CHAPITRE ni

Administration des Biens patrimoniaux des G>mmunes.

Principe. « Si quae bereditatis , Tel legati , sen fîdeîcom- « missi, aut donatîonis Ktulo, domus, autannonsecivî- « les, autquaelibetaedifîciaTel mancipia adjus inclytœ « urbis (i), vel alterius cujusîibei civitatis pervenerint; « super bis licebit cîvitatîbus yenditionîs pro suo com- « modo inîre contractum , nt summa pretii exindè col- « lecta , ad retiovanda sîve restauranda pablica mœnia « dispensata proficîat : indefessâ verô cura prospîcientes, « nequîs adversûs civitatum commodn quicquam moliri (c possit incommodi , sed sine ullâ fraude seu nundina- « tîone , "nel colludîo seu conniventiâ hujusmodi vendi- « tiones procédant. Hocetîam inposterum observandum c( esse censemus, ut si quidém ad banc inclytam ur- « bem , domum vel civiles annonas , aut alia quœlibet ce œdificia vel raancîpia pertinentia, contigerit venundari^ <c non aliter nisi imperiali auctorite vendantur : iu pro-« « vinciis vero , prsesentîbus omnibus, seu plurimâ parte u tara curialium quàm bonoratorum et possessorum ci- « vitatis ad quam rcs praedictœ pertinent , propositis sa- <c crosanctis scrîpturis , sigillatim unumquemque eorum ce qui convenerin t j ubemus sententiam quam putet utilem « patriae suœ designare; ut ita demitradecreti récita tione « in provinciali judicio interveniente , emptor compe- (c tentera possit babere cautelam. Hos autem venditio-

(l) La ville impériale.

54o SECONDE PARTIE , CHAPITRE III.

« nuin contractus, sive jam completi fuerint, siye posa leà ineuDdi fuerint y stabiles e8S« censemus (i).

te Civitas mutuidaUoneobligaripotest, si ad utilitateis a ejus pecuniœ versse sunt; alioquin ipsi solî qui con- « traxerunt y non civitas y tenebuntur (a).

a Si municipes , yel aliqua universitas ad agendum « det actol'em , non erit dicendum quasi à pluribus da- « tvana, sichaberi ;bic enim pro Republicâ, vel univer- <c sitaie intervenît , non pro singulis (3).

<c Actor universîtatis si agat, compellitur etiam dea fendere (4). Actor iste procura toris parti bus fungi- « tiir(5j.

a Praeses provindie examinabît utrum de dubià Hte a transactio înter te et civitatis tuœ administratoresfacta « sit, an ambitiosè id quod indubitatè deberi posset rea missum sit. Nam priore caàu, ratam manere transaca tionem jubebit; posteriore verô casu^nocere civitati a gratiam non sinet (G).

« Saltus communis dicitur in quo municipes )us com- « pascendi babent (7). Pascuorum comniunium usus sit « modérât us pro modo prœdiorum et animalium quana titate quam quisque possidet (8). »

(i) Lex imp, Leonis, Cod. Lib. XI, tit. 3i , de vendend, reb. civit.

On est étonné de ne pas retrouver cette loi au titre des Conunurnauiés du Traité du Droit public^ de Domat. £lle n*a point échappé à Fattention de M. de Pansey, qui la rapporte, en partie, dans son ouvrage sur les Biens communaux (Chap. 12 p. 168).

Le texte est ici dans son entier.

■ (a) L. XXVII, ff. de reb. cred. Celte règle de l'emprunt s*ap~ plique aux actes de propriété.

(3) L. II, ff. quod cujt'uruv. nom»

(4) L. VI, S 3, ff. eod,

(5) IbJb.

(6) L. XII. C de Trans.

(7) L. XX^ ff. ult. ji servit, vindic.^ etc.

(8) L, Justin.

DIX-HUITIÈME ET DIX-NEUYIÈMB SIECLES. 54i

AUénaUonsy Acquisitions y Echanges^ Baux y Jouis--

sances communales.

C'était une maxime de notre ancien droit public, que tous les biens des communautés de main-morte étaient inaliénables de leur nature. A la vérité , le fait semblait démentir le principe, et les exemples d'aliénations de biens communaux ne sont rares dans aucun temps*, mais l'état de minorité du vendeur a toujours fait considérer ces ventes comme des exceptions 5 et de . là la nécessité d'une autorisation spéciale* Si les premières lois de la révolution ont permis aux nouvelles communes d'aliéner certaines propriétés, et même d'en acquérir, moyennant la simple approbation des directoires de département (1) , ce n'est pas , comme on Fa supposé , pour affranchir l'administration municipale d'une formalité jugée superflue ou contraire à ses droits; mais dans la vue de favoriser les adjudications des domaines nationaux, que les municipalités avaient été autorisées à acquérir pour les revendre ensuite à leur profit, et de faciliter une création de ressources que

(1) Loi au. 18 tlétcmbre 1789, art. 56. — Instruct. de rAsscmbl. nat. , sur le même objet , Ç 3. — Décret du 5 aoûi 1791. — Loi du 10 juin 1793 y sect. III ^ art. 11.

rendait indispensable la suppression des anciens octrois , dont le peuple ne voulait plus entendre parler (i). Ce relâchement des principes ne dura qu'autant que l'autorité législative se crut intéressée à le tolérer. Dés l'année 1791 j les acquisitions furent replacées sous l'ancienne règle ; il fallut un décret du corps législati pour les autoriser (2). Quelque temps après, lès aliénations suivirent le même sort 5 il ne fut pas plus permis^^ ^s aux communes de vendre que d'acquérir, sans y être^^rre autorisées par une loi (3). Mais lorsque les actes diKL.»--Iu corps législatif soumis à la volonté absolue du cbef dc^^Kle l'État, ne devinrent plus que de vaines formalités, oir:«r^n les remplaça par des décrets qui avaient force de loi5e^ ^5^et depuis, le gouvernement royal prenant les chose*- -c^es dans Tétat où il les avait trouvées , substitua les ordon-^rzMnnances aux décrets de l'empire.

Ainsi la règle actuelle est, que les communes n» peuvent ni vendre, ni acquérir, qu'en vertu d'une ordonnance rendue sur la proposition du ministre "d'après la demande formée par le conseil municipal (4) <i et transmise au ministre par le préfet avec son avis, a^ puyée de la preuve que le projet n'a donné lieu à aucune opposition fondée (5).

(i) Zoi du S-io août 1791* {2) Jb.ATl. 7.

(3) Loi ôa 1 prairial an V.

(4) Loi du. 14-18 (Icccnibrc 1789, art. ItJ^ y combine avec l'art. iS Je la Loi (lu 8 pluviôse an Vlll.

(5) Arrête du Gouvcrncnricnt du 7 germinal an IX. La formalilo» de Tenquéie de Co/nmoifo, prescrite pour les baux à longues années^ a toujours clé cbscrvcc dans l'instruclion des aflaires de ventes et9

Cette règle ne soufire qu'une exception, qui a été consacrée par le gouvernement du roi dans l'intérêt de la voirie vicinale. Il suiEt d'une autorisation donnée par le préfet en conseil de préfecture, pour rendre définitifs les actes d'acquisitions ou de vente quiontpour objet les chemins communaux, lorsque la valeur n'excède pas 5,ooo livres (i).

L'échange, qui n'est qu'une vente mutuelle, est soumis aux mêmes formalités et restrictions.

