CHAPITRE IV

Administratioif fioanclère des G)mmunes.

Principe, a Quibus permissum est corpus habere coUegii... « proprium est , ad ezemplum Reipublicœ , habere res « communes, arcam communem(i).

« Gestum in Republicâ accipere debemus , pecuniam a publîcam tractare , sive erogandam decemere (a).

ce Yectigalîa sine imperatôrum prœcepto , neque prse^ c( sîdi, neque curatoriy neque curiœ constituere, nec prs- « cedentia reformare , et bis yel addere , vel diminuere « lîcet (5).

a Indictiones non personis, sed rébus îndici soient (4).

a Omne territorium censeatur (5).

« Fiscus semper habet jus pignoris (6).

a r^on quidem temerè permittenda est novorum rec c( tigalium exactîo; sed si ade6 tenuis est patria tua, ut a extraordinario auxilio juvari debeat^ allega prssidi « provinci» quœ in libellum contulisli, quire dîh'gen- (( ter inspecta , utilitatem comraunem intuitus , scribet a nobis quae compererit ; et an habenda sit ratio vesiri a et quateniis existiraabimus (7].

(i) L. I, § I , ff . guod cujusq. univer. (a) L. II, %i' ad namicip.

(3) L. X, inprinc. ff. de publc.etvecti^.

(4) L. III. C. tit. de ann. ettrib.

(5) L. IV. C. tit. de cens.

(6) L. XL VI , S 4 , ff. de jure fis.

(7) L. I. C tit. , vectig, nov» inst, non posse*

«t Omnes pensîtare debebunt quœ manûs nostrae dece legationibus adscribuntur, nihil ampliiis ezigendi, vel ce remittendi potestatem esse : nam si quîs vicariua, aut ce rector proyinciœ , aliquid jam cuiquam credideiît rece mitlenduiiiy quod alii remisent de propriis dare faculce tatibus compelletur (i).

ee Illorum qui publica, sive fiscalia debent, omnia a bonasuntobligata(a).

a Eos milites , quibui supervenientibus hospîtia prseee beri in civitate opportet , per vices ab omnibus quos id ce munuscontigit, suscipi opportet (3).

a Givitas mutuidatione obligari potest , si ad utilitaa lem ejus pecunise versae sunt; alioquin ipsi soli qui ce contraxerunt , non civitas , tenebuntur (4). »

Repenusy Dépenses, Budgets j Octrois^ Impôts ^ Emprunts, Dettes*

Les ressources ordinaires des communes consistent, principalement, dans le produit de leurs biens patrimoniaux afiiermés , et dans les cinq centimes additionnels aux contributions foncière et mobilière (5).

A ces deux branches de revenu , les viUes réunis-

(i) L. IV, C. lit. , de ann. et trib. (3] L. uU. C. ùivectiff, nov, inst, non posse.

(3) L. III, 5 1^1 îî-de mun, et honor.

(4) L. XXVII, ff. de reb. cred, D.

(5) Voy, les Lois de finances.

sent le dixième du produit des patentés (i) , les amendes de police (2) , les droits de location de places etdemesurage aux lialles, foires, marches, ports, chantiers, etc.. (3); le prix de ferme des boues et des autres services de cette nature.

Les dépenses ordinaires des communes comprennent les frais de l'administration municipale et de la garde des bois communaux», l'entretien des propriétés susceptibles de revenu 5 celui des édifices publics d'utilité communale, tels que les haUes , fontaines, horloges, fossés, aqujeducs, ponts, murs d'enceinte (4); l'éclairage des villes ; le pavage des rues de petite voirie , là où Tusage n'oblige pas les propriétaires riverains de s'en charger (5) ; les remises à faire aux percepteurs des contributions foncière et personnelle (6); les frais des registres de l'état civil (7 ), et de la poUce locale (8).

Indépendamment de ces obUgations propres à Tadministration municipale, les villes sont encore chargées de pourvoir , à titre de subsides , aux besoins de l'instruction publique (9) , des hospices el

(i) Loi Au 11 frimaire an VU, §3. — Loi du a5 mars 18c ^^ arU 4o>

(a) Code Pénal, art. 466. — Ordon. du 3o décembre 1823.

(3) Loi da II frimaire an YII, art. 7.

(4) MêmeZ:©/, S 2.

(5) Avis du Conseil d*£tat, approuvé le aSmars 1807.

(6) ^oy. les Lois de finances.

(7) Lois Au ao septembre 179a. — Loi du 11 frimaire an VII

(8) Lois du 38 pluviôse an YIII. — Arrêté àts consuls, du fructidor an IX-

(9) Loi du II frimaire an VII, S ^. — Décrets des 17 sept, il et i5 novemb. 1811.

autres établissemens de charité (i), et des fabriques. Elles doivent le logement aux curés et desservans (2) ; elles supportent les dépenses du casernement des troupes, ou des lits mQitaires (5) , et celles de la garde nationale sédentaire (4)*

L^état annuel des recettes et dépenses des communes, que l'on nomme budget, est proposé par le conseil municipal (5) , et arrêté 5 par le roi , quand il atteint 100,000 fr.; par le préfet, s'il est au-dessous de 100,000 fir. et au-dessus de 1005 parle sous-préfet, s'il n'est que de 100 fr. ou au-dessous (6).

Les budgets de 100,000 fr. et plus sont rendus publics par la voie de l'impression (7).

(i) Loi an 7 frtm. an Y, sur Tétablis. des bureaux de bienfaisance , et la perception d*un décime en sus de chaque billet d*entre« dan» tous les spectacles. — Loi du 1 1 frimaire an VII , S ^ > *''^* 9* — Loi du 5 venlôse an VIII, sur les octrois de bienfaisance. — Décret du la août 1809, sur le budget des villes. — Loi du a3 juillet 1830 , art. 33.

(a) Convention du a 6 messidor an IX^sect. 2. — Concordat de Tan X. — Décret du 5 mai 1806 ( culte protest. ) — Décret du 3o décembre 1809, art. 36. — Décrets des 19 mai i8ii*et 4 niai i8i5. — Circula du ao février 181 5.

(3) Décrets èK& 17 août 1810 et 9 avril 1811. — Loi du i5 mat 1818. — Ordon. du 5 août 1818.

(4) Loi du 1 1 frim. an VII , § 3.

(5) Loisàes i4-i8 décembre 1789 et 17 février 1800.

(6) Ordon, des 8 août 18a i et a3 avril i8a3. Telle est la règle en vigueur , et c^est la plus favorable à Vadministralion locale qui ait été établie depuis le consulat. Avant 1816, les budgets deao,ooo fr. y puis de 10,000, ensuite de 3o,ooo , ne pouvaient être réglés que par un décret. (Voy. V Arrêté Au 4 therm. an X, le Décret du la août 1806, les Ordon. des a8 janvier 181 5 et 16 mars 181 6.

(7) Loi du. i5 mai 1818.

n n'est point permis aux préfets ni aux sous-préfe de délivrer aucun mandat à la charge des communes ^ et les receveurs sont en droit de refuser le paiemenV sur un pareil titre (i). Le maire, ou l'adjoint ré — guliërement délégué , a seul qualité pour ordonnée* les dépenses communales (2). Ces dépenses, ainsi qii^ les recettes, sont faites dans les villes par des receveur3 municipaux, et dans les petites communes par les percepteurs des contributions. Ni les uns ni les autres ne peuvent , sous leur responsabilité personnelle , payer une somme plus forte que celle qui est allouée au budget légalement arrêté (5).

Il est rendu cbaque année deux espèces de comptes de l'administration des biens et revenus des communes.

Le maire , en sa qualité d'ordonnateur , doit mettre le corps municipal à même de s'assurer de l'exactitude et de la régularité des dépenses eflfectuées par son ordre: il doit compte de son administration. C'est dans la session ordinaire qui suit immédiatement la clôture de cbaque exercice , que les maires rendent leurs comptes d'administration. Après avoir été examinés par les conseils municipaux , ces mémoires sont soumis à l'approbation du préfet , et transmis par ce fonctionnaire avec les pièces justificatives, au ministre , qui les revêt de la dernière formalité. Qs sont imprimés ainsi que ■*"^— — ^"^-^^"^i^— ^-^■^— «— — — ^»— — ^^■^— ■■^— ^»— ^— ■^^^— ^i^^^^— ^-^ —

(i) Instruc. du 17 février 180a. —OVcm/. du Min. de Tinter., àt septembre 18^4*

(a) Ib. Ib. C'est la conséquence des lois précédemment citées^ qui investissent le maire du pouvoir d'administrer , à rexclusionde tous autres officiers municipaux.

(3) Arrêté du Gouv. du 4 therm. an X.

les budgets , dans le même cas (1). L'autre compte est celai que rend Tagent comptable , receveur ou percepteur, des recettes et des paiemens qu'il a effectués dans l'ordre du budget définitif (2) et des mandats du maire.

Les comptes de cette espèce sont apurés et arrêtés , savoir : par le sous-préfet , pour les communes qui n'ont' pas plus de 100 fr. de revenus , sauf l'appel au conseil' de préfecture (3) ; par le conseil de préfecture , et par appel, à la cour des comptes , lorsque les recettes s'élèvent à plus de 100 fr. et à moins de 10,000 (4) ; par la cour des comptes , pour les villes qui ont 10,000 fr. de revenus et plus (5).

Lesdâ)ets des comptables produisent intérêt à 5 pour cent, suivant le droit commun (6). Le recouvrement en est poursuivi par les receveurs en exercice jusqu'à la saisie-exécution des meubles du débiteur (7).

Les communes peuvent suppléer à l'insuffisance de'

(1) Arrêté du 4 therm. an X. — Jnstruc, du ^4 mars 1808. — Loi du i5 mai 1818'. — Circul. du Minist. de Tînt., de septembre 1S24.

Bliiilntisaant le résultat de ces comptes est compris dans les budgets de 100,000 fr-, dont il forme la léte , et conscquemment soumis h. l'approbation royale.

(a) Lois des 8 février 179!»» i3 brum.et 11 frim. an VII, 28 pluviôse an VIII, 16 septembre 1807. — Ordon. des 14 septembre 1822

et 23 avril 1828.

(3) Ordon. du 23 avril 1823.

(4) Ordon. des 16 mars 1816 et 23 avril 1823.

(5) Ordon. des 28 janvier 181 5 et 8 août 1821.

(6) A compter de Tépoque fixée par Fart. 1996 du Cod,C.

