TITRE II
Attributions des comités.
ASTICLZ rSEHlBB.
Comité de salut public.
Le comité de salut public a la dircclion des re*
Slâ
PIÈCES JUSTIFICATIVES
latîons eztérieare , quant à la partie politique, et en sarTeille la partie adminîttratiye ;
n a aossi soua sa snrTeil lance ,
La levée et Torganisation des forces de terre et de mer, Texercice et la discipline des gens de guerre;
Il arrête les plans de campagne tant de terre que de mer ; il en surveille Texécution.
Il a pareillement sons sa surveillance :
La défense des colonies, les travaux des ports et la défense des côtes ;
- Les fortifications et les travaux défensifs de la frontière ;
Les bâtiments militaires ;
Les manufactures d'armes, les fonderies, les bouches à feu et machines de guerre, les poudres, les salpêtres, les munitions de guerre, les magasins et arsenaux pour la guerre et la marine ;
Le dépôt général des cartes et plans et des archives de la guerre de terre et de mer;
Les remontes, charrois , convois et relais militaires, les hôpitaux militaires ;
L'importation, la circulation intérieure, Texportation des denrées de toute espèce;
Les mines;
Les magasins nationaux, les subsistances des armées, leurs fournitures en effets d'habillement, équipement, casernement et campement.
Il prend, en se conformant aux lois , toutes les mesures d'exécution, relatives aux objets dont l'attribution lui est faite ci-dessus.
Il exerce le droit de réquisition sur les personnes et les choses.
Il peut arrêter seul les agents militaires qu'il surveille, ouïes remettre en liberté, pourvu que la délibération en soit prise an nombre de sept membres au moins ; mais il ne peut les traduire au tribunal révolutionnaire que par délibération prise en commun avec le comité de sûreté générale, selon les règles ci-après déterminées.
A l'égard des fonctionnaires et agents purement civils qui sont dans le ressort de sa surveillance, il ne peut les (aire arrêter ni les traduire au tribunal révolutionnaire, que par délibération commune avec le comité de sûreté générale.
Dans les délibérations communes , chaque comité doit fournir moitié, plus un, des membres qui le composent.
En tout^ délibérations communes on séparées, qui sont relatives à une arrestation ou à une mise en jugement, l'expédition en est signée de tous les membres qui y ont concouru , et la signature de chacun est précédée de cette formule individuelle : « Je déclare avoir participé k la délibération. »
AXTICLS 11.
La trésorerie nationale ouvrira au comité de salut public, pour dépenses secrètes et extraordinaires, un crédit de 10 millions; tous crédits précédemment ouverts et non employés sont sopprimés.
AETICLB m.
Comité de sûreté générale.
Le comité de sûreté générale a la police générale de la république.
11 décerne les mandats d'amener ou d'arrêt contre les citoyens , les remet en liberté , ou les traduit au tribunal révolutionnaire.
Les mandats d'amener peuvent être décernés par cinq des membres seulement.
Ceux d'arrêt, de mise en liberté ou en jugement, doivent l'être par neuf au moins.
L'expédition de tous les mandats d'amener ou d'arrêt, ainsi que toutes les délibérations tendantes à traduire un citoyen au tribunal révolutionnaire, sera signée de tous les membres qui y auront coucouru, avec cette formule individuelle, qui précédera la signature de chacun : « Je déclare avoir participé à la délibération. »
ABTICLK IV.
Lorsqu'il met en arrestation des fonctionnaires publics, il en prévient, dans les vingt -quatre heures, les comités qui ont la surveillance sur eux.
AETICLB V.
Il a particulièrement et immédiatement la police de Paris. Il requiert la force armée pour l'eiécnlion de ses arrêtés.
AITICLE VII.
En toutes arrestations émanées soit du comité de sûreté générale, soit de celui de salut publir,
DU LIVRE VH.
ces comités décideront, dans le dtfaS de deux mois au plut tard, s*il y a lieu'ou non de mettre en jugement les individus arrêtés.
La liberté sera rendue k cens qui ne seront pas mis en jugement, à moins qu'ils ne soient dans le cas d*ètre détenus comme suspects, d*après les motifs exprimés dans la loi du 17 septembre der-
nier.
ARTICLE XT.
Comité militaire.
Le comité militaire a la surveillance de la force armée de Paris.
Le mot d*ordre est donné cLaque jour, à midi, au commandant, par le président de la convention nationale, et envoyé au même instant au comité militaire.
Ce comité a sur ce point la proposition des lois et la faculté de prendre des arrêtés, en exécution de celles déjà rendues.
Il surveille aussi les objets attribués à la commission des armes et poudres, les hôpitaux militaires, la levée et Torganisation des troupes de terre, leur exercice et discipline, les cliarrois, convois et relais militaires, et les remontes des troupes achevai.
Mais, sur tous ces derniers objets, il ne peut prendre d'arrêté, sous prétexte de mesures executives, et son attribution se borne à la dénonciation des abus et à la proposition des lois.
AHTICU XVI.
Comité de la marine et det eolanies.
Le comité de marine et des colonies a la surveillance des objets attribués à la commission de marine et des colonies, autres néanmoins que les plans de campagne ; mais il ne prend aucun arrêté, sous prétexte de mesures executives, et son attribution se borne à la dénonciation des abus et k la proposition des lois relatives à cette partie.
AKTICLI XXVII.
Les commissions executives rendent compte aux comités, et leur donnent tous les renseignements relatifs aux objets qu^ils surveillent.
ARTICU XXX.
Tout comité qui a le droit de prendre des arrêtés d*exécution, a celui de suspendre ou de destituer les fonctionnaires et agents de l'administration qu il surveille, pourvu que moitié plus on de 9e9 membres concoure à la délibération.
ARTICIB XXXIV.
Tous les comités se renouvellent chaque mois par quart ; la nomination des membres du comité de salut public et de sûreté générale se fait par un appel nominal ; et les membres sortant de Tun d« ces deux comités ne peuvent être élus membres de Tautre, ni réélus dans le même, qu'un mois après leur sortie.