L'aliénation des propriétés communales se fait dans la forme établie pour les ventes de domaines nationaux 5 c'est-à-dire par voie d'adjudication aux enchères publiques (2), sauf les cas ou la composition de gré à gré ofiBre plus d'avantages à la commune. Bien que ^ suivant les lois relatives aux ventes nationales , les actes d'aliénation et les baux rédigés dans la forme administrative emportent exécution parée , et donnent hypothèque sur les immeubles (3) , l'intervention du notaire^a été rendue obligatoire en certains cas, pour les communes et les établissemens publics, tels que les hospices (4).

L'autorisation d'aliéner ou d'échanger est rarement

d'échanges. £Ue n*est pas de rigueur pour les acquisitions. {P^oy . la Circid. du Min. de Tint, du ao août iSaS. )

(i) Loi Au. 38 juillet 1824, art. 10.

(a) Loi du 5 novembre 1790, tit. II.

(3) Ib. ib. arl. i4« — Instruction du Min. de la Justice , de vendémiaire an XIII , d*où il résulte que les actes des corps administra* tifs, desquels sont revêtus de formes le'gales , doivent, ainsi que

les actes notariés et les jugemens des tribunaux , produire tout leur ^(¥ct, quant aux obligations qui en dérivetit.

(4) Décret du 12 août 1807, relatif aux baux des hospices. —

544 SECONDE PARTIE y CHAPITaE III.

refosée aux administrations municipales , quand leurs demandes n'éprouvent aucune opposition de la part des habitans ou de tiers intéressés (i) ; mais la loi ne leur piermet point de disposer de leurs bois (2).

Les baux à longs termes sont autorisés et passés dans la même forme que les aliénations (3).

Les baux de neuf années et au-dessous sont exécutés d'après la simple approbation du préfet (4)-

Le mode d'acceptation des legs et donations est sou-

Ordon, du 7 octobre 181 8, sur la mise en Ferme des communaux.

Depuis quelques années , les ordonnances d*aulorisatlon de ventes indiquent la forme administrative : «lans quel cas , et jusqu*à quel point rintervention du notaire peut-elle donc être nécessaire ? C*est une question siir laquelle je ne puis m*expliquer ici y et qui , d*ailleurs, s*écarte de mon sujet.

(i) <c Le gouvernement du roi a reconnu que les communes ne M peuvent être contraintes , sans des motifs très graves , à garder « des propriétés sans revenus , qui leur sont plus onéreuses que proie fitables. » (Ordonnance Au. 9 octobre 1823, relative aune demande en aliénation de bois , formée par la commune de Gnelange. )

Ce considérant est d^autant plus remarquable, qu'il s*agit ici d'une propriété qu'on a toujours regardée comme inaliénable dans la main des communautés séculières ou religieuses.

(7) Les dispositions prohibitives de VOrdonn, de 166901^1 élc maintenues par les premières lois de la révolution , et confirmées depuis. ( l^oy. la Loi du 29 septembre 1791 ; celle du 10 juin 1 793 , sur les partages , et le nouveau Code forestier. ) Il n'y a d'exception à celte règle que pour les bois ruinés , non susceptibles de ^** repeuplement, et qui sont plus à charge qu'à profit. ( ^oy, la note ^^ précédente, et Fart. 7 , sect. I de la Loi du lo juin 1/93.)

(3) £01 du 5 novemb. 1790, tit. II, art. i3. — T^oi du 11 février "^ 1791. — Décret du 7 germinal an IX. — Ordon. du \^^ août 1827.

(4) Décret du 7 germ. — Décret du 12 août 1807. — Ordon, do 7 octobre 181 8.

Xla m'n

mis au même principe. Une commune ne peut être saisie de pareils bénéfices qu'en vertu de Fautorisation souveraine (i). Cependant s'il ne s'agit que d'argent, et non d'immeubles, elle peut recevoir jusqu'à concurrence de 3oo fr. sous l'approbation du préfet (2)* Tout acte de propriété communale qui n'a pas. été au-^ torisé dans ces formes légales, est nul de plein droit*, il ne sauraitproduire aucun effet de part ni d'autre, parce qu'ici la nullité est absolue (3).

Il en est de même des changemens qui s'opèrent dans le mode de jouissance des biens commimaux. Il n'est pas permis de substituer une manière de jouir à une autre, sans l'autorisatipn souveraine. Mais un cbangement ne peut être ordonné qu'autant qu'il est proposé par le conseil , municipal et conforme au vœu des babitans (4) , à moins qu'il ne porte sur un ordre de cboses absolument illégal , et contraire au droit de tiers opposans. Ainsi l'usage local subsiste de lui-même et par sa propre force 5 l'autorité n'intervient que pour sanctionner un changement désirable et demandé par

(1) AtI. 910 (lu i^ode Civil. — Décret du 12 août 1807. (a) Arrêté àxji Gouver. du 4pl»iviAse an XII. — Décret An 12 août 1^07.. — Ordon, du 1 avril 1817.

(3) Ainsi jugé par divers arrêts de la cour de Cassation, notàm-ment celui du 24 ^^"^ '^9? ^^"^ ^^ cause des habitans de Zim-

merbach.

(4) Décret duc brumaire au XIII. La loi du a8 août 1793 avait

mis les communes àxnéme d*accrottre leurs jouissances, en les autorisant à reprendre possession des terres et usages dont elles justifieraient avoir ëtc dépouillées par les seigneurs ; mais le partage autorisé Tannée suivante par la loi du i o juin 1 798 , a produit un effet contraire , à Tégard des corps , en faisant passer du domaine communal dans le domaine privé , la plus grande partie des terres vaines

les intéressé* On n'a pas d'exemple d'une plus grande liberté de règlement intérieur et de conduite , dans l'administration des communes rurales.

Quant aux usages exerces dans les forêts de l'Etat, et aux partages des coupes afibuagères des bois conunu^ naux^ ces jouissances ont toujours ëtë soumises auxL. règles particulières fixées par l'ordonnance des Eaux-et Forêts, dont j'ai déjà eu occasion de rappeler les principales dispositions : elles sont maintenant régiespar nouveau Code forestier (i).

Procès, Transactions.

Les cotnmunes ne peuvent intenter ni soutenir au cim procès en justice réglée, sans y être autorisées le conseil de préfecture (2). Il n'est pas non plus pe:

mis k des particuliers de les poursuivre devant le

*— — — — "^ ' ■■II. III —^.^i^.^— —

yagnts qui avaient âé jusqufi-là livrées à la jouissance coaunun Il en est résulté que les communautés rurales , considérées êtres collectiFs , sont beaucoup plus pauvres aujourd'hui qu'elles n Tétaient autrefois ; mais que les habitans^ qui sont Fétre réel, jouia^^ ^ns' sent d'une plus grande aisance , et sont plus en état de supplée ^^ ^^' comme contribuables^ au défaut des ressources immobilières de-^^-'^ nouvelles communes. Le décret du 9 brumaire s'applique à la jouis- — ^^' ** sauce des fonds qui n'ont pas été partagés, ou dont le partage n's^^-^^* été opéré qu'à titre d'usufruit , sans dessaisir la communauté au do — maine direct.

(i) Loi du ai mai 1827. — Ordon, d'exécution du \» aoiU mém» année. Voy, sur les usages forestiers des communes , le s avanr ^^^"^^^ Traité de M. de Paosey , intitulé des JBiens Communattse et de A Police rurale y dont la dernière édit.est de 1825.

(2] Arrêtés de« 29 yendem. et 24 brum. an Y. — loi dn 18 plu viôse an VIII. —Code de Procèd- C , art. io32

DIX HUITIBIWB ET D|X-^BUVIÈBI£ SFECLEâ. 547

tp^ibûn^tiix, s'ila n'en ont obtenu la pehnissio^ de la même autorité , excepté le cas où ils exercent contre elles une action réelle , soit au possessoire ou a^ pdtitoire (i).