(7) Arrêté du Gouv., du 4 tberm. an X. — Décret du 19 vend, an TU 9 et Tnstr. minist. du i«*" nivôse suiv. Les contraintes par corps ne peuvent être décerne'es que par suite d*arrétës de comptes réguliers. Elles sont signifiées par le minii-tère d'un huissier , dauj les formes que détermine le code de procédi^re civ.

leurs revenus annuels par des ressources . extraordiK JEaiinaires, telles que l'impôt, l'emprunt, l'octroi, ^ ^

quelqu'autres taxes de nature municipale, en remzMrMr^m plissant les formalités nécessaires. Dans aucun temps^^-yijg les premières années de la révolution exceptees.(i), W C . ]es communes n'ont pu s'imposer , même pour des obje^^ wjets d'intérêt purement local, sans y être autorisées par mmz^miMne disposition législative, ou par un acte souverain (ose-*' ^2). Cette obligation rappelée dans les lois du consulat ^i» et de l'empire , a été confirmée de la manière la plus sOj^^absolue par ceUe du 28 avril 1816, et toutes les lois • de

finances qui se sont succédées depuis (3). Les mémzz^cnies lois delà restauration ont, d'ailleurs, donné aux contK ::Jtribuables une garantie qu'ils n'avaient point eue jici-^' ^^^ qu'alors, en les faisant participer au vote de l'iin^r-îniposition extraordinaire , en les mettant à portée de S^::^^^ cuter et de repousser , quand il y a lieu , des proj^ ÎJJ^^ dont l'exécution retombe à leur charge. Ainsi une ir:*: Sdmr position communale n'est miseenrecouvrement, qu'a.^^^^^" tant qu'après avoir été votée par le conseil municip^ -Spal doublé d'ime réunion égale en nombre, des plus imnz^^-^po*

(1) Le décret du 14-18 de'cetnb. 1789 comprenait les împositi»' locales et les emprunts, ainsi que les actes de propriété des cor mânes , au nombre des objets d'administration qui , après avoir délibérés en conseil général , pouvaient être exécutés sous TappE bation du directoire du département. (Art. 54 du DécreL—ii Vinstr, de VAssemb. nat.)

(a) Lois du 1 1 frim. an VII , du 4 iherm. an X Alors , et jr ««*-

qu en 1810 , les impositions communales ne furent autorisées ^ 9o« par des acles législatifs. ( rojr. la Loi du i4 frim. an X. Bul. i3. ^-J

Décret du a8 août 1810, et Circul. du ao septembre suiv.

(3) Loi (\\i 28 avril 1816, art. 32.

ses , elle a reçu l'approbation du roi , qui en détermine le mode et la durée (1). Voilà les notables d'autrefois. On les retrouve encore dans les enquêtes de cornmodo , dont les résultats ne contribuent pas moins que l'avis des fonctionnaires, à l'admission ou au rejet des actes de propriété qui peuvent être avantageux ou préjudiciables à la masse des babitans.

L'impôt foncier ou réel frappe la propriété , et constitue une obligation commune à tous les propriétaires. L'imposition communale , assise sur la même base, ne se distingue point, quant à la nature de la cbarge, des contributions directes , dont elle n'est qu'un accident ou le supplément local. Mais il n'en est point ainsi des charges qui dérivent d'un service particulier à certaines classes de personnes, ou qui sont le prix d'un bénéfice réel, ou qui ne pèsent pas sur la généralité des contribuables. Comme elles n'ont pas le caractère de l'impôt proprement dit, leur établissement est soumis à des règles spéciales; et, s'il s'agit de cotisations annuelles ou périodiques , il suffit qu'elles aient été autorisées une fois en principe, pour qu'elles puissent être continuées indéfiniment dans la forme et selon la mesure légalement déterminées.

Telles sont les taxes établies pour le curage des ruisseaux, qui n'intéressent que les propriétaires riverains (2)5

Le prix de location des places dans les balles, les

(i) Loi du Budget, du i5 mai 1818 , art. 89 et suiv. L'adjonction des plus imposés au conseil municipal n*a lieu que dans les communes qui ont moins de 100,000 fr. de revenus.

(a) Loi du i4 floréal an XL

58o SECONDE PARTIE, CHAPITRE IV.

marchés, les clian tiers , les foires , sur les rivières , Icz^.^ \cs ports et les promenades publiques (i) ;

Les droits de pesage et de mesurage (2) ;

Les taxes assises sur les pâtures communales 9 sont le prix d'une jouissance , et que les lois admini. tratives d'accord avec l'équité et le droit commun , mettent de proportionner à ce bénéfice (3) ;

La répartition entre les propriétaires riverains, dJE» des frais d'entretien du pavé des rues, quand un usage a^r^^sancien, et non contesté, les soumet à cette charge (4)^r-î)*

L'octroi figure en première ligne parmi les r^^— ::ï'essources que les villes peuvent se créer moyennant l'a^s^ "^ approbation du roi , et dont Tautorisation ne porte qj[7i^[ue sur le principe (5).

La proposition émanée du conseil municipal et ^s- ^c-

ttm.

(1) Lois dix 28 mars 1790; du 1 1 frim. an VII, art. 7; du 4 th—^rTifi''midor an X , art. 7. — Ces taxes sont perçues conformcment à ''^^

tarifs dclibére's en conseil municipal, et revêtus de rapprobation^v^* ^» ministre. C^est le ministre de Tlntërieur qui autorise IVtabUsseu- -^•"lent des marches de consommation. Mais il n*en est pas de même ^^^

foires , dont les avantages ou les înconvéniens peuvent sVtcndre -^—^ ^"* delà du siège de rétablissement proposé : il n^appartîent qu'au rô "^^ "^ les permettre ou de les défendre.

(3) Décret du 7 brum. an IX. — Lois des 29 floréal et 4 ^^^ an X, qui placent Rétablissement d'un poids public au nombre "^'

moyens d'accroissement légitimes du revenu municipal.

(3) Loiàu a6 germinal an XI. — Ordon.àu 7 octobre i8i8,s mise en Ferme des communaux. Les taxes établies par tète de b sont considérées comme un prix de location d'berbages.

(4) ^vts du Conseil d'Élat du aS mars 1S07. Depuis lesdéfe portées dans l'art. Si de la loi du Budget, du 28 avril 1816, on a cru devoir régulariser les rôles de pavage par des ordonnant Maintenant il est reconnu que l'approbation du préfet suffit, qu l'usage n'est contesté ni dans son existence , ni dans son appUcati

(5) Lois du 27 frimaire et du 5 ventôse an VIII. — Circult^^ ^^

DIX-MUITlisMEET DIX-NEUVIÈME SIECLES. SÔl

compagnée d'un projet de tarif, où sont spécifies les taxes elles objets à taxer , est d'abord adressée au préfet, qui la transmet avec son avis au ministre des Finances , sur le rapport duquel l'ordonnance est rendue 5 mais ce travail est toujours fait de concert avec le ministre de l'Ititérieur , juge naturel du besoin des viUes , et de ce qui convient à leur position (i).

La surveillance immédiate de la perception deS octrois appartient aux maires , sous ^autorité de Fadmittistration supérieure (a).

L'emprunt est une ressoitrce extraordinaire , plus ou moins onéreuse , dont les communes ne doivent pas faire tin moyen de pure spéculation , qui ne peut êCre accordée qu'à une nécessité bieii reconnue, et que les lois ont, par cela méirie, environnée de garanties pltis fortes et d'un accomplissemetit moins facile.

Les villes dont le budget atteint ou dépasse 100,000

du aSgerm. même année. — Décret réglementaire du 17 mai 1809. — Ordon. (|u 8 décembre i8i4* — ^0/ du Budget , du 28 avril 1816 , dont l*art. 147 cstaînsî conçu :

« Lorsque les revenus d*àne commune seront insufllisans pour ses <c dépenses , il pourra y être établi , sur la demande du conseil mu- « nicipal , un droit d^octroi sur les consommations. La désignation « des objets imposés , le tarif, le mode et lies limites de la percêp- « tion , seront délibérés par le cotiseil municipal , et réglés de la « même manière que les dépenses et les revenus communaux. >»

Le même article réserve au conseil municipal la faculté de choisir, pour le mode de perception y entre la régie simple , la régie intéressée , le bail à ferme, ou Pabonnement avec la régie des contributions indirectes.

(i) Art. II du Décret du 17 mai 1809.

(1) Art. 3 du même Décret. — L'art. 147 de la Loi du a8 avril 1816 p*rte « sous la surveillance du maire, du sous-prcfet et du préfet. »

francs, ne peuvent rien emprunter qu'en vertu d'une loi (i). Avant la restauration , un décret suffisait ; mais la facQité avec laquelle il ëtait accordé dans certaines circonstances (2) , devenait pour les. villes un présent funeste, qu'il ne leur était pas toujours libre de refuser^

Le recours au pouvoir législatif est donc moins une gêne, qu'un appel à la protection de la puissance la plus élevée. On ne peut y voir,, en eflfet, qu'une condition salutaire, puisqu'elle garantit à la fois et le mérite de l'entreprise municipale, et le désintéressement de l'autorité qui la seconde en provoquant la loi. Au reste, la règle n'est point changée pour les communes qui n'ont pas 100,000 fr. die revenus. Les emprunts proposés par l'organe de leurs conseils municipaux peuvent être eflfectués moyennant l'approbation du roi (3)#

Le mode de liquidation et de paiement des dettes des communes rentre dans la condition légale du budget (4)» Les maires ne pouvant faire aucun emploi de fonds municipaux^ qui n'ait été prévu et consacré dans l'état annuel des recettes et dépenses , il en résulte que l'extinction d'une dette communale est nécessairement subordonnée aux allocations portées aubudget, et spécialement affectées à ce service (5). Del

Le préfet surveille comme sapëriear di> maire ^ et pour la conservation des droits du trésor.

(1) Loi du Budget du i& mai 1818 , art. 43*

(a) Par exemple , quand le chef de TÉtat avait lut— même provoqué la dépense qui nécessitait Femprant , dami« un intcr^t étiarige: à celui de la ville ^ ou qui ne touchait que médiocrement Tadminû tration municipale.

(3) Même Loi, art. 45.

(4) Z^fiET^/^^ des ai3 avril 1809 et 17 janvier i8i4*

(5) Voy. les lois citées sur les Budgets.

DÎX-HUITIÈMB ET DIX-NEUVIÈME SIÈCLES. 583

la faculté reconnue à Fàutoritë administrative, de liquider les dettes àes communes , comme objet de dé-' pense, et de régler les moyens d'exécution des jugemens qtii prononcent contre elles des condamnations pécuniaires (i). Mais ce pouvoir ne s'exerce que sur le mode et les termes de la libération^ il ne touche point

au droit du créancier^ il laisse subsister son titre pour ce qu'il vaut 5 et lorsque la validité de ce titi'e est sujette à contestation, s'il ne dérive pas dVn acte purement administratif dont l'administration puisse seule connaître (3) , ce sont les tribunaux qui en apprécient le mérite, et qui fixent l'obligation en litige, soit dans son essence, soit dans sa quotité (3). Ainsi , l'autorité administrative décide bien qu'une commune effectuera ou refusera le paiement d'une somme réclamée par un particulier, ou par une autre commune qui s^en prétend créancière 5 mais elle ne décide point que la commune doit ou qu'elle ne doit pas, excepté le cas où la dette résulte d'un acte administratif, ou d'un titre soumisà l'empire desleisfiseales, telles que celle du 24 août Ï7 gS (4). De ce principe, que l'obligation d'une commune ne dérive pas seulement de l'acte qui lui est propre, mais principalement des formalités qui lui donnent force d'exécution , il suit qu'une dette ne peut être répétée ^ . . -

(i) Décrets dei 9 mai 1807, 26 mai i8i3. — Ord. du 21 mai 1817 .

