CHAPITRE IV

Administration financière des Communes.

Principe, a Quibus permissum est corpus habere coUegii... a proprium est , ad exemplum Reipuhlics , habere res a commuDeSy arcam cofnniunem(i).

« Gestum in Republicâ accîpere debemus, pecuDÎam a publicam tractare , sive erogandam decemere (a).

a Yectigalia sine imperatonim praecepto , neque prae^ (c sidi, neque curatori, neque curiœ consdtuere, nec pnea cedeutia reformare , et bis vel addere , vel diminuere <c ]icet(3].

« Indictiones non personis, sed rébus ÎDdici soient (4).

« Omne terrilorium censeatur (5).

a Fiscus semperhabet jus pignons (6).

« Non quidem temerè permittenda est novorum vec- « tigalium exactîo; sed si adeô tenuis est patria tua, ut a extraordinario auxilio juvari debeat , allega prssidi ce provinciae quœ in libellum contulistî, qui rfi diligence ter inspecta , utilitatem communem intuitus , scribet a nobis quœ compererit ; et an habenda sit ratio vestri a et quateniis existiraabimus (7).

(i)L.I,5i,fF. quod cujusq. unwer, (3) L. II, ^\. £id natnicip.

(3) L. X , inprinc, fl*. de publc» etvectiff.

(4) L. III. G. tit. de ann. ettrib. .

(5) L. IV. C. tit. de cens.

(6) L. XLVI , S 4 , ff. dejur^fis.

(7) L. I. Clit. , vectiff. «or. inst, non pusse»

DIX^HUITIÈUE ET DIX-NEUVIBME SlfeCLES. 575

« Omnes pensitare debebunt quœ manûa nostrae de- « legationibuâ adscribuntur, nîhil ampliiis ezigendi, vel « remittendi pote.statem esse : nam si quis vîcarius, aut « rector provincîœ, alîquîd jam cuîquam"crediderit re- « mittenduin, quod alii remisent deproptiis dare facul- (( tatibus compelletur (i).

(c Illorum qui publica, sive fiscalia debent, omnia « bonasuntobligata(3).

« Eos milites , quibui superyenientibus bospitia prœ- (( beri in civitate opportet , per vices ab omnibus quos id « munuscontigit, suscipi opportet (3).

ce Ciyitas mutuidatione obligari potest , si ad utilitaa tem ejus pecuniae verssB sunt; alioquin ipsi soli qui « contraxcrunt , non ciyitas , tenebuntur (4). »

Repentis, Dépenses, Budgets, Octrois j Impôts, Ent-'

prunis. Dettes.

Les ressources ordinaires des communes consistent^ principalement, dans le produit de leurs biens patrimoniaux affermés , et dans les cinq centimes additionnels aux contributions foncière et mobilière (5).

A ces deux branches de revenu , les villes réunis-

(i) L. IV. C. til. , de ann. et trib,

(a) L. ult. G. i\i vectig. nov.^nst. non posse.

(3) L. III, § i3 , ff. Je mun. 'et honor.

(4) L. XXVU, fï. de reb. cred^.

(5) f^oy.\ts Lois de finances.

574 8ECONDB PÀATIÈ, CHÀPITKÉ ÎV.

sent le dfacième du procluit des patentes (i), les amendes de police (2) , les droits de location de places et de inesurage aux balles, foires, inarcliës, ports, chantiers, etc... (3); le prix de ferme des boues et des autres services de cette nature.

Les dépenses ordinaires des communes comprennent les frais de l'administration municipale et de la garde des bois communaux; l'entretien des propriété susceptibles de revenu; celui des édifices publics d'utilité communale, tels que les balles, fontaines, horloges, fossés, aqueducs , ponts, murs d'enceinte (4) ; l'éclairage des villes; le pavage des rues de petite voirie , là où Fusage n'oblige pas les propriétaires riverains de s'en charger (5) ; les remises à faire aux percepteurs des contributions foncière et personnelle (6) ; les frais des registres de l'état civil (7 ), et de la poUce locale (8).

Indépendamment de ces obligations propres à Fadministration municipale , les villes sont encore chargées de pourvoir ^ à titre de subsides , aux besoins de ^instruction publique (9) , des hospices et

{1} Loi du Ml frimaire an VII, J^. — Loi da a5 mars 18171 art. ^o.

(a) Code Pénal, art. 466. — Ordon. do 3o décembre i8^3.

(3) Loi du 11 frimâirs an Vil, art. 7.

(4) Même Loi, % a.

(5] Avis du Conseil d*£tai, approuvé le aSmars 1807.

(6) T^oy, les Lois de finances.

(7) Lois du ao septembre 1793.-^/^1 do 11 frimaire an VU*

(8) Lois du a8 pluviôse an VIII. — Arrêté des consuls, du a3 fructidor an IX

(9) Loi du 1 1 frimaire an VII, % 3. — Décrets des 17 sept. 1808 et i5 noTcmb. 181 1.

autres établissemens de charité (i), et des briques. Elles doirentle logement aux curés et desservans (2) ; elles supportent les dépenses du casernement des troupes, ou des lits militaires (5) , et celles de la garde nationale sédentaire (4)*

L^état annuel des recettes et dépenses des communes, que l'on nomme budget, est proposé par le conseil municipal (5) , et arrêté ; par le roi , quand il attei|it 100,000 fr.; par le préfet, s'il est au-dessous de 100,000 fir. et au-dessus de 100; parle sous-préfet, s'il n'est que de 100 fr. ou au-^dessous (6).

Les budgets de 100,000 fr. et plus sont rendus publics par la voie de l'impression (7).

(i) Loi du 7 frîih. an Y, sur Tétablis. des bureaux de bienfaisance, et la perception d*un décime en sus de cbaque billet d*entrée dan» tous les spectacles. — Loi du 1 1 firimaire an YII 9 $ 3 , art. 9. ^- Loi du 5 ventôse an VIII, sur les octrois de bienfaisance. — Décret du I a août 1809, sur le budget des villes. — Loi du a3 juillet 1810 , art. 33.

(a) ConvenH'on du a6 messidor an IX, sert. 2. — Concordat de Tan X. — Décret du 5 mai 1806 [culte protest.) — Décret da 3o décembre 1809, art. 36. — Décrets des 19 mai 1811 et 4 mai i8i5. — drcul. du ao février 181 5.

(3) Décrets àts 17 août 1810 et 9 avril iSii. — Loi àa iS'mai 1818. — Ordon. du 5 août 1818.

(4) Loi du II frim. an VII, § 3«

(5) Loisàes i4— 18 décembre 1789 et 17 février iSoo.

(6) Ordon. des 8 août i8ai et a3 avril i8a3. Telle est la règle en vigueur , et c*est la plus favorable à . Padministralion locale qui ait été établie depub le consulat. Avant 1816, les budgets de ao,ooo fr. , puis de 10,000, ensuite de 3o,ooo , ne pouvaient âtre réglés que par un décret. (Yoy. V Arrêté du 4 tberm. an X^ le Décret du 13 aovit 1806, les Ordon. des 28 janvier 181 5 et 16 mars 1816.

(7) Loi da i5 mai 1S18.

n n'est point permis aux préfets ni aux sous-préfeU de délivrer aucun mandat à la charge des communes, et les receveurs sont en droit de refiiser le paiement sur un pareil titre (1). Le maire, ou Fadjoint régulièrement délégué , a seul qualité pour ordonner les dépenses communales (2). Ces dépenses, ainsi que les recettes, sont faites dans les villes par des receveurs municipaux, et dans les petites communes par les percepteurs des contributions. Ni les uns ni les autres ne peuvent , sous leur responsabilité personnelle , payer ime somme plus forte que celle qui est allouée au budget légalement arrêté (3).

Il est rendu chaque année deux espèces de comptes de l'administration des biens et revenus des communes.

Le maire , en sa qualité d'ordoanateur , doit mettre le corps municipal à même de s'assurer de Inexactitude et de la régularité des dépenses effectuées par son ordre: il doit compte de son administration. C'est dans la session ordinaire qui suit immédiatement la clôture de chaque exercice , que les maires rendent leurs comptes d'administration. Après avoir été examinés par les conseils municipaux , ces mémoires sont soumis à l'approbation du préfet , et transmis par ce fonctionnaire avec les pièces justificatives, au ministre, qui les revêt de la dernière formaUté. Us sont imprimés ainsi que

(i) Instruc, <lu 17 février i8oa. — Circul. du Min. de Tliitér. , de septembre i8a{.

(2) Jb, Ib. C^est la conséquence des lois prcccdemmcnt citées, qui investissent le maire du pouvoir d*administrer , à Texclusion de tous autres officiers municipaux.

(3) Arrêté du Gouv. du 4 ihcrm. an X.