Le» comiT^unes sqnt disppi^sées de se faire .aiitQPH ser dans les cas suivans :

ILfÇrsquelles se pourvoient en cassatiqu, pu ^n con-, seiJ d'État (2) 5

Pour diéfendreà l'appel d'un jugement de première instance q^i lejj^ donne gain de cause (3) ;

Poupr piai4çr en matière criminelle ou correction^ ^plle (4)- G'e^t au maire , ou en cas d'empêchement , à l'adjoint, qi|.'il appartient de suivre l'action au noin de la commune (5). Si cependant le procès s'engage «f^tre deux sections d'une même commune , opposées (}'i?itérêt; , le maire est remplacé par un syndic (6).

Dans tout état de choses ^ le conseil municipal doit (Ktra appelé à délibérer sur le mérite de l'action; et s^'il s'agit (d'un pourvoi , soit en casoation, soit au conseil d'État) c'est lui qui autorise le maire à l'introduive.

(i) Arrêté du Gquv. , du 17 vendem. anX. — Avis du .Con^il <l*État, du 3 juillet 1806; d*où il résulte que la nécessité de Pauto— risation ii*existe pour les particuliers , qu*autànt qa*il s^agit de droits mobiliers , de créances chirographaires ou hypothécaires*

(2) Ainsi jugé par divers arrêts delà C. jd« Cassation» — Qrdqnp du 16 février 1826.

(3) Merlin , Quest. de droit, T. Il , p. 44i , et T. IX , p. 527.

(4) Arrêtât la G. de Cassation du 3 août 1820. {P^oy. M. Sirey, T. XXI, Ire pari., p. i85, et a» part., p. 3ô8.)

(5) Loi du 29 vend, an V. — Loi du 28 pluviôse an VIII.

(6) Arrêté an Gouv. du i4 germinal an XI.

même quand Faction n'intéresse qu'une section de k commune (i).

Il suit de là que des habitans sont sans qualité pour intenter ou soutenir un procès dans l'intérêt du corps communal , et à raison des droits de propriété de ce corps (2).

Les transactions suivent ou préviennent les procès.

Les lois de la révolution avaient donné lien à une foule de difficultés sur les droits qu'elles avaient reconnus aux communes, et qui leur étaient contestés par des tiers possesseurs ou munis de titres. H s'était, d'ailleurs, commis beaucoup d'abus dans l'interprétation de ces lois : les tribunaux n'auraient pas suffi pour juger tous les procès que faisait naître la rapacité ou l'ignorance de paysans pressés de jouir, et qui en s'emparant de toutes les propriétés douteuses , consultaient bien moins leur droit que leur convenance. Pour mettre un terme à ces contestations, et garantir les communes de frais ruineux, le gouvernement ordonna qu'elles seraient terminées par la voie de l'arbitrage (3). Mais quand la renaissance de l'ordre eut affaibli les motifs de cette exception, on revint au principe selon lequel les communes, non plus que les mineurs, ne sauraient compromettre (4) • La voie de l'arbitrage leur fut fermée 5 et dès lors il n'appartint plus qu'à l'autorité judiciaire de connaître des questions de propriété'

(1) Ordon. «lu i3 mars 1822.

['!) Ordon. (les 27 novembre i8i4ct 28 juin 1816.

(3) Lois (les 10 juin et 1 octobre lygB.

(4) Code de Pruced, C, art. ioo4«

qui les intéressaient, soit qu'elles s'élevassent entre communes et particuliers , ou entre plusieurs communes, ou entre diverses sections d'une même commune. . A Fégard des transactions, elles ne deviennent définitives qu'en vertu de l'approbation souveraine (i). L'ordonnance est rendue sur la demande du conseil . municipal , transmise par le préfet avec le projet de contrat rédigé en triple expédition , et appuyée d'une consultation de trois avocats et de Favis du conseil de préfecture (2).

Tous ces principes sont simples et peu nombreux ; ils forment la base de l'administration positive, qui est toute dans les lois (3). Quant à la jurisprudence, les décisions rendues sur les difficultés d'exécution des actes des communes et des lois qui les régissent, sont sans nombre , parce que le champ de la difficulté est sans limites ^ mais elles appartiennent au contentieux , et ce n'est point ici le cas de s'en occuper.

Aliénations j Échanges, Baux, Communes Jouissances, Acquisitions, Amjoriissement.

Il était expressément défendu aux babitans des communes rurales , d'aliéner leurs communaux ni leurs

(1) Arrêté A\i Goover. du ai frimaire anXil. (3) CircuL du Min. de Tînt, du i6 mai 1809. (3) Il est inutile de répe'ier que Te'tat présent de Tadministration n*entre qu*accessoirement, et comme point de comparaison, dans cet

55o SECONDE PARTIE , CHAPITRE III.

vaages , sous quelque prétexte que ce fut^ et quand biea même ils en auraient obtenu la pemiissilm (i).

Les lois de Louis XIV ne permettaient paà non plus aujt villes et bourgs fermés , de disposer par aliénation de leurs biens patrimotiaux^ communaux et d^octroi , ^i ce n'est en cas de peéte, poUr snbtenir aux besoins dès troupes, et poulies réparations ou recônStruetiem des nefs des églises incendiées ou tombant en ruines (2). Sous le nom d'ali&atioti ^ les défenses comprëtiai^tit indistinctement les ventes, les échanges, les inféodatîôns, les donations, les hypothèques, les emphytéoses, et^ en général) tous les actes par lesquels la propriété deè communes pouvait être transférée à des tiers ^ seigneurs^ particuliers ou corps d^habitans^ même ceui qui ne transportant que le domaine utile^ nteenraient le donlaine direct à la cominunauté (3).

De ce principe que la commuilauté propriétBite ne pouvait disposer de sa propre cho^e^ du moins sans y être autorisée par une volonté supérieure, découlait cette conséquence y qiiela Voloiité ni même le droit d'un tiers particulier, ne pouvait suffire pour Fen priver. C'est pourquoi il avait été décidé que les biens, droits et usages des communautés d'habitànà n'étaitot pas susceptibles de ^isies réelles pour dettes j et que

ouvrage. Je tâcherai de n*y oinellre Aucun des actes législatifs qui constituent ou caractérisent la condition politique des communes actuelles; mais c^esl tout ce que je puis faire sans sortir des bornes que je me suis prescrites.

(1) ££/iVd*avril 1667. — -fi"*/ d*âvHl i683, art. 19. — !>«:/«>»tion du mois d^août 1687.

(2) Edit d*avril i683 , art 4 et 7.

(3) Joussc , Traité de VAdinln. des com. de main-niorfe. M&.

DIX-HUItlÈME ET OlX-KEUVlkME SIÈCLES. 55 1

leurs ctëanciers devaient s'ouvrir d'autres voies (i).

En fait , l^sdiénation n'était que restreinte et notipàs int^dite^ les communes pouvaient toujours y recourir dans des besoins pressans^ mais parce qu'elle faisait ex^ ception au principe dominant, il était réservé à l'auto-" rite supérieure d'en apprécief le mérite à ce titre, et d^ ne la permettre que lorsqu'elle la jugeait nécessaire (a).

Pour qu'une vente pût être légalement consomtnëé, il fallait qu'elle fut réellement utile et profitable à Ifr communauté (3) •, qu'elle eût été délibérée dans l'aaP semblée des habitans, pour les petites communes , cft

(i) Arrêtât la Cour des AîdeS) du a3 avril i65i , rap. au Jowrt. des Aud, — iWi7 d'avril 1667.