(a) Comme des dettes d^ongiiie antérieure au 10 août 1793, et de la plupart de celles qui- proviennent de réquisitions militaires.

(3) Décrets àoi iS jaurier 1809, ^9 sept«nibre 1810. — ^vts du Conseil d^État^ du 12 août 1807. {Base de la jurisprudence actuelle, ) ' — Or don» du II de'cembre 1816.

C4) ^oy. Ie5 art. 82 ^ 91 ^ cl suivans de cette loi.

à titre ide communale^ qu'autant qu'elle a été c<»itracté? 'avec le consentement de ceux qui ont qualité pour représenter la commune, et l'approbation de l'autorité qui peut seule lui permettre de s'engager» C'est pourquoi il ne suffirait pas j pour imprimer k une dette le caractère de communalité, qu'un maire ou tout autre officier municipal , l'eût contractée au nom de sa commune 5 il faut de plus qu'elle ait été votée par le conseil municipal, et approuvée par l'autorité compétente selon le cas. A défaut de ces formalités, le créancier est sans droits contre l'administration» H ne lui reste qae la voie des tribunaux pour actioimer le débiteur direct , à raison de son engagement personnel, sauf le recours de celui-ci ccmtre la commune (i).

Dans aucun cas, les crâmciers des conmames ne sauraient procéder contre elles par voie dç contrainte ni de saisie-arrét» C'est encore une conséquence de leur état de minorité et des institutions qiû les placent sous la tutelle exclusive du trône.^ Il y aurait abus et confusion de pouvoirs, si l'emploi de capitaux et la disposition de droits immobiliers commis à la garde de l'autorité administrative , pouvaient être diangés par des actes judiciaires; et tel serait l'efiet de la saisie à l'égard des communes (2).

Les travaux de construction , de réparation, d'entretien , et tous les ouvrages d'art entrepris a la charge et dans l'intérêt des communes , s(mt ^sécutés conformé-

(1) Décrets des 16 mars 1807, 19 août 1808, a3 mai 1810. — Orrf»' du 8 janvier 1817. — ^oy. la Jurisprudence da Conseil d'État f, par M. Sirey, et la continuation de M. Maparel.

('i) ^iis du Cens. d*État, des 12 août 1807 et 96 mat i8i3%

ment aux délibérations des conseils municipaux réTêtues, ainsi que les plans et devis ^ de l'approbation du préfet ou du ministre, selon l'espèce, %i d'après l'adjudication qui en a été faite au rabais, en présence du maire ou de l'adjoint. Avant la r^tauration^ les entrepriseà de travaux de cette nature dont lés devis excédaient mille francs , étaient subordonnés à l'autorisation du ministre de l'Intérieur, jusqu'à 10,000 fr. ; et audelà de cette somme , il Êdlait un décret potir eH rendre les projets exécutoires (1).

. Les cboses ont bien cba&gé depuis : les devis de 20,000 francs et au-dessous , peutvetit être exécutés moyennant la simple approbation du préfet.

Le ministre n'intervient plus dans le règlement de ces projets, que lorsqu'ils donnent lieu à une dépense de plus de 20^000 francs (2). Le pas est large, et c'est le gouvernement du roi qui l'a franchi* Cependant, on ne s'est jamais plaint avec plus d'amertiime de ce qu'on appelle la centralisation* On répète saïis cesse, et peut-être a-t-on fini par se persuader, qu'une ville ne saurait dépenser vingt francs sans la permiscdond'un mini;stre* La vérité est qu'elle en peut dépenser quaite vingt-dix-neiif mille, etphis, avec l'approbation d'un préfet 5 et que la plus chétive commiUie peut acquérir un droit immobilier de 20,000 &• , sans, que le gouver*nement ait à s'en occuper. C'est ce que les premières villes du royaume n'auraient osé entreprendre sous l'autorité de l'ancienne règle 5 c'est, néanmoins, ce qui résulte du pouvoir donné à l'administration locale pour

(i) "DéatL du ](obrum. an XIV.

^2) Ordun, du 8 août 1831 , et Circul. d*cxccut. du 10 nov. suiv»

l'éxecution des travaux de 20,000 fr. Ne voyez-vous pa^' que Peffet direct de ees entreprises est d'accroître indëfi — niment et sans entraves^ le patrimoine des communes ; de les rendre propriétaires d'églises, de presbytères , dTi6tels de ville, de maisons d'écoles , dont le gouvernement peut ignorer jusqu'à l'existence légale ? Il est donc vrai de dire que dans le système actuel, ime commune peut se créer autant de propriétés immobilières que ses ressources le lui permettent, sans être obligée de prendre ni les ordres du prince, ni même l'avis de ses ministres, pourvu que chacune de ses acquisitions ne dépasse pas 20,ooofr. Eh! combien de fois n'a-t-on pas exce'dé cette latitude en divisant la dépense! Rien n'est plus rare aujourd'hui que les devis de 20,000 à 3o,ooo fr. : ceux de 19,900 fr. n'ont jamais été plus nombreux. Autrefois, les formalités, ou si l'on veut les rigueurs nécessaires de l'amortissement, n'auraient pas permis de déroger ainsi à la loi générale des acquisitions de mainmorte* Ce n'est pas sans motifs que j'en ai expliqué le principe et le mode d'application, dans le précédent chapitre. On se rappellera qu'une communauté ecclésiastique ou laïque ne pouvait pas plus se bâtir une maison qu'en acheter une toute construite, sans lettres d'amortissement. Cette loi était plus conséquente 5 la nôtre est plus libérale 5 et. . • pure si muove (i) //

Revenus j Charges^ Origine du Budget municipal; mode de Comptabilité^ Octrois, Taille et Capitaiion locales^ Emprunts; ResponsahiUlé; Dettes;

(i) MqI connu de Galilée.

Travaux de consttuciion; Budgets anciens et nouveaux comparés.

Les communes ont toujours placé au nombre de leurs plus étroites obligations, celle de soutenir les établissemens de bienfaisance et de piété dont les avantages ouïe bienfait étaient recueillis, et colmne épuisés dans leur enceinte (i). Tous ces établissemens, tels que

(i) Les cprps et les personnes ecclësiastiqncs n'étaient pas moins tenus que les communautés laïques de pourvoir à la subsistance de» pauvres. (P^ojr. les Edits d*août i547 » ^vril i56o, la Déclaration du roi, d*avril i556, etc.) "V Ordonnance de Moulins veut « que « les pauvres de chaque ville , bourg et village soient nourris et « entretenus par ceux de la ville , bourg et village , dont ils « seront natifs et habitans.» (Art. ^3.) Les édits subséquens et les arrêts des cours souveraines ont maintenu les mêmes obligations sous diverses formes , et selon la nature des établissemens qu'il s'agissait de soutenir. Dans les principales villes du royaume , on ne parvenait aux charges municipales qu'après avoir payé le tribu t de la bienfaisance , en participant à l'administration des hos— pices et au soulagement des pauvres. Par exemple , à Lyon , les trésoriers des hôpitaux, distingués des simples administrateurs ^ étaient obligés de déposer dans la caisse des pauvres une somme de 100,000 livres, dont les intérêts, pendant quatre ans, appartenaient ^ l'établissement de charité. Il en résultait une avance de fonds à leur charge , qui s'élevait quelquefois jusqu'à un million. Les simples administrateurs n'étaient tenus de déposer que 10,000 liv. , aux tnêmes conditions. Les uns et les autres , après quatre années d'exercice dans l'administration des biens des pauvres , pouvaient être admis à remplacer les conseillers de ville sorlans. ( Ext des pièces ojji* dêp, aux Arch, du R,)

Pour entrer dans le corps de ville de Rouen , il fallait avoir rempli les fonctions de quartenier , c'est-à-dire d'administrateur gérant de rhôpital général de cette ville. — A Marseille , les négocians recteurs des hospices avaient introduit l'usage de donner à ces établissemens^ une somme considérable^ lorsqu'ils entraient en exercice, (itfem. MS» rédigés par ordre du Gouver. , en 1778.)

588 SECONDE PARTIE , CHAPITRE Ilff.

leshospkes, les collèges et les&briques^ jouissaient alors de dotations plus ou moins considérables, qui ^nt devenues laproie delà révolution, et qui n'ont été qu'imcomplètement remplacées depuis. Les communes aussi possédaient beaucoup d'immeubles utiles et de rentes constituées, dont elles ont été dépouillées par les lois fiscales de la réptiblique et deTempire (i). On pourrait donc croire qu'avec plus de ressources ordinaires et des obligations locales moins pesantes , les anciennes communautés avaient généralement plus d'aisance que les nouvelles 5 mais on se tromperait. Une foule de petites charges indirectes que l'usage autorisait plutèt que la loi, apportaient beaucoup de dérangement dans leur administration financière; et la faiblesse, trop souvent l'insuffisance de cette administration, ne faisait qu'accroître la gène que des impôts redoublés entretenaient dans les villes les plus florissantes. Cependant, l'œil vigilant de l'autorité supérieure était toujours ouvert sur elles. Leur subordination légale ne difierait en rien de leur subordination actuelle (2) ; elles étaient

(1) Lois du 24 août 1798 et du 20 mars i8i3.

(2) On ne peut trop insister sur la rcalitc de cette subordination « que la génération actuelle semble avoiif pei^due absolument de voe* Consultez les délibérations des anciens corps municipaux et les demandes quHIs adressaient à Takutorité supérieure , et vous aurex noe idée exacte de Topinion (pi*ils avaient eux-mêmes jde leur àt^" dance. Exemples : « M. le Prévôt des marchands (de Lyon) a 00- « vert rassemblée par un petit discours fort honnête , dans lc(]iiel il « a annoncé que Tintention du ministre étant .de s'occuper dé (fK!-* « ipies réformes dans les lettres-patentes de 17649 il éiaiibienfl^' n leur pournous d'être consultés. » {Eactr. à^vme délib. du cous, rt/un, de hyon , de 1778. — Arch.duR,)

Les' notables delà même ville écrivaient au ministre (M.Bfrtiii}*

JDIX-HUITIÉMB ET DIX-NEUVIEME SIECLES. 689

retenues par les mêmes liens, et gouvernées diaprés les mêmes principes : mais le nual avait son siège au cœur de la communauté ^ le relâchement affectait ses ressorts intérieurs^ l'abus naissait de la pratique, et la sagesse des lois s'évanouissait dcqis l'exécution.

