CHAPITRE VIL

Changement des Coutumes. — Ruine d^ Chartes. — Limitation de l'autorité municipale. — Conservation des droits réels des villes et des bourgs. — Accomplissement de Toeavre dés Valois par les premiers Bourbons.

Tout ce qui est régi par la loi civile générale, est de droit commun. Aujourd'hui cette expression a pour nous un sens positif, sur lequel il nepeut s'élever aucun doute \ mais anciennement, c'était un sujet de controverse. Et en effet, notre droit civil n'était point le ré* sultat d'un code simple, imique, propre à la France et commun à tous les Français. Les villes municipales, et depuis , les pays de droit écrit, furent long-temps régis par les lois romaines , que les premiers conquérans y avaient introduites. On y suivit d'abord le Code théodosien, et ensuite le Digeste. Les nations barbares, telles que les Bourguignons etvjes Visigoths , apportèrent et conservèrent aussi leurs lois dans le midi de la France. Les provinces du nord étaient soumises aux lois saliques et ripuaircs : chaque ville avait, d'ailleurs, ses coutumes et ses usages particuliers. Sous la seconde

race, les capitulaires de Charleinagne et de ses successeurs établirent d'autres règles , qui , sans détruire les lois primitives y en adoucirent Fâpreté et suppléèrent à leur insuffisance. Dans le même temps apparut la féodalité, qui changeant les rapports du sujet avec le souverain, ajouta au code de la servitude de nouvelles rigueurs, et créa des droits et des obligations jusqu'alors inconnus. C^est vers l'époque de Taffrancliissement des communes que les lois de Justinien furent retrouvées en Italie , et commencèrent à s'introduire en France, où, néanmoins, elles n'ont été publiquement enseignées que long-temps après. H n'y existait donc pas de droit commun proprement dit.

Nous avons vu que les chartes de communes avaient principalement pour objet de soustraire les agrégations d'habitans qui les obtenaient, à l'abus du pouvoir féodal , et de les replacer sous l'empire de leurs lois et Coi^tumes particulières, dont elles fixaient les dispositions; n suffit de jeter un coup-d'œil sur ces premiers lïicnùLumens du droit coutumier ^ pour juger de la simplicité des intérêts qu'il réglait et des procédures qui dérivaieîit de l'infràctioné Rien de plus barbare , sans doute 9 mais aussi rien de plus facile à interpréter que ces codes, précisément parce qu'ils étaient faits pour des sociétés naissantes, qui n'étaient dirigées que par le sentiment de leurs besoins réels, et le soin de leur conservation (i). Le jugement des affaires soumises à

(i) « Il y avoit autrefois peu <le juges en France , et peu d*édils « et ' d'ordonnances , tant le peuple estoit bon , humain , paisible « et s*eatr'aînioit< Mais depuis..^, il a fallu multiplier )es lois « et les magistrats , à mesure (]ue la malice s^augmentoit par impU-

4l6 PREAtIBRE PARTIE, CHAPITRE Vlïrf

de pareilles lois n'était pas au-dessus de la capacité des magistrats municipaux du douzième siècle ^ car il ne s'agissait guèi'e au fond que de maintenir la police dans la famille dont ils étaient membres, selon des règles simples etpeu nombreuses qu'ils étaient àportée de bien connaître , par des moyens plus violens que sages qui allaient droit au but, et dans une forme de procédure qui tranchait plutôt la question qu'elle ne la décidait.

Mais les progrès de lacivilisation amenèrent un autre ordre de choses. Les rapports et les intérêts des citoyens entre eux se multipUèrent en raison des développemens que prenait le corps social, et des institutions qui grandissaient avec lui. La méditation des pandectes et l'adoption plus ancienne du droit canonique avaient rectifié les premières idées qu'on s'était faites du juste et de l'injuste. Un grand changement s'était opéré dans les formes de l'administration de la justice, par suite des établissemens de saint Louis et des ordonnances de ses successeurs, dont la haute magistrature était devenue le flambeau et l'appui. C'est à cet âge qu'on peut rapporter la naissance du droit français- De l'ensemble des dispositions législatives élaborées dans le conseil du monarque, et vérifiées dans le sanc-

« nité , et qa*à roccasîon des guerres on a ta besoin (l*argeul. Aussi « la promulgalion de tant de lois a esté propre au temps et non ans « hommes. Quand le peuple estoit bon , craignant Dieu et ama- « teur de son prochain , il ne falloit que les lois que la nature avoit « comme entées aux cœurs d*un chacun. » (Remarq, de Bagn^roOy T. I«'y p* 568 àxiliec, desKdits et Ordon, royaux de Ne'rou, rdilion de 1720. 1

iuaire de la justice , il se forma un corps de droit civil qu'on pouvait à juste titre qualifier droit comr nwn (i) , dans tout ce qui obligeait ou déliait la généralité des citoyens , nonobstant tous droits anciens et usages contraires. Dès lors, la connaissance et l'application des lois civiles et judiciaires devinrent l'objet d'une étude sérieuse 9 d'une occupation professionale et constante. Gen'étaitplus assez pour un juge, de rechercher la règle de ses. décisions dans une coutume grossière, qui, d'ailleurs, avait reçu de nombreux développemens (2). H fallait connaître les lois générales, se &miliariser avec les pratiques du barreau et la jurisprudence des cours, examiner lesmoyens des parties dans leur rapport avec des principes positifs, mais difficiles à saisir; et des bourgeois dont le temps se trouvait partagé entre l'administration de la commune et les occupations du commerce, étaient évidemment hors d'état de remplir toutes ces conditions , conune juges, en matière civile. Gependantcesadministrateursbourgeois paraissaient toujours environnés d'une grande considération. Ils

(i) Le droit romain n*a jamais pu être réputé droit commun, qu*à regard des provinces, et notamment des parties méridionales de la France y qui n'avaient pas cesse d*y être soumises depuis la conquête* Dans les pays de coutumes , la loi romaine ne faisait que suppléer au silence de la coutume locale : elle y était qualifiée raison écrite , et par cette expression , on la distinguait de la coutume rédigée dans une forme régulière et stable , qui était la véritable loi écrite du pays coutumier. Le droit propre à toute province était aussi réputé droit commun , mais seulement pour celle province , quoiqu'il s'ccartàt du droit romain ou des lois générales du royaume.

(2) On n*a pas oublie que les anciennes coutumes furent presque entièrement refaites dans le quinzième siècle.

4l8 PREMIÈRE PARTIE, CHAPITRE YII.

tenaient le premier rang parmi les èitoyens j ils cotiservaient assez de crédit et d'autorit<J pour faire envier leur position par ceux-là même qui s'estimaient fort audessus de magistrats plébéiens; et,, s'il feut en croire le témoignage d'un contemporain célèbre , ils ne négligeaient pas les occasions de se faire valoir près des nobles de race qui avaient besoin d'eux.

« Il faut, dit Montluc, que j'écrive en passant une « cbose que j'ai toujours dite et que je dirai toujours « tant que je vivrai 5 que la noblesse «'est fcit grand « tort et dommage de dédaigner ainsi les charges des « villes ( 1 ) ; car refusant ces charges ou les laissant pren- « drcpar les gens de villes, ils s'emparent de l'autorité; <( et quand nous arrivons, il faut les boTineter^ et leur « faire la cour. ... Ça été un mauvais avis à ceux (joi en « sont premièr^nent cause. Plût à Dieu que, comme « en Espagne, nous eussions toujours logé dans les « villes (nous hommes de guerre); nous en serions « plus riches : et cependant il faut que nous passions « par leurs mains, et que pour la moindre chose y « nous allions avec beaucoup de peine troter par « les villes (2). »

On ne sera pas surpris que des magistrats dont le pouvoir et l'influence , quoique fort déchus , tenaient encore à des racines profondes , aient profité de tous les avantages de lejjv position, pour résister tant qu'il leur a été possible aux entreprises d'une autorité

(1) Ces observations s^appliquent à l*état des choses dans la première moitié du seizième siècle •

(î) Mémoires de Biaise de Montluc , \». VII.

rivale 5 et c'est ainsi qu'il faut considérer les nouveaux pouvoirs judiciaires par rapport aux officiers municipaux. Charles VIII avait érigé en titre d'office, les prévôts et les autres j âges inférieurs <jui tenaient immédiatement leurs pouvoirs du roi (1). Depuis ce règne, le nombre des juges royaux gradués s'était considérablement accru , soit par l'augmentation du nombre des officiers des anciens tribunaux, soit par la création des sièges présidiaux , ou par ^érection de nouveaux bailliages (2). Après avoir lutté long-temps contre les prétentions des tribunaux supérieurs, les juges subalternes finirent par envahir une partie des fonctions qui appartenaient à la police, et ce ne fut pas sans préjudice pour la magistrature municipale. Celle-ci ne cédait, pourtant, qu'aux dernières extrémités, et lorsque la volonté du monarque se manifestait dans les formes législatives. Si les prévôtés et les présidiaux faisaient tous leurs efforts pour s'affiranchir de la dépendance des

(i) Édti <)e juillet 1493. f^of. aussi VÉdit de S. Maur, sur l'ampliation du pouvoir des juges presidiaujc :

<c Ordonnons que doresnavant les presidens, li'Milenan^ el

« conseîHers de chascun desdîts sicges présidiaux de cestuy nostre

« noyaume t au nombre de dou-sc pour le moins cognoislront.... eu

M dernier ressort et sans appel, de toute matière civile de qneiijuj « nature cl qualité qu'elle soit non excédent la somme de 5oo livres « tournois, etc. » {Editàe juillet i586 ).