(3) il y avait nécessité de vendre,' et Taliénation était pernÛM , qaafid ane cotnniine privée de tcmte antre ressource , était obligée, on dé rembourser une dette exigible, régulièrement contractée, et dont Tobjet lui avait été profitable ; ou de réparer les désastres causés par un incendie , la guerre, la peste , la famine , etc. ; ou de pour* voir aiix besoin^ les plus u^gens des pauvres; on s*il s'agissait d'aoaadonner un immeuble plus à charge qu*à profit , ou bien dé se défaire d^une propriété médiocre , pour en acquérir une autre plus avantageuse. (Z)«//,^<x/. du3fév. i6o4« — Ordon, de 1669 , lit. XXIV ^ art. 5. — JE'^fiV d'avril i683. — Arrêt du Pari, de Dijon, rap, par Bouvot, Tom. I , part. 3, au mot COMMUHAUTilS* )

(3) La condition de l'utilité et de l'avantage a toujours été nécessaire pour valider l'aliénation de la propriété communale , même dans les temps où l'autorisation du roi pouvait n'ôtre pas indispensable. C'est ce que prouve la remarque suivante d'un magistrat né dans le quatorzième siècle :

« S'il est aucun qui achète aucune chose ^ supposes que à celui « titre d'achat il eust acquis prescription de long-temps^ si l'achat «K n'est trouvé trop légitime et droiturier , et que ce ait esté converti tt en très grand prouffit de la communauté ; (fue si autres officiers « viennent après, et ils peuvent montrer que ce a este fîait à nloin^ de « prouffit pour les susiliz , ou que pour 1c présent ce serait prouffit à

dans celle des notables pour les villes (i) 5 que la dëllbëration eût été reçue par le greffier , dans les lieux où il y avait hôtel-de- ville , et par un notaire public , dans les campagnes , où. elle devait être signée delà plus grande partie des habitans (2) ', que, sur la proposition du ministre , d'accord avec l'avis favorable de l'inten* dant, le roi l'eût formellement autorisée par lettres-patentes enregistrées au parlement; et qu'à d^aut de lettres-patentes, la délibération fut homologuée dans une cour souveraine, sur les conclusions du procureur-général. Cette dernière formalité suffisait quand le prix d^ la vente n'excédait pas 3,ooo livres (3) ; mais dans tout^ état de choses, l'acte d'autorisation réglait l'emploi dese. deniers , et les officiers municipaux ne pouvaient , peine de nullité , les détourner de leur destinatio prévue (4). Les lois voulaient de plus, que les contre venans fussent destitués^ et condamnés à la restitutioi et en telsdommages'intérétsqitil appartiendrait (S) Quant à l'effet des contrats , ceux pour lesquels le formalités prescrites n'avaient pas été observées e leur entier^ et demeuraient nuls de plein droit, sans^ qu'il fût besoin de lettres de restitution ou de rescision, .^= sans que les acquéreurs ou prêteurs pussent exercer au-^ —

« la communauté tie ravoir leurs choses; ravoir le doivent ; car com

a mane a toujours restitution.. . Quiconque achète de commune ,«i^ "^ ce bien se garde, etc. » ( Boutillier , Somme rurale, tit. XL Vil.) -^ '

(i) Ediis d'août 1764* arl. 16. — de mai in^S, passim,

(1) Jousse , des Com. de main-morte..

(3) Edit d'août 1764 , art. 16.

(4) /&. ait. i<).

(5) Ib. i'iK

ts

<ain recours contre les villes ou les bourgs contractans : la loi ne donnait d'action au créancier que contre les officiers municipaux et les autres délibérons qui avaient signé le contrat irrégulier, ou les délibérations par lesquelles il avait été autorisé (i). Il en était de même de toutes les obligations que les écbevins, maires, syndics ou notables contractaient au nom de la communauté- Les officiers municipaux répondaient de tout en cas d'irrégularité, et la commune n'était jamais liée que par les formes (2). La règle était d'autant plus sévère ^ qu'elle tendait à protéger des corps plus faibles ou plus exposés aux atteintes d'un adversaire puissant. C'est pourquoi, en matière de terrains communaux, si la vente n'avait pas été régulièrement autorisée (3), la commune conservait le droit de reprendre le fonds en remboursant le prix, quelque temps qui se fût écoulé depuis la mise en possession de l'acquéreur, et sans que celui-ci put lui opposer la prescription. Cette jurisprudence avait été établie par un, grand nombre d'arrêtSi des cours souveraines , dont la base se retrouve dans un acte réglementaire émané du parlement, le i3

mai 1596 (4)»

(1) Edita' Août 1664, art. ai.

(a) Ib., art. aa. — Editât i683, art. ao.

(3) ^oy. la Déclcuration «lu a a juin 1659, *^'' ^^^ Usages.

Voy, aussi Voibservation de Boutillicr , citée dans Tune des notes précédentes.

(4) Les jurisconsultes rapportent, entre autres décisions souveraines iur ce sujet, un arrêt du i5 septembre i73o, contre le sieur d*Har•^ coart , au profit de la corn, de Bayou vil le; un autre nrrét du a6 mars 173a , qui rend à la communauté de Ntruvilliers des biens possédés parle sieur Norroi , depuis 1657. Un troisième arrêt du 19

Une enquête de comnwdo eût ëté inutile pour co»-' stater l'adhésion des babitaus aux pfrojets de vente des communaux, puisque les chefs de ménage partieipaieut aux délibérations prises daiis Tasèemblée générale qui votait l'aliénation^ mais cette formalité était requise quand la vente intéressait une fabrique ou un hospice (i).

Les baux emphytéotiques ne se distinguaient pas dés aliénations à perpétuité, dans les formalités qui k» précédaient. Ces actes, ainsi que les autres baux de durée ordinaire, étaient consentis par adjudicaticm aux enchères publiques, dans l'assemblée de^ notables, aptes avoir été affichés trois fois de quinzaine en quinzaine aux lieux accoutumés. H n^y avait que les biens dontlerevenu annuel n'excédsdtpas cent livres, qui jyussént être affermés par les officiers municipaux sans le concours des notables, et de gré à gré (^) • Dans les cam-^ pagnes, s'ilsêtrouvait quelques portions deiprés, marais ou pâtis inutiles à la jouissance commune, ces terrains « pouvaient être donnés à ferme, après un résultat « d'assemblée faite dans les formes , pour une, deux, « ou trois années , par adjudication des officiers des

juillet 1733, conserve à la commune de Cresil une £aita1te de rachat* à terme convenu , qu'elle avait laisse prescrire.

On a prétendu que les corporations de marchands et des gens de métiers , devaient être admises au même bénéfice ^ et qu*à titre de mineures , elles étaient restituables contre les aliénations qa*clles faisaient irrégnlièrement de leurs biens. Mais celle opinion trouvait beaucoup de contradicteurs.

(t) Jousstyiibisuprà, — Héricourt , IaUs ecclés. , part .IV, c. 7. n. 6.

(2) Edit d'août 1764 , art. aô.

« lieux ^ » et le prix en était employé aide réparations dés églises dont les habitans étaient tenus, ou aux aiP fairesles plus urgentes de la communauté (i).