DIX-HUITIÈME ET DIX-NEUVIÈME SIÈCLES, b^rj

les budgets, dans le môme cas (i). L'autre compte est celui que rend Fagent comptable , receveur ou percepteur, des recettes et des paiemens qu'il a effectuais dans Tordre du budget définitif (2) etdes mandats du maire.

Les comptes de cette espèce sont apurés et arrêtés , savoir : par le sous-préfet , pour les conmiunes qui n'ont pas plus de 100 fr. de revenus , sauf l'appel au conseil de préfecture (3) ^ par le conseil dé préfecture , et par appel , à la cour des comptes , lorsque les recettes s'élèvent à plus de 100 fr. et à moins de 10,000 (4) ; par la cour des comptes , pour les villes qui ont 10,000 fr. de revenus et plus (5).

Les débets des comptables produisent intérêt à 5 pour cent, suivant le droit commun (6). Le recouvrement en est poursuivi par les receveurs en exercice jusqu'à la saisie-exécution des meubles du débiteur (7).

Les communes peuvent suppléer à l'insuffisance de

(i) Arrêté <la 4 ihcrm. an X. — Jnstruc, du a4 mars 1808. — Loi du i5 mai 1818. — CircuL du Minist. de l'Int. , de septembre 1824.

Maintenant le rësufltat de ces comptes est compris dans les bud> gets de 100,000 fr-, dont il forme la tète, et conscquemViiént soumis à l'approbation royale.

(a) Lois des 8 février lyga, i3 brum.et 11 frim. an VU, a8 pluviôse an VIII, 16 septembre 1807. — Ordon, des i4 septembre 182a et 23 avril i8a3.

(3) Ordon, du a3 avril id2 3.

(4) Ordon. des 16 mars 1816 et a3 avril 1823.

(5) Ordon, des a8 Janvier 181 5 et 8 août i8ai.

(6) A compter de Te'poque fixe'e par Fart. 1996 du Cod,C.

(7) Arrêté du Gouv., du 4 tberm. an X. — Décret du 19 vend, an XII , et Instr. minist. du !«>■ nivôse suiv. Les contraintes par corps ne peuvent être décernées que par suite d'arrêtés de comptes réguliers. Elles sont signifiées par le mini.^ère d'un huissier , dan^ les formes que détermine le code de procédure civ.

leurs revenus annuels par des ressources extraordluaires, telles que Tiinpôt, l'emprunt, l'octroî, et quelqu'autres taxes de nature municipale, en remplissant les formalités nécessaires. Dans aucun temps , les premières années de la révolution exceptées (i) , les communes n'ont pu s'imposer , même pour des objets d'intérêt purement local, sans y être autorisées par une disposition législative, ou par un acte souverain (2). Cette obligation rappelée dans les lois du consulat et de l'empire , a été confirmée de la manière la plus absolue par celle du 28 avril 1816, et toutes les lois de finances qui se sont succédées depuis (3). Les mêmes lois delà restauration ont, d'ailleurs, donné aux contribuables une garantie qu'ils n'avaient po'mt eue jus-^ qu'alors, en les faisant participer au vote de l'imposition extraordinaire , en les mettant à portée de discuter et de repousser , quand il y a lieu , des projets dont l'exécution retombe à leur charge. Ainsi une imposition communale n'est miseenrecouvrement, qu'autant qu'après avoir été votée par le conseil municipal doublé d'une réunion égale en nombre, des plus impo-

(i) Le décret du 14-18 de'cetnb. 1789 comprenait les imposilions locales et les emprunts, ainsi que les actes de proprie'te' des commanes , au nombre des objets d'administration qui , après avoir été délibérés en conseil général , pouvaient être exécutés sous l'approbation du directoire du départemept. (Art. 54 du Décret §3 de

VInstr. de TAsserob. nat.)

(a) Lois du 1 1 frim. an VII , du 4 iberm. an X. — . Alors , et jusqu en 1810, les. impositions communales ne furent autorisées que par des actes législatifs. ( P^oy. la Loi du i4 frim. an X. Bul. i38.) Décret du a8 août x8io, et Circul. du 20 septembre suiv.

(3) Loi du a8 avril 1816 , art. Sa.

ses , elle a reçu l'approbation du roi , qui en détermine le mode et la durée (1). Voilà les notables d'autrefois. On les retrouve encore dans les enquêtes de corn^ modo, dont les résultats ne contribuent pas moins que l'avis des fonctionnaires, à l'admission ou au rejet des actes de propriété qui peuvent être avantageux ou préjudiciables à la masse des habitans.

L'impôt foncier ou réel frappe la propriété , et constitue une obligation commune à tous les propriétaires. L'imposition communale , assise sur la même base, ne se distingue point, quant à la nature de la charge, des contributions directes , dont elle n'est qu'un accident ou le supplément local. Mais il n'en est point ainsi des charges qui dérivent d'un service particuher à certaines classes de personnes, ou qui sont le prix d'un bénéfice réel, ou qui ne pèsent pas sur la généralité des contribuables. Comme elles n'ont pas le caractère de l'impôt proprement dit^ leur établissement est soumis à des règles spéciales^ et, s'il s'agit de cotisations annuelles ou périodiques , il suffit qu'elles aient été autorisées une fois en principe, pour qu'elles puissent être continuées indéfiniment dans la forme et selon la mesure légalement déterminées.

Telles sont les taxes établies pour le curage des ruisseaux, qui n'intéressent que les propriétaires riverains (2) 5

Le prix de location des places dans les halles , les

(i) Loi du Budget, du i5 mai 1818 , art. 89 et suiv. L*adjonctian des plus imposés au conseil municipal n*a lieu que dans !es communes qui ont moins de 100,000 fr. de revenus.

(3) Loi du i4 flore'al an XI.

58o SECONDE PARTIE, CHAPITRE IV.

marches, les cliantiers , les foires , sur les rivières , le.^ ports et les promenades publiques (i) ;

Les droits de pesage et de mesurage (2) ;

Les taxes assises sur les pâtures commiunales, qui sont le prix d'une jouissance, et que les lois administratives d'accord avec l'équité et le droit commun , permettent de proportionner à ce bénéfice (3) ;

La répartition entre les propriétaires riverains, des frais d'entretien du pavé des rues, quand un usage ancien, et non contesté, les soumet à cette charge (4).

L'octroi figure en première ligne parmi les ressources que les villes peuvent se créer moyennant l'approbation du roi , et dont l'autorisation ne porte que sur le principe (5).

La proposition émanée du conseil municipal et ac-

(1) Lois au aS mars 1790; du 11 frim. an VII, arl. 7; du 4 iberinîdor an X, art. 7. — Ces taxes sont perçues conformc'inent à des tarifs délibérés en conseil municipal, et revêtus de Fapprobalion du ministre. C*est le ministre de Tlntcrieur qui autorise rétablissement des marchés de consommation. Mais il n^en est pas de même des foires , dont les avantages ou les inconvéniens peuvent sVtendre audelà du siège de rétablissement proposé: il n^appartîent qu^au roi de les permettre ou de les défendre.

(2) Décret du 7 brum. an IX. — Lois des 39 floréal et 4 tberm. an X , qui placent rétablissement d'un poids publie au nombre des moyens d^accroisscmcnt légitimes du revenu municipal.

(3) Loiàu 26 germinal an XL — Ordon. i\u 7 octobre i8i8,surla mise en Ferme des communaux. Les taxes établies par têlc de bétail sont considérées comme un prix de location d'li«rbages.

(4) y^i^is du Conseil d'Étal du 25 mars 1S07. Depuis les défenses, portées dans Part. 32 de la loi du Budget, du 28 avril 1816, on avait cru devoir régulariser les rôles de pavage par des ordonnances. Maintenant il est reconnu que l'approbation du préfet suffit, quand l'usage n'est contesté ni dans son existence , ni dans son application.

(5) Lois du 27 frimaire et du 5 ventôse an YIII. — Circulaire

DIX- ÏIUITIÈMEET DÏX-NEUVIÈME SIÈCLES. 58j,

compagnée d'un projet de tarif, où sont spécifies les taxes et les objets à taxer , est d'abord adressée au pré-* fet, qui la transmet avec son avis au ministre des Finances , sur le rapport duquel l'ortlonnauce est rendue y mais ce travail est toujours fait de concert avec le ministre de Tlntérieur , juge naturel du besoin des villes , et de ce qui convient à leur position (i).

La surveillance immédiate de la perception des octrois appartient aux maires , sous l'autorité de l'administration supérieure (2).