(a) Le produit que TÉtat relirait de la création lUs charges dcvesues vénales , contribua beaucoup à raccroissement du nombre des offices (le judicature. On les donna d'abord à ferme ; ensuite en garde à desbommcs de mérite^ qui ne déboursaient rien, mais nui payaient de leurs personnes ; enfin , on fil un véritable trafic des rharces. François 1'"^ fut le premier qui les vendit ouvertement : il en établit un bureau public, Tan i5i2.

4'iO PREMIÈRE PARTIE , CHAPITRE VII.

bailliages et des sënéchaussëes , les magistrats municipaux s'efiForçaient aussi de se soustraire à Fautoritë des uns et des autres. Il en résulta beaucoup de contestations, des conflits qui se renouvelaient chaque jour, des actes d'insubordination qui compromettaient l'ordre public* Le service de l'administration en soufirait d'autant plus, que les juges s'occupaient bien moins de régler les intérêts des parties, que de fiiire statuer sur les questions de compétence qui n'intéressaient qu'eux (i). Des plaintes s'étant élevées de toutes parts, le gouvernement profita de cette circonstance pour achever de restreindre le pouvoir municipal selon ses vues, et ce qu'il croyait être le besoin du siècle.

François V y pourvut, quant à la police, par l'ordonnance de Cremieu , enregistrée an parlement (2). L'article 27 de cette loi, tout en confirmant implicitement le droit d'élection établi, soumet les délibérations des bourgeois et des notables à la plus étroite surveillance des officiers royaux.

« Ordonnons aussi qu'es élections qui seront faictes <( des maires et eschevins, consuls et autres ayans ad- (( ministration des affaires communes , nos dits baillifs, « séneschaux et autres nos juges ressortissans en nos « dictes cours sans moyen, président et concluent « respectivement , reçoivent le serment et procèdent à « l'institution, selon les statuts et ordonnances des « villes et lieux par nous concédez , approuvez etcon-

(1) De la Marre , Traite de la Police , T. I , tiire V , p. 35.

(2) Ordon, du 10 juin i536. ^o/. ci-après , les dispoâUions rela* tives à la police, dont il sera bientôt queslion.

« finuez; et par nosdits baillifs, sëneschaux ou leurs « lieutenans , seront examinez et cloz les comptes des « deniers communs, octrois, et auront la cognoisr « sauce desprocezet différends qui seront meus par « raison d'iceux. »

L'éditde création des tribunaux consulaires retira bientôt, aux officiers municipaux , la connaissance des procès pour affaires de commerce. Ces tribunaux furent, à la vérité, composés de bourgeois choisis parmi les çommerçans, et nonqnés par voie d'élection j mais leurs fonctions se trouvaient séparées de l'administration municipale, et celle-ci perdait réellement le pouvoir qui leur était attribué.

« Avonspermiset enjoint auxprévost des marchands « et échevins de nostredite ville de Paris, nommer et « élire en l'assemblée de cent notables bourgeois... « cinqmarchands du nombre desdits cent, ouautres ab- « sens, pourvu qu'ils soient natifs et originaires de « nostre royaume, marchands et demeurans en nostre « dite ville de Paris. Le premier desquels nous avons « nommé juge des marchands , et les quatre autres « consuls desdits marchands (i).

Ces fonctions ne duraient qu'un an : trois jours avant l'expiration de ce terme, les consuls en exercice convoquaient soixante marchands bourgeois, qui en élisaient trente d'entre euxj etc'étaient ces trente électeurs qui nommaient les cinq consuls rentrans, sans désemparer (2). Us connaissaient de toutes contestations entre

(1) Eelit (le ChailesIX, cle novembre i563 , art. i«r. (a) Ib, art. 2.

422 PREMIÈRE PARTIE, CHAPITRE Vil.

commercans, pour fait de marchandises seulementy et en dernier ressort jusqu'à concurrence de 5oo livres tournois.

« Des quelles matières nous avons de nos pleines puis* « sance et autorité royale , attribué et commis la co- « gnoissance aux jugement et décision desdits juges et « consuls, et trois d'eux, privativement à tous nos « juges, etc. (i). »

Cette juridiction s'étendit de la capitale aux principales villes de commerce du royaume 5 mais les bourgeois des villes secondaires ne jouirent pas long-temps du privilège de se juger eux-mêmes à titre de marchands, nieur fut retiré par l'ordonnance de Blois, qui réunit leurs fonctions à celles des juges royaux.

« Nous avons dès à présent supprimé et révoqué « l'establissement desdits sièges, faict es villes infé- « rieures esquelles n'y a affluence de marchands 5 et « et avons renvoyé... les causes pendantes et indécises « es dits sièges, par devant nos juges ordinaires des « lieux (2). »

Trois ans après l'érection du consulat de commerce, la célèbre ordonnance de Moulins porta un coup plus sensible à la magistrature municipale, en lui interdisant le jugement de toutes causes civiles. Si c'est un tort, il faut en accuser un sage, un homme dont le savoir et les vertus sont encore pour nous un objet d'admiration et de respect. On sait que le chancelier de l'Hôpital eut beaucoup de part à cette mesure.

(1) lù.iTt. 3.

(2) Arl. a4o lie VOrdon, de Blois ^ mai 1579.

« Pour donner (juelqu'ordre à la police des villes <( de nostre royaume , et pourvoir aux plaintes qui de « cenous ont esté faites^ avons ordonné que les maires, « eschevins, consuls, capitouls et administrateurs des « corps desdites villes qui ont eu cy devant et ont de « présent l'exercice des causes civiles, criminelles et de « la police , continueront cy après seulement l'exercice « du criminel et de la police, à quoy leur enjoignons « vaquer incessamment et diligemment, sans pouvoir « doresnavant s'entremettre de la cognoissance des « instances civiles entre les parties, laquelle leur « avons interdicte et défendue y et icelle renvoyons et « attribuons à nos juges ordinaires, ou des hauts jus- « ticiers des villes où y a corps et communautez... no- « nobstant tous privilèges, cdustumes, usances et pres- « criptionqueronpourrait alléguer au contraire ( i). »

On peut juger de Fimportance de ce règlement par les obstacles que la magistrature municipale mit à son exécution, et les efforts que firent les plus anciennes villes du royaume pour conserver leur plus cher privilège. Alors, comme de nos jours, elles opposaient au monarque des titres plus vieux que la monarchie. Leur» droits consacrés par une possession de douze siècles leur semblaient devoir être à l'abri de toute atteinte(2) . Ily en eut même qui se crurent fondées à invoquer le

(i) An. 71 de VOrdon. de Moulins , 10 juillet i566.

(ï) « Or, quand on voulut exécuter cette ordonnance , et ôtcr en « effet aux villes la justice civile , plusieurs villes y formèrent op- « position ; les unes disant que cette justice leur appartenait de toute « ancienneté' , môme avant Vc'tablissement de la monarchie » etc. , » (Loyseau , Traité des Sèign.y ch. 16, art. 82.)

4x4 PREMIERE PARTIE , CHAPITRE VII.

prétendu pacte primitif des Francs et des Gaulois ^ comme si l'ëtat politique, les mœurs et les intérêts de la nation n'avaient pas éprouvé le moindre changev ment , depuis Clovis jusqu'à Charles IX. Les habitans de Boulogne soutenaient contre le procureur-général, qu'ils avaient leur justice de toute ancienneté ; qu'ils s'étaient donnés à nos rois sous la condition expresse qu'elle lemr demeurerait, et qu'ils en avaient constamment joui depuis (i) 5 ce qui n'empêcha pas le parlement de décider que l'ordonnance serait exécutée par provision (2). Les capitouls de Toulouse, sans s'arrêter à la conquête, se prévalaient des hbertés dont ils jouissaient sous les Romains. La viUe de Reims allait encore plus loin 5 son droit de justice remontait, suivant ses défenseurs, au-delà de l'entrée de Jules-César dans les. Gaules (3) : c'était un assez mauvais moyen de le prouver 5 car plus cm le rapprochait de l'enfance de la société, moins il devait convenir à la société actuelle. Cependant l'échevinage de Reims, protégé par des circonstances particulières, obtint un arrêt favorable (4), et parvint à se soustraire à la loi commune,

(1) Ib. ib^ — Ren. diopia, de Dom. Franc. ^L. UI, lit. ao.

(2) Arrêtât janvier iSyi.

L*année suivante, un autre arrêt débouta les officiers rauuicipaux cl*Angoulénie d*une prétention semblable.

(3) Voy.lc Discours sur l'antiquité de fEchevinage dans la ville de Reims, et des justes raisons qui ont mu les échevins à maintenir ses droits et sa jurisdiction : par Nicolas Bergier.

(a) Arrêt du Parlement de Paris, du 5 mai i568, rapporté par Bergier, ordonnant que ce lesdits échevins jouiraient de leur justice « et de leur jurisdictîon , nonobstant l'édit de Moulins , ainsi « «ju'ils avaient fait ci-devant , parce qu'il fut reconnu qu'il ne se

jusqu'à l'afferniisscment du nouvel ordre de chose* qu'elle consacrait.

Comment la justice criminelle n'aurait-elle paS' suivi le sort de la juridiction civile? La liberté, la vie des citoyens ne pouvaient être d'un moindre intérêt aux yeux du prince, que la garantie déjà donnée à leurs droits de propriété. Aussi les ordonnances de Blois (i), de Saint-Maur (2 ) et celles qui les ont suivies, ont-elles achevé de rendre aux tribunaux ordinaires, les derniers débris de la juridiction municipale en matière crimi'nelle. Dès lors le caractère de magistrat, ce mot étant pris pour juge , se trouva presque entièrement effacé dans le mandataire de la commune, qui ne conserva que celui de simple administrateur j et en effet , les oflSciers municipaux n'avaient pas même retenu la connaissance des délits de police, qui rentrait dans leur droit le moins contestable, qui formait l'objet principal de leur juridiction. C'est par là que l'ordonnance de Cremieu avait préludé à la réformation de ^a justice dans le seizième siècle.