Les parties réservées qui formaient la ïnasse prinèipsle des communaux, servaient à la nourriture et à l'entretien du bétail de la paroisse^ Les habitans en jouissaient en commun, selon les usages du pays, et d'après les règlemens faits en assemblée générale (2). Chacun d'eux pouvait envoyer paître autant de bes^-' tiaux (ju'il lui plaisait sur le fonds commun^ pourvu que le pâturage y suffit; un habitant pouvait même céder sa jouissance à un étranger (3) ; mais personne n'avait le droit de réclamer sa part du fonds, pour en disposer à titre particulier. Ce n'est pas <jue les partages individuels fussent absolument interdits ; mais ils fidsaient exception à la règle générale. On n'y pouvait procéder qu'en vertu d'actes souverains, qui en réglaient les bases, et ordinairement ils se bornaient à une distribution dejouissances usufruitières (4)« Par ce moyen , la propriété demeurait dans les mains du corps, qui transmettait le lot d'un ménage éteint à \at nouveau ménage, et toujours en exécution d'un règlement approuvé par unédit (5), des lettres-patentes ou

(i) Ordon. de 1669 , tit* XXY > art. 7.

(a) F'ojr. Frémiaviile^ Traité du Gouvernement des comm,, etc»

(3) Arrêt Au. ler septembre lyoS.

(4) f^oy» les ÉditSy et les Arrêts da Conseil relatif» au partage des biens communaux dans le pays des Trois-Évéchés , principalement VEdit de juin 1769.

(5) Ce régime n*a qu*une conformité apparente avec Tordre actuel. Au fond, la diffiîrence est grande, et cVst encore la nouvelle commune <]u*il faut en fe'liciter. Les lois de la révolution , notamment celle

quel(jue arrêt équivalent. Ainsi une simple concession de firuits se trouvait subordonnée à l'approbation du prince, comme si la communauté eût aliéné le fonds. Outre Tautorisation qui était nécessaire pour régulariser les ventes, les contrats d'acquisition exigeaient encore d'autres formalités. H était expressément dé-

da 10 juin 179$ et les Constitutions de Tan III et de Tan VIII, ont e'tabli uneëgalitë de droit absolue entre tous les membres d*uneméme communauté d*babitans. Ce droit est exclusivement attache à la qualité de domicilié ; il ne peut être modifié , comme autrefois , par celle de propriétaire. Il a donc unefTet plus réel , plus juste , moins sajel à Parbitraire.Dans le fait , la jouissance se mesurait anciennement à la propriété ; c'est ce qui résultait de la faculté qu'arait chaque habitant de conduire au champ commun, tel nombre de bestiaux qu*i! lui plaisait, et des décisions qui proportionnaient le bénéfice du pâturage aux possessions ou aux besoins de 1* ayant-droit. Il avait été jugé souverainement, que la jouissance des communaux devait être réglée en raison du pied-perche, c'est-à-dire delà valeur des propriétés. {^Arr, du Pari., de juin i']^'-^) S'2i^\ssd\i-\\ de partages, les règlemens admettaient Ae& catégories. Ici les célibataires étaient exclus ; là les veuves n*ob* tenaient qu'une demi-portion (dans les provinces du Nord) ; ailleurs les plus riches propiiétaircs emportaient les plus fortes parts (dans le Midi et les pays de Landes ). Aujourd'hui , c'est toute autre chose ; plus d'exceptions ni de distinctions dans les partages ; chaque chef de maison , célibataire , veuf ou marie , ririie ou pauvre^ homme ou femme , y exerce un même droit, (juant aux communes pâtures, le propriétaire de cent têtes de bétail n'y a pas plus de droit que celai qui ne possède qu'une vache et son veau. Oasent bien qu'il n'y a ici de vrai que le principe , et que dans les localités où les communaux suffisent k la nourriture de tous' les bestiaux, celui qui en a cinquante têtes à nourrir, absorbe une plus forte part de jouissance que l'habitant qui n'en possède que dix; mais les taxes assises sur les pâturages ramènent régalilc proportionnelle. [Loi du 26 germinnl an XI. ) Dès que chacun contribue aux charges de la communauté à raison du profit qu'il tire de la propriété commune , tout est dan^ l'ordre , et personne n'a le droit de se phiindrc.

fendu à toutes communautcs d^habitans, d'acquërir, de recevoir, ni de posséder aucun fonds de terre, maisons, droits réels, rentes foncières, même des rentes constituées sur des particuliers, sans en avoir obtenu la permission par lettresr-patentes enregistrées au parlement* Cette obligation était de rigueur pour toute espèce de possession nouvelle, soit qu'elle provînt d'acquisition de gré à gré, d'adjudication, transaction, échange, donation entre-vifs, ou même de paiement en nature d'immeubles (i). Les édits n'en exceptaient que les acquisitions de rentes constituées sur le domaine royal, le clergé, les pays d'États et les hôtels de ville (2). Mais qu'on ne croie point que ce soit ici une concession faite à la liberté des communes. Cette exception n'était au fond qu'un appât présenté aux corps municipaux, pour faciliter l'écoulement des eflPets pubhcs que l'Etat avait intérêt à soutenir. En pareille conjoncture, des lettres-patentes n'auraient été qu'une vaine formalité 5 car il était sensible que le gouvernement ne demandait pas mieux que de faire ses affaires avec les villes qui voulaient bien s'y prêter (3). Cette observation se rapporte à l'édit de 17 49- Pl^^ tard, il fut permis aux villes de consommer les acquisitions dont le le prix ne s'élevait pas au-dessus de 3, 000 livres, après qu'elles avaient été délibérées dans l'assemblée des no-

(1) Edits (l'août 1749* ^tr'- i4t *5, 26, — d*août 1764, art. 26.

(a) Art. 18 (le VEditàt 1749.

(3) C'est dans les mêmes vues que les corps de main-morte furtmt autorise's par la déclaration du 9 juillet 1758, à ac(]U(:rir des rentes que la ville de Pari^ devait constituer , pour racheter de TElat , des droits rc^tablis par un cdit de décembre i74«^'

568 8ÉCOHDÉ PÀILTIB y CHAPlTÉE lit.

"lablea, et appromrées par Intendant (i). Hors de ces cas, la nécessité des lettves^patentea était si étroite^ que «'il s'agissait de l'acquisition d'un bien dont le propriétaire ne pût lui-même disposer si^ns la permiasion du prince 9 tel que le domaine, par exemple 9 il ne suffisait pas que le roi eiit approuvé la vente au profit de la commune, il fallait encore que eeUe--ci f(it spécialement autorisée à acquérir (2). Mais la plus grande gène qu'éprouvaient les communautés, et en général tous les corps de main-morte, dans leurs prajets d^acquisition, dérivait d'une circonstance qui n'existe plus^ du droit d'amortissemoit , qui n'était pas seulement une entrave, mais une charge dont on pouvait abuser, et qui faisait du contrat le plus difficile, le contrat le moins avantageux pour les communes,

J^ai déjà eu occasion déparier de l'amortissement ,

(1) Edit «Paoûl 1764 , art. 6.

(i) Vay, les deux Arrêts du Conseil, du a5 août 1781 « reiali& à la vente de Tarsenal de Marseille.

Qooîque le domaine de la coaronne ait toujours été réputé inaliénable, cette maxime , comme tant d*autres, fléchissait sous la loi plus in{)iérieuse de la nécessité. On Ut dans k oonsidérant des arf|ts dp|i^ il i%^\ 9 que... <c If s lois reUtives aux biens du domaine « de la couronne exceptent de la règle de l'inaliénabilité , les dote maines dont les charges consomment le revenu , ceux qui orca- « sîonent de la perte en voulant les garder et du profit en les vea- « dant; que les domaines, m4me utiles et d*un produit avantageux, «( sont encore exceptés de la rigueur des lois, en cas de vente pour « la nécessité de la guerre , etc.... » — Ce dernier cas est consacré par ^Ordon* de février i566 , art. a , qui admet aussi la concession pour Tapa nage des puinés mâles de la maison de France , avec clause de retour à la couronne, f^oy- en outre , Part. Sag de l'Orr/o/i. de Blois.

