi, la déclaration des droits était indissolublement liée à la révolution , comme son motif et sa condition.

Les lords et les Communes déclarent dans cet acte : que le prétendu pouvoir de suspendre les lois et l'exécution des lois d'après l'autorité royale et sans le consentement du parlement, est illégal; que le prétendu pouvoir de suspendre les lois, en vertu seulement de l'autorité royale, tel qu'il a été exercé par le dernier roi , est illégal ; que la commission émise pour créer la dernière cour ecclésiastique et toutes autres commissions et cours de même nature sont illégales et dangereuses ; que toute levée d'argent pour la couronne ou à son usage , sous prétexte de sa prérogative , sans permission du parlement, ou pour plus long- . temps qu'il ne l'aurait accordé, ou en toute autre manière, est illégale; que le droit de pétition au roi appartient aux sujets , et que tout emprisonnement ou poursuite poiu: de telles pétitions est illégal ; que lever ou entretenir une armée sur pied dans le royaume en temps de paix , si ce n'est avec le consentement du parlement, est illégal; que les sujets protestans peuvent avoir des armes pour leur défense, et selon leur condition, comme la loi le leur alloue ; que les élections des membres du parlement doivent

GHAP. XV. GUILLAUME 111. a6l

être libres ; que la liberté de la parole, ou des débati^ ou d'autres actes en parlement , ne doit donner lieu à aucune poursuite ni empêchement, par-devant aù« cune cour ni en aucun lieu qu'en parlement; que l'on n'imposera ni de trop fortes cautions , ni d excès* sives amendes; que des punitions cruelles et inusitées ne pourront être infligées; que les jurés seront duement nommés et récusés, et que les jurés choisis dans les affaires de haute trahison seront des francs-tenan*. ' ciers ; que toutes concessions , ou promesses d'amendes et de confiscations avant la condamnation , sont illégales et nulles; enfin, que pour le redressement de tous les abus , comme pour amender, fortifier, oa conserver les lois, des parlemens seront fréquemment assemblés*.

Quelques mois après, cette déclaration fut conôr:mée par un acte régulier de la législature dans le bill des droits , qui en même temps règle la succession de la couronne, d'après le vote des deux chambres, et ajoute l'importante clause que toutes personnes unies à l'Église de Rome, ou qui se marieraient à un pa-* piste 9 seraient exclues, et à jamais incapables de pot* séder la couronne, d'en hériter ou en jouir, ainsi que du gouvernement du royaume; et qu'en tels cas^ le peuple de ces royaumes serait délié de sa fidélité , et la couronne réversible au plus proche héritier. Gé^ tait adopter le principe général de résistance autaitt que cela se pouvait avec quelque sécurité pour l'ordre public.

Le bill des droits ne contenait qu'une clause qui allât au-delà des propositions renfermées dans la déclaration ; elle était relative au pouvoir de dis-