L'emprunt est une ressource extraordinaire , plus ou moins onéreuse , dont les communes ne doivent pas ik ire un moyen de pure spéculation, qui ne peut être accordée qu'à une nécessité bien reconnue , et que les lois ont, par cela même, environnée de garanties plus ibrles et d'un accomplissement moins facile»

Les villes dont le budget atteint ou dépasse 100,000

<lu iSgerm. même année — /^ecr^/ réglementaire du 17 mai 1809* — Ordon. lia 8 décembre i8i4- — T^oi du Budget , du 28 avril 1816 , dont Tart. 147 est ainsi conçu :

« Lorsque les revenus d*une commune seront insufTisans pour ses « dépenses , il pourra y être établi, sur la demande du conseil mu* u ni ci pal , un droit d^oclroi sur les consommations. La désignation « des objets imposés , le tarif, le mode et les limites de la percep— t( lion , seront délibérés par le conseil municipal , et réglés de la <( même manière que les dépenses et les revenus communaux. »

Le même article réserve au conseil municipal la faculté de choisir, pour le mode dé perception , entre la régie simple , la régie intéressée , le bail à ferme, ou l'abonnement avec la régie des contribu'^ t ions indirectes,

(1) Art. II du Décret du 17 mai 1809.

(2) Art.3duméme D4?V:re/. — L*art. i47 <lc ^ ^o/duai8 avril 1816 porte « sous LâL^urveiUaacc du maire, du sous-préfct et du préfet. »

francs, ne peuvent rien emprunter qu'en vertu d'une loi (i). Avant la restauration , un décret suffisait 5 mais la facilité avec laquelle il était accordé dans certaines circonstances (2.) , devenait pour les villes un présent funeste, qu'il ne leur était pas toujours libre de reftiser»

Le recours au pouvoir législatif est donc moins une gêne, qu'un appel à la protection de la puissance la plus élevée. On ne peut y voir , en effet, qu'une condition salutaire, puisqu'elle garantit à la fois et le mérite de l'entreprise municipale, et le désintéressement de l'a»torité qui la seconde en provoquant la loi. Au reste, la règle n'est point changée pour les communes qui n'ont pas 100,000 fr. de revenus. Les emprunts proposés par l'organe de leurs conseils municipaux peuvent être effectués moyennant l'approbation du roi (5).

Le mode de liquidation et de paiement des dettes des communes rentre dans la condition légale du budget (4)* Les maires ne pouvant faire aucun emploi de fonds municipaux, qui n'ait été prévu et consacré dans l'état annuel des recettes et dépenses , il en résidte que l'extinction d'une dette communale est nécessairement subordonnée aux allocations portées au budget, et spécialement affectées à ce service (5). Delà

Le préfet surveille comme supériear do maire , et pour la conser~ vation des droits da trésor.

(i) Lai du Budget du i5 mai 1818 , art. {3.

(a) Par exemple , quand le chef de PÉtat avait lai— même provo-^ que la dépense qui nécessitait Temprant, dans un interjt étiaager à celui de la ville , on qui ne touchait que mcdiocrement Tadminis-tration municipale.

(3) Même Loi, art. 45.

(4) Décrets des ^3 avril 1809 et 17 janvier 1814*

(5) P^of. les lob citées sur les Budgets.

BÎX-irtriTlÈME ET DIX-NEUVIÈME SIÈCLES. 583

fe facilite reconnue à l^antorité administrative, de liquider les^ dettes dies communes , comme objet de dépense, et de rëgler les moyens d'exécution des jugemens qui prononcent contre elles des condamnations pécuniaires (i). Mais ce pouvoir ne s'exerce que sur le mode et les termes de la libération; il ne toucbe point au droit du créancier; il laisse subsister son titre pour ce qu'il vaut; et lorsque la validité de ce titre est sujette à contestation, s'il ne dérive pas d'un acte purement administratif dont l'administration puisse seule connaître (2) , ce sont les tribunaux qui en apprécient le mérite, et qui fixent l'obligation en litige, soit dans son essence, soit dans sa quotité (3), Ainsi, l'autorité administrative décide bien qu'une commune effectuera ou refusera le paiement d'une somme réclamée par un particulier, ou par une autre commune qui s'en prétentJ créancière ; mais elle ne décide point que la commune doit ou qu'elle ne doit pas, excepté le cas où la dette résulte d'un acte administratif, ou d'un titre soumis à l'enlpire des lois fiscales, telles que celle du 2 4 août 1793(4)- De ce principe, que l'obligation d'une commuite ne dérive pas seulement de Pacte qui lui est propre, mais principalement des formalités qui lui donnent force d'exécution , il suit qu'une dette ne peut être répétée

(i) Décrets des 9 mai 1807, 26 mai iS^iS. — Ord. du 21 mai 1817 .

(a) Comme d«s dettes d^origine antérieare au 10 août 1793, et de kl plupart de celles q«F proviennent de réquisitions militaire^.

(3) Décrets des iS janvier 1809, 29 septembre 1810. — Avis du Conseil d^État, du 12 août 1807. {Base de ia jurisprudence actuelle. ) — Ordon, du 11 de'cembre 1816.

H) ^ojr. \tê art. 82 , 91 , et suivans de cette loit

à titre Je communale, qu'autant qu'elle a été coi^tractée avec le consentement de ceux qiji ont qualité pour représenter la commune , et l'approbation de Fautorité qui peut seule lui permettre de s'engager. C'est pourquoi il ne suflSrait pas , pour imprimer à une dette le caractère de coQimuQalité, qii'un maire ou tqut autre oflScier municipal, l'eût contractée au pcnn de 9a commun/e j il faut de plus qu'elle ait été votée p^r le conseil municipal, et approuvée par J'autorité compétente selon le cas. A défaut de ces formalités, le créancier est sans droits contre l'administration. H ne lui reste que la voie des tribunaux ppur aictippner le débiteur direct , à raison de son engagement personnel, sauf le recours de celui-ci contre la commune (1).

Dans aucun cas, les créanciers des communes ne sauraient procéder contre elles par voie de contrainte ni de saisie-arrêt. C'est encore une çonséqu^çe de leur état de minorité et des institutions q]û l^s placent %ous la tutelle exclusive du trône. Il y aurait abus et confusion de pouvoirs , si l'emploi de ç^pitajox et la disposition de droits immobiliers conux^s à la gardis de l'autorité administrative , pouvaient èp:^ changé^ par des actej^ judiciaires 5 et tel serait l'effet de la sajsieà l'égard des communes (2).

Les travaux de construction , de réparation, d'entretien, et tous les ouvrages d'art entrepris à la cbarçe et dans l'intérêt des communes , sont exécutés coiifil^rmé-

(i) Décrets des 16 mars 1807, 19 août 1808, à3 mai 1810. — Qrrf- «]a 8 janvier 1817. — f'ojr» la Jurisprudence du Conseit d'Ktat^ par M. Sirey, et la continuation de M. Macarel.

(^) Ai'is du Gons. d*État^ des 12 août 1807 el 26 mai i8t^

Qient aux délibérations des conseils ^^nicipaux reyô-t tues, aiiîisi qme les plans et devis , dp T^pprobation du préfet oudupiinisjtre^.selop l'eapèc^e, et d'après l'adjudication qui len aété faite au ^-^bais^fXLpr^^Qedii maire ou de l'adjoint. Avant la restauration, l^is enti^eprises de travaux de cette nature ^qn\ les devi^ çiçc<î<}sûent mille francs, étaient subordonnés à l'autpris^tiw du ministre de l'Iutérieur, jusfju'à io,oop fVf j et audelà de cette so^un^ , il fal}ait un décret pour en ri^dr^ les projets exécutoires (i)»

Les choses ont bien ghangié depuis : les devis de 20,000 francs et au-dessous , peuyeut être e?i;g^utés moyennant la simple approbatiop. du pyéfet,

Le ministrie n'intervient plus d^ns Iç règlement de cçs projet^, que lorsqu'ils donn^ut lieu à unie 'dépense de plus de 29^000 fraises (2). Le p^^ est large, rt <^*est le gouvernei^cnt du roi qui l'a franchi. Cepjendaïitv on ?i.e ^'est jam^^is plaint avec plus d'^oue^UmP. dp ce (pi'on appelle 1^ centralisi^tion. Ou répète s^n^ censse^ et peut-rôtre çi-tron fini par se pçrsu94?i^» qu'uue, vîUip ne saurait dépenser viugtfraucjss^sj^ perç^ÛMf^^d'un ministre, l»^. vérité est qu'eUe eupeu^.dépjSftÉjeR.jr^WrfiTP vingt'dix-neuf milles etply^ ayefi l'^ppifQjî^tàftilid**^ préfet -, et que la plus cj^ét jre çqip^^n^ ,p^Ut: .^^iq^rir un droit immobilier 4ç 2Ç^pÇM3 ,i^^^ ^^f^.qi^l^^gduveQr]nement ait à s'en çcquper. Çl'est ce que les premières villes du royaume n'auraient osé entreprendre sous l'autorité de l'ancienne' règle j c*estj néaninouis, ce qui résuite dû pouvoir donné à FaiMiinistratiou locale pour

(i) Z^erVrrfl du lobrum. aa. XIV. . .,

^^) Ordon, du 8 août 1821 , cl Circmi. à^t%ccut. du 10 ûov. suiv.