DIX-HUITIÈMB ET DIX-^NEU VIÈME SIECLES* 55g

dont l'objet princ^ml était d'indemniser le fisc de laperte que lui disait éprouver le défaut de mutation d'un bien retiré ducommerce parlepossesseur de main-morte (i). Conmie ce droit était domanial , et conséquemment imprescriptible , suivant l'ancienne législation , il n'é^ tait pas seulement du pour les nouveaux acquêts ( le prince pouvait encore obliger les gens de mainmorte à rapporter des lettres d'amortissement générales ou particulières , pour tous les biens qu'ils pos- ;sédaient, même depuis un temps immémorial (2) , et k remplir cette formalité en payant finance y pour le$ acquisitions qui n'y avaient point été soiimises avant ou depuis les dernières recherches (3).

L'effet des lettres d'amortissement était de rendre le détenteur de main-^morte, capable de posséder à perpétuité l'héritage lamorti , de manière qu'il ne pouvait plus être contraint d'en vider ses mains , soit qu'il i^^^ levât immédiatement du roi ou d'autres seigneurs , jst ds l'exempter pour l'avenir de diverses autres chfMTges (4).

Le droit d'amortissement pesait sur tous les héri-

I ■ I H I ■ I > ' f .1 I yi n

(t) La raisoa que les anciens jarlsconsultes donnaient de ce droit, ëtait puisée dans la loi féodale: , selon laquelle le roi était réputé avoir la directe on seigneurie universelle du royaume. En ce sens , on considérait Tainoirtissement comme une indemnité de la perte du droit de mutation acquis au monarque à titre féodal.

(a) Édits de mars 167a et d*aoiit 1692. — Déclarations des 5 juillet 1689 et 9 mars 1700.

(3) Déclar» du 4 ^koût 1704.

(4) Les biens amortis n^ étaient plus sujets au droit de francs-fiefs , ni à la charge du ban et arrière-ban. (Bacquet , du Droit d'Jl/nort^ c. 47 et 42.)

56o SECONDE PARTIE , CHAPITRE III.

tages accivûs , lègues ou échangés y sur toutes les rentes et redevances données ou concédées à titre onéreux j même sur les constructions de bâtimens, lorque le sol destiné à les recevoir n'était pas amorti (i). Les lois n'exceptaient de cette obligation que les propriétés uniquement consacrées à la bienfaisance ou à quelques services d'utilité publique. Tels étaient les droits échangés, acquis ^ donnés ou légués pour l'agrandissement ou la commodité des églises 5 les maisons et les écoles de charité , les hospices , les cloîtres religieux •, les bâtimens affectés au logement du gouverneur, de l'intendant , de l'évêque , des curés , des troupes , et tous les édifices publics des villes , ou qui étaient employés à des services publics (2).

Par une conséquence naturelle de ces obligations combinées avec la loi des ventes , lorsqu'une communauté séculière ou régulière rentrait en possession d'un bien qu'elle croyait valablement ahéné, elle devait un. nouveau droit d'amortissement, parce qu'après avoir renoncé à sa propriété en la' remettant dans le commerce , elle ne pouvait l'en retirer une seconde foi^ sans indemniser le prince , comme si l'immeuble ne l eût jamais appartenu. Mais il en était autrement , si 1 fonds racheté n'avait pas été aliéné ou échangé les formes légales. En pareil cas, la communauté n

faisait que reprendre ce qui n'avait pu cesser de lui a

(i) Dans le cas même où le lerrain avait e'té amorti , on payait 1 droit, mais sous la dcdaclion du tiers. [Dcclar.dcs 4 octobre 1704 -^^ 16 juillet 1702. — ylrrc't du Cons. du 21 janv. 1738.

(•j) Arrtts du Conseil des 21 janv. i^SSet 3i avril 1751.

DIX-HUITIÈME ET DIX-NBUVIEME SIECLES. 56l

partenir, selon la loi ; elle n^acquërait point un bien nouveau (i) ; elle ne pouvait donc être passible du droit assis sur les acquisitions» Qu'on juge de la force d^un principe qui triomphait d'un intérêt de finance l

La base la plus générale du droit d^amortissement était le cinquième de la valeur des biens tenus en fief^ et le sixième pour les biens roturiers (2). Le fait de l'acquisition, delà donation ou du legs , emportait l'obligation de payer immédiatement ce droit, alors même que la communauté propriétaire n^aurait pas eu la jouissance actuelle du bien acquis* Le rôle de recouvrement était arrêté au conseil du roi , d'après les déclarations des acquéreurs , et sur les procès-verbaux des experts que les intendans nommaient d'office à cet effet (3). Les intendans ont aussi été investis du pouvoir de juger en première instance les réclamations pour raison de surtaxes , sauf l'appel au conseil. La liquidation opérée , si la communauté débitrice du droit ne pouvait ou ne voulait pas se libérer, le préposé au recouvrement faisait saisir tous ses revenus , et en percevait le montant au profit du trésor royal , jusqu'à concurrence de la dette. H lui était même permis de faire

(i) Joasse, de l*Adm, des contm,^ Héri court, Lois ecclès», part. 4 f c. 3 , n. ai.

(a) Déclar. ries 9 mars 1700, art. 5, et 21 novembre 1724. — Arrêt du Cons. du i3 avril 175 1. — Celte règle nVtait pas d*une application anlyerselle. Par exemple , dans le comté de Bourgogne , ramortisâe* ment était fixé à cinq années de revenus , pour tes biens nobles , et à trois, pour les biens roturiers. Dans TArlois^ la Flandre et le Hai-* nant, on ne payait que trois années de revenus , sans distinction de nature de biens. (Art. 6 et 7 de la Déclar. du 9 mars 1700.)

(3) Art. 14 et 1 5 de la même Déclaration.

reyendre les biens non amortis, sans cpie les tiers acquârenrs pussent être inquiétés sous aucun prétexte ^ ni troublés dans leurs possessions (1).

Ce n'est pas tout ; l'amortissement ne profitait qu'au souverain ; mais les seigneurs avaient aussi des droits à Élire valoir dans k même circonstance , et par un motif semblable. L'acte qui retirait une propriété du commerce les privaitpour l'avenir, de bénéfices tels que les droits de quint , de rachat, de confiscation et de déshérence, qu'ils auraient exercés de temps à autre, si cette propriété fat restée dans des mains libres d'en dis-* poser* n fallait donc les dédommager en leur payant une indemnité , ce qui ne dispensait pas de la charge de V homme vivant et mourant, quand il s'agissait d'un fief (2).

Ce droit singulier dérivait de la nature même des communautés de main-morte, qui ne périssaient point, et qui, par conséquent, ne pouvaient donner ouverture à l'exercice des droits fondés sur l'effiet nécessaire de la mort du possesseur. Pour obvier à cet inconvénient , on avait imaginé un moyen de tuer la communauté fictivement, et de la soumiettre aux charges que ses successeurs auraient dû acquitter si sa mort eût été réelle. On la faisait représenter, à titre de vassale, par unhonuue auquel ses destinées étaient attachées comme celles de Méléagre au tison d'Althœa* C'est ce qu'on appelait Yhomme vivant et mourant, et , dans quelques cou-

(1) Déclar. du 9 mars. 1700. — Ces règles étaient prinapaletw"* applicables aux communautés ecde'siastiques.

(2) Voyez Bacquet , Traité des Amortis., c. 53.

tûmes , le vicaire de main-morte (i)* On pensé bien que la communauté , qui le présentait au seigneur, avait grand soin de le choisir jeune, sain et robuste, pour n'être pas exposée à mourir trop souvent , et à payer le droit de raôhat ou de relief qui s'ensuivait. Cepepidant elle ne pouvait compter sur plus d'un siècle d'existence. C'était au seigneur à prouvée la niort du ricûire, s'il réclamait le droite mais k présomption de vie ne s'étendait pas au-delà de cent ans (3).