« Quant au faict de la police, voulons et entendons « quenosditsprévostsy vaquent et entendent, et en « ayent la première cognoissance, sans ce que nos a baillifs sénéchaux et autres juges présidiaux s'en « entremettent , si ce n'est par appel , chascun en son « ressort 5 et auront nosdits prévosts la réception des

<t devait étendre sur les villes de cette qualité, qui en jouissaient « avant que la France fut en royaume. ( UbJ suprà^)

(1) Du mois de mai 1579.

^2) Du mois de juillet i58o.

« sermens des maistres des mes tiers jurez , et la co- « gnoissance de tous les différends qui procéderont à « cause desdits mestiers, en première instance (i).

« Et où il escherra faire assemblée générale pour « pourvoir au faict de la police de nos villes esquelles « y a siège de baillif, séneschal ou autre juge pré- « sidial^ voulons et ordonnons que nosdits juges pré- « sidiaux, ou leurs lieutenans, président et concluent « èsdites assemblées , esquelles y seront aussi nosdits « prévosts et autres nos officiers (2).

La même ordonnance réservait formellement aux baillis et aux sénéchaux, larconnaissance des assemblées illicites, des émeutes populaires et du port d'armes, à l'exclusion de tous autres juges subalternes.

EUene dépouillaitpourtant pas les villes de toute leurs attributions en matière de police; mais elle les restreignait aux causes les plus légères et d'un intérêt purement local. C'est en ce sens qu'il faut entendre l'ordonnance postérieure de Moulins, qui, en interdisant aux officiers municipaux le jugement des affaires civiles , leur recommande l'exercice de la police , et règle la manière d'y procéder dans les villes où ce soin appartient aux officiers du roi ou des seigneurs. L'article 7 2 donne la mesure du faible pouvoir que les no-* tabilités bourgeoises retenaient encore sur le fait de la police, et qu'elles n'exerçaient, d'ailleurs, que dans la dépendance des juges ordinaires.

(( Voidons que "dechascun quartier ou paroisse (des

(1] Art. 25 de VOrdon. tle Cremlcu, 19 juin i536. (2) //;» art. 26.

(( villes dont la police appartient aux juges royaux ou « seigneuriaux ) soyent esleuz par les bourgeois et ci- <( toyensy habitans, un ou deux d'entre eux, qui auront « la charge ou administration et intendance de la police « et de tout ce qui en dépend*, lesquels bourgeois ou a citoyens pourront estre esleuz de toutes qualitez « de personnes ethabitans es villes, sans excuses quel- « conques. Et auront puissance d'ordonner et faire « exécuter j usques à la valeur de soixante sous pour une « fois, sans... appel. Bien seront reçeues les doléances « eXfaict droit sur icellespar les jugea ordinaires des (( lieux, en l'assemblée d'iceux bourgeois^ laquelle (( sera une fois la semaine par devant lesdits juges aus^ « quels la police appartient comme dessus : en la- « quelle assemblée se fera rapport par tous lesdits « bourgeois esleuz de ce qu'ils auront faict ou sera « besoin de faire et ordonner pour ladite police, à ce « qu'ils se puissent conformer les uns aux autres, et « qu'il soit pourveu aux occurences par la justice ordi- « naire, mesmement en ce quiexcéderale pouvoir attri- « bué ausdits bourgeois •, lesquels continueront ladite « charge l'espace d'un an, ou de sixmois pour le moins. « Et le semblable sera observé aux petites villes... en ^( quoy n^ entendons pré/udicier ausdits juges qi/ils « ne puissent par une concurrence ou prévention (( pourvoir à la police desdites avilies : entendant que (( lesdits bourgeois facent le serment devant lesdits « juges... et que les amendes soyent adjugées à nous

« et ausdits justiciers (i). »

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(i) Arl. 7a de VOrdon. de Moulins, 10 juillet i5f>6. Ces dispo-

Par une singularité remarquable , un édit de 1672 (1), restreint ces privilèges à l'égard de Paris, et l'étend pour les villes où il n'y a pas de parlement. Là , elle introduit dans les assemblées de police, un président, un conseiller au parlement, un maître des requêtes, le lieutenant civil ou criminel 5 et en leur absence seulement, le prévôt des marchands ou l'un des échevins, avec quatre notables bourgeois non exerçant la marchandise. Elle commet au contraire à l'exercice des mêmes fonctions, dans les villes où il y a siège royal, six notables, dont deux officiers et quatre bourgeois qui devaient être élus de six mois en six mois , avec pouvoir déjuger en dernier ressort jusqu'à concurrence de vingt livres parisis.

Il paraît que ces établissemens ne firent qu'augmenter le désordre, et rendre plus fréquentes les plaintes des citoyens , dont les intérêts et le repos se trouvaient à cbaque instant compromis par l'incapacité

sitloDs furent confirmées Vannée suivante , par un règlement du conseil , qui ordonna de plus, que dans les villes où il y aurait divers officiers de police , les bourgeois élus s'assembleraient avec eax dans un lieu et à des époques déterminées, pour sVntendre et <c te <( conformer à même train et façon de police. » ( Acte du 4 février 1567.)

(1) Le préambule porte que les ordonnances rendues jusqu'alors sur le fait de la police , quoique très belles, étaient demeurées inutiles et sans exécution; que le mal venait du défaut de personnes qoi fussent chargées spécialement d*y vaquer et d'en faire observer les règlcmens ; que le roi en recevait des plaintes continuelles de tous les endroits du royaume , et qu'en conséquence , etc. ( Cité par d« la Marre , ubisup, ) nous verrons si l'extension de la police boai^ gcoise dans les villes secondaires, était le meilleur remède qu'on pût jtorler à ce mal.

OU la négligence de la police bourgeoise. « La difficulté <( de trouver tous les six mois de nouveaux sujets pro- « près à cet emploi ^ de les assembler autant de fois qu'il « était nécessaire, et encore plus celle d'accorder tous « ces esprits, souvent si partagés de scntimens et d'in- « térêts, furent autant d'obstacles au bien de la po- « lice (i). » Il fallut revenir aux juges ordinaires j et c'est ce que fitHenrilII. En remettant en vigueur l'article 7 2 de l'ordonnance de Moulins et les dispositions du règlement de 1 667 , ce prince ressaisit les tribunaux de provinces, de leurs fonctions de police, et il ne laissa aux préposés bourgeois que la connaissance des fautes légères emportant condamnation à soixante sous d'amende (2). Quelque mince que fût ce privilège, il s'affaiblit encore dans la suite. La création des lieutenans-généraux et des commissaires de police apporta de nouveaux changemens dans cette branche d'administration (3). La bourgeoisie, sans y devenir absolument étrangère , cessa d'y faire fonctions de juges j et l'autorité munici-

(1) De la Marre, ubi suprà, T. l^^, p. 3S.

(2) Règlement gênerai du ai novembre iSy^.

(3) Les Heutecans-gënëraux de police furent ëlablis par Pëdit de 1667, pour Paris, et Tédit de 1679, pour les villes de provinces. Les commissaires furent instilue's par les ëdits d'octobre 1693 I et de novembre 1690.

L'acle de 1699 attribue aux nouveaux lieutenans-géne'raux de police, la connaissance de tout ce qui concerne la police locale des villes ; comme , par exemple , le ne'toiement des rues , Tenlretien des lanternes , la sûreté des citoyens , les approvisionnemens , le prix des denrées, Tordre des marcbés^ balles et foires'; la visite des auberges, cafés, maisons garnies ; les poids et mesures, les incendies, les inondations, Texéculion des statuts des communautés d'artisans , etc....

43o PREMIÈRE PARTIE , CHAPITREE VU.

pale conserva seule quelques parties de ces fonctions, qu'elle exerça concurremment ou de concert avec les juges royaux. L'office de lieutenant-général de police fut réuni, dans quelques villes, au corps des officiers des sièges; dans d'autres, au corps des officiers municipaux (i).

L'établissement des charges locales et le bon usage des deniers qu'on en retirait devinrent aussi l'objet d'une surveillance plus assidue, et de règles plus étroites, que prescrivirent ou corroborèrent les édils du seizième et du dix-septième siècle.

L'art. 27 de l'ordonnance de Cremieu veut que les comptes des deniers communs et des octrois des villes soient examinés et arrêtés par les baillis ou les sénéchaux , et il attribue à ces officiers la connaissance des « procès et différends qui seraient meuz pour raison « d'iceux. »

L'ordonnance d'Orléans dispose dans le même sens, avec une restriction en faveur des anciennes cités.