Les revenus ordinaires des villes consistaient dans les fruits de leurs biens patrimoniaux^ le produit de leurs octrois , déduction faite de la part du prince 5 les droits de patentes, de locations de places dans les lieux publics, de greffe , de consignation et autres semblables ;

le a4 juillet He la même année: « Monseigneur^ — Pénétrés de la « plus vive reconnaissance f de la bonté que vous avez eue de con- K sulter l'asserriblée des notables, sur le projet de re'formation à «c faire dans rassemblée municipale, nous osons nous flatter que fc vous daignerez être favorable aux vœux de la pluralité y etc. » {JSacir, de laLet, orig. Arch, du R,) Ce n*est pas là le langage de personnes gâtées par les déférences de Pautorité supérieure. La vérité est qu*un trop grand relâchement des liens de la subordination des petits pouvoirs, entraînait presque toujours une trop grande rigueur de la part du ministère, et que les villes ne pouvaient abuser de leurs privilèges sans s^exposer à les voir violés , parce que Pexcès du désordre forçait le conseil du prince à entrer dans les voies de rarbitraire pour le réprimer. C*est ainsi que s*expliquetit les coups d'autorité reprochés au gouvernement par ceux-là mêmes qu'il consultait y et qui se montraient le plus dignes de sa confiance. Tels étaient lés auteurs d*un Mémoire rédigé par ordre de la Cour, en X778 , où je lis ce qui suit :

' « Quoique la fidélité de la ville de M.... ne puisse être suspec- « tée , nous avouons qu'une ville de cette importance doit tou— <c jours être sous l'autorité immédiate du souverain. . . • Que sa ges-

ce tion soit toujours prête à subir l'examen le plus scrupuleux

« Que la communauté s'adresse au ministère ou à l'intendant , pour « décider des cas qui n'auraient pas été prévus , le gouvernement ne a fait que tendre une main secourable à l'administration. Mais si « les arrêts du conseil étaient substitués aux délibérations du conseil « municipal} s'ils décidaient dans un si grand éloignement d'une

Sgo SECONDE PARTIE, CHAPITRE IV.

les taxes de pavage, et les rentes qu'elles pouvaient avoir sur les Etats de provinces ou les grosses fermes du fisc. L'impôt , en cas de besoins extraordinaires , quelques rentes , et le produit des bois et des pâturages communaux formaient la principale ressource des villages et des bourgs.

Au nombre des charges qui pesaient sur les an- ' ciennes villes, il faut mettre en première ligne l'intérêt de leur dette , dont la masse écrasait les plus riches en apparence. Venaient ensuite les impositions qualifiées royales^ c'est-à-dire, la capitation, les vingtièmes, les sous pour livre, les dons gratuits, l'entretien de la . maréchaussée, lamilice, les rentes domaniales, etc., etc. Les subsides à fournir aux hôpitaux , aux collèges, aux académies et aux églises , formaient encore un autre objet de dépenses extrinsèques, auquel se joignaient tous les petits impôts d'usage 5 le traitement du gouverneur dans les capitales de provinces 5 le logement de l'intendant, l'indemnité accordée à son secrétaire; les gratifications aux maîtres de postes ; les robes , les chaperons, les jetons et les frais de voyages des échevins; les présens de cour et les banquets. La charge la moins

a foule de choses qa*on ne peut connaître sans embrasser tontes nos « lois constitutives; s*ils réglaient nos réparations avant que le con- « seil de ville les eÀt approuvées ; s'ils nous arrachaient k nos juges « naturels ; sHls nous fixaient le prix de nos fermes ; s'ils nous for- « çaient sur le choix de nos fermiers ; s'ils nous obligeaient de payer « des indemnités à des gens qui se seraient enrichis jusqu'à l'indé- «. cence , nous le dirons sur notre honneur et nos consciences; la «< religion du roi serait souvent surprise , etc. »

Retranchez les si de ce passage, et tout le reste est vrai. (Extr. du MS. orig. dép, auan Arçh, du H. )

forte et la plus naturelle comprenait l'entretien du pavé, l'enlèvement des boues , l'éclairage, la réparation des chemins, suivant les localités^ celle des édifices publics, des murs de villes et des maisons affiermées (1).

Non-seulement toutes ces dépenses, excepté celles d'entretien ordinaire, devaient être délibérées dans une assemblée de notables , pour les villes , ou soumises à l'assemblée générale des babitans des petites communautés ; mais le vote des officiers municipaux était encore subordonné à un règlement de principe, établi par arrêt du conseil ou homologué pstr des lettres-patentes , qui fixait les limites dans lesquelles les dépenses annuelles ordinaires des grandes villes devaient se renfermer (2,). Ces règlemens s'étendaient aux plus menus détails de l'administration intérieure. Celui de 17 67 ne permet pas à la ville de Marseille de porter à plus de 7 ,000 Uv. , ses frais de papier, plumes, encre, cire, bois, chandelle (3), etc. : et, toutefois, cette gêne sévère ne dispensait pas le corps municipal de soumettre

(i) On trouvera le détail de ces dépenses dans les états ci-après.

(a) y oy. \ts Règlemens de 171a, 17141 '74?* 17 67, pour la ville de Marseille. — Art. i3 de VEdit général du mois d^août i^^i»

«c II sera incessamment délibéré sur les moyens d^acquitter les

K dettes de la communauté ( Nantes. ] Voulons, au surplus, qu*ii

<c soit fait un nouvel état des charges fixes annuelles de ladite ville , « qui sera adressé au contrcMeur général des finances, pour, sur ce le compte qui nous en sera rendu , être ledit état par nous au— « torisé, s*ily a lieu, pour servir de règle à Favenir. » (Art. i5 d*unc Orc£o/i. projetée en septembre 1785, pour la réformatiou de Tadminist. municip. de Nantes. — Arch. du R. )

(3) y^rref du aa septembre 1767,

ses délibérations sur les« dépenses^ extraordinaires , i l'iatendaut, qui les transmettait avec son avis au contrôleur-géméral des finances, pour étre^ sur le rapport du ministre , autorisées par le roi (1).

Les dépenses ainsi fixées ne pouvaient être augmentées, ni la destination des ressoiurces changée, qu'au risque et péril des officiers municipaux, qui en demeuraient personnellement responsables. La loi voulait qu'en cas de contravention , ils fussent condamnés à restitujer au receveur, l'excédant de la dépense autorisée, avec les intérêts à compter du jour où les deniers de de cet excédant étaient sortis de la caisse communale (ji). S'il s'agissait d'accorder une pension, ou même une simple gratification (3) , ou de fixer le traitement d'un nouvel employé , il ËJlait en instruire le ministre et obtenir son agrément. Par une délibération du 26 juin 1776, le conseil municipal de la troisième ville du royaume demandait qu'il lui fiit permis « de nom- « mer un commis aux appointemens de 800 fir. , pour

(i) Arl. i4 de VEdit^u mois tl^août 1764*

(2) Edit d'avril i683,ar(. i.^Edit d'août 176^, art. i3 et 19.)

(3) Il y avait des gralUîcations ordinaires , qui ne souffraient pas de difficultés « et qui nous paraîtraient aujourd'hui fort extraordinaires. Groira-t-on que la plupart de celles qui figurent dans Tetat suivant, étaient autorisées par des arrêts du Conseil ?

Gratifications payées par la ville de M„», en 1779.

Au SECRÉTAïaB- d'État. 3,400 livres.

A son premier commis i,%oo

Au gouverneur. • i ,800

A son sern-taire 700

Au même , pour logement 4oo

Au lieutenant— général i ,800

Au même , pour logement 4^^

rf-

DIX-HUITIÈME ET DIX-NEUVIEME SIÈCLES. SgS

< tenir en parties doubles.les livres et écritures de la Kf^ccHXuminauté. y^ L'approbation du contrôleur-géné'r#l defif finances ne fut donnée que le 16 septembre, d'à-* près Favis favorable de l'intendant (t). .

C'est encore aux institutions de Louis XIV qu'appartient le mérite d'avoir soumis la èomptabilité des communes à* des règles d'ordre et de garanties , qui , si elles iVaient été suivies^ auraient prévenu bien des dérangement et des abus. On peut considérer l'édit d'avril i683 comme l'origine des états annuels de recettes et dépenses qui ont reçu, de nos jours, le nom de budget. L'article i**" de cette loi porte en substance :

il® Que les maires, échevins, consuls, et autres personnes ayant l'administration des biens, droits et revei;Lu$ des villes et gros bourgs fermés, dans les généra^ lités de Paris, Amiens, Soissons, Ghâlons, Orléans, Bourges, Tours, Poitiers, Moulins, Lyon, Niort, Grenoble, Rouen, Caen, Alençon, Limoges, Bor^ deaux et Montauban, seront tenus de remettre dans le

A son secrétaire ^00

A M. rintendant 1,800

A son secre'taire. 600

Au secrétaire du cabinet ^ i^^

[Eactr, à*uTï Mém. offic, adressé au Minist. — Arch, da H.) Il est dit dans le même Mémoire : «c Quant à Tarticle desgratifi-*cations montant à 8,000 liv. , on en ignore la distribution. »

(1) Correspondance de M. delà Tour, intend, de Provence » (D*après les/?, oriff. dép. aux Arch, duR.) — A Tégard des ofBciers subalternes et des serviteurs à gages^ le nombre et'Ie salaire en étaient réglés dans une assemblée de notables ; mais une fois admis , ces gagistes ne pouvaient plus être congédiés que par le corps de ville^ & la pluralité des voix. (Art. a8 de VKdit de mai lyGS.)

délai de trois mois y aux inluendang, Fétat de hiQi9 revenus, avec les baia des dix dernières années, le» comptesquienontété rendus, elles pièces justffîcalives.

2^ Que, surlareprësentation de ces actes ,il seradresaé par les întendans , un ëtat des dépenses ordinaires des communautés y avec Findication d'un fonds certain, fixe et annuel pour l'entretien et les réparations des ponts , du pavé, des nmiaiites, et pour les antres dépenses municipales, à la charge d'en rendre compte en la manière accoutomée (i).

Suivant le même édit, ces états de situation finan-^ cièi^ étaient arrêtés par les intendans, quand ils n'excédaientpas ^^ooofir. pour les villes où il existaitdes cours souveraines ^ 2,000 fr. pour celles qui ne renfermaient dans leur enceinte que des tribunaux infêrienars^ 1,000 fir« pour les moindres villes , et 3oo fr. pour les bourgs fermés* AurdeU de ces limites , lesëtat» devaient ^tre envoyés par l'intendant avec son «fis, an conseS du roi> pour y être pourvu comme il appartiendrait (2). Ainsi un bourg fermé n'aurait pu dépenser dans

(1) P^ojr. le Rec, de Néron , T. Il , p. 180, édition de 1710.

