CHAPITRE I

Conditions de l'Établissement des G)nunaues.

Principe, a NisiexsenatuscoDSulliauctoritate, velCœsariSy (c collegium , Tel quodcunque taie corpus coïerit, conte trasenatusconsultum, et mandata , et constitutionescol- « legium célébrât (i)*.-

« Neque societas , neque collegium , ueque bujus modi « corpus passim omnibus babere conceditur ; nam et « legibus, et senatusconsultis, et principalibus constitu- « tionibusea res coercetur(3]...

(c Collegia si qua fuerint illicita , manda tis, et consti- « tulionibus, et senatusconsultis dissolyuntur(3).

L'ÉTABLISSEMENT des communes telles <ju'eUes existent à présent,tire son principe des décrets de rassemblée constituante (4), qui, en supprimant les anciens

(i) L. m, ^i ,{{.iie colley, et corpor, (a) L. I, fL quod, cuf. un. nom.

(3) L. III , in principio, fî. de colleg, et corpor^

(4) l^^c/vr/généraldu i4-iS'décembre 1789, sur U Gonstit. des Mamâf* Instruction de F Assemblée nalionale sur ce décret. — Décret général du 22 décembre 1789-janvicr 1790, sur la Conslit. des Assemblées reprcs. et adm.^ scct. 1 , art. 7.

corps municipaux (i) , les ont remplaces par de nouvelles institutions uniformes et communes à toutes les localités (2).

Ce mode d'existence a été confirmé , quant à la nature de l'établissement, par la loi du 28 pluviôse anVm.

Ainsi les communes subsistent en vertu de dispositions législatives.

Cependant l'autorité de la loi, qui était nécessaire pour créer, n'a pas été jugée indispensable pour modifier l'effet de sa création , dans les vices que Fexpérience pouvait rendre sensibles. L'administration départementale a pu rectifier les limites des cantons , que le législateur même avait déclarées n'être que provisoires et fortimparfaites(3). Il lui fiit permis aussi d'autoriser la réunion de plusieurs municipalités en une seule (4); mais tout autre changement dans la division territoriale du royaume, est demeuré soumis au pouvoir législatif.

Maintenant il est pourvu à la réunion des communes et à la rectification des limites de leur territoire, par des ordonnances (5).

(1) Art 4 ^M. Décret du 14-18 décembre 1789.

(2} « Toutes les municipalite's du royaume , soit de ville , soit de a campagne , étant de même nature et sur la même ligne dans « l'ordre de la constitution , porteront le titre commun deMunîci- « palité , etc. » ( Instruc. de TAssemb. nat. sur le Décret An 14 décembre 1789. 5 3.)

(3) Instr, de TAssemb. nat., du 20 août 1790, ^ ^*

(4) Ib- ih. — Loi du 12 nivôse an VI.

(5) Jurisprudence du ministère de Tlntérieur , fondée sur les dispositions combinées des Iiistruct. du 20 août 1790 , et de la Loi du

On comprenait sous la dénomination de communautés, toutes les aggrégations de personnes en un corps dont les membres étaient soumis à une règle commune. Il y avait des communautés laïques et des communautés ecclésiastiques. C'étaient les corps de main-morte. On les qualifiait ainsi , parce que leurs droits inaliénables, comme leur existence politique , appartenant à un collège qui ne périssait point, se trouvaient en quelque sorte frappés de mort pour rÉtat, qui n'en profitait plus par les mutations, et pour le commerce , d'où ils étaient censés exclus.

Non-seulement la règle d'un corps était commune à tous ses membres 5 mais les mêmes lois plaçaient tous les corps de main-morte sous la tutelle du prince, et l'exercice de leurs droits était assez généralement subordonné aux mêmes obligations.

Les hôpitaux, les collèges, les fabriques, les corps de métiers , les congrégations , étaient, ainsi que les communes , des corps de main-morte.

H ne doit être ici question que des communes.

Toutes les réunions d'habitans sur un même point, ou dans une même enceinte , n'étaient pas communes.

8 pluviôse an IX. Il n*étail pas même nécessaire, avant Tan YIII, (le recourir au gouvernement, pour ope'rer des re'unions de communes. « Les administrations centrales sont autorisées , pour ne pasmul* « tiplier inutilement les fonctionnaires, à réunir en une seule ccmcc mune , plusieurs bourgs , villages ou habitatioos, aHn qu'il n*j ait a que quatre ou cinq communes dans Tétendue de chaque canton « rurale. » {Loi du ai nivôse an VI. }

Cette qualification n'appartenait proprement qu'aux sociétés qui avaient obtenu des chartes, ou des concessions de privilèges de la nature de celles qui caractérisèrent les premiers afiranchissemcns (i). Hors de cette classe, il n'y avait que des villes, des bourgs, des communautés d'ha})itans.