(1) f^of. à rc sujet, l'art. 5 de V Arrêt an Conseil du 10 décembre 1701. Nos meilleurs jurisconsultes ont toujours reconnu en principe, qu'il n'appartenait qu'au roi et aux parleraens, c*est-À-dire à Tautorilé législative , de faire des rcglemens de police gdne'rale ; mais que les juges locaux pouvaient faire des règlemens particuliers, pourvu qu'ils fussent en harmonie avec la loi génc'rale. (^uant à Texé* eut ion , et c'était là le point prin ripai de la difficulté , Bacquct et Loyseau pensaient que la police ne pouvant être partagée sans de graves inconvéniens ^ entre divers tribunaux, dans les localités où il en existait plusieurs, « le premier de cts tribunaux, qui avait tou- « jours seul la police générale , devait avoir aussi pour l'exécution « cl pour la police particulière , la prévention et la concurrence avec « tous les autres. » ( Bacqucl , Traite des droits d£ la Justice, c. 26, 27 et 28. —Loyseau , Traité des Seigneuries ^ c. 9. )

SEIZIEME ET DIX-SEPTIÈME SIECLES. ^^^l

« Les comptes desdits deniers (des deniers corn- « muns, patrimoniaux et d'octrois des villes ) se ren- « dront par devant le baillif ou séneschal , ou leur « lieutenant , appelez nos advocats ou procureurs , et « y assistans les maires et esclievins ou conseillers des « villes.. •• excepté les villes où de tous temps et an- « cienneté ont accoustumé rendre les comptes desdits « deniers par devant les prévosts des marchands , es- « clievins y conseillers ou bourgeois.... et quant aux « deniers d'octrois , en compteront les receveurs des « villes en nos chambres des comptes ^ en la manière « accoustumée (i).

« Et sur la plainte des députez du tiers-estat, avons « ordonné qu'il sera informé à la requeste de ceux qui « le requerront, contre toutespersonnes qui, sans com- « missions valables , ont levé ou fait lever deniers sur « nos subjects, soit par forme d'empruns, quotisa- « tions particuUères, ou autrement, sans avoir. ••• d^i- « ceux rendu compte (2). »

L'ordonnance de Moulins rappelle, dans ks termes

les plus précis, le droit exclusif du trône en matière

d'impôt, et la nécessité de son concours pour l'étabhr.

« Parce qu'à nous seul appartient lever deniers en

« nostre royaume, et que faire autrement serait entre-

« prendre sur nos authorité et majesté; défendons

« très expressément à tous nos gouverneurs, baillifs ,

« seneschaux , thrésoriers et généraux de nos finances,

« et autres quelconques nos officiers , d'entreprendre

(i) Ali. 95 de VOrdun. d'Orlcans, janvier i5Go. (2) Ib. art. i3o.

« de lever, ou faire lever aucuns deniers en nos pays, « terres et seigneuries et sur les subjects d'icelles, « quelque authorité qui ils a/yent, ou pour quelque « cause que ce soit, ne permettre que autres en lèvent, « soit en nom de particulier ou de communauté, sinon « qu'ils y ayent nos lettres patentes précises et expres- « ses pour cest effet, à peine de confiscation de corps et « biens. Enjoignons à nos procureurs de faire instance « et poursuite contre les contrevenants, et de ce que « faict en auront nous advertir, sur peine de priva- « tion de leurs estats (i). »

Les mêmes défenses sont renouvelées par l'ordonnance de Blois (2) , et avec plus de force encore par celle de Louis XIII, connue sous le nom de Code Marillac.

« Défendons à tous nos baillifs et séneschaux,

« trésoriers de France et généraux des finances , capi- « taines des places, esleus, syndics ou commissaires « aux assiettes (3), ou autres officiers et personnes

(1) Art. 23 de VOrdon, de Moulins.

(a) Art. 275.

La disposition de cet article ajoute à la rigueur des précédentes formalilés. Elle défend toute levée de deniers par les élus ouorficters quelconques... « sinon quUls ayent lettres-patentes /^ivc/s^s «/^x- « presses pour cet efTct , qui soyenft enregistrées aux greffes des « sièges principaux des lieux où la levée se fera; le tout à peine « de confiscation de corps et biens» »

(3) Giclait les t'ommissaires nommés par le roi pour procéder à la répartition de Timpôt dans les paroisses, avec l*aide des assesseurs élus par les habiiaus. Chaque paroisse eut d'abord le sien , sous le nom de greffier aux tailles ; mais ces greffiers furent supprimés par un édit de novembre 1616^ qui créa des commissaires en. titre d'ofGce, pour remplir les mêmes fonctions , et leur donna à chacun quatre.

« quelconques, de lever, faire lever, ou soufirir estre « leyé en Festendue de leurs charges, aucuns deniers « ou contributions sur nos subjects, par -quelque aux< t^oriié et pour quelque cause et occasion que ce <( soit, eten vertu de quelque ordonnance que ce puisse « estre ,..soit sous nom de partictdier, ou de commu^ « rumtéj si ce n'est en vertu de nos lettres patentes a expédiées sous nostre grand sceau, enregistrées au « contrôle général de nos finances , et es greffes des « bureaux des trésoriers deFrance,.;, à peine de con- « fiscation de corps et de biens, et de privation de leurs <i charges et offices.... sans qu'il soit besoin d'autres « formaiités(i). »

L'autorité souveraine ne se montrait pas moins sévère, su»! l'emploi du produit de Fimpôt 5 elle rendait les comptables et les-officiers municipaux responsables, noii-Hseidement du mauvais usage des deniei:s«pu-^ hlics et »des' dépenses non justifiées, mais encore des sommes qui. n'étaient employées selon leur destination légale, etdfis avances faites aux communautés, quand elle excédaient leurs ressources ordinaires.

¥, Les deniers d'octroi et impositions accordées par « les rois nos prédécesseurs aux villes.... pour les ré- « parations , garde et entretien d'icelles , seront em- « ploy& à cest effet (2) , et non autrement , sur les or-

cinç ou six paroisses à tailler. ( Voy. le Recueil «le Néron, T. I" , p. 753^ edit.de 1720.)

(i) Art. 409 AeVOrdon. générale de Louis XIII, 1619.

(2) Guy Coquille fait, sur cet article, Tobservation suivante : « La (c garde , réparation et fortification des villes closes est commise aux « échevins d^icclles ; pourquoi c^est bien raison quMIs ayent quel-

« donnances des eschevins, et sous leur respoifsabilît^f « sur peine de répéter sur eux ce qui en aurait esté or- « donné au contraire.... (i).

(( Ne pourront tous les officiers comptables payer et « acquitter plus grandes sommes que celles qu'ils au- « ront actuellement reçues; et en cas qu'il» en payent « davantage , de sorte que leur despense excède la re- « cepte, les sommes qii'ils auront ainsi payées, leur « tourneront en pure perte, sans qu'ils nous ptiissent « rendre redevables suivant les règlements sur ces « faits (2). » '

Dans les petites communes , et principalement dans les paroisses de campagne , les procur^iirs ^syndics rendaient leurs comptes aux babitans asseinblës,' à la fin de chaque exercice : l'état de leurs; recettes, et dé^ penses était ensuite soumis à l'e3caniend'ui&" officier royal de l'élection , qui les .arrrètait ^ et .les: reeQaptables n'étaient définitivement déchargés que j)ar l'acte d'une autorité supérieïwe au pouvoir municipal. • • -

Cette subordination semblait alovs si natoifelle j que

«I ques deniers podr foiirûirâUn frais : lesquels deiniêf s '4e ièvënt par « oclroy et concession! du toi», qqijiç repou,vçUe. d«i3:o«:Çi 'ao» , ou t< aolres nombres d^annëes , à prepdie sur le sel , à^ raison de ao de- « niers ou 3 sous 4 deniers pour minot; sur le vin qu*on appelle la « courte-pinte, qui est le Ireizièihe du prix du vin'Vciida en dc'- >< lail , ou 'autres denrées ; et ce par h: consentement du peuple {des <c notables et des corps municipaux). De tels deniers on iloit compfe « à la chambre des Comptes du roy. » {Noie, p. 653 cla Recueii deNéron,T. 1".)

(i) Art 35 1 de VOrdon. de Blots.

(a) Code Marillac , arL 365. Ces dispositions étaient communes à tous les^ comptables royaux ou municipauiu

les chefs de la communauté nommés par çUe, déclinaient la compétence de ses propres mem})r6S, et §'adressaient directement aux élus du roi, sans vouloir se soumettre au contrôle des habitans réunis en assem):il^ générale (i) 5 il fallut recourir à Tinter ventioù des COW^ souveraines pour les y obliger 5 les communautés portèrent plainte contre leurs mandataires, et Fa^i^ét suivant condamna les syndics :

a La cour ordonne que les procureurs sindicqs des « habitaps des paroisses du ressort d'icelles, et autr^s^ « qui auront esté par eux nommer; pour avoir le jfjçis^r a niement' des deniers et affaires dç leur^ con^iï^\^-. <c nautez , rendront à l'avenir les comptes ^e leuif^ « commissions en l'assemblée qui sera faite à l'is^pe 4^ « vespres, au son de la cloche , en la forme accoust\|^-T « mée, par un bref estât , qui sera examiné et clp^ p^r. « l'esleu en faisant sa chevauchée et sans frais? à peinede iX, coiiboussion. Et eu cas qu^ lesdits sii^dicqs et con^pii tables soient refusaus de rendre les4its comptes en « 1^ f0rme susdite, après deux sommations qui, le^r .eu « aur<mt esté faites, ordonne ladite cour que le^4i^ « . o(H3E^tes seront rendus , examinez et clos par d^y^^ « les esleus des lieux où ils ressortissei;it , aux frai? et « despens desdits sindicqs et comptables en le\ir;ç </i pjTppres et privps noius , à la deschargp des « }i^j[)itaiis des dites paroisses, ^ la requeste desquels

(i) ce Ce qui se faisait à grands frais, dont les syndics profitaient « par l'intelligence qu'ils avaient avec quelques particuliers ; et les « pauvres habitans en souffraient insensiblement de grandes sur- «c charges et oppressions qui alloient à la ruyne des su|>jets du roy. >» (Préambule de V Arrêt de la cour des Aides, du y mai i636.)