Le préambule de cet édit prouve que )a responsabilité du corps municipal n'était pas un mot vide de sens , dans le langage des lois anciennes, et qu'elle avait quelquefois les suites les plus fôcheuses pour ceux qui- en étaient chargés. « Nous avons conndéré le bien et le « soulagement de nos peuples, pour abolir et retrancher les saisies et «c les contraintes qui se faisaient contre les maires et échevins.*.* « des villes et communautés qui avaient contracté Icsdites dettes, « ensemble les recours de garanties ti les emprisonnemens desdits ft officiers et babitans des villes, les uns contre les autres, en Xom les «c lieux où ils pouvaient être trouvés , etc. >•

(a] Art. 1er deriE^ti^//de iG83.

DIX-HUITIÈME ET DIX-NEUVIEME SIECLES. SgS

une année, plus de 3oo francs, sans une autorisation dtt souverain. Dès lors la loi défendait aux corps nm<^ ntcipaux , dans les termes les plus formels, d^excéder ni divertir à d'autres usages, pour quelque caust' et occasion que ce £àt^ les allocations régulièrement fixées, à peine de radiation et de responsabilité person-^ nelle (i).

Les deniers communaux étaient versés dans ime eaisse fermant à trois clefs, dont l'une était gardée par Fun des officiers municipaux, la seconde par unnottable , et l'autre par le receveur. C'étaient les notable» qui fixaient le lieu où la caisse devait être placée^ et qui relaient la somme que le receveur pouvait en tirer pour subvenir aux dépenses quotidiennes. Il ne l«i était pas permis de garder entre ses mains une somme plus forte, sous peine de destitution (2). Les deniers d'octrois étaient déposés dans la même caisse. En cas d'excédant des recettes sur la dépense, les notables proposaient l'emploi qui en pouvait être fait dans l'intérêt de la commune, et le roi prononçait d'après l'avis de l'intendant (3).

On n'a pas oublié que le receveur ne pouvait rien payer que sur les mandemens signés du maire, ou d'un échevin , au moins, et du secrétaire-greffier; let en cas d'absence du maire , de deux échevins et du secrétaire (4)- Dans les lieux où il n'existait pas de maire.

(i) Art, 1 du même cdil.

(2) £W// d'août 1764» art. 27.

(3) Ib. art. 19.

(4) M. de Caumartin , dans se$ Observations sur un projet de Rè-

les échevins et les conseillers de ville, ou les syndics^ remplissaient les fonctions d^ordonnateurs (i)« Quoique les mandemens dussent être enregistrés avant toute exécution, > le receveur était encore tenu de les rappeler dans un registre différent, coté et paraphé par un officier municipal, où il portait jour par jour et sans aucun blanc, tous les articles de recette et de dépense dont il répondait (2). Au commencement de chaque mois , il Êdsait viser par un échevin Fétat particulier des recettes et dépenses effectuées pendant le dernier mois (3) , et il devait se tenir prêt à rendre son compte général de l'année dans le courant du mois de mars* Faute par lui de remplir ce devoir à Fépoque prescrite, il pouvait y être contraint par amende, même par corps, en vertu de Fordonnance du juge du

glement mu&icipal présenté au miniâlère par les États d'Artois, en 1773 , faisait remarquer ce qui suit :

ce L*usage d'autrefois était de faire dépendre Fexécution des maa- « demenS) du visa de Vintendant ; cette forme^ qui soumet les^ opéra- « tions du corps municipal à une surveillance utile , et qui n*est <c susceptible d^aucun inconvénient, parait devoir être rétablie. La « disposition des deux articles • . . ( qui soumettent les arrêtés de « compte au simple visa de Fintendant) ne me parait pas suffisante <c pour éclairer le commissaire départi. Il faudrait y ajouter qu*après « la vérification du compte par les mayeur , échevins et conseil , <c la présentation en sera faite annuellement à Tintendant, pour être <c par lui apostille, clos et arrêté. » {Eûrtr,des p. orig, dép.aux Arch, tiu H.)

Cependant , ces observations ne s'appliquent qu'aux villes de l'Âr^ lois y pays d'États qui avait des privilèges particuliers.

(i) Edit de mai 1765 , art. a4*

(a) Ib. art. a3 , a5*

(3) J'ai sous les yeux un de ces comptes mensuels , régulièrement établi pour chaque mob de l'année 1*780, ( Arch. du R.)

lieu, rendue à la requête des officiera municipaux, etqui reeevaitsonexécutionprovisoirenonobstantl'appel(i). Le compte, après avoir été examiné et vérifié dans une assemblée de notables (2) , était rendu en forme pardevant les juges du bailliage ou de la sénéchaussée^ qui sur le vu des pièces justificatives et les conclusions du procureur du roi, les vérifiaient de nouveau et les arrêtaient sans droits ni frais* Mais cette formalité n'empêchait pas que, d^ime part, le procureur du roi ne se pourvût au parlement contre Tallocation des articles qu'il jugeait susceptibles de rejet, et que, d'un autre côté, l'intendant n'adressât l'extrait du compte , avec ses observations, au contrôleur général, pour tenir le gouvernement instruit de la situation financière de la commune, et mettre le prince à portée de remédier au désordre quand il y en avait (3). Les deniers d'octrois faisaient l'objet d'un compte particulier, qui n'était rendu que tous les trois ans aux bureaux des finances et à la chambre des comptes. Enfin le receveur était obligé de

(1) Edit d*août 17649 art. 2a et 24.

(a) On se rappellera que lorsqu'il s'agit d'actes administratifs, il faut toujours entendre par assemblée de notables , les notables réunis au corps de ville, suivant les règles indiquées dans les précédens chapitres.

(3) Edit d'août 1764, art. 35 , 4© et 4i. L'abbé Te rray , contrôleur-général , écrivait à M. Senac de Meilkan , intendant de Provence I le 17 juin 1774* « Les éckevins tirent des mandats sur le <t trésorier, sans y faire mention des causes pour lesquelles ils sont « délivrés , ni de la partie prenante....* L'inobservation des règle- « mens ayant été depuis long-temps la cause du dérangement des a affaires de cette communauté , l'intention du Conseil est de suivre « et d'éclairer son administration dans tous ses détails. » {Extr. des p. orig, dêp, aux Arch, du H.)

fournir une caution telle qu'elle avait ëté réglée dans l'assemblée qui avait pourvu à sa nomination. Quant à son traitement, c'était eneore le roi qui fixait la remise proposée pour lui en tenir lieu, d'après une délibération de l'assemblée des notables, et sur l'avis donné par l'intendant au contrôleur - général des finçinces (i).

Les octrois formaient, en général, la source la plus abondante des revenus municipaux des grandes villes. C'était aussi le moyen de dépense dont l'abus se faisait le plus sentir, quoiqu'il éprouvât souvent des difficultés dans les pays d'Etats, qui croyaient ne pouvoir être imposés sans le consentement de leurs députés. L'abus provenait de ce que le prince ayant presque toujours une part (3) , et d'ordinaire la moitié, dans

(1) Edit de mai 1765, art. 29 «et 26. Avant cet ëdu et celui du mois d*août 1764 y^ la plupart des grandes villes étaient sou- Wkiiies pour la reddition de leurs comptes , à des règleinens partiQuUere. Lei petites villes , en vertu d^autret règlemeas faits par les cours supérieures , nommaient chaque année an certain nombre d*au« diteurs, qvi examinaient et vérifiaient les comptes municipaux. Us ne pouvaient être eux— mêmes comptables , ni créanciers ou débiteurs de la communauté ou des rendans comptes, ni parens ou alliés de ces derniers.

()) Outre les octrois qui étaient demaq dés par les villes , pour subvenir aux besoins locaux, le roi, sans consulter les administrations municipales, en établirait de sa propre autorité au profit de PÉtat, soit à titre de dons gratuits , soit comme: subventions extraordinaires, quand le trésor était épuisé et la nécessité pressante» C'est ainsi que Tédit de septembre 1710 et la déclaration du i^*" septembre 171 1« ordonnèrent que pendant six années , il serait payé dans toutes les villes du royaume , un double droit de tous les deniers et revenus d*oclrois existans à quelque titre que ce fût ) et que le produit servirait à rembourser les fermiers qui se chargeraient d*en faire Favanco

le produit des octrois , le gouvernement se montrait moins difficile àpermettre une charge dont il tirait profit, et ipii souvent lui était plus nécessaire qu'à la

•mmmt

aa prince , à l*acqutt des TiUes. LVdit de i^SS prescrivait aussi la levée d'an don gratuit en forme d*octroi. Le Parlement et les États de Bretagne réclamèrent vivement contre ce dernier impôt , dont l*iiti refnsa Tenregistrement , et les autres Texécution , sous le pré~ texte -que l'octroi n'avait pas été consenti par les députés des États; mais le gouvernement était loin de leur reconnaître le droit de s'y opposer, (f n ne s'agit pas, répondait le ministère (avril 1760), d'une « imposition générale sur toute la province , mais d'un secours de- K mandé à titre de don gratuit, à diacre ville en particulier, et au-^ (€ quel , par conséquent , la plus grande partie de la province n'e^^ ce pas dans le cas de contribuer. On ne peut disconvenir que ces dons <c gratuits , soit sur ce point de vue , soit eu égard aux moyens de les <c lever , ne peuvent être considérés autrement que comme les droits «( d'octroi >qui se lèvent par les villes. Or^ les villes n'ont jamais « été et ne sont point assujélies à avoir le consentement des États ce ni pour obtenir, ni pour lever des octrois. Les Etats en ont sou- <c vent réclamé le droit , mais toujours inutilement , parce qu'ils « ne l'ont jamaij pu justifier ; et leurs demandes réitérées , même « encore récentes | pronvient qu'ils n'en ont pas la possession. » ( Exir. des p, orig. des Arch, du. H,)

Cependant , soyons justes ; le ministère défendait une mauvaise cause. Ces octrois n'étaient au fond qu'un impôt actuel de tout le produit que la taxe des denrées pouvait rapporter dans un nombre d'années déterminées, puisque la condition ordinaire était que l'adjudicataire de la ferme en ferait l'avance dans un court délai, qui était communément de trois mois. Avec ce déplorable système, le fisc absorbait en un instant le revenu à naître de plusieurs années « et les contribuables en étaient d'autant plus foulés , qu'ils avaient à Ifiur charge l'énorme bénéfice abandonné au fermier pour l'intérêt de ses avances. Aussi les villes des pays d'Etats et les provinces grevées aimaient mieux faire elles-mèmos l'avance du don gratuit , sauf à emprunter. Alors le remboursement de l'emprunt était imputé sur les produits successi£i de l'octroi, qui w percevait au compte de la province ou de la communauté libérée.