l'exécution des travaux de 20,000 fr. Ne voyez-vous pa» que l'efiFet direct de ces entreprises est d'accroître indéfiniment et sans entraves, le patrimoine des communes ; de les rendre propriétaires d'églises, de presbytères, d'hôtels de ville , de maisons d'écoles , dont le gouvernement peut ignorer jusqu'à l'existence légale ? Il est donc vrai de dire que dans le système actuel , une commune peut se créer autant de propriétés immobilières que ses ressources le lui permettent, sans être obligée de prendre ni les ordres du prince, nimêmel'avis de ses ministres, pourvu que chacune de ses acquisitions ne dépasse pas 20,000 fr. Eh! combien de fois n'a-t-on pas excédé cette latitude en divisant la dépense! Rien n'est plus rare aujourd'hui que les devis de 20,000 à 3o,ooo fr. : ceux de 19,900 fr. n'ont jamais été plus nombreux. Autrefois , les formalités, ou si l'on veut les rigueurs nécessaires de l'amortissement, n'auraient pas permis de déroger ainsi à la loi générale des acquisitions de mainmorte. Ce n'est pas sans motifs que j'en ai expliqué le principe et le mode d'application, dans le précédent chapitre. On se rappellera qu'une communauté ecclésiastique ou laïque ne pouvait pas plus se bâtir une maison qu'enàcheter une toute construite, sans lettres d'amortissement. Cette loi était plus conséquente ; la nôtre est plus libérale 5 et. . . pure si mvxive ( t) //

Repenusj Cliarges^ Origine du Budget municipal; mode de Comptabilité f Octrois, Taille et Capitaiion locales j Epiprunts; Responsahililé; Dettes;

(1} Mot conau de Galilée^ . ^

Travaux de construction; Budgets anciens et nourveaux comparés.

Les commîmes ont toujours place au nombre de leurs plus étroites obligations, celle de soutenir les établisscmens de bienfaisance et de piété dont les avantages ouïe bienfait étaient recueillis, et comme épmsés dans leur enceinte (x). Tous ces établissemens, tels que

(i) Les corps et les personnes ecclésiastîqacs n'étaient pas moins tenus que les communautés laïques de pouryoîr à la subsistance des pauvres. ( T^oy. les Edits d*août i547 » avril i56o, la Décl<traUon du roi y d'avril i556, etc.] \^ Ordonnance de Moulins veut « que <c les pauvres de chaque ville , bourg et village soient nourris et «c entretenus par ceux de la ville , bourg et village , dont ils «< seront natifs et habitans. » (Art. 73.) Les édits subnéquens et les arrêts des cours souveraines ont maintenu les mêmes obli~ gallons sous diverses formes , et selon la nature des établissemens qu'il s'agissait de soutenir. Dans les principales villes du royaume , on ne parvenait aux charges municipales qu'après avoir payé le tribu t de la bienfaisance , en participant à l'administration des hospices et au soulagement des pauvres. Par exemple , à Lyon , les trésoriers des hôpitaux, distingués des simples administrateurs* étaient obligés de déposer dans la caisse des pauvres une somme de 100,000 livres , dont les intérêt», pendant quatre ans, appartenaient à l'établissement de charité. Il en résultait uoe avance de fonds à leur* charge , qui; s'élevait quelquefois jusqu'à un million. Les simples administrateurs n'étaient tenus de déposer que 10,000 liv. , aux mêmes conditions. Les uns et les autres , après quatre années d'exercice dans l'administration des biens des pauvres , pouvaient être admis à remplacer les conseillers de ville sorlans. {Ext. des pièces offi. dèp, aitx Arck. du R. )

Pour entrer dans le corps de ville de Rouen , il fallait avoir rempli les fonctions de quartenier , c'est-à-dire d'administrateur gérant de l'hôpital général de cette ville. — A Marseille , les négocians recteurs des hospices avaient introduit l'usage de donner à ces établissemens^ une somme considérable, lorsqu'ils entraient en exercice. (ilfé'/n.MS* rédiges par ordre du Gouver., en 1778.)

leshospiccs, les collèges et lesfabriques, jouissaient alors de dotations plus ou moins considérables, qui sont devenues la proie delà révolution, et qui n'ont été qu'imcomplètement remplacées depuis. Les communes aussi possédaient beaucoup d'immeubles utiles et de rentes constituées, dont elles ont été dépouillées par les lois fiscales de la république et de l'empire (i). On pourrait donc croire qu'avec plus de ressources ordinaires et des obligations locales moins pesantes, les anciennes communautés avaient généralement plus d'aisance que les nouvelles ; mais on se tromperait. Une foule de petites charges indirectes que l'usage autorisait plutôt que la loi, apportaient beaucoup de dérangement dans leur administration financière; et la faiblesse, trop souvent l'insuflSsance de cette administration, ne faisait qu'accroître la gène que des impôts redoublés entretenaient dans les villes les plus florissantes. Cependant, l'tBîl vigilant de l'autorité supérieure était toujours ouvert sur elles. Leur subordination légale ne différait en rien de leur subordination actuelle (2) •, elles étaient

(i) Lois du a4 août 1793 et du ao mars i8i3.

(2) Qn ne peut trop insister sur la rc'alilé de cette subordination, que la génération actuelle semble avoir perdue absolument de vue. Consulter les délibérations des anciens corps municipaux et les demandes qu^ils adressaient à Tautorité supérieure , et vous aurez une idée exacte de Topinioxi quHls avaient eux— mêmes de leur dépendance. JEjccniplcs : « M. le Prévôt des marchands (de Lyon) a oncf ye^t rassemblée par un petit discours fort honnête , dans lequel il a a annoncé que Fintention du ministre étant de s*occuper de quel- « ques réformes dans les lettres-patentes de 1764* il éiailbienflat- « tefir pour. nous d'être consftite's, » {Ejcir. d^one délib. du cons. riutn, de Lyon, de 1778. — Arch.duR»)

Les notables de la même ville écrivaient au raiaîsire (M. Beriin)*

DIX-HUITIÈMB ET DIX-XEUVIEMESIBCLES. 689

retenues par les mêmes liens, et gouvernées d'après les mêmes principes : mais le mal avait son siège du cœur de la communauté; le relâchement affectait ses ressorts intérieurs; l'abus naissait de la pratique, et la sagesse des lois s'évanouissait dans l'exécution.

Les revenus ordinaires des villes consistaient dans les fruits de leurs biens patrimoniaux; le produit de leurs octrois , déduction faite de la part du prince; les droits de patentes, de locations de places dans les lieux publics, de greffe , de consignation et autres semblables ;

le 34 juillet (ie la même anne'e: « Monseigneur^ — Pénétrés de la « plus vive reconnaissance y de la bonté que vous açez eue de con- « sulfer l'assemblée des notables, sur le projet de rcformalion à « faire dans Tassemble'e municipale, nous osons nous flatter que « vous daignerez être favorable aux vœux de la pluralité , etc. » ( Extr, de la Let, orig. Arch, du R.) Ce n*esl pas là le langage de personnes gâtées par les déférences de Tautorité supérieure. La vérité est qa*un trop grand relâchement des liens de la subordination des petits pouvoirs, entraînait presque toujours une trop grande rigueur de la part du ministère^ et que les villes ne pouvaient abuser de leurs privilèges sans s^ezposer à les voir violés , parce que l'excès du désordre forçait le conseil du prince à entrer dans les voies de l'arbitraire pour le réprimer. C'est ainsi que s'expliquent les coups d'autorité reprochés au gouvernement par ceux-là mêmes qu'il consultait, et qui se montraient le plus dignes de sa confiance. Tels étaient les auteurs d'un Mémoire rédigé par ordre de la Cour, en 1778 , où je lis ce qui suit :

« Quoique la fidélité de la ville de M.... ne puisse être suspec- 4c tée , nous avouons qu'une ville de cette importance doit toute jours être sous l'autorité immédiate du souverain. . . . Que sa ges-

<c tion soit toujours prête à subir l'examen le plus scrupuleux

«c Que la communauté s'adresse au ministère ou à l'intendant , pour « décider des cas qui n'auraient pas été prévus , le gouvernement ne « fait que tendre une main secourable à l'administration. Mais si « les arrêts du conseil étaient substitués aux délibérations du conseil « municipal; s'ils décidaient dans un si grand éloignement d'une

SgO SEPONDE PARTIE , CHAPITRE IV.

les taxes de pavage, et les rentes qu'elles pouvaient avoir sur les États de provinces ou les grosses fermes du fisc. L'impôt j en cas de besoins extraordinaires , (pielques rentes , et le produit des bois et des pâturages communaux formaient la principale ressource des villages et des bourgs.