436 PRÈMifeRE PARTIE , CHAPITRE VII.

« les dits comptables seront à ceste fin assignez des- <( vant les dits esleuz (i). »

L'année suivante , autres plaintes des communautë» contre leurs syndics; autres mesures de la part dur gouvernement. « Pour remédier aux abus qui se prati- « quent ordinairenxent dans le choix de ceux qui sont « nommés par les conmiunautés pour les fonctions de « finances , où la brigue prévaut souvent à la considé- « ration de la capacité et de la fidélité , » Louis XIII crée en titrie d'office des auditeurs des comptes , asséeurs et peréquaieurs des tailles, qui remplacent les élus des communes et des paroisses dans la province du Dauphiné (2). La suppression de ces officiers (3) ayant été suivie de nouveaux désordres, Louis XIV crut devoir les rétablir en 1692, et les substituer aux agens des communes, même pour la répartition des taxes purement locales.

Les peréquateurs avaient pouvoir de « procéder à « l'audition et closture de tous les comptes qui se (( rendoient à Tamiable ou en justice, pour aflaires <( concernant l'intérest des villes, bourgs, paroisses et « communautez, tout ainsi que faisoient ou pouvoient <( faire les personnes nommées par les juges ou haie bitans et consuls desdites villes, etc.

« De contraindre d'office les commis et les élus des <( communautez à leur livrer toutes les pièces justifia « catives des comptes non arrêtés.

(i) Arrêt de la cour des Aides, du a; mai i636.

(2) Edit de juin 1637.

(3) Par VÉdit de février 1664.

« De faire l'assiette et égalation de tous les deniers 4( des tailles ordinaires et extraordinaires , et autres le- « vées de deniers qui se faisoient pour affaires particu- « lières des communautez , quelle qu'en fût l'occasion « ou la cause, et nonobstant toutes oppositions et ap- « pellations quelconques (i). »

Quoique les peréquateurs ne dépendissent que du trésorier des revenus casuels, qui les brévetoit par la simple quittance du prix de leur office , ils exerçaient, comme. on voit, une véritable magistrature à l'égard <les comptables municipaux : bien plus , il leur était libre de se faire remplacer dans leurs fonctions par telles personnes qu'il leur plaisait d'y commettre, sous leur responsabilité : ainsi les communes se trouvaient soumises à des subdélégués de délégués qui ne tenaient pas même du roi directement , l'autorité dont ils étaient investis.

n faut compter encore au nombre des mesures restrictives des anciens privilèges municipaux, la création des offices de greffiers et de procureurs du roi, près des corps de main-morte, dont ils surveillaient et gênaient plus ou moins Fadministration dans les actes de pro-^ priété. Mais nous ne confondronspoint ici, comme on l'a fait ailleurs, ces officiers royaux, avec les greffiers des hôtels-de-viUe , qui remplissaient des fonctions toutes différentes. Ceux-ci n'étaient proprement que les secrétaires de l'administration municipale , et les hommes de la commune.

<( Tous actes des délibérations et résolutions qui se-

(i) Édit de juin 1B92.

« ront prises es corps et conimunautez des villes , se- « ront receus par les greffiers d'icelles, arresteîs et signez <( enfin de chascune assemblée ayant que s'en dépar- « tir, et incontinent enregistrés (i)- »

Ces fonctionnaires étaient, comme les magistrats mmiicipaux , élus par les habitans et les échevins du lieu de leur résidence. A la vérité , leurs fonctions furent converties en offices à la nomination du roi , par divers édits, notamment par celui du mois de juillet 1690 •, mais l'année suivante, ces offices furent réaliis aux corps de viUe, siu: la demande des administrattons locales ; et le souverain qui , par divers arrêts spéciaux, s'était d'abord réservé le droit de confirmer ou de rejeter leurs élections , consentit « même de dis- « penser les particuliers élus par les villes aux offices « de greffier, de prendre des lettres de provision, » et les déchargea de ces frais (2).

Les greffiers des domaines des gens de main-morte avaient un tout autre caractère. C'étaient les hommes du roi. Henri II les avait créés pour la conservation des droits de l'Etat, intéressé à empêcher l'accroissement indéfini des propriétés de main-inorte, et à connaître exactemetit les moûvemens qui s'opéraient dans ces propriétés , par voies d'aliénations , acquisitions , échange ou autrement. Les officiers dont il s'agit étaient chargés de la surveillance et de Tenregistre-

(i) Art. 4i3 du 6*0^^ Marillac.

(3) Edit de décembre 1691 , enrfcgîMré au Parlement le 18 janvier suivant y portant réunion auac corps des villes et communautés , des offices de Procureurs et Greffiers des hostels de ville.

ment particulier de tous ces actes, dont ils rendaient compte à l'autorité supérieure (i). Telle était l'impor^ tance de leur institution, aux yeux de l'État, et la force dé l'c^ligation qui en résultait pour les corps mineurs, <jue le défaut d'enregistrement aux greffes de mainmorte viciait les contrats de nullité (2) , et que les notaires étaient tenus de déclarer aux parties, à la fin des actes, qu'elles ne pouvaient se dispenser de se soumettre à cette formalité, également onéreuse et gênante (3). Concluera-t-on de tous ces Êiits que le gouvernement tendait au despotisme le plus absolu ? Ce serait mal apprécier l'intention de nos rois , qui sentaient bien l'impossibilité de régner sur des républiques , mais qui ne croyaient pas tenir leur sceptre de Dieu pour ne commander qu'à des esclaves. En émondant les branches du pouvoir municipal, ils respectèrent le tronc de cet arbre antique, dont les racines traversent les fondemens de la monarchie : en rattachant au trône des droits qui eti avaient été violemment séparés, ils conservèrent aux communes toutes les franchises compatibles avec leur nouvel état social^ ils leur laissèrent ^administration de la famille et le choix de l'administrateur , dans tout ce qui n'intéressait qu'elle 5 et s'ils se montrèrent jaloux de réprimer des libertés offensives ou menaçantes , ils ne mirent pas moins d'ardeur à protéger , à défendre de justes droits , même contre les entreprises de leurs propres ofiiciers. Je n'en chercherai pas

(i) Edit de décembre 1G91 (autre que le prcccdcnt ) , enregistre au Parlement le 2 janvier 1692.

(a) Art. 8, 10 el 11 du mètne e'dil.

(3) Art. i5 dn inAme e'ffif.

44o PREMIÈRE PARTIE , CHAPITRE VII.

d'autres preuves que les lois dont les dispositions restrictives viennent d'être rappelées.

L^ordonnancc de Cremieu, qui confirme l'usage de l'élection, recommande aux juges royaux de procéder à l'institution des maires et écbevins , selon les statuts et les règlemens des villes, concédés, approuvés et consacrés par l'autorité souveraine (i). L'emploi des revenus municipaux avait été soumis à l'inspection d'officiers établis sous le titre Aegénéraux^ superintendans contrôleurs des deniers communs et patrimoniaux des villes y mais sur la représentation des députés du tiers aux Etats d'Orléans, ilfiit ordonné que l'administration de ces deniers serait remise aux mandataires des communes (2) 5 et en efiiet, on a pu remarquer, d'après une disposition déjà citée de l'ordonnance de Blois, que la destination des deniers d'octrois devait être réglée par les actes du corps municipal (3)^ Le dernier article de cette ordonnance est encore une disposition conservatrice des facultés concédées aux villes.

« Nous voulons que toutes élections de prévost des <( marchands, maires, eschevins, capitoux (^«ic), jurats^ « consuls, conseillers et gouverneurs des villes, se facent <( librement ; et que ceux qui par autres voyes entre- « ront en telles charges, en soyent ostez, et leurs <( noms rayez des registres (4)«

A cet égard , la volonté du prince acquiert dans les

(i) Arl. ay de VOrdon. du 19 juin i536. (a) Arl. 94 AeVOrdon. d*Orléans.

(S) Art. 35 1 de VOràon. de mai 1579.

(4) Ib, art. 363.

lois de Louis XEQ , toute la force et la précision dont elle est susceptible.

« Ordonne que les élections des prévosts des mar- « chands , maires, eschevins... procureurs-rsyndics, « pairs bourgeois, conseillers, sergens-majors, capitai- « nés, quarteniers, clercs, greffiers, receveurs, inten- (( dans des gardes, commis, portiers et autres charges « des villes ( i ) , seront faites es manières accoustumées, « aansbriguea et monopolea , des personnes plus proie près et capables à exercer telles charges pour le bien « de nostre service, repos et seureté desdites villes , es « quelles ils seront tenus de résider, sans que, pour « quelque cause et occasion que ce soit , lesdites charges « se puissent résigner. Et afin de maintenir nos sujets « avec plus d'ordre:. . voulons. . . que les corps et mai- « sons de ville, et la manière de leurs assemblées et ad- « ministration, en toutnostre royaume, soyent autant « que ' faire se pourra réduites à la forme et manière de « celle de nostre bonne ville de Paris, ou le plus appro- « chant d'icelle qu^il se pourra, ainsi qu'il a esté déjà « pratiqué en celle de Lyon , Limoges et autres (2).

« Nous défendons à tous gouverneurs, gentils- « hommes , ou autres de quelque qualité qu'ils soyent, « de. troubler ou empescher les haie bitans des paroisses à la nomination libre de leurs « syndics, asséeurs et collecteurs, ni les outrager en

(i) La plupart de ces fonctions n^existent plus; (l*autres rentrent dans la classe des emplois qui n*ont jamais cessé d*étre à la discret lion des maires.