6oO SECONDE PARTIE , CHAPITRE IV.

ville qui la proposait. De la la résistance des États à l'établissement de l'impôt qu'ils n'avaient pas consenti, et le refus que faisaient les cours souveraines de leur ressort, d'enregistrer les ëdits qui l'autorisaient. Dans l'origine, le produit des octrois municipaux était spécialement destiné aux frais d'entretien et de réparation des murs de villes, des ponts, du pavé, des fontaines, et des autres édifices dont les communautés demeuraient chargées. En 1647 9 ^^^ circonstances politiques mirent Louis XTV, ou plutôt la régence, dans la nécessité de s'en faire une ressource pour subvenir aux besoins généraux. Il fut ordonné que les deniers communs et d'octroi seraient levés par doublement, et les produits employés aux frais de la guerre. Le doublement ayantété supprimé en 1 652 (1), l'ancien octroi frit conservé; mais sous la condition que la moitié en serait mise à la disposition du prince. C'est ainsi que le partage s'est établi entre les villes et l'Etat. Alors, comme à présent, l'octroi consistait dans une taxe assise sur les boissons, les denrées et divers autres objets qui se consommaient dans l'intérieur des villes et des bourgs fermés (2). Lorsque l'établissement en était demandé par ime communauté d'habitans pour ses propres besoins , le projet après avoir été délibéré dans l'assemblée des notables,, était envoyé au commissaire départi, et par celui-ci au contrôleur-général des finances, qui provoquait les lettres- patentes d'autorisation, sans lesquelles aucune taxe de cette nature ne

(1) ^oy. les actes de ce temps.

(u) fj/ï d'avril i6S3. — Ordon. Ac 1681, et toutes les Lettres^ patentes spéciales.

piX-HUITifeME ET DIX-NEUVIÈME SIECLES. 6oi

pouvait ôtre perçue, même dans les pays d'Etats (i). C'était la condition nécessaire de toute espèce d'imposition locale, dont le projet émanait de la communauté, soit qu'elle portât sur les objets de consommation, comme dans les villes; soit qu'elle futpersonnelle, comme la capitation, ou qu'elle grevât les biens et l'industrie, comme la taille réelle et les vingtièmes. Les deniers imposés par capitation, ou par addition aux rôles de la taille, étaient levés par des collecteurs que la communauté nommait chaque année, d'après le tableau de collecte et le recollement faits dans l'assemblée des habitans ou des notables (2). Les taillables ne pouvaient se soustraire à l'obligation de la collecte. Si une communauté refusait de nommer des collecteurs, ou laissait expirer les délais fixés pour l'élection, il y était pourvu d'office par l'intendant (3).

(i) Edit à\vv\\ i683. ^Édit d'août 1764, art. a4 et 25.

(2) Déclarations des 28 août i685 , i*' août 1716, 24 mai 1717. — Sdit d^aoùt 1764, art. ^i.

(3) Déciar, du 28 août i683. — Art. i3 de la Déclar. du 9 août

C'étaient les collecteurs qui faisaient la répartition entre les habî' t»ns d'une paroisse, de la part des contributions royales, telles que la taille réelle et personnelle et les gabelles , qui était attribuée à cette paroisse dans la distribution de la charge de l'élection. Cependant les officiers municipaux n'étaient point étrangers à ces fonctions. Dans les pays de taille réelle , comme dans les villes franches des pays de taille personnelle , la capitation était répartie par leurs soins , à proportion des biens , facultés , commerce ou industrie de chaque domicilié.

En d'autres circonstances , on les consultait sur les facultés du pays , la nature des terres , les produits du commerce , les accidens de l'année et la position des contribuables. Ces renseignemens formaient l'objet de mémoires qu'ils fournissaient aux intendans, et qui

6o*J SECONDE PARTIE , CHAPITRE IV •

La perception des imp6ts établis sur les denrées et les autres objets de consommation intérieure, devait être, ainsi que les octrois ordinaires, mis en ferme, et adjugés après trois publications, au plus offrant, en présence des officiers municipaux, soit par Fintendant ou le subdélégué, soit, selon le cas, par le trésorier des finances ou d'autres agens du fisc (i)« En matière d^octroi, la présence de ces agens était de rigueur, eu égard à l'intérêt qu'y avait le prince. La loi ordonnait que les adjudications en fiissent faites, sans exception, devant les officiers des bureaux des finanjoes ou ceux des élections^ elle défendait aux memlnres du corps municipal de s^en rendre adjudicataires ou cautions, sous quelque prétexte que ce fut, en leurs noms ou par personnes interposées, à peine de nullité des baux, de destitution et de dommages-intérè^ (2) : elle voulait au contraire que les fermiers du roi fussent appe-

servaient à régler la subdivision de TimpÀU C'étaient eîix aussi qui remettaient aux coUectears , Tétat des personnes qu'ils devaient comprendre dans les rôles d'impositions dont les privilégiés étaient exceptés.

(1) j^d// d'avril i683.<— ^/r^ du Conseil , du i4 juin 1689.

(3) £d!i7 d'août ^ly^^^ art. 26. Celte mesure a éprouvé .une forte opposition dans les pays d'Etals , notamment dans l'Artois. M. de Gaumartin faisait observer à ce sujet , dans un Mémoire adressé au ministre, sous la date du 21 juin 1765 ^ que les impôts de l'Artois étaient de deux espèces ; ceux des États ^ qui se levaient sur le plat pays, et ceux des villes, qui se percevaient dans leur enceinte; que le roi avait sa part du produit des fermes des deux espèces ; qa« jusqu'à l'époque de l'édit , l'adjudication en avait été confiée à l'intendant , et qu'il ne pensait pas que cet ordre de choses pût être convenablement change , à l'égard des fermes des villes. ( Extr, des p* orig. dép. aux Arch, du H.)

DIX-HUITIÈME EN DIX-NEUVIÈME SIECLES. 6o3

lés à l'adjudication^ et que, dans le cas où ils Ue Fauraient pas .été^ ils obtinssent la préférence sur l'adjudî* cataire, aux mêmes charges et conditions (i).

Eu général, tous les droits établis par les villes, ou perdus à leur profit , ne pouvaient être exigés qu^en vertu d'un tarif approuvé par l'autorité supérieure (a).

Les impositions locales par addition aux rôles de la capitation ou de la taille , étaient ordinairement moti* vées par les besoins accidentelis des petites communes, tels que le remboursement des firais d'un procès et les réparations .d'une église.

Certaines classes de villes y étaient aussi sujettes, principalement en temps de guerre, pour Facquittement des droits d'ustensile (3) et de milice (4) , ou pour le remplacement dulogement effectif des troupes. A l'obligation de fournir le presbytère ou de payer au curé une indemnité de location, se joignait pour les habitans de chaque paroisse, celle d'entretenir et de réparer la nef de leur église (5). Dans ce dernier cas, l'impôt se percevait au marc la Uvre de tous les biens

(i) Ordon,de 1681.

(a) Voy. V Arrêt du Conseil, du i4 février 1783, qui annule'le Tarif général des droits de coche d*eau, réglé par le bureau de la ville de Paris , comme établissant des augmentations de droits çue S. M, n *a point ordonnées,

(3) L* imposition militaire de Yustensile était levée sur les villes taillables, diaprés un r6le arrêté au Conseil du roi, pour subvenir à la dépense des troupes qui restaient sur les frontières , et au logement desquelles les habitans cessaient de contribuer.

(4) Le produit du droit de milice servait à rembourser les principaux habitans d*une communauté, de Tavance qu'ils étaient tenus de (aire des frais de levée et de petit équipement des miliciens.

(5) Art 22 de VEdit d'avril 1695.

6o4 SECONDE PARTIE , CHAPITRE IV.

immeubles que possëâaient les paroissiens. La part contributive d'un fonds affermé se partageait entre le propriétaire, qui payait les deux tiers, et le fermier, qui acquittait le reste. Nul n'était exempt de cette taxe : ecclésiastiques, nobles, priviléigiâ, tous les propriétaires en devaient leur part ; le roi lui-même, s'il avait des propriétés dans la paroisse, ne pouvait se dispenser d'y contribuer (i). Ce n'était pas la seule circonstance où Fimpôt local pesât sans exception sur tous les membres de la commune. Tel était encore le cas où l'imposition était destinée au remboursement du prix d'un bien aliéné sans autorisation, ou que la communauté conservait le droit de reprendre, en vertu des lois protectrices de l'intérêt communal (2). L'obligation de concourir au rachat n'admettait aucune distinction. Si des privilégiés prétendaient s'y soustraire, l'intendant les taxait d'office, etle rôle était exécuté (3).

Dans les derniers temps, la contribution additionnelle à la taille ne devait point excéder le sixième des produits réunis en principal, de la taille, des impositions accessoires et de la capitation pour les biens taillables; niles trois cinquièmes de la capitation roturière, à Fégard des conununautés franches et abonnées, ainsi que dans les pays de taille réelle (4).

(i) Jousse, de VAdminist, des com. de main^morte, — Sentence du bailliage d'Orléans^ da 11 mars 1746' (a) Voy. r^:^// d'avril 1667.

(3) Tb,

(4) Arr. 3 de la Déclarai, du roi , du 27 juin 1787 , qui rempU- (;ait la corvée par la prestation pécuniaire.

DIX-HUITIÈME ET DIX-NEUVIEME SIÈCLES. 6o5

En cas d^urgénce, au lieu de s'imposer d'abord, les communautés recouraient au moyen plus expéditif de l'emprunt, qui n'est le plus souvent pour elles qu'une avance d'impôt, ou dont le remboursement s'impute sur le prpduit d'une taxe à venir. Aussi les emprunts* ëtaient-ils subordonnés dans leurs effets, à l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires pour la régularisation de l'impôt. Délibération des notables , justification de l'utilité de la fnesure, garantie dés moyens de remboursement, arâ favorable de l'intendant ou commissaire départi, lettres-patentes approbatives delaproposition municipale ^ toutes ces conditions réunies pouvài^it seules valider l'emprunt, quand des circonstances extraordinaires, commelapeste, la guerre, l'incendie ou l'écroulement d'une église , ne justifiaient pas Pomission de l'autorisation royale; et la présence même de ces calamités ne dispensait pas de recourir à l'intendant (i). Le danger passé, les officiers munici-

(i) EàU d'avril i683.— £^7 d'août 1764, art. 18.