La conservation des droits d'amortissement entrai^nait encore pour les communautés, une autre espèce d^obligation également onéreuse et gênante, ou plutôt nne sujétion inconnue de nos jours, comme la plupart des rigueurs de l'ancien droit. Les communes, ainsi que tous les corps de main-morte, étaient tenues de faire tous les dix ans une déclaration par devant notaire de tous les biens qu'elles possédaient, en indiquant exactement la situation, la consistance et le produit de chaque propriété , fonds de terre , bâtimens ou rentes* Après avoir été aflSrmées véritables par les adminls^ trateurs de la communauté , ces déclarations devaient être enregistrées au greffe des gens de main-morte (3) 5

faute de quoi, les biens pouvaient être saisis (4). Les

(i) Notamment dans la Coutume d*Orlëans , art. ^i et iig.

(a) Bacquet , ubi suprà. ^-Juasse , Traité de l*Adm. des comm,

— Arrêt du 6 juillet i685. — Coutume d*Orléatis , art. 4.1 ^ 4^ * ^^ Montargis, art. 88 ; de Normandie , art. 4^ > etc. , etc..

(3) Art. i4 'de YÉdit du mois de décembre 1691. — Arrêts du Cens. , des 18 mars, 19 juillet, 1 septembre 1693 et 36 janvier iGg^-

— Déclar, du 6 mai 1704.

(4) Des Déclarations du roi, du 18 juillet 1702 et du 20 de'cembre 1735, autorisaient le procureur-général en la chambre des

communes n'en étaient pas moins obligées de fidre enregistrer successivement au même greffe, tous leurs actes de propriété, dans les quatre ûkhs qui suivaient la passation du contrat , à peine de nullité et de perte de privilèges, hypothèques et autres garanties. Lesbaux emphytéotiques et les adjudications de coupes de bois de haute futaie , demeuraient soumis au même enregistrement (i). De là cette autre obUgation im^ posée aux greffiers des communautés, ainsi qu'aux secrétaires des hospices et des fabriques, de tenir deux registres séparés^, dont Fun renfermait les actes relatif à la police intérieure , et l'autre tous les actes d'administration économique ou patrimonial , sujets au droit d'enregistrement et de contrôle. Le premier de ces registres n'était pas susceptible de vérification arbitraire ', quant au second , il était permis au fermier des droits, à ses commis et préposés, de se le faire représenter et d'en prendre communication toutes les foisqu'ils le jugeaient à propos (2). Lesgreffiers étaient enfin tenus de présenter au contrôle, dans la quinzaine du jour de leur date, tous le§ actes que la loi y soumettait, à peine de nullité et de 200 firancs d'amende pour chaque contravention (3).

Voilà en quoi consistaient la liberté et les privilège * dont les anciennes communes jouissaient dans l'admï-^ nistration de leurs biens patrimoniaux. "

comptes, à forcer les communautés, et les gens de main-morte faire ces déclarations par toutes voies de droit.

(1) Art. 8,9, 10, et II de VEdit de décembre 1691.

(a) Arrêts du Cons. , des 3 mars lySg et 3o aoiit 1740.

(3) Arrêt du 3 mars 1739.

Procès, Transactions.

« n faut convenir, dit un jurisconsulte dont Topi- « nion fait autorité au barreau , que sous Tancienne « jurisprudence, il y avait des raisons puissantes et « des autorité graves, pour la nullité des transactions « que des communes faisaient sur des droits de pro- « priété sans l'autorisation du prince (i)» »

Dunod pensait aussi qu'il était de laprudence et de la règle, de ne transiger que par avis de conseils, quand il s'agissait de droits ecclésiastiques, et de faire homolo* guer la transaction au tribunal , après l'avoir communiquée au ministère public (2).

M. de Pansey, dans son excellent Traité des Biens Communaux j semblerait avoir évité de s'expliquer sur la nécessité de l'autorisation du prince , d'après l'ancienne législation (3).

On pourrait donc douter de cette nécessité. Nous retrouvons, en effet, des arrêts de parlement quif ont déclaré valables des transactions de communes non autorisées dans la forme prescrite pour les aliénations (4)- Mais s'il est vrai que les communes ne pouvaient ni aliéner, ni acquérir aucun droit immobilier ,

(1) Merlin, Répert, de Jurhpr. , au mot TRANSACTIONS, (a) f^oy, les Traités des Prescriptions^ et de l'Alièn, des biens ecclésiast.

(3) Ghap. i3 , des Transactions,

(4) Arrêt du Parlcmcnl de Flandre , du a8 février 1771. — Autre , du ^9 juillet 1777.

ni se créer aucune ressource par voie d'impôt ou d'emprunt , sans l'approbation de l'autorité supérieure , il en résulte nécessairement que leurs transactions demeuraient subordonnées à pareille formalité, lorsqu'elle^ stipulaient des concessions de droits immobiliers, ou quand elles obligeaient la communauté à emprunter ou à s'imposer pour Fexécution du contrat; et c'étaient les ca& les plus ordinaires , car toute traosactiou suppose des concessions mutuelles (i)< D'autres jurisconsultes (3) ont invoqué avec raison , dans le seiis de cette opinion, les édits de 1 667 et 1 683. Quoique ces lois aient principalement pour objet les aliénations et les emprunts, on ne saui^ait les considérer comme étrangères aux transacticms, puisqu'elles déclarent dès à présent nulles et de nul efiet « toutes les a obligations, contrats, transactions et autres actes <( ccmtcernant lesdits emprunts et ventes (3). » On voit claireiment par ees dernières dispositions, que l'intention du légi^ateur était de soumettre à un^ même rè^ gle, tous les actes emportant concession de propriété comm.unale, sous quelque forme qu'ils se présentassent (4)* C'est encore la seule conséquence qu'on puisse

■•^^^^^^■-•"^••^^^■iwp^i^— "ii^^"»^^

(1) M. Merlin est (l*avis que, même dans cescax, l*inUrventioiBàt l*aatorîté royale n'était pas rigoureasement nécessaire : maïs \% fait ensuite la réflexion qoi vient cl^étre rapportée ; et après avoir ra pelé les deux arrêts favorables à son opinion , il en cite plusieurs autres qui lui sont contraires. ( Voy. lUperi, de Jurispr, , uhi sup. g et Quest. de Droit y sur \t fait du Souverain. \

(a) Entre autres, M* Isambert.

(3) Edits d'avril 1667 et d'avril i6S3.

(4) La même observation s'applique à la déclaration du aa juin. 1659, rendue pour la province de Champagne.

tirer del'édit de 1764? qui frappe denullitétousacteset i^ligations contractés par les échevins pour les villes et bourgs, et toutes acceptations et promesses de garanties qui n'auraient pas été consenties dans les formes prescrites pour les ventes, constructions et emprunts (i). Il est certain, d'ailleurs , quelle qu'ait été la règle précédente que sous l'empire des lois de Louis XIV, et long-temps avant l'édit de 1667, il liHaitpaa loiaiMe aux communautés d'aliéner leurs hitvksaans la permission du roi et décret de justice (2). Aussi M- de Pansey, tout en écartant la discussion liistorique, ne laisse aucun sujetdesupposer qu'ilpartage l'opinion deM- Merlin sur les transactions. Après avoir fait observer que les pouvoirsqui s^étaient succédés depids 17^2 jusqu'au 17 décembre i8o5 (21 frimaire an XII ), n'avaient pu donner ni lob , ni règlement sur les transactions communales, il ajoute : « Cependant les anciennes forma- <( lités n'étaient plus praticables , puisque nous n'avions K ni autorités investies du droit de donner des lettres- « patentes jusque alors en usage , ni tribunaux cbar- « gés de les enregistrer (3). » M. de Pansey croit donc que l'autorisation du roi n'était pas moins nécessaire pour les transactions que pour les ventes. Tel a toujours été aussi mon sentiment sur cette question*

Les communes ne pouvaient intenter ni soutenir aucune action judiciaire, en cause principale ou d'appel , que la délibération prise à cet effet dans la forme

(i) Art. 31 , 33 , 33, «te. , de cet Edit»

(a) Déclaration du 33 juin 1659.