(2) 6or/(? Mari (lac , art. /(la.

« faisant leurs dites charges , sur les peines portées par « nos ordonnances.

« Les seigneurs et gentilshommes ne pourront fiiire « obliger pour eux ou avec eux , aucuns laboureurs ou « paisans leurs subjets , soit comme cautions ou prin** « cipaux débiteurs 5 et où ils le feraient ci-^près, « nous déclarons dès à présent lesdites obligations « nulles et de nuUe valeur (1). »

Mais , c'est principalement sur la conservation des biens communaux que nos rois portèrent leur soUici^tude , lorsque de bonnes institutions les eurent mis à même de faire respecter leur autorité , et les titres qu'elle sanctionnait. L'appui qu'ils avaient donné à des villes révoltées contre leurs tyrans , ils le devaient aux communes ruinées par des causes semblables : frappé de leurs gémissemens , le trône vint à leur secours ; mais alors , sa protection agissait par des voies difiTérentes de celles que l'aflfranchissementlui avait ouvertes. En se refusant au maintien des droits politiques dont elle avait d'abord favorisé le développement , elle s'attacha aux droits de propriété , et toujours d'après le même principe d'intérêt public. La modération des droits politiques avait rétabli le nerf du gouverneînent, et la discipline des corps dont il est le régulateur et le lien : la conservation des droits de propriété des communes et des jouissances locales, favorisa la popu-

(i) Ib. art. 209, aïo. Ces obligations n'étaient permises que dans la relation du seigneur avec son fermier; encore celui-ci ne pouvail-il cire oblige que jusqu'à concurrence du prix de sa ferme. C était un moyen d'empcclier un abus de puissance dont les paysans étaient souvent victimes.

SEïZIÈlilÊ ET DIX-SEPTIÈME SIECLES. 445

iation et l'agriculture, qui font la force réelle et la principale richesse des Etats. Ainsi Tintérêt général n^étâit jamais perdu de vue dans tout ce qui se faisait pour ou contre les communes : il va êtreprouvé qu'après cet intérêt, qui domine et comprend tous les autres , nulles considérations particulières, même celles queFéclât du rang et l'avantage des positions sociales les plus élevées settlblaiêïit rendre toùt^ puissantes , n'ont pu prévaloir dans le conseil de nos rois , contre les légitimés prétentiotis des communautés rurales et la ferme volonté d'assurer leur repos et leurs droits.

Ces droits avaient été long-temps négligés par les comimunes elle^mêmes , qui, à cet égard, ne tiraient ni règle ni protection de la plupart de leurs coutumes. Un grand nombre de seigneurs s^étaient fait délivrer le tiers des terrains dont elles jouissaient, sous le prétexte qu'ayant la plus forte part de cette jouissance concurrenmient avec leurs sujets, ils ne leur causaient ancu:ii pféjudice réel en se restreignant à la tierce partie du fonds, dont ils pussent disposer à leur gré. Le produit considérable qu'ils avaient tiré de ces tiers mis en valeur, avait excité l'avidité de beaucoup d'autres , et la facilité qu'ils avaient trouvée à s'en emparer, était deyeiMie. la source de bien des abus. Les seigneurs des villages dont les communaux avaient été concédés à titre onéreux , et conséquemment acquis au profit des habitans, prétendaient au même droit de triage. Les tins contraignaient les possesseurs des terrains à leur en faire des ventes simulées •, d'autres avaient recours aux moyens violens pour s'en rendre maîtres, ou ils détournaient les titres qui pouvaient leur être opposés ,

OU ils méprisaient ceuxqu'ils n'ayaientpu détruire ; en un mot, la propriété communale convoitée de toutes parts, était livrée à une sorte de pillage (i). C'est alors que les plaintes descommunautés se frayèrent une voie jusqu'au trône, et que le monarque, averti par les doléances des Etats, s'occupa sérieusement d'arrêter ce désordre (2).

Depuis l'ouverture du règne de Charles IX, époque de la tenue des Etats d^Orléans, jusqu'à l'ordonnance de 1669, T^ accomplit l'œuvre d'un siècle de réparation et de justice, nous voyons nos rois s'appliquer sans relâche à mettre la propriété communale, l'aisance du cultivateur, la ressource du pauvre , à l'abri de l'usurpation et des violences des hommes puissans.

Ils commencent par leur retirer les moyens de se rendre juges dans leurs propres causes. « Tous les « procès intentés pour raison des droits d'usage, pâtu- <( rages et autres prétendus, tant par les seigneurs que « par leurs sujets, sont renvoyés aux baillis etséné- « chaux ou à leurs lieutenans , et par appel aux parle- « mens, chacun en son ressort (3). »

Ils décident ensuite que les terres royales , telles que « les prés, marais et palus vagues, en quelque lieu « qu'ils soient situés, seront donnés à cens , rentes et « deniers d'entrée 5 » mesure dont l'effet doit être

(i) Le comte d*£ssuîle, Traité des commîmes {àa communaax), chap. X. (in-80 1777 , sans nom d^auteur.)

(2) Le premier signal officiel de de'trcsse fut donne' par les États tenus àOrle'ans, en i56o. Cependant, un édit de février i554 avait dcja ilefendu toute aliénation de communaux entre les habitans et leurs seigneurs , ou autres , sans Pacccssion des grands-maUres.

(3) An. 106 de r^r^ow. d'Orléans, i56o.

d'amëlioreip en même temps l'état de ^agriculture et le sort des hommes livrés à ses utiles travaux (i)*

« Ils défendent à toutes personnes de quelque état et « condition qu'elles soient, de prendre et s'attribuer « les' terres vagues, pâtis et communaux de leurs su- « jets, et ordonnent à leurs officiers de faire remettre « les cKoses dans l'état où elles étaient avant l'édit de « Moulins, sous peine de crime de désobéissance (2). »

Ils enjoignent d'ailleurs à leurs officiers « de faire {( informer diligemment et secrètement contre ceux « qui , de leur propre autorité , ont. . . soustrait les let- « trestitres, et autres enseignemens deleurs sujets, pour « s'accommoder des communes (communaux) dont « ik jouissaient auparavant, ou sous prétexte d'accord, « les ont forées de se soumettre à l'avis de telles pèr* « sonnies que bon leur a semblé j et d'en faire poter* {< suites diligentes, déclarant dès à présent telles sou- « missions , compromis , transactions ou sentences « arbitrales ainsi faites, de nul effet (3). »

n s'agit ici de l'intérêt du pauvre laboureur, du peuple des campagnes. Le prince dont le souvenir vivra éternellement dans le cœur de ce peuple, Henri IV ne peut faire moins pour lui que les derniers Valois : il fait plus. Les malheureuses communes qui ont été forcées d'aliéner leurs terres pour payer les impôts, obtiennent de ce prince la faculté de les reprendre , à la charge d'en rembourser le prix dans un délai de

(1) Art. i«r de VEdit de février i56&

(a) EJit d'avril iSB;.-^ Autre Eiiii de mai iSjS.

(3) Arî. 28; de VOrJon. de Blois 1579.

446 PREMÏÈRB PARTIE , CHAI^ITiDS VII.

quatre ans (i). Animé du même sentUnent, l'héritier de Henri ne se montre pas moins favorable ani commimautës menacées de spoliation^ ou privées d'une légitime jouissance. Sur lea nouvelle^ plaintes des Etats (2), LouisXm v défend itératiyement aux aei^ « gneurs d'usurper les communes (opmmunaux) des a villages 9 de les appliquer à leur profit, ni de les « vendre, engager, bailler à cens, sous la^ peines portées « parles ordonnances. )\ Et quant à celles qui aurifient

^té envahies, il ordo)me qu'elles, serout immédiftte^ ment restituées, enjoignant à sçs officiers dçi faire, toutes poursuites et diligences nécessaires (3).

Il est vrai que ces défenses ne jugaient rien, et que laissant subsister le principe des prétentions dont elles n'écartaient que l'effet, elles tenaient toiyours la porte ouverte à de nouveaux^bus. Aussi voyai1>oi^ les. mâmes difficultés se reproduire chçiquejour, et se propager dans tous les lieux ^umis au régime de^ communes. Le mal était trop invétéré et trop général pour céder k des lénitifs. L$k tyrannie féodale avait cessé d'enchaîner les

(i) « Ayant été contraints , tous les habîtàiis de la plupart des pa- «. roisses de ce rojaume , v'eûdre leurs usa^s et compauiifis à fort vil a prix , pour payer les lailfes et autres grp$3e$ sQmmes djc deniers <c qui se levaient avec violence sur eux dur^t les tropbles , et J^iien « souvent à ceux-mémes qui en avaient donné les assignations» <c voulons et ordonnons , quoique lesdites ventes aient été faites pu* «c rement et sans rachat , qu^il soit loisible siaxhabitans de les reti^, « çn remboursant le prix actuellexnent p^yé ,par, les acquéreurs, d»i^ « quatre ans du jour de la publication des présentes. » [Edii At 1600, art. 57.)

(2) Des États- Généraux de 1614; 'les jaMemblés des Notables fenues à Rouen en 1617 yet à P^iris «D i6a6.