Comme Fédit de i683 ne permettait l'emprunt que dans les circonstances extraordinaires qui viennent d'être indiquées , il n'ëtablissaitpasla nécessité de l'autorisation du roi, qui n'aurait pu se concilier avec la nécessité du moment ; mais il exigeait , d'ailleurs , que la délibération qui votait l'emprunt spécifiât en même temps le mode d'imposition au moyen de laquelle il serait pourvu au remboursement, et qu'il en fi\t donné avis par l'intendant, au roi , qui se réservait d'autoriser l'impôt : d'où l'on peut inférer que dans tout eut de choses, ces emprunts considérés comme impôts , étaient toujours soumis à l'approbation souveraine. ( Art. 5 et 6 de VEdit de i683.)

Quant à l'édit de 1764, il n'afeit qu'appliquer à tous les emprunts, les formalités propres aux aliénations et aux acquisitions communales. Ainsi, l'emprunt qui n'excédait pas 3,ooo livres pou-

6o6 SECONDE PARtIE y CHAPITRE IV.

paux qui avaient Êdt Fempruiit, diaprés une délibération signée de la plus saine partie des liabitans et rédigée par un notaire^ à défaut de greffier, étaient tenus de remettre au greffe de la justice du lieu, le double du compte de l'emploi des deniers réglé par l'intendant, sous peine de demeurer personnellement responsable^, en leur nom, du principal et des intérêts de la somme empruntée (i)« Tout emprunt <pii n'avait pas été pré* cédé ou suivi de ces formalités , était nul à l'égairâ de la commune (3)^ il devenait la propre affidre de l'administrateur qui l'avait contracté 3 la loi ne donnait d'action aux prêteurs que contre lui^ elle mettait en* core, pour condition du remboursement par la communauté, que le produit de l'emprunt eût exactement servi à sa destination déclarée^ et pour ne laisser au préteur aucun prétexte d'ignorance, elle Tobli-* geait lui-même à s'assurer près du receveur municipal,

vait êlre contracté avec la permission de l'intendant , sau^ l'autorisation par le roi , sHl y avait lieu , des moyens de remboursement.

(i) ArU 7 de VEditAt i683.

(2) « En 1787, le clocber de...... menaçait ruine; le moindre re-

« tard pouvait compromettre la sûreté publique et contrarier les « besoins et les vœux des habitans ; Tautorisation du conimi«sain « départi dans la province ne pouvait s'obtenir qu'après l'accom- « plissement d*une multitude de formalités^ dont la lenteur était peu « compatible avec l'urgence des travaux. Les mayeur et écbevius n'é- «c contant que leur désir de satisfaire ^ l'impatience de la commune^ r< s'obligèrent personnellement pour les frais de la reconstruc* te tion^etc... » (JSxtr, d*un Mém,^ MS. adressé au Ministre.)

Les échevios contraints de rembourser de leurs deniers ce qu'ils avaient emprunté , n'ont jamais pu être admis à se faire iaéemaîser par la commune , bien que l'emprunt eût été fait pour elle , et qu'elle en eût réellement tiré tout le profit.

DIX-HUITléME ET DIX-NEUVIEME SIÈCLES. 607

du bon usage que l'on faisait de ses deniers, et le receveur était tenu de lui en rendre compte (1).

A l'égard des communautés rurales et des petites paroisses, il leur était rarement permis d'emprunter. C'était par des impositions locales qu'elles subvenaient à l'acquittement de leurs dettes (2) . A ce nom de dettes, on croît voir se rouvrir la plaie la plus large, la plus profonde de l'ancienne administration des communauté d'habitans. Les villes en étaient dévorées ^ et cependant, on ne peut trop le répéter, les lois restrictives de» facultés municipales en tout ce qui pouvait obliger tânérairement le corps, ne furent jamais ni moins in-^ dulgeutes, ni plus impérieuses. A toutes les garanties de sagesse, de prudence et d'utilité publique qu'elles de^ mandaient incessamment à l'administration élective, elles ajoutaient une responsabilité effirayante pour l'administrateur, condition d'autant plus rigoureuse, qu'il n'était pas toujours au pouvoir des officiers municipaux d'en prévenir ou d'en éviter les plus dures ccmséquences. Le but déclaré de l'édit d'avril i683, qui pourvut à l'extinction des dettes des communes , était d'empêcher les saisies et les contraintes exercées contre les maires et les échevins; de les soustraire à l'horreur des prisons, où les créanciers de l'administra* tion les faisaient impitoyablement jeter, quand l'administrateur n'était pas en état de payer pour elle (3).

(i) Ib; art. II.

(a) L^art. 19 de VEdît de i683 leur interdisait formellement toat emprunt ; mais il défendait aussi les aliénations , et cette défense n'a pas été rigoureusement maintenue.

(3) Préambule de Ti?^/*/ précité. F'oy. ci-dessus^ p. Sgf

6o8 SECONDE PARTIE, CHAPITRE IV*

Ainsi Félu de telle ville que Fon qualifie cité, en acceptant l'ingrate mission que lui déferait la confiance de ses concitoyens , ne leur vouait pas setilement ses soins et son zèle ^ il leur engageait encore sa fortune et sa liberté.

Déjà on reconnaissait en principe , que les membres de la communauté demeuraient tenus de l'obligation légalement contractée par le corps 5 mais cette obligation n'avait d'efiiet réel pour les babitans , qiie lorsque le mode d'accomplissement à leur cbarge avait été réglé et ordonné par un acte souverain. S'il s'agissait d'imposer , il fallait des lettres d'assiette. L'obtention de ces kttres éprouvait-elle des difficidtés ou de trop longs retards , le créancier attaquait l'administrateur engagé, et le faisait condamner à procurer le paiement dans un délai déterminé. Ce délai expiré, à dé&ut d'exécution administrative , le maire, les échevins ou le syndic pouvaient être personnellement poursuivis et contraints en leur propre et privé nom (1). Tel était du moins l'état de la jurisprudence à l'époque où Louis XIV s'occupa de la liquidation des dettes des communes, et de la répression des abus qui en augmentait cbaque année le poids. Les règles consacrées parles lois de ce prince, en matière de dettes commur

(1) Arrêt du Parlem. de Toulouse, du i5 février 1674- — Laroche-Plavin , Liv. I , lit. Sg , art. 5. — Bouvot, T. II, au mol Communautés. — Boniface, L. I"^, lit. 17 , n. 9, eic. , cic. C'est en ce sens , et par suite de la responsabilité personnelle des officiers municipaux, que les jages ordinaires des lieux et les parlemens connaissaient du mode dVxe'cution des obligations pécuniaires contractées au nom des communes.

naîles, sont si exactement établies dans une circulaire, de Pun de ses derniers ministres , aux intendans du foyaume, que je né puis craindre de charger inutilement ce chapitre en la rapportant toute entière.

Elle a pour objet l'exécution d'un arrêt du conseil (i) (pli levait la suspension de paiement occasion^ par les dernières guerres, et l'épuisement des ressources publiques. « Vous ne sauriez apporter trop « d'attention à soulager les communautés des dettes « dontelles ont été chargées sans fondement légitime, (( par la mauvaise administration de ceux qui les ont « gouvernées. Vous savez que deux choses sont égaie lement nécessaires pour établir une dette de com- « munauté : la première est le pouvoir d'emprunter , « porté par une délibération expresse de la commu- « nauté assemblée en bonne forme, et la seconde est « la preuve de l'emploi des deniers conformément à « la délibération. Ces deux choses sont si essentielles « que quand vous n'en trouverez pas les preuves « également établies , vous ne devez oi^oir aucun égard K aux sentences^ même aux arrêts des cours supé- K rieures qui auront condamné les communautés au « paiement. Lorsque vous aurez dressé votre procès- « verbal des titres des créanciers et des réponses de <c ceux que les communautés auront préposés pour les « contredire, et formé votre avis sur chacune des « dettes , il faudra examiner les moyens qui seront le <( moins à charge aux communautés pour les acquit- <( ter. Premièrement, si les receveurs de leurs de-

(i) Arrél^xx Coas.^ <la 4 décembre 17x4*

6lO SECONDS PARTIE , CHAPITRE IV.

« niers patrânoniaux ou d'octroi ont exactement « compte , et s'ils ne doivent rien de leur manie^ « ment qui puisse' ^étre employé au paiement des « dettes ; et s'il n'ont pas compté , vous les obligerez « à le faire^^^incessamment ; en second lieu , s'il y a « quelque revenant bon sur les revenus après les « charges acquittées^ il faut encore l'employer pr^é- « rablement, et s'il y a quelcpies biens communaux « qui puissent être aliâiés sans que les communautés eii « souiBrent d'ailleurs aucun préjudice , vous pouvez (( le proposer, et même y dans le cas où vous le trou* « verez à propos , obliger les créanciers à les prendre « en paiement. Si ces moyens manquent et nesuf* « fisent pas y il en faut venir k l'imposition sur les « denrées et marchandises , ou à celle par capitatîoa « ou au marc la livre de la taille , suivant qu^ vous « l'estimerez plus convenable s vous observerez sur- « tout qu'il faut toujours commencer par le paie- « ment des principaux avant que de payer le9 intérêts* « J'ai vu que dans la plupart des arrêts de liquidation « des dettes de communautés qui ont été expédia « pendant le ministère de MM. Colbert et le PeUetier, « on n'a guère accordé aux créanciers que cinq an- « nées d'intérêts (i) ; cependant il sera de votre pru-

(i) L'intérêt des dettes des communes fat rëglé, et même réduit k l'égard des rentes , par divers arrêt) du conseil. Une prefnièrfr ^éci« sion portait que les commokiautés d'habîUns ne Hrvirfûçiift ]^«rrérages des rentes qu6 sur le pied du denier cinqpiàQle. ( Arrêt da 34 août lyaoO L'année suivante, il leur fut permis de stipuler les arrérages aux conditions les plus avantageuses possî!>1es, poorvo qu'ils n'excédassent pas le denier vingt. ( Arrêt du 33 février 1791*) On revint bientôt à Pintérél du denitr cinquante. Dëlèala aux

DIX-HUITIÈME ET DIX-NEUVIEME SIÈCLES. 6l 1

« dence et de votre justice de former sur cela les avis « que vous croirez les plus convenables (i). »

L^obligation résultant pour les membres de la communauté 5 de la dette contractée par le corps , s'at^ tachait au domicile actuel , quelle que fût l'origine d« la dette. D'où cette conséquence , qui subsiste toujours , que tous ceux qui faisaient partie de la communauté dans le temps où elle s'imposait pour se libérer y étaient tenus de contribuer à cette libération , san$ exception de ceux qui auraient été absolument étrangers au corps débiteur et à son engagement , à l'époque où remontait l'obligation. C'est pourquoi ^ si une imposition devait être répartie à la Saint- Jean, ce n'était pas le locataire sortant à ce terme qui devait sa part (i) de la taxe assise sur la maison qu'il vidait ,

maires, écheyinset comptables des comoiunautës de servir les arrérages à un taux plus e'ievc , sous peiue de radiation contre les comptables, et de restitution contre les parties prenantes (./^rr^'/ du i5 décembre i7aa ). Mais ces dispositions n*ont été rigoureusement appli» qoées i|u*aux dettes anciennes ; et l'intérêt des emprunts ultérieurs légalement autorisés , a pu être réglé selon le taux légal. VEdit de Versailles du ai novembre 1763, concernant le cadastre, le remboursement et la liquidation des dettes de TËtat, rendu applicable aux dettes des communes par Part. 53 de VEdit d*aoiit 1764 1 ordonnait que « toutes les parties de rentes , intérêts ou charges annuelles de « l*£tat, payés sur les revenus du roi , seraient remboursables sur le «( pied du denier vingt... » et même que les dettes qui porteraient un intérêt ou dividende plus fort, seraient remboursées sur le pied du capital fourni au domaine royal pour leur création ou constitution . ( P'oy. Fart. 10 de cet édit. )

(i) Circulaire de M. Desmarets, aux Intendans du royaume , en date du 29 janvier 1715.