(3) Des Biens communaux^ chap. i3, p. 173 de la dern. e'dit.

568 SECONDE PARTIE , CHAPITRE lit.

ordinaire, n'eût été approuvée par l'intendant^ et celui-ci ne devait l'autoriser que sur une requête appuyée d'une consultation signée de trois ou, au moins, de deux anciens avocats (i). Par ancien avocat, on entendait celui qui avait dix ans de profession et plus (2). Dans les petites communes, les délibérations concluant à plaider devaient être signées ou avouées par un certain nomBre d'habitans payant, entre eux, au moins la moitié de la taille de la paroisse ; à défaut de quoi, on pouvait opposer la fin de non recevoir à ceux qui procédaient au nom de la communauté. Dans ce dernier cas , les condamnations et tous les frais qui en dérivaient retombaient sur les oflBciers municipaux, sauf leur recours contre les signataires de la délibération qui avait donné ouverture au procès : l'imposition en était exclusivement répartie entre eux, au marc la livre de leurs contributions ordinaires, sans que les habitans qui n'avaient pas participé à la délibération;

(l) Edit d'avril i683, — Déclar, des a août 1687 et a octobre 1703. — An. 43 de r^<f// d'août 1764.

Les mêmes actes de'fendent aux communes de nommer aucune députatlon, sans avoir accompli ces mêmes formalités. Les particulier^ régulièrement désignés pour faire partie d'une députation , étaient défrayés; mais les maires, syndics , échevins et autres officiers mu — nicipauz , ne pouvaient être députés qu'à leurs frais , sous peine dt^ restitution du quadruple de ce que les communes leur auraienfl^ alloué. (-E*^// de i683.)

(a) Jwispr. du Parlem. de Bretagne. — ïiks Tannée 1670, il avaiC^ été jugé par le Parlement de Provence , que les communautés ne pou—' vaient délibérer sur aucun procès , sans une consultation préalable^' [^ Arrêt du a5 juin 1670 , rap. par Boniface , T. IV , L. X , tit 3» ch. a,)

pussent être tenus d'en subir les conséquences (1). Il était, en outre, défendu aux procureurs, d'occuper pour les communes qui ne leur représentaient pas la permission de l'intendant (2).

Toutefois, les édits admettaient déjà les distinctions qui ont été conservées dans les nouveaux réglemens. L'autorisation n'était pas nécessaire pour défendre aux appels des sentences ou jugemens qui avaient été rendus en faveur des communes, ni pour se pourvoir devant le roi (3).

Les contestations auxquelles donnaient lieu les biens patrimoniaux ou communaux des villes et des bourgs, étaient portées devant les juges ordinaires des lieux^ et par appel, immédiatement en la grand' chambre du parlement (4).

L'administration étant collective, il n'importait pas

que la commune attaquée fut assignée dans la personne

j du maire ou du syndic. L'assignation pouvait être vala-

(i) DécUir, du i3 avril 1761, art. la et i3. — Arrêt à\x Parlem. du 3o mai suivant.

(2) Déclar, du a oct. 1708 , enre^. au Parlem. le a3 nov. suiv.

(3) JSdi t, d^Sioiit 1764, art. 44* — Quelques jurisconsultes , entrç autres Jousse , ont prétendu qu*une commune n*avail pas besoin d'autorisation pour plaider, quand elle était attaquée , parce que la défense est de droit naturel. Et, en efTet, Tcdit de i683 pourrait soudrir cette interprétation , en ce qu'il ne parle que des procès intentes ou commencés par les communes. Mais l*édit postérieur de 1764 ne fait aucune distinction entre l'attaque et la défense, quoiqu'il distingue l'appel interjeté, de l'appel soutenu. La question se trouve d'ailleurs résolue contre le sentiment de Jousse, par un arrêt du Conseil du Saoût 1713, rapporté dans Fréminville, p. ao6 du Traité du Gouv* des Com. éChab>

(4) /A.,. art. 46.

blement faite au domicile d'un autre officier municipal^ excepté le cas où ils^agissait de droits dus au roL Alors, comme je l'ai fiiit observer ailleurs, les exploits devaient être donnes un j our de dimanche ou de fête, à l'issue de la messe paroissiale ou des vêpres, en parlant au maire, au syndio, ou en cas d'absence de tout officier municipal, au marguilUer , en présence de deux habitans au moins, que le sergent était tenu de nommer dans son exploit (i).

Quant à la procédure, elle était suivie par un syndic ou député nommé ad hoc par la commune, ou, au besoin, par un curateur daigné d'office (2); mais le jugement toujours rendu contre la communauté, n'obligeait que l'être collectif, si l'action avait été r^ulièrement ouverte ou soutenue (3). Cependant, et le fait mérite d'être remarqué, lorsqu'une commune perdait un procès au parlement, la cour était dans Fusage d'ordonner l'imposition des frais, non point contre le corps de la communauté, mais seulement contre le maire ou le syndic et les échevins , en leur qualité d'officiers municipaux. S'ils ne réalisaient pas l'impôt dans le délai prescrit, la cour ordonnait qu'ils seraient contraints en letir propre et privé nom, sauf ïeur recours comme ils aviseraient (4)«

(i) Déclarât» da 17 février 1688, art. 3.

(a) Quand un particulier attaquait une commune en justice, îL 9vait le droit de requérir qu'elle nommât un syndic pour la défen-dre : sur son refus d'obtempérer à cette demande , on lui donnaitd'office un curateur. (Jousse, àt,l*Adin,de» conun. demain-inorte.y

(3) Ordonn. de 1670, et autres. — Répert, de Gujot, aux mots GoM'

MUNAUT£S D^HABITANS.

(4) yirrét du Parlem. du 3o mai 1761 , contre les échevins de la

Un particulier en procès avec sa commune , et qui obtenait gain de cause contre elle, ëtait exempt de contribuer au remboursement des frais mis à la charge de la communauté (i). D'après le même principe d'équitë, lorsque des condamnations avaient été prononcées au criminel contre la communauté en nom collectif, et que les principaux auteurs du crime ou du délit étaient ensuite poursuivis individuellement avec leurs complices, si les vrais coupables étaient condamnés à quelque peine pécuniaire, ils se trouvaient exceptés des rôles d'impositions destinés à libérer l'être collectif mulcté par le premier jugement.

Au reste, les condamnations portées contre les communes en matière criminelle, ne pouvaient consister que dans des réparations civiles, des dommages-intérêts envers la partie offensée, une amende au profit du roi , et la perte ou la suspension des privilèges (2).

ville de Saint-Florentin. — f^oy, Denisart, aux mots Communautés

D*HABITAN$,

(1) jarrets de la Rochc-Flavin, L. IV , lettre T, lit. 1er. Jrrét à^ Parlem. d*Aix , du 3i mars i645, rap. par Boniface, T. II « part. 3 , liv. II , tit. ler^ chap 5.

(a) ^ojr, le Répert, de Guyot , lAi suprà.