(3) Art. 206 du Code Marillac.

provinces , de comprimer les villes ; mais elle pesait en-» core sur les paroisses ^ elle y.entxetenait une foule de petites résistances dont cliacune se fortifiait de l'exem-^ pie des autres. C'était l'hydre aux têtes reniaissautes : il eût fallu le bras d^Héfcule pour l'abattre d'un Seul coup; et Richelieu , le seul homme . de son temps capable de porter ce coup hardi, s'il eût servii son ambition , ne fit qu^en préparer le succès par une politique qui agissait dans d'autres vues. * • ^

Je passe sous silence les actes conservateurs , mais secondaires, de 1639 (i), 1662 (2), et quelques auti:«s seml>lables. J'arrive à cette époque mémorabIex>ù tbut grandit et s'élève comme la pensée qui gouverne 1q qO'ilr seil,^ ou la voix du monarque impose aux forts comme aux faibles, où les mesures sont décisives et sans retour^ parce qu'elles portent l'empreinte d'une haute sages^, et d'une volonté toute puissante, . Louis . XIV régnait. Déjà; une* déclaration KQyâde avait autojrisé les communes de la Champagne à r^^ntrer de fait dans la possession des fonds qu'elles avaient aliâoéés -f sl^Uf remboursement (3) 5 par un arrêt du conseil émfmé àU propre mouvement du roi, d'autres coni^ munes. avaient été soustraites .â la rapacité de ledits

(i) Déclaration du roi| nui conserve aux communautés de mainmorte, la possession des biens non-amortîs, moyennant le paiement du droîl d'amortissement.

(a) Edttx\m, réglant la taxe des francs- fiefiret noaveaux acquêts , Uëthafge à pefpëtuité tous les biens amortis , etc.

(i) Déclaration à\L aa juin iBSg. Cet acte oblige les communes à rembourser en dix an^es , le prix des biens qu'elles reprcpnent , mais seulement pour les cas où Talie'nation aurait e'të faite à titre légitime , et aurait ftofité à la communauté.

448 PREMIÈRE PARTIR , CHAPITRA Ytt.

créanciers (i); un nouvel arrêt avait ordonne la te^ cherche générale des domaines, usages ^ ieft commit-^ naux usurpés sur les habitans des villes et des bourgs , et de leurs biens aliénés , engagés ou donnée à cens; lorsqu'enfin parut Fédit du mois d^avril 1667 , cjui fut bientôt suivi de ^ordonnance des eaux et forêts. Si nous rapprochons de ces deux lois fameuses, l'édit non* moins remarquable de i683 (2), nous y recon-naîtrons les plus beaux monumens de la législation mo^ deme des communes, et les plus solides fondeniiens de Tordre établi dans les uisages ruraux. Les principes qu'elles ont consacrés subsistent encore à beaucoup d'égards; la révolution les a violés sans pouvoir les détruire, et il semble (ju'on ne s^en soit jamais écarté que par exception. Là sont définis^ étendus, fortifiés et garantis à toujours , les droits que les communauté rurales tenaient de Fantique afiranchissement, ou des transactions qui l'avaient suivi, ou des concessions qu'elles ne pouvaient devoir qu'à l'autorité souveraine.

L'édit de 1667 consacre le principe de l'aliénabilité des biens communaux. Il rend passible d'une amende de 3ooo livres tout officier municipal qui le violerait en passant un contrat de vente au nom de sa commune (5). Il autorise les habitans des communautés à rentrer, sans aucune formalité de justice 9 dans la pos-

(1) Arrct du i^"" juin 1662 , qui accordait maia-lcvée pendanl 6iDoU)aux communautés de Picardie, Champagne, Lorraine, JBourgogne , etc.. des saisies faites sur elles pour leurs deUes.

(a) F'oy. la seconde partie.

(3) % 3 du dispositif de VEdit^ii\n\ 1B67 , d*après ItRec^t Néron.

SEIZIÈMB ET DIX-SEPTIEMfi SIECLES. 449

session des fonds, prés, pâturages, bois, terres, usages -et autres droits communaux, aliénés ou affermés ou donnés à cens, depuis l'année 1^20, pour quelque cause que ce soit, même à titre d'échange (i)« H veut ensuite que les sommes nécessaires pour effectuer le remboursement, soient imposées sur tous lesbabitans, même sur les privilégiés, au prorata des biens qu'ils posséderont dans la paroisse, et qu'ils ne puissent user des conmiunaux jusqu'à parfait paiement (2). Il défend aux créanciers de faire saisir les terres aliénées , d'en requérir bail judiciaire, ni même de s'en faire adjuger les fruits ou la jouissance , sous peine de perdre leur dû et de 2,000 livres d'amende (3). Il défend aussi à tous huissiers de saisir et vendre les bestiaux des communautés, pour raison de leurs dettes (4). En confirmant les communes dans leurs possessions acquises ou restituées, le roi y déclare formellement qu'il fait remise de son droit de triage sur les communaux de ses terres et seigneuries particulières , sauf le droit de tiers et danger, qu'il se réserve dans les forêts (5) ; et donnant ainsi l'exemple d'un généreux sacrifice, il le rend commun aux seigneurs , qu'il oblige de iaire l'abandon du même droit au profit de leurs Tassaux (6).

(i) 5 i**" du même edit. Ib.

(3) Si".

(4) S 4» ï** disposition suivante excepte les crc'anciers pourbesl-iaux donnés à cbeptcl ou vendus , elles propriétaires de fermes, à l'e'gard des bestiaux qui seraient sur leurs terres affermi'es.

(6) Ces dispositions ne concernent que le droit de triage exerce

45o PREMIÈRE PARTIE, ClIAl'llUi: VII.

L'ordonnance des Eaux-et-Foréts (i) complète ces dispositions, en déterminant d'une manière plus précise les limites du droit des seigneurs, par rapport au triage, et en réglant l'exercice des facultés reconnues aux paroisses , quant à l'usage de la propriété commune. Ces règles embrassent également la jouissance des bois et des terres propres aux pâturages , telles que les marais, landes, pâtis, prés , terrains vagues et autres communaux, parce que les contestations qui naissaient de cette jouissance dans la relation du seigneur avec l'habitant, soit qu'il s'agît de terres ou de bois, étaient toutes du ressort des mêmes juges. C'étaient les oflSciers des maîtrises, créés en titre d'office dès le seizième siècle, qui en connaissaient (2).

Les principes irrévocablement consacrés par l'ordonnance de 1669, sont, que les seigneurs n'ont conservé aucun droit, entant que seigneurs, sur les bois et les terrains communaux dont la concession a été faite aux possesseurs à titre onéreux j que les habitans doivent être présumés posséder à ce titre, quand bien même ils ne le produiraient point, pourvu qu'ils justifient de l'existence d'obligations par eux acquittées au profit du

avant i63o : encore le seigneur saisi ëtait-tl oblige de justifier (le ses titres ; et en cas de confirmation , il ne pouvait plus user d*aucune manière, par lui ni par ses fermiers, des deux autres tiers laissés aux habitans.

(1) Ordon, du mois d^aoùt 166^.

(a) \oyAts£dits de cre'alion de février i554, janvier et aoiit i583. L^appel des sentences des officiers des maîtrises était porté aux tribunaux supérieurs, connus sous le nom de Tables de Marbre. Il y avait une table de marbre à Paris, et d*aiilrcs dans le ressort de divers parlemcns.

SEIZIÈME ET DIX-SEPtlÈMB SIECLES. 4^1

-seigneur; et que dans le cas où Texercice du droit reconnu du seigneur ne peut se concilier avec le besoin des habitans^ Fintérèt de la communauté Femporte et devient la loi des parties (i). La condition ne pouvait être ni plus dure pour les seigneurs, ni plus favorable pour leurs vassaux.

L'ordonnance permet d'ailleurs aux communautés, d'aflPermerpour quelques années lesuperflu de leurs terres , afin de subvenir aux besoins de leur administration (2)* Elle afiecte encore au même service , le

(i) De là ces dispositions :

« Si.... les bois étaient de la concession gratuite des seigneurs , sans « charge d^aucuns cens , redevance , prestation ou servitude , le tiers « en pourra être distrait et'séparë à leur profit , en cas qa^ils le deman- « dent , et que les deux autres suffisent pour l'usage de la paroisse , u sinon le partage n*aura pas lieu ; mais les seigneurs et les habitans K {ouïront en commun comme auparavant ; ce qui sera pareillement « observé pour les près , marais , îles , pàtis , landes , bruyères et « grasses pâtures , où les seigneurs n*auront autre droit que d'usage , « et d^envoyer leurs bestiaux en pâture comme premiers habitans, « sans part ni triages, s^ilsne sont de leur concession sans prestation K de redevance ou servitude. (Art. 4 du titre XXV.)

a La concession ne pourra être réputée gratuite de la part des seiicc gneursjsi les habitans justifient du contraire par Tacquisition « qu'ils en ont faite y et s'ils ne sont tenus d^aucune charge ; mais 4< s'ils en faisaient ou payaient quelque reconnaissance en argent , ^ corvées ou autrement, la concession passera pour onéreuse, quoi* <( que les habitans n'en montrent pas le titre , et empêchera toute <( distraction au profit des seigneurs, qui jouiront seulement de leius « usages et chauffages , ainsi qu'il est accoutumé. (Art. 5, ib.)

« Les seigneurs qui auront leurs triages ne pourront rien pré- « tendre à la part des habitans , et n'y auront aucun droit d'usage , <( chauffage ou pâturage , pour eux ni leurs fermiers, domestiques^ <c chevaux et bestiaux; mais elle demeurera à la communauté , fran- « che et déchargée de tout autre usage cl servitude. » (Art, 6, ib.) (2) Art. 7 , ib.

452 PIIEMIÈRB PARTIE , CHAPITRE Vif.

produit du bail de la pêche, qui doit être donné par adjudication , en ce qui concerne la part des habitans ^ et dont la jouissance ne peut être exercée par plus de deux adjudicataires dans chaque paroisse (i).