(3) Le tiers de la somme pour laquelle la maison était comprise dans le r6lo , supposé que le locataire occupât seul tout le bâtiment*

6l2 SECONDE PARTIE, CHAPITRE IV-

mais celui qui le remplaçait au môme titre , dans Yban bitation imposëe (i).

Les contestations qui s'élevaient entre le crëancieret la commune débitrice étaient portées devant les juges ordinaires , et par appel au parlement (2) 5 mais si la difficulté naissait du paiement de l'imposition destinée à éteindre la dette, ou de tous autres droits établis aux mêmes fins, il en était référé aux juges des droits du roi , qui prononçaient au premier degré , sauf l'appel à la cour, des aides (5).

Dans aucun cas les biens des communes ne pour vaient ôtre saisis pour dettes (4) , et je crois en 'avoir expli(jué la raison.

n n'était pas non plus permis d'en accroître l'importance et la valeur par des réparations e^raordinaires, ou des constructions nouvelles , sans l'approbation supérieure. De làles formalités auxquelles l'exécution des travaux d'intérêt communal étaient soumises. Ces garanties demandées à l'administration des villes ne tendaient pas seulement à prévenir des dépenses inutiles ou trop onéreuses ; elles avaient encore pour objet la conservation du droit d'amortissement, qui s'exerçait sur le

Oq a déjà vu que les deux autres tiers étaient à la charge du propriétaire, (i) Bonii'ace ^ Rec, d Arr, T. Il , part. 3 , liv. 2 , tit. a , chap. 12.

— Arrêt du 11 janvier 1673 , rap. dans l'ancien Journal du PcUms»

— Plaidoiries de Lebret , acl. 43, etc.

(2) Déclaration du 24 août 1734. — JLdit d*août 1764% art. 5o, relatif à la connaissance des contestations en matière d'octrois.

(3) Ib. art. 4.

(4) Arrêt de la Cour des AideS; du 23 avril i65i. — EditS^vx^

DIX HUITIEME ET DIX-NEUVIÈME SIECLES. '6l$

produit de nouveaux travaux, couine sur tous les faits et actes d'accroissement de la propriété immobilière des corps de main-morte. C'est pourquoi les communautés dliaLitans, non plus que les hospices et les autres établisssemens de bienfaisance ^ ne pouvaient joindre à leurs clôtures aucune habitation, ni faire, soit dans leur intérieur soit au dehors , aucune construction à neuf, ni rétabUr un vieux bâtiment, qu'après en avoir obtenu l'autorisation, sur le vu des plans et devis, qui devaient être communiqués à l'intendant j et par lui envoyés avec son avis , au conseil du roi (i). n en était de même des travaux de grosses réparations ou d'accroissement de constructions existantes. Il fallait pour les entreprendre, le concours de tous les consentemens nécessaires pour valider une acquisition : délibération des notables, appui de l'intendant, rapport favorable du contrôleur-général, lettres-patentes approbatives , enregistrement des cours souveraines , si Fopération en était susceptible (2) 3 et pour l'exécution, adjudication au rabais par l'intendant ou son subdélégué , en présence des officiers municipaux ou des commissaires de la communauté (3).

(i) Arrêt da Conseil, du 2 1 janvier i ySS. — Autre Arrêt du 7 septembre 1785.

(a) "Èdit d'août 1764, art. a^ et a5. — Arrêt du Cons., du 5 août 1784 9 qui autorise Padjudication des travaux du collège deMontbrison,et Lettres -paten tes trire^. au Pari, le 10 décembre suivant, — Un Arrêt du Cons., du 8 septembre 1781 , annulla les adjudications de constructions dVdifices à Tusage de fabriques et de communautés , dont les entrepreneurs n'avaient pas rempli leurs obligations.

(3) Arrêt du Coqs., du i3juin 1785. Les villes de Bretagne, dont les maires cl les cchevins se prr tendaient en possession de procéder

6l4 SECONDE PARTIE, CHAPITRE IV.

Les ëchevins pouvaient faire exécuter les menues réparations et les travaux urgens , sans consulter l'intendant, jusqu'à concurrence de 5o liv. ; mais au-delà de cette somme , leur devoir était de faire autoriser les travaux avant de les ordonner (i). On voit d'ailleurs par les actes officiels du temps et la correspondance des administrations locales avecle ministère, qu'une des plus grandes villes du royaume se croyaittenue d'attendre la permission du gouvernement, pour rétablir sur un ruisseau, un petit pont dont les frais n'étaient évalués qu'à 800 liv. (2). AujourdTiui la simple autorisation d'un préfet suffirait à la moindre commune, pour construireunpontde20,ooofr. Cen'estpaslà, sans doute, qu'on cherchera la preuve des franchises de l'ancienne municipalité, et de leur ruine actuelle.

Au reste, j'ai rapporté dans ce chapitre beaucoup de règles et peu de faits. Loin de prétendre -que l'exécution ait toujours été conforme aux principes d'une sage administration, je suis persuadé au contraire,

eax-mêmes aux adjudications d'ouvrages communaux , opposèrent beaucoup de résistance à Texëcution de cet arrêt. D*après le compte rendu par Pintendant ( Bertrand de MoUeville ), înterrint an nouvel arrêt du conseil 1 qui abrogeant tous usages et privilèges contraires , déclara les villes et communautés de Bretagne soumises à la loi générale ; et le ministre ne répondit aux officiers municipaux que pour leur témoigner, au nom du roi , le mécontentement que S. M. avait éprouvé de leur résistance opiniâtre et répréhensible ( Extr, du p» orig. dép, aux Arch. du H.)

(1) Corresp. des Iniendans et du Ministre. Arch, du R,

(2) Rapport deM. de la Tour, intend. |de Provence , et De'iib. du conseil municip. de Marseille, des mois de mai et juin 1777 (P. orig*, dép, aux Arch. du II, )

DIX-HUITIÈME ET DIX-NEUVIÈME SIECLES. 6l5

que c'est, par dessus tout , le mépris de la règle, <jui engendrait l'abus , et qui portait le désordre dans les finances et la comptabilité des anciennes communeSé

Serait-on curieux de comparer les états de recettes et dépenses des principales villes du royaume, dix années avant la révolution , avec leurs budgets actuels? Lyon, Nantes et Marseille , villes des plus florissante^, et situées sur trois points éloignés l'un de l'autre , pourront servir de termes à cette comparaison. J'ai sous les yeux les pièces originales et la correspondance des intendans. On peut donc compter sur l'exactitude des tableaux suivans :

Etat des Recettes,

6i6 ÛtkT DÈS RECETTES ET DÉPENSES DE LA

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RBCBTTBS OltSIVAIilBS.

Fond» reçtu du précèdent trésorier I^

Produit des fermes réunies (6) l • * 1,438

Dix>its sur les patentes. — Offices de police. — Boutiques du palais de justice. — Ferme de la madrague.

— Bureaux des courtiers •»'

Ferme des bancs des poissonneries et herbages ^/

Rentes sur les aides et gabelles. — Idem sur les tailles. — Idem sur les Etals de Bretagne ; ensemble. . . t|^

Droits de consignation • !■<

Retenue des deux vingtièmes. — Retenue faite par le corps des arts et métiers. — Produit du grefie

de police ; ensenble * • M

nJKBTTBS BXTRAORDIMAIRBS.

Total ijkifj^

liv. s. d.

De plusieurs Jk comptes sur les fermes de 1781 87>ooo

Terrains vendus à des particuliers en avancement pour l'alignement des rues ,

Dépens adj ugés. ~ Reliquat de comptes. —Contribution de particuliers pour le pavé. 4, i 65 4 1 1 ^ . . . feyi

Reçude plubieurs.... , , *"' ' "

Fonds placés sur la ville y à 4 pour cent

Total général i,5M^

I£EII.LE, POUR L* ANNÉE I780 (a). 617

D3ÉPENSBS ORDINAnUÎS.

Rentes consli tuées.. 391,068 1. il s. 3 d.") l. s. d. 1 s d

Pensions des dettes à jour i,o47 « » > 3o6,586 17 5.... 306.386*17 S

rensions viagères 4,846 1 » ^ ' '

i'^otel—DieUf savoir : Rentes constituées 60,731 1. 13 s. Bd. ) .

i5 5 f gS.^ai 8 I.... 9S,43i 8 x

X <«>z//c^ savoir .-Rentes constituées.... 391,068 1. 11 s. 3 d.") l. s. d. 1. s d

'"'— '^•"-s des dettes à jour • -"'■~ k - ^ »-<• ««^ - - -__*••

> viagères

Rentes constituées 60,731 Pensions viagères 34,709

ens des employés. — Aumônes aux hôpitaux. — Entretien du collège 5q 31 j ^ ..

ènt du. gouverneur viguier 7,800 "1

Mcperona de MM. les maires, échevins et assesseur» 1 2,000 J i9>8oo » »

ibea d*an juge consul 600 1. — Dépenses de rHôtel-de-Ville 6^433 l. 8 s. 3 d \

de divers officiers militaires i5j355 l. 8 s. 6 d , J «o>356 l6 g

• des rues 1,470 1. i3 s. — Foison pour les chiens enragés 4o4 1. 16 s 1

MB publiques a,^75 1. 8 s J *,»^ l? »

• aa collège 8,oooI. — Plantation d'arbres 947 I. — Frais d'impression et foumitures\

r, eto 9,7261.7 s / 11,673 7 »

MBtrûle des quittances et actes publies 1,107 1» i6 s *5

orps— de-garde et guet 1,465 1. 1 s J ^yOjo 17 »

■rla cour, années 1779 et 1780 g^lg 6 »

■IfeS Beaux-Ans 4,ooo l. - Frais du bureau d'abondance i , 800 1 I

• 4iU ville pour les criées il5l. los < M»5 lo M