Nulle communauté dliabitans ne pouvait être établie en France qu'avec la permission du roi (2). Il y était pourvu par des lettres patentes vérifiées en parlement (3).

« Renouvelant , en tant que de besoin, les défenses « portées par les rois nos prédécesseurs, voulons « qu'il ne puisse être fait aucun nouvel établissement « de chapitres, collèges. . . hôpitaux. . . congrégations. ». « et autres corps et communautés, soit ecclésiastiques, « séculières ou régulières, soit laïques de quelque qua- « lité qu'elle soit... si ce n'est en vertu de notre per- « mission expresse, portée par nos lettres patentes <( enregistrées en nos parlemens ou conseils supé- « rieurs, etc.

« Défendons de faire à l'avenir aucune disposition « par acte de dernière volonté , pour fonder aucun « établissement de la qualité (ci-dessus)... à peine de

(1) Voy, le chap. IV de la l«"e partie.

(a) « Le roi donne l*étre à loute espèce d^assemblée dans ses États. « Aucune n*est licite sans sa permission. L*idée de la municipalité M emporte celle d^une inspection plus immédiate. » (Lojrsean, des Of, L. V, c. 7. — Mémoires de la villedeBeauvaiSy contre son Seigneur^ éçêque* )

(3) Chopin, de Domanio , L. III, tit. XXII. — Art. 99 de VOrdon . d'Orléans, — Déclarât, roy. du 6 juin iGSg. — yérrét du Pari, du i3 décembre 1660. —^Edt't d*août 1749*

H< nullité 5 ce qui sera observé, quand même ladispo- « siiion serait faite à la charge d* obtenir nos lettres « patentes. •• (i)«

Parce que ces corps, ont toujours été considérés, suivant la loi romaine (2), comme tenant lieu de personnes , de même que les particuliers ont leurs biens, leurs droits , leurs privilèges , leur économie , les communautés ont aussi leurs droits et leurs intérêts à conserver 5 mais avec cette différence, entre autres, qu'au lieu que chaque particulier est maître dece qui esta lui, et qu'il en peut disposer à ^a volonté, en user et en abuser, s'il n'y a obstacle dans l'état de la personne, aucun des membres de la communauté, ni plusieurs de ces membres réunis , n'ont le même droit, et ne sauraient disposer de ce qui appartient à la masse. Le corps même agissant par ses organes naturels, n'est pas apte à faire en cela ce que ferait la personne privée : par exemple, il ne peut aliéner ses biens que pour de justes causes, et en observant des formalités rigoureusement définies. C'est une conséquence de ce principe , que l'existence politique et civile de la communauté , ainsi que tout ce qu'elle possède, n'appartient pas seulement à la génération présente , mais encore et au même titre, à toutes celles qui lui succéderont; et qu'ayant été «réée dans des vues de bien public qui demandent qu'elle subsiste , il est d'ordre public qu'elle ne puisse faire aucune action qui soit de nature à rendre sa condition pire, et à compromettre une existence

(1) Art. 1 el 2 de VEdit d'août 1749.

(2) L.XXII, {{.defidejus.

DIX-HUITIBMB ET DIX-NEUVIEME dlÉCLES. 4^5

qui n'a dans le corps présent, ni son principe^ ni sa fin (i).

Ces maximes trouveront leur application dans les cliapitres suivans.

(i) D« là vient qae les communes ont touioiurs été réputées mineares et soumises aux lois delà tutelle. Or, il est prouvé par les plus anciens monumens de notre droit public et civil , que la personne et les biens des pupilles étaient en la garde du roi. ( Voy, les Ht" marq, d*Houard sur les Insti tûtes deLittleton, T. I, p. i85.) On cite, entre autres preuves, cette disposition d*un capitulaire de Cbarlemagne :

« Prœcipimus ut qnandocumquein mallum ante comitem viduae, « pupîUi et pauperes venerint, primb eorum causa audiatur et défi— «c niatur. Et si testes per se ad causas suas quserendas habere non po- <c tuerint , vel legem nescierint, cornes illos, vel illas adjuvet, dando c eis talem hominem qui rationem eorum teneat, vel proeisloqua- K tur. i> ( Cap. ann. 819, ap. Balu£, T. I, col. 778. )