Au nombre des charges qui pesaient sur les anciennes villes, il faut mettre en première ligne l'intérêt de leur dette , dont la masse écrasait les plus riches en apparence. Venaient ensuite les impositions qualifiées royales; c'est-à-dire, la capitation, les vingtièmes, les sous pour livre, les dons gratuits, l'entretien de la maréchaussée, lamilice, les rentes domaniales, etc., etc. Les subsides à fournir aux hôpitaux , aux collèges, aux académies et aux églises , formaient encore un autre objet de dépenses extrinsèques, auquel se joignaient tous les petits impôts d'usage ; le traitement du gouverneur dans les capitales de provinces ; le logement de l'intendant, l'indemnité accordée à son secrétaire; les gratifications aux maîtres de postes ; les robes , les chaperons, les jetons et les frais de voyages des échevins; les présens de cour et les banquets. La charge la moins

ce foule de choses qu*on ne peat connaître sans embrasser tontes nos « lois constitutives; s^ils réglaient nos réparations avant que le con- « seil de ville les eut approuvées ; s^ils nous arracbalent à nos juges « naturels ; sHls nous fixaient le prix de nos fermes ; s*ils nous for- <c çaient sur le choix de nos fermiers ; sMls nous obligeaient de payer « des indemnités à des gens qui se seraient enrichis )usqu*à Tindé- « cence, nous le dirons sur notre honneur et nos consciences; la « religion du roi serait souvent surprise y etc. » .

Retranchez les si de ce passage , et tout le reste est vrai. ( Extr, drt MS. orig. dep, aux Arck, du R, )

DIX-HUITIÈME ET DIX-NEUVIEME SIÈCLES. Sgi

forte et la plus naturelle comprenait l'entretien du pavé , l'enlèvement des boues , l'éclairage, la réparation des chemins, suivant les localités; celle des édifices publics, des murs de villes et des maisons affermées (i).

Non-seulement toutes ces dépenses, excepté celles d'entretien ordinaire, devaient être délibérées dans une assemblée de notables , pour les villes, ou soumises à l'assemblée générale des habitans des petites communautés ; mais le vote des officiers municipaux était encore subordonné à un règlement de principe, établi par arrêt du conseil ou homologué par des lettres-patentes y qui fixait les limites dans lesquelles les dépenses annuelles ordinaires des grandes villes devaient se renfermer (2^. Ces règlemens s'étendaient aux plus menus détails de l'administration intérieure. Celui de 1767 ne permet pas à la ville de Marseille de porter à plus de 7,000 liv. , ses frais de papier, plumes, encre, cire, bois, chandelle (3), etc. : et, toutefois, cette gêne sévère ne dispensait pas le corps municipal de soumettre

(i) On trouvera le détail de ces dépenses dans les états ci-après.

(a) y oy. les ^^/f /nfn5 de 1 7 1 2 , 1714» 174?* 1767, pour la ville de Marseille. — Art. i3 de VEdit général du mois d'août 1764*

<c II sera incessamment délibéré sur les moyens d'acquitter les

«c dettes de la communauté (Nantes.) Voulons^ au surplus, qu'il

« soit fait un nouvel étal des charges fixes annuelles de ladite ville , <( qui sera adressé au contrôleur général des finances, pour, sur ce le compte qui nous en sera rendu , être ledit état par nous au>- « torisé , s'il y a lieu , pour servir de règle à l'avenir, y ( Art. i5 d'une Ordo/2. projetée en septembre 1785, pour la réformation de Tadminist. municip. de Nantes. — Arch. du R. )

(3) Arréi du 22 septembre 1 767.

592 SfiOOîTDE PAtlTIE, CHAPITRE ÏV.

ses délibérations sot les dëpaisés extraordinaires, à l'intendant, qui les transmettait avee son atis au contrôleur-général des finances ^ pour êtr'e , sur le rapport du ministre , autorisées par le roi (1).

Les dépenses ainsi fixées ne pouvaient être augmentées, ni la destination des ressources changée, qu'au risque et péril des officiers municipaux, qui en demeuraient personnellement responsables. La loi voulait qu'en cas de contravention , ils fussent condaninés à restituer au receveur, l'excédant de la dépense autorisée, avec les intérêts à compter du jour où les deniers de de cet excédant étaient sortis de la caisse communale (2) .

S'il s'agissait d'accorder une pension, ou même une simple gratification (3) , ou de fixer le traitement d'un nouvel employé , il fallait en instruire le ministre et obtenir son agrément. Par une délibération du 26 juin 1776, le conseil municipal de la troisième ville du royaume demandait qu'il lui fût permis « de nom- « mer un commis aux appointemens de 800 fr. , pour

(i) Art. i4 de YÉditîiu mois (]*août 1764-

(a) Edit d'avril i683, art. :i. — Edit d*août 1764, art. i3 el 19.) (3) Il y avait des gratifications ordinaires , qaî ne souffraient pas de difficultés, et qui nous paraîtraient aujourd'hui fort extraordinaires. Croira-t-on que la plupart de celles qui figurent dans Vétat suivant, étaient autorise'es par des arrêts du Conseil?

Gratifications payées par la ville de M»», en 1779.

Au SECRisTAIRK-D*ÉTAT a,4oo livres.

A son premier commis i ,aoo

Au gouverneur. # 1,800

A son secrétaire 700

Au même , pour logement 4^^

Au lieutenant-général 1,800

Au même , pour logement ^oo

DIX-HUITIÈME ET DIX-NEUVIEME SIÈCLES. SgS

« t^ir en parties doubles les livres et écritures de la « communauté. » L'approbation du contrôleur-général des finances ne fût donnée que le 16 septembre, d'après l*avis favorable de l'intendant (i).

C^est encore aux institutions de Louis XIV qu'appartient le mérite d'avoir soumis la comptabilité des communes à des règles d'ordre et de garanties, qui, si elles avaient été suivies, auraient prévenu bien des dérangemens et des abus. On peut considérer l'édit d'avril i683 conmie l'origine des états annuels de recettes et dépenses qui ont reçu, de nos jours, le nom de budget. L'article 1*' de cette loi porte en substance :

1° Que les maires, écbevins, consuls, et autres personnes ayant l'administration des biens, droits et revenus des villes et gros bourgs fermés, dans les généralités de Paris , Amiens, Soissons, Chalons, Orléans, Bourges , Tours , Poitiers , Moulins , Lyon , Niort ^ Grenoble, Rouen, Caen, Alençon, Limoges, Bordeaux et M ontauban, seront tenus de remettre dans le

A son secrétaire 700

 M. rintendant i ,800

 son secrétaire 600

Au secrétaire du cabinet. 1 44

(Ecctr. à^unMém, offic. adressé au Minist. — ArcK da H.) Il est dit dans le même Mémoire : « Qaant à Particle desgratifi'cations montant à 8,000 liv. , on en ignore la distribution. »

(1) Correspondance de M. delà Tour, intend, de Provence. (D'après les/?, orig^. dêp, auae Arch^ du -R.)— A l'égard des officiers subalternes et des serviteurs à gages^ le nombre et'le salaire en étaient réglés dans une assemblée de notables ; mais une fois admis , ces ga-^ gistes ne pouvaient plus être congédiés que par le corps de ville, à la pluralité des voix. (Art, a8 de VEdii de mai 1765.)

délai de trois mois, aux intendans, l'ëtat de leurs revenus, avec les baux des dix dernières aimées, les comptesquienontété rendus, et les pièces justtfcatiyes.

2® Que, sur la représentation de ces actes ,il sera dressé par les intendans , un état des dépenses ordinaires des communautés, avec l'indication d'un f<mds certain, fixe et annud pour l'entretien et les réparations des ponts , du pavé, des murailles, et pour les autres dépenses municipales, à la diarge d'en rendre compte en la manière accoutumée (i).

Suivant le même édit, ces états de situation financière étaient arrêtés par les intendans, quand ils n'excédaientpas ^^coofr. pour les villes où il existaitdes cours souveraines; 2,000 fr. pour celles qui ne renfermaient dans leur enceinte que des tribunaux inférieurs *, 1,000 fi:, pour les monukies vUks , et 3oo fir. pour les bourgs fermés. Aurdelà de ces limites , les états devaient être envoyés par l'intendant avec son avis, au consefl du roi^ pour y être pourvu comme il appartiendrait (2).

Ainsi un bourg fermé n'aurait pu dépenser dans

(1) Voy, Iç Rec.de Néron , T. Il , p. i8o« édition de 1720.

Le préambule de cet édit prouve que U responsabilité du cot^&^ municipal n'était pas hu mot vide de stii% , dans )e langage des lois anciennes, et qu'elle avait quelquefois ks suites lesphisfjàeheuses pour ceux qui en étaient diargés. « Nous avons considéré le bWn et le « soulagement de nos penples, pour abolir et retrandier les saisies et « les contraintes qui se faisaient contre les maifcs et éckevîns...» «c des villes et communautés qui avaient contracté lesdites dettes, « ensemble les recours de garanties et les emprisonnemens desdits « oiBciers et habitans des villes, les uns contre les autres,. en tons ley « lieux où ils pouvaient être trouvés , etc. >»

(a) Art. ler ;StVEdilàt 168a.