Quant aux dispositions réglementaires , elles s'appliquent principalement au mode de jouissance et d'exploitation des bois, qu'elles soumettent à des formalités d'étroite obligation: ici la tutelle du prince conserve toute sa sévérité, parce qu'il ne s'agit pas seulemexit de la conservation des facultés communales, mais de celle du sol forestier, d'un produit précieux dont l'économie intéresse tout le corps social. C'est pourquoi la loi veut que tous les bois des paroisses et communautés d'habitans soient reconnus, arpentés, figurés et bornés dans le terme de six mois (2) 5 que le quart en soit réservé pour croître en futaie dans les meilleurs fonds (3) ; que les coupes ordinaires ne portent que sur des taillis de dix ans au moins (4) 5 que l'assiette en soit faite sans frais, par les juges des heux, en présence du procureur d'office , du syndic et de deux députés de la paroisse (5) 5 que les habitans préposent annuellement un ou plusieurs gardes à la conservation de leurs bois ; que les recepages soient faits aux frais de la communauté (6) ; que l'entretien et l'exploitation de ces bois demeurent en tous temps soumis à l'inspec-

(1) Art. 17 et i8,lilreXXV.

(a) Art. i*»^ , ib.

(3) Alt. a , il/.

(4) Art. 3 , ih.

(5) Art. 9 , il/.

(6) Art. i3ci i/{, i/>

tk)n et au contrôle des officiers du roi (i); et que les magi^rats municipaux , non plus que les seigneurs, ne puissent violer ces règles sans encourir les peines les plus rigoureuses (2).

La loi punit d'une amende de 2,000 livres et de la perte de sa charge , l'administrateur municipal qui ne respecte point le quart réservé (3) 5 mais elle confirme l'usage des distributions annuelles de bois pour le chaufiàge des habitans , sous la surveillance et la juridiction du grand-maître des eaux -et- forêts (4). Elle permet aussi de vendre, moyennant l'autorisation de cet officier, les coupes ordinaires dont la communauté peut disposer sans inconvénient, pourvu <jue les deniers en soient employés aux affaires urgentes de son administration (5). Les grands-maîtres sont également chargés du soin de régler les partages entre la communauté d'habitans et le seigneur (6). La même loi les investit, enfin ^ du pouvoir d'instruire et déjuger sommairement les procès naissant de l'exécution de ces

(1) Art. 16 y ib»

(2] yoyÀtSy art. 8 , 19 , iGet aa , ib.

(3) Art. 8 , ib.

(4) Art. 1 1 , ib» Ce n*ëtaît que dans des circonstances extraordinaires, et pour subvenir aux besoins les pli^s pressans, que les communes pouvaient disposer du quart de réserve ; encore fa^Uait— il qa^elles y fussent autorise'es par des lettres patentes spécial^. Cette permission leur était accordée « en cas d^incendic ou de ruine totale « des églises , portes, ponts, miirs et autres lieux publics. (/&. ib.)

(5) « A peine de répétition du quadruple et de 5oo livres d*a- « mende, contre les maire, écbevins, syndics ou principaui^ habitans « qui les auront divertis, u (Art. la , ib. )

(6) Art. 19, «6. La loi ne permettait pas que ces partages se ^seut du propre mouvement des parties , parce que Tacte ne

partages, et laisse aux paroisses le bénéfice des restitu-^ tions, dommages et intérêts adjugés en réparation des abus et délits commis dans leurs bois, prés, marais, et autres terres (i).

Par suite de ces dispositions conservatrices, Fantique dotation des campagnes a été assurée dans la main des possesseur$; et le paysan pauvre, mais laborieux,. a continué d'y puiser une ressource qui le mettait à Fabri de la mendicité ou de la servitude.

Cependant l'exécution des lois les plus sages peut n^étre pas moins féconde en difficultés que celle des mauvaises lois. Ici Fobstacle est dans le vice de l'obligation imposée^ là il naît de la corruption des bommes qui repou^nt une juste obligation» L'ordonnance de 1669 n'a pas eu le privilège singulier de tarir la source des procès entre les communes et leurs seigneurs. On conviendra même que les nombreux arrêts des cours souveraines n'ont pas toujours été favorables aux premières.

pouvait Être prcsume complètemenl ]il>re «le la pari d«5 vatéaax contractant avec leur seigneur. On craignait, avec raison^ que celui'ci n^imposât par sa qualité, et quHl n^obtiut au— delà de ce qu'il avait droit de prétendre. G*est pourquoi le prince voulait que ces partages fussent faits judiciairement ; qu'il y eût une demande formée à cet effet ; que la communauté fût entendue ; que le ministère public eût communication de la procédure , et que ToperatioD ne se fît que d'après un arpentage et un plan régulier.

Un arrêt du Conseil , du 20 août 1787 , annula , pour défaut de ces formalités , un partage fait à l'amiable entre la commune èc Vernot ( Bourgogne ) et son seigneur , quoiqu'il y eût été procédé par l'arpenteur de la maîtrise des eaux et foréu de Dijon, et condamna cet agent à une amende de 100 livres, comme ayant agi s»b*> commission et sans droit. {Répert, de Jurispr. de Gujot.)

(i) Art. 20, 21 et 22, ih.

cl que la jurisprudence est demeurée flottante sur tpelques espèces *, mais elle n^a point ëbranlé dans ses fondemens l'édifice élevé par Louis XIV ; les grands principes du droit qu'il consacrait ont résisté à toutes les arguties de la chicane •, et à l'égard des dispositions réglementaires, il en est peu qui n'aient été sanctionnées par l'autorité des nouveaux codes.

Ainsi donc , établissant une sage distinction entre le pouvoir attribué dans des circonstances extraordinaires aux administrateurs des communes, et les droits concédés à leurs habitans, nos rois n'ont vu, dans le pouvoir communiqué par les chartes, que l'objet d'une délégation temporaire motivée par un grand intérêt public, et qu'il leur était permis de modifier par des motifs semblables. Hs ont pensé qu'ayant confié ce pouvoir comme un dépôt, indépendamment de l'avantage quele dépositaire avait à l'exercer, on n'était pas en droit deleuropposerl'intérêt qu'ils pouvaient contrarier en le retirant. Persuadés queles atteintes portées auxprérogativesdescorps, ne blessent le plus souvent que la vanité des titres et l'orgueil du commandement, ils les ont peu ménagées; mais ils ont senti qu^il n'en était pas ainsi des concessions dont le bénéfice direct appartenait aux habitans , et circulait comme un principe de vie dans les veines du corps communal ^que là étaientle droit réel des communautés et l'intérêt efiectif qu'elles étaient fondées à défendre , parce qu'il touchait immédiatement les personnes , parce qu'on ne pouvait le laisser en péril sans compromettre les existences individuelles , d'où la communauté , qui n'est qu'une abstraction, tire toute sa consistance et son ressort*, qu'en

456 PREMIÈRE I^ARTIE, CHAPITRE Vir.

conséquence , s*il était de l'intérêt et au pouvoir diu prince d^affaiblir la puissance politique des communes^ il était de sa justice et de son devoir de protéger et de faire respecter leurs droits réels, leur intérêt vital, leurs jouissances matérielles, leurs propriétés.

C'est ce que nous avons vu s'opérer sous L'influence d'une civilisation toujours active , toujours croissante , dfpuis le siècle orageux de Louis VI, jusqu'au glorieux règne de Louis XIV.

Ici se termine l'histoire politique des communes, proprement dite. Et, en effet, leur condition politique fixée par les édits du seizième et du dix-septième siècle a peu changé, ou n'a subi que des modifications temporaires, jusqu'au régime de la révolution, qui a ramené celui des chartes, et qui, par cela même, n'a pu résister au rétablissement du pouvoir monarchique.

D'un autre côté, les formalités restrictives introduites dans les actes d'administration des communes , ou plutôt, les garanties demandées par le prince à l'administrateur, en faveur des administrés, ont acquis sous les derniers règnes , une force d'obligation et des développemens qu'elles n'avaient eus dans aucun temps. Depuis Louis XIV, on les voit se fortifier, se subdiviser, s'étendre, et, enfin, se fixer par une sévère apphcation des lois organiques, et les arrêts conformes du conseil et des cours. La connaissance de ces matières a plus d'importance qu'on ne croit. Elle est à l'étude de l'administration moderne, ce qu'est la connaissance du droit romain , à l'étude de notre droit civil ; et pourtant, c'est la partie de la jurisprudence dont on s'est le moins occupé. Les hommes nouveaux n'en ont^

en gënëral, que des idées fort imparfaites, soit parce qu'elle n'entre pas dans le plan ordinaire des études historiques 9 soit parce qu'on la néglige , comme jurisprudence, dans la fausse opinion que les principes d'autrefois sont sans application aux choses actuelles 5 et peut-être aussi parce que les élémens de cette jurisprudence , disséminés dans une foule de Uvres anciens qu'on ne lit plus , n'ont été complètement rassemblés dans aucun ouvrage de nos jours, ni soumis à aucune investigation spéciale.

J'essaierai de retracer les principales règles de cette ancienne administration des communes , comparée dans ses obligations les moins contestables, avec le régime en vigueur depuis vingt-huit ans. Pour rendre les rapprochemens plus faciles, je suivrai l'ordre de division par branches de services , qui est propre à la matière administrative. Mais on n'oubliera pas que cet ouvrage est une histoire , et non pas un manuel , encore moins un code. Toujours en présence du passé, je ne citerai des lois nouvelles, que les dispositions fondamentales , comme termes de comparaison ; et si je néglige les détails qu'on retrouve partout, je tacherai de ne pas ©mettre des circonstances moins connues et qui méritent de l'être.