ARTICLE V

Le comté de Sayn-Altenkirchen sur le Westerwald, y compris le petit district de Bendorf, audessous de Coblentz, étant dans la possession de S. M. le roi de Prusse, jouira des mêmes sûretés et avantages, que ses antres Etats situés sur la rive droite du Rhin.

AITICLI VI.

La présente convention devra être ratifiée par les parties contractantes; et les ratifications seront échangées en cette ville de Bâle dans le terme d'un mois, on plus tôt s'il est possible, à compter de ce

jour.

En foi de quoi, nous soussignés plénipotentiaires de la république française et de S. H. le roi de Prusse, en vertu de nos pleins pouvoirs, avons signé la présente convention particulière et avons fait apposer nos sceaux respectifs.

Fait à Bâle, le 28 floréal an 3*-- de la république française (17 mai 1705).

Signé François Bahth^xext, et Charles

baron de HAHaEniEsa.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Copie dCune ietin de VlowmtL^ Régent <U France à M» Meunier,

▼^ne, 1« S jalo 1799.

Lorsque vous me témoignez, moosieary quelques craintes de me parler avec onvertare sur les objets que TOUS croyez essentiels au retour de l*ordre en France, tous oubliez apparemment les titres que TOUS avez auprès de moi. Ma mémoire est plus heureuse :je me souYÎendrai toujours de la conduite que je vous ai tu tenir auprès du roi mon frère, le IS octobre 1789, quoique chargé par rassemblée que tous présidiez alors, d^une mission qui semblait si opposée au devoir dW fidèle sujet, que vous remplissiez avec tant de zèle. Je n*oublierai point que, si de perfides conseils n'avaient prévalu sur les avis réitérés que vous fîtes passer au roi, il serait parti de Versailles ; et, peut-être il eût prévenu par cette démarche ce déluge de crimes et de malheurs dont la France n*a cessé d*ètre inondée depuis. Le souvenir d^une journée si affreuse en elle-même, mais si honorable pour vous, me détermine à vous donner une preuve particulière d^estime, en vous faisant connaître avec franchise mes sentiments. Ma lettre aura aussi an but d^utilité ; vous désirez sincèrement le retour de la monarchie ; ce que je vais vous dire doit donc servir de base aux correspondances que vous «?ez dans Tintérieur du royaume.

Vous avez raison de faire une grande distinction entre le crime et Tégarement. Le premier appelle la haine des hommes justes et la rigueur des lois; le second mérite plus de pitié que d*indignation ; et lorsqu^il est confessé de bonne foi, ce serait une injustice de lui refuser de Tindulgence. Je n*ai pas cessé de penser ainsi, et je suis prêt h. relever et à embrasser celui qui ne s*étant souillé d*aucnn crime, mais ayant été entraîné, soit par rignorance, soit par la faiblesse, soit même par de fausses idées, viendrait à mes pieds* reconnaître ses erreurs et en solliciter le pardon. Ce sentiment n*est pas seulement le mien, c'est celui de mon frère et de toute ma famille. Les monstres qui ont séduit le peuple français par de fausses promesses de bonheur, pour le tyranniser et s'en-

richir de sea dépouilles, connaissent bien le fond de mon coBor ; mais, comme ils savent aussi que It jour où ces Térités seront connoes, tout leur édifice a'écronlera de lui-même, ils emploient tontes les ressources de la calomnie pour les étonflEer. Malt cet obstacle sera vaincu & force de soins et de persévérance; et, malgré eux, la nation saura qœ nous l'aimons, que nous ne voulons que son bonheur; que tons nos travaux n'ont januis tendu qu'à ce but. Elle reconnaîtra que ces émigréi qu'on a tant caloomiés, ont quitté leur patrie, moins, peut-être, pour ne pas se soumettre è da lois contraires à leur devoir et à leur honnenr. que pour aller chercher, contre ces lois qn'dk abhorre aujourd'hui autant qu'eux, un appui qn'ib ne pouTaient trouver en France, où les scélérats s'étaient emparés de toute la force publique. Eofis, sûre de mes sentiments et de ceux de ma famille, elle le sera également, que, si quelques sentimeols de vengeance particulière se mêlaient an désir général de rétablir l'ordre, je saurai le r^rimer. et faire usage de l'autorité du roi, dont je suis le ààpositaire, pour tenir une balance exacte entre toas ses sujets.