DiX-HUITliSME ET DIX-NBUVIBME SIECLES. SgS

ime année, plus de 3oo francs , sans una autorisation du «ouverain. Dès lors la loi d^ndait aux corps mu-* nicipaux , dans les termes les plus forociels , d^excëder ni divertir à d'autres usages, pour quelque cause -eA occasion que -ce £«t, les allocations régulièremient ^ûuh^^ à peine de radiation et de responsabilité peraon-^ nelle (i).

Les deniers comm^imausi: ëtaiwt Versés dans un^Q caisse iSsrmant à trois clefs, dont Fune était gardée par Fun des officiers municipaux, la seconde par un MM table , et l'autne par le receveur. C'étaient les notôl4^ qui fixaient le lieu où la caisse devait ètr^ placée^ :at qui lïéglaient la somme que le receveur pouvait en t^rec pour subvenir aux dépenses quotidiennes. Il ne lui était pas permis de ^urder entre ses mains une somme pk» -forte ^- sous peine de destitution (2). Les deniers, d'octrois étaient déposés dans la même caisse. En ^cas d'excédant des recettes sur la dépense, les notables proposaient l'emploi qui en pouvait être &it daps l'intérêt de la commune, et le roi prononçait d'après l'avis de l'intendant (3). .

On n'a pas oublié que le repeveur ne pouvait riçn payer que sur les mandemens signés du maire^ ou d'un écbevin , au moins, et du secrétaire-greffier 5 et en iîas d'absence du maire , de deux éclievins et du secrétaire (4)- Dans les lieux où il n'existait pas de mairie,

(i) Art. 1 du même pMit.

(2) Edit iVaiOÙi 1764, art. ay.

{3) Ib. ai't. 19.

(4) M. de daumartin , dans ses Observations sur un projet de:Bè-

les ëchevins et les conseillers de ville , ou les syndic^^ remplissaient les fonctions d'ordonnateurs (1). Quoique les mandemens dussent être enregistrés ayant toute éxecution, le receveur ëtait encore tenu de les rappeler dans un registre diffëi'ent^ coté et paraphé par un officier municipal, où il portait jour par jour et sans aucun blanc, tous les articles de recette et de dépense dont il répondait (2). Au commencement de chaque mois , il faisait viser par un écbevin l'état particulier des recettes et dépenses effectuées pendant le dernier mois (3) , et il devait se tenir prêt à rendre son compte général de l'année dans le courant du mois de mars. Faute par lui de remplir ce devoir à l'époque prescrite, il pouvait y être contraint par amende, même par corps, en vertu de l'ordonnance du juge du

glement municipal présenté au minblère par les Étals d'Artois, en 1773 , faisait remarquer ce qui suit :

<c L'usage d'autrefois était de faire dépendre l'exécution des manie démens, du visa de l'intendant: cette forme, qtiî soumet les opéra- « tiens du corps municipal à une surveillance. utiU , et qui n'est <c susceptible d'aucun inconvénient, parait devoir être rétablie. La <c disposition des deux articles... ( qui soumettent les arrêtés de « compte au simple visa àt l'intendant) ne me paraît pas suffisante a pour 'éclairer le commissaire départi. Il faudrait y ajouter qu'après « U vérification du compte par les majeur , éçbevins et conseil , <c \h présentation en sera faite annuellement à l'intendant, pour être «c par lui apostille y clos et arrêté. :s> {Extrades p, orig. dep. aux Arch, du R,)

Cependant , ces observations ne s'appliquent qu'aux villes de l'Artois , pays d'États qui avait des privilèges particuliers.

(1) Edit de mai 1765 , art. 24*

(2) /(&. art. 23, 25.

(3) J'ai sous les yeux un de ces comptes mensuels, régulièrement établi pour chaque mois de l'année loSo. ( Arch, duR,)

lieu, rendue à la requête des officiers municipaux, etqui recevaitsonexécutionprovisoire nonobstant Fappel (i). Le compte, après avoir été examiné et vérifié dans une assemblée de notables (2), était rendu en forme pardevant les juges du bailliage ou de la sénéchaussée , qui sur le vu des pièces justifiéatives et les conclusions du procureur du roi, les vérifiaient de nouveau et les arrêtaient sans droits ni frais. Mais cette formalité n'empêchait pas que, d'une part, le procureur du roi ne se pourvût au parlement contre l'allocation des articles qu'il jugeait susceptibles de rejet, et que, d'un autre côté, l'intendant n'adressât l'extrait du compte , avec ses observations , au contrôleur général, pour tenir le gouvernement instruit de la situation financière de la commune, et mettre le prince à portée de remédier au désordre quand il y en avait (5). Les deniers d'octrois faisaient l'objetd'un compte particulier, qui n'était rendu que tous les trois ans aux bureaux des finances et à la chambre des comptes. Enfin le receveur était obligé de

(i) Edit d*août 1764, art. a2 et a4.

[2) On se rappellera que lorsqa*iU*agit d'actes adminislratifs, il faat toujours entendre par assemblée de notables , les notables reunis au corps de ville, suivant les règles indiquées dans les prëcëdens chapitres.

(3) Edit d'août 1764, art. 35 , 4^ ^^ 4i* L*abbë Terray , contrôleur-génëral , écrivait à M. Senac de Meilkan , intendant de Provence y le 17 juin 1774* « Les échevins tirent des mandats sur le « trésorier, sans y faire mention des causes pour lesquelles ils' sont jcc délivrés, ni de la partie prenante. .... L'inobservation des règlexc mens ayant été depuis long-temps la cause do dérangement des «c affaires de cette communauté , Tintention du Conseil est de suivre « et d*éclairer son administration dans tous ses détails. » (Extr, des p. origi' dép, euâx jfrch, du H,).

fournir une caution telle qu'elle avait ëté réglée dans rassemblée qui avait pourvu k sa nomination. Quant à son traitement, c'était encore le roi qui fixait la remise proposée pour lui en tenir lieu, d'après une délibération de l'assemblée des notables^ et sur l'avis donné par Tintendant au contrôleur - général des finances (i).

Les octrois formaient, en général, la^source la plus abondante des revenus municipauit des grandes villes. C'était aussi le moyen de dépense dont l'abus se faisait le plus sentir, quoiqu'il éprouvât souvent des difficultés dans les pays d'Etats, qui croyaient ne pouvoir être imposés sans le consentement de leurs députa. Uabus provenait de ce que le prince ayant presque toujours une part (2), et d'ordinaire la moitié, dans

(i) Edii de mai 1766, art. as [et a6. Avant cet ëdit et celai ilu mois d*août 1764, la plupart des grandes villes étaient soumises pour la reddîtioh de leurs comptes , à des règlemens partîâuliert. Les petites vil{«s , en vétta d'autM* règlemetts frito par les cours supérieures ^ nommaient chaque annëe un certain nombre d'auditeurs, qui examinaient et vérifiaient les comptes municipaux. Us ne pouvaient être eux-mêmes comptables , ni crëaneîers ou débiteurs de la communauté on des readans compfés, ni parens ou alliés de ces derniers.

(a) Ofitre les octrois qui éuient demandés par les villes , pour subvenir aux besoins locaux^ le roi , sans consulter les administrations municipales, en établirait de sa propre autorité ào profit de TÉtat, soit à titre aidons graiuits , soit comme subventions extraordinaires, quand le trésor était épuisé et la nécessité preissante» C'est ainsi que Tédit de septembre 1710 et la déclaration do. iV. septembre lyn, ordonnèrent que pendant ^fiL années , il serait p^jé dans toutes les villes du royaume , ub doqble -droit de tons les deniers et revenus d'octrois existans à quelque titre <^a ce fût » et que le produit servi" rait à rembourser les fermiers qui m cbargeraienfc d'ea faire l'avance

le produit des octrois , le gouvememeat se montrait moins difficile àpermettre une charge dont il tirait profit > et qui souva[it lui était plus nécessaire qu'à la

au prioce , à l*aequit ()es TiUe^. L'cdit «le 173& prescrivait ausn la levée d*un don gratuit en forme d*octroi. Le Parlement et le^ État^ de Bretagne réclamèrent vivement contre ce dernier imp6l , dont l*on refusa IVnregistreiDent , et les autres Tezécution , sous le pré~ leKte que l'octroi n'avait pas été consenti par les députes des États ; mais le gouvernement était loin de leur reconnaître le droit de s^j opposer. « Il ne s'agit pas, répondait le ministère (avril 1760), d'une « imposition générale sur toute la province , mais d'un secours de— « mandé à titre de don gratuit, à ckaijue ville en particulier, et a»- « quel , par conséquent , la plus grande partie de la province n'est ce pas dans le cas de contribuer* On ne peut disconvenir que ces dons « gratuits , soit sur ce point de vue , soit eu égard aux moyens de les <t lever , ne peuvent être considérés autrement que comme les droit» « d'ootroi qui se lèvent par les villes. Or, les villes n'ont jamais « été et ne sont point assujélies à avoir le consentement des États « ni pour obtenir , ni pour lever des octrois. Les Etats en ont sou- «t vent réclamé le droit , mais toujours inutilement , parce qu'ils « ne V(yD.t jamais pu justifier ; et leurs demandes réitérées , mémç a encore récentes, prouvent qu'ils n'en ont pas la possession. »^ ( JSxtr. des p% orig, des Arch» du R^)

Cependant , soyons justes ; le ministère défendait une mauvaise cause. Ces octrois n'étaient au fond qu'un impôt actuel de tout le * produit que la taxe des denrées pouvait rapporter dans an nombre d'années déterminées, puisque la condition ordinaire était que l'adjudicataire de la ferme en ferait l'avance dans nn court délais qui était communément de trois mois. Avec ce déplorable système, le fisc absorbait en un instant le revenu à naître de plusieurs années « et les contribuables en étaient d'autant plus foulés , qu'ils avaient à leur charge l'énorme bénéfice abandonné au fermier pour l'intérêt de sti avances. Aussi les villes des pays d'Etats et les provinces grevées aimaient mieux faire elles-mêmes l'avance du don gratuit ^ sauf à emprunter. Mors le remboursement de l'emprunt était imputé sur les produits successi£i de l'octroi, qui se percevait au compte de la ptovince ou de la communauté libérée.

6oo SECONDE PARTIE, CHAPITRE IV.

ville qui la proposait. De là la résistance des Etats à l'ëtablissement de l'impôt qu'ils n'avaient pas consenti, et le refus que disaient les cours souveraines de leur ressort, d'enregistrer les.édits qui l'autorisaient. Dans l'origine, le produit des octrois municipaux était spécialement destiné aux frais d'entretien et de réparation des murs de villes, des ponts, du pavé, des fontaines, et des autres édifices dont les communautés demeuraient chargées. En 1647 ? ^^^ circonstances politiques mirent Louis XIV, ou plutôt la régence, dans la nécessité de s'en faire une ressource pour subvenir aux besoins généraux. Il fut ordonné que les deniers communs et d'octroi seraient levés par doublement, et les produits employés aux frais de la guerre. Le doublement ayantété supprimé en i652 (i),l'ancienoctroifrLt conservé ; mais sous la condition que la moitié en serait mbe à la disposition du prince. C'est ainsi que le partage s'est établi entre les villes et FEtat. Alors, comme à présent, l'octroi consistait dans une taxe assise sur les boissons, les denrées et divers autres objets qui se consommaient dans l'intérieur des villes et des bourgs fermés (2). Lorsque l'établissement en était demandé par une communauté dliabitans pour ses propres besoins, le projet après avoir été délibéré dans l'assemblée des notables, était envoyé au commissaire départi, et par celui-ci au contrôleur-général des finances, qui provoquait les lettres- patentes d'autorisation, sans lesquelles aucune taxe de cette nature ne

( 1 ) ^oy. les actes de ce temps.

(a) Edit d'avril i683. — Ordon. de 1681 , et toutes les Lettres-^ patentes spéciales*

DIX-HUITIÈME ET DIX-NBUVifeME SIÈCLES. 6oi

pouvait être perçue, même dans les pays d'Etats (i). C'était la condition nécessaire de toute espèce d'imposition locale, dont le projet émanait de la communauté, soit qu'elle portât sur les objets de consommation, comme dansles villes*, soit qu'elle futpersonnelle, comme la capitation, ou qu'dle grevât les biens et l'industrie, connue la taille réelle et les vingtièmes. Les deniers imposés par capitation, ou par addition aux rôles de la taille, étaient levés par des collecteurs que la communauté nommait chaque année, d'après le tableau de collecte et le recollement faits dans l'assemblée des habitans ou des notables (2). Les taillables ne pouvaient se soustraire à l'obligation de la collecte. Si une conununauté refusait de nommer des collecteurs, ou laissait expirer les délais fixés pour l'élection, ily était pourvu d'office par l'intendant (3).

(1^ Edit d'avril i683. ^Édit d'août 1764, art. a4 et 25.

(2) Déclarations des 28 août i685, i*' août 1716, 24m»i 1717. — ^«///d'août 1764 , art. 42.

(3) Déclar, du 28 août i683. — Art. i3 de la Déclar. du 9 août

CV'taieDt les collecteurs qui faisaient la répartition entre \ts habi' tans d'une paroisse, de la part des contributions royales, telles que la taille réelle et personnelle et les gabelles , qui était attribuée à cette paroisse dans la distribution delà charge de l'élection. Cependant les officiers municipaux n'étaient point étrangers à ces fonctions. Dans les pays de taille réelle, comme dans 1 es villes franches des pays de taille personnelle , la capitation était répartie par leurs soins , à proportion des biens , facultés , commerce ou industrie de chaque domiciiie.

£n d'autres circonstances , on les consultait sur les facultés du pays , la nature des terres , les produits du commerce , les accidens de l'année et la position des contribuables. Ces renseignemens formaient l'objet de mémoires qu'ils fournissaient aux intendans, et qui

6o'J SECONDE PARTIE^ CHAPITRE IV.

La perception dei^ impôts établis sur les denrées et les autres objets de consommation intérieure, devait être, ainsi que les octrois ordinaires, ifds aot ferme, et adjugés après trois publications, au plus offirant, en présence des officiers municipaux, soit par l'intaatâant ou le subdélégué, soit, selon le cas, par le trésorier des finances ou d'autres agens du fisc (i)« En matière d^octroi, la présence de ces agens était de rigueur, eu égard à l'intérêt qu'y avait le prince. La loi ordonnait que les adjudications en fussent faites, sans exception, devant les officiers des bureaux des finances ou ceux des élections^ elle défendait aux membres du corps municipal de s'en rendre adjudicataires ou cautions, sous quelque prétexte que ce fat, en leurs noms ou par personnes interposées , à peine de nullité des baux, de destitution et de dommages-intérêts (2) : elle voulait au contraire que les fermiers du roi fiissent appe-

servaient à régler la sabdivision de Timp^U C'étaient eux aussi qui remettaient aux collecteurs , Tétat des personnes qu'ils devaient comprendre dans les rôles d'impositions dont les privilégiés étaient exceptés.

(1) iS'^i/ d'avril i683. — jérrét du Conseil , du i4 juin 16S9.

(3) Edit d'août .1764 y art. 26^ Celte mesure a éprouvé une forte opposition dans les pays d'Etats , notamment dans l'Artois. M. de Gaumartin faisait observer à ce sujet , dans un Mémoire adressé au ministre, sous la date du 21 juin 1765 , que les impôts de l'Ar* tois étaient de deux espèces ; ceux des États, qui se levaient sur le plat pays, et ceux des villes, qui se percevaient dans leur enceinte; que le roi avait sa part du produit des fermes des deux espèces ; que jusqu'à l'époque de l'édit, l'adjudication en avait été confiée à l'intendant , et qu'il ne pensait pas que cet ordre de choses pût être convenablement change , à l'égard des fermes 4es villes. {Extr, des p» orifjf. dép. aux Arçh. du /i. )

DIX-HUITIÈME EN DIX-NEUVIÈME SIECLES. 6o3

lés à Fadjudication^ et cpie, dans le cas où ils ne l'auraient pas été, ils obtinssent la préférence sur l'adjudicataire, aux mêmes charges et conditions (i).

En général, tous les droits établis par les villes, o\i perdus à leur profit , ne pouvaient être exigés qu'en vertu d'un tarif approuvé par l'autorité supérieure (2).

Les impositions locales par addition aux rôles de la capitation ou de la taille , étaient ordinairement moti* vées par les besoins accidentels des petites communes, tels que le remboursement des frais d'un procès et les réparations d'une église.

Certaines classes de villes y étaient aussi sujettes, principalement en temps de guerre, pour l'acquittement des droits d'ustensile (3) et de milice (4) , ou pour le remplacement dulogement effectif des troupes. A l'obligation de fournir le presbytère ou de payer au curé une indemnité de location, se joignait pour leshabitans de chaque paroisse , celle d'entretenir et de réparer la nef de leur église (5). Dans ce dernier cas , l'impôt se percevait au marc la livre de tous les biens

(i) Ordon.Ae 1681.

(i) Voy. Vjérrêt du Conseil, du i4 févriei' 178.^, qui annule'le Tarif général des droits de coche d*eau , réglé par le bureau de la ville de Paris , comme établissant des augmentations de droits que S, M, n 'a point ordonnées.

(3) L'imposition militaire de Vusiensile était levée sur les villes taillables, d*après un rôle arrêté au Conseil du roi, pour Subvenir à la dépense des troupes qui restaient sur les frontières , et au logement desquelles les habitans cessaient de contribuer.