Mais ces sentiments d'indulgence, cette propeasion & pardonner, à excuser même; c'est dans moe cœur, c'est dans la loi de Dieu que je les troore . Ils ne sont point dictés par la lassitude de ma atuation, par le désir d'en sortir à quelque prix qee ce soit. Mon devoir et mon honneur me défeodeot également d'atténuer l'autorité du roi , qui m'est confiée ; et je n'ai en vue que le rétablissement de la religion catholique, et de notre antique et vénérable constitution. Je suis loin de confondre, cemaïc la perfidie des destructeurs de ma patrie ne i'aqaf trop souvent (ait, cette constitution avec les ahas qui se sont glissés dans le régime de l'administration. L'unique vcen du roi mon frère, était de les détruire, c'est aussi le mien; j'y travaillerai saas relAche ; et , si je ne puis obtenir de la bonté ^ Dieu, la grâce de remettre au roi mon neveu, lorsqu'il aura atteint sa majorité, son autorité test entière et son gouvernement sans abus, je lui aam du moins inculqué de tels principes, qu'il poom facilement achever l'ouvrage que j'aurai commence pour lui. Mais , je le repète, c'est la réforme senlc des abus que je veux ; et jamais je ne porterai ose

DES LIVRES VIII ET tX.

main téméraire tar notre conatitation. Je ne connais point SOT cette n^iatière, d'accommodement qat paisse être compatible avec mon honnearetle bien de TËtat. L'indulgence âi laquelle je suis si bien disposé, ne peut porter que sur les coupables, et non pas sur les résultats de tant de crimes ; et ma maxime est, tolérance pour les persomies^ intolérance pour les principes.

La conséquence naturelle de cette maxime est d'oublier les opinions qu'on a eues, mais de porter nn œil attentif sur celles qu^on a. Je ne crois pas qo^il soit juste de n'admettre & l'honneur de rétablir l'autel et le trône, que ceux dont les principes toujours purs ne leur laissent aucun repentir; mais je ne tcux pas, si je puis m**» primer ainsi, en guérissant le malade, lui laisser le germe d'une seconde maladie aussi cruelle que la première. Ce serait pourtant le résultat inévitable d'un amalgame de Trais royalistes avec des Kommes qui conserveraient, après la restauration de la France, le désir de faire prévaloir leurs opinions erronées, et nous exposeraient, par là, a retomber dans les désordres dont nous serions à peine sortis. Je sais que les hommes ne doivent compte de l'opinion qui existe au fond de leur cœur qu*à Dieu seul, et je ne prétends pas usurper son domaine; mais ils le doivent h Tautorité souveraine de toute manifestation de leur opinion. Henri IV pardonna aux chefs des ligueurs, mais il extermina la ligue ; et ces mêmes chefs, à commencer par le duc de Mayenne, devinrent de zélés royalistes. Charles II se servait de Monk; mais Monl lui rendit sa couronne, telle que son père l'avait portée avant Touverture du long parlement. Aujourd'hui , ceux-là seuls qui sont Traîment royalistes, soit qu'ils l'aient toujours été, soit qu'ils aient sincèrement abjuré leurs erreurs, sont dignes de coopérer au grand œuvre du rétablissement de la monarchie ; parce qu'eux seuls travaillent de bonne foi à la rétablir sur des bases solides. Ceux qui ont persisté jusqu'à présent dans leur égarement, peuvent encore se repentir; mais, lorsque le grand œuvre sera fini, le temps de l'indulgence sera passé.

Soyez persuadé , monsieur, de tons mes sentiments pour Toos.

Ton II.

Traité de pais entre la république française et le roi d:Espagne,signé à Bàle le ^^ juillet 1795

AXTICLI PSEBIfia.

Il y aura paix, amitié et bonne intelligence entre la répabliqae française et le roi d'Espagne.

ARTICU II.

En conséquence, toutes les hostilités entre les deux puissances contractantes cesseront , à compter de l'échange des ratifications du présent traité; et aucune d'elles ne pourra, à compter de la même époque , fournir contre lautre en quelque qualité et à quelque titre que ce soit^ aucun secours ni contingent, soit en hommes, chevaux, vivres, argent, munitions de guerre, vaisseaux ou autremCnt<

AKTICLZ III.

L'une des puissances contractantes ne pourra accorder passage sur son territoire à des troupes ennemies de l'autre. •

ARTicLB IV.

La république française restitue an roi d'£spa« gne tontes les conquêtes qu'elle a faites sur loi dans le cours de la guerre actuelle.

Les place» et pays conquis seront éracués par les troupes françaises dans les quinze jours qui suivront l'échange des ratifications du présent traité.

ASTIGiB ▼.

Les places fortes dont il est fait mention dans l'article précédent , seront restituées à l'Espagne , avec les canons , munitions de guerre et effets à l'usage de ces places , qui y auront existé au moment de la signature de ce traité.

ABTICLB VI.

Les contributions, livraisons, fournitures et prestations de guerre, cesseront entièrement à compter de quinze jours après la signature du présent acte de pacification. Tous les arrérages dus à cette époque, de même que les billets et promesses

PIÈCES JUSTinCATlTES

donnés ou faits à cet égard, seront de nul effet. Ce qui aura été pris on perça après l'époqne susdite, sera d*abord rendu ^atuitement , on payé en argent comptant.

AITIGLB TII.

Il sera incessamment nommé de part et d'autre des commissaires pour procéder à la «onfection d^un traité de limites entre les deux puissances.

Us prendront, autant que possible, pour base de ce traité, à Tégard des terrains qui étaient en litige avant la guerre actuelle, la crête des montagnes qui forment les versants des eaux de franco et d'Espagne.

ISTICIK TIll.

Chacune des puissances contractantes ne pourra, à dater d'un mois après l'échange des ratifications du présent traité, entretenir sur ses frontières respectives, que le nombre de troupes qu'on avait coutume d'y tenir avant la guerre actuelle.

ABTJCLB fX.

En échange de la restitution portée par Tarticle IV, le roi d^Espagne, pour lui et ses successeurs , cède et abandonne en toute propriété k la république française,* toute la partie espagnole de l'Ile de Saint-Domingae aux Antilles.

Un mois après que la ratification du présent traité «era connue dans cette lie, les troupes espagnoles devront se tenir prêtes à évacuer les places, ports et établissements qu'elles y occupent, pour les remettre aux troupes de la république française, an moment où celles-ci se présenteront pour en prendre possession.

Les places, ports et établissements dont il est dît mention ci-dessus, seront remis à la république française, avec les canons, munitions de guerre et effets nécessaires à leurs défense, qui existeront au moment oà le présent traité sera connu à Saint- Domingue.

Les habitants de la partie espagnole de Saint- Domingae qui, par des motifs d'intérêt ou autres, préféreraient de se transporter avec leurs biens dans les possessions de Sa Majesté Catholique, pourront Je faire dans Tespace d'une année à compterde la date de ce traité.

Les généraux et commandants respectib des deux nations se concerteront sur les mesures & prendre Pour l'esécntion du présent article.

ARTICI.E X.

Il sera accordé respectivement aux individus des deux nations, la mainlevée des effets, revenus, biens, de quelque genre qa*ils soient, détenus, saisis ou confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre la république française et S. M. Catholique, de même qu'une prompte justice 4 l'égard des créances particulières quelconques que ces individus pourraient avoir dans les Etats des deux puissances contractantes.