(4) Le produit du droit de milice servait à rembourser les principaux habitans d*une communauté , de l'avance qu'ils étaient tenus de &Lre des frais de levée et de petit équipement des miliciens.

(5) Art 2^ de VEdit d'avril 1695.

6o4 SECONDE PARTIE, CHAPITRE IV.

immeubles que possédaient les paroissiens. La part contributive d'un fonds affermé se partageait entre le propriétaire, qui payait les deux tiers, et le fermier, cjui acquittait le reste. Nul n'était exempt de cette taxe : ecclésiastiques, nobles, privilégiés, tous les propriétaires en devaient leur part 5 le roi lui-même, s'il avait des propriétés dans la paroisse, ne pouvait se dispenser d'y contribuer (1). Ce n'était pas la seule circonstance où l'impôt local pesât sans exception sur tous les membres de la commune. Tel était encore le cas où l'imposition était destinée au remboursement du prix d'un bien aliéné sans autorisation, ou que la communauté conservait le droit de reprendre, en vertu des lois protectrices de l'intérêt communal (2). L'obligation de concourir au rachat n'admettait aucune distinction. Si des privilégiés prétendaient s'y soustraire, l'intendant les taxait d'office, etle rôle était exécuté (3).

Dans les derniers temps, la contribution additionnelle à la taille ne devait point excéder le sixième des produits réunis en principal, de la taille, des impositions accessoires et de la capitation pour les biens taillables; niles trois cinquièmes delà capitation roturière, à l'égard des communautés franches et abonnées, ainsi que dans les pays de taille réelle (4).

(1) Jousse, de l*Administ des com. de main-morU, — Sentence du bailliage d^Orléans, da 11 mars 1746. (a) Voy.rig:^/// d'avril 1667.

(3) Fb.

(4) Arr. 3 de la Déclarai, da roi , du 37 juin 1787 , qui rempltvait- la corvëc par la prestation pécuniaire.

BlX-HUITlfeME ET DIX-NEUVIEME SIÈCLES. 6o5

En casd^urgence, au lieu de s'imposer d'abord, les communautés recouraient au moyen plus expëditif de l'emprunt, qui n'est le plus souvent pour elles qu'une avance d'impôt, ou dont le remboursement s'impute sur le produit d'une taxe à venir. Aussi les emprunts ëtaient-ils subordonnes dans leurs effets, à l'accomplissement de toutes les formalitës nécessaires pour la régularisation de l'impôt. Délibération des notables , justification de l'utilité de la mesure, garantie des moyens de remboursement, avis favorable de l'intendant ou commissaire départi, lettres-patentes approbatives delaproposition municipale; toutes ces conditions réunies pouvaient seules valider l'emprunt, quand des circonstances extraordinaires, comme lapeste, la guerre, l'incendie ou l'écroulement d'une église, ne justifiaient pas Tomission de l'autorisation royale; et la présence même de ces calamités ne dispensait pas de recourir à l'intendant (i). Le danger passé, les officiers munici-

(i) iïA/ d'avril 1683.—-&A/ d'août 1764, art. 18.

Comme l'édit de i683 ne permettait l'emprunt qae dans les circonstances extraordinaires qui viennent d'être indiquées , il n'ëta— blissait pas la nécessité de l'autorisation du roi, qui n'aurait pu se concilier avec la nécessité du moment ; mais il exigeait , d'ailleurs y que la délibération qui votait l'emprunt spécifiât en même temps le mode d'imposition au moyen de laquelle il serait pourvu au remboursement, et qu'il en fi\t donné avis par l'intendant, au roi , qui se réservait d'autoriser l'impôt : d'où l'on peut inférer que dans tout état de choses , ces emprunts considérés comme impôts , étaient toujours soumis à l'approbation souveraine. ( Art. 5 et 6 de VEdit de i683.) '

Quant à l'édit de 1764} il n'a fait qu'appliquer à tous les emprunts, les formalités propres aux aliénations et aux acquisitions communales. Ainsi, l'emprunt qui n'excédait pas 3,ooo livres pou-

6o6 SECONDE PARTIE, CHAPITRE IV.

paux qui avaient &it l'emprunt, (Taprès une dâibération signée de la plus saine partie de^ habitans et rédigée par un notaire, à défaut de greffier, étaient tenus de remettre au greffe de la justice du lieu, le double du compte de l'emploi des deniers rç^ par l'intendant, sous peine de demeurer personnellement responsables, en leur nom, du principal et des intérêts de la somme empruntée (i). Tout emprunt qui n'avait pas été précédé ou suivi de ces formalités , était nul à l'égard de la commune (3) 9 il devenait la propre affaire de l'administrateur qui l'avait contracté^ la loi ne donnait d'action aux prêteurs que contre lui; elle mettait encore, pour condition du remboursement par la communauté , que le produit de l'emprunt eût exactement servi à sa destination déclarée; et pour ne laisser au préteur aucun prétexte d'ignorance, elle l'obligeait lui-même à s'assurer près du receveur municipal,

vait tire contracte avec la permission de l'intendant , sauf rautorisation par le roi y sUl y avait lieu , d^.moyens de remitoursement.

(1) Art. y iitVEditée i6S3.

(2) « En 1787, le clocher de^.... menaçait ruine; le moindre re- «L tard pouvait compromettre la sûreté publi4|iie et contrarier les « besoins et les vœux des babilans ; TsiUtorisation du commissairt « départi dans la province ne pouvait s'obtenir qu*apr&s raccom- «c plissement d'une nuiltitùde de formalités ^ dontU lenUur était peu «c compatible avec Turgence des travaux. Les mayear et écbevins n*é* « coûtant que leur désir de satisfaire à Timpatience de la commiuiC) 4( s*Qbli^èrent personnellement pour les frais de la reconstxucw tion, etc. » ( Extr. d'un Mém.^ MS. ^^6&i au Ministre.)

Les écbevins contraints de rembourser de leurs deniers ce qu'il* avaient emprunté , n'ont jamais pu être admis à se faire indenuiiser parla commune, bien que l'emprunt eût été fait pour elle, et qu'elle en eût réellement tiré tout le profit.

DIX-HUITIEITE ET DIX-NEUTIEME SIÈCLES. 607

ûa bon usage cpe l'on faisait de sts deniers, et le receveur ëtait tenu de lui en rendre compte (1).

 l'égard des commtinautés rurales et des petites paroisses 9 il leiur était rarement permis d'emprunter. C'était par des impositions locales qu'elles subvenaient à l'accpiittement de leurs dettes (2) . A ce nom de dettes, on croit voir se rouvrir la plaie la plus large 9 la plus profonde de l'ancienne administration des communautés d'habitans. Les villes en étaient dévorées ^ etcependant , on ne peut trop le répéter , les lois restrictives des facultés municipales en tout ce qui pouvait obliger témérairement le corps, ne furent jamais ni moins indulgentes, ni plus impérieuses.  toutes les garanties d% sagesse, de prudence et d'utilité publique qu'elles demandaient incessamment à l'administration élective, elles ajoutaient une responsabilité effrayante po«ur l'administrateur, condition d'autant plus rigoureuse, qu'il n'était pas toujours au pouvoir des officiers mvk* nicipaux d'en prévenir ou d'en éviter les plus dures conséquences. Le but déclaré de l'^édit d'avril i683, qui pourvut a l'extinction des dettes dies conmiunes , était d'empêcher les saisies elles contraintes exercées contre les maires et les échevins^ de les soustraire à l'horreur des prisons, où les créanciers del'administra* tion les faisaient impitoyablement jeter, quand l'administrateur n'était pas en état de payer pour elfe (3).

(i) Fb; art. 11.

(3) L*art. 19 de VEdii de i683 leur interdisait formellement tout emprunt; mais il défendait aussi les aliénations , et cette défense n'a pas été rigoureusement maintenue.

(3) Préambule de î'-Cr/iV précité, f^ojr. ci-dessus, p. 594.

6o8 SECONDÉ PARTIE, CHAPITRE IV.

Ainsi relu de telle ville que Ton qualifie cite, en acceptant l'ingrate mission que lui déférait la confiance de ses concitoyens , ne leur vouait pas seulement ses soins et son zèle ; il leur engageait encore sa fortune et sa liberté.

Déjà on reconnaissait en principe, que les membres de la communauté demeuraient tenus de Tobligation légalement contractée par le corps 5 mais cette obliga^ tion n'avait d'effet réel pour les babitans , que lorsque le mode d'accomplissement à leur cbarge avait été réglé et ordonné par un acte souverain. S'il s'agissait d'imposer , il âJlait des lettres d'assiette. L'obtention de ces lettres éprouvait-elle des difiicult^ ou de trop longs retards , le créancier attaquait l'administrateur engagé, et le faisait condamner à procurer le paiement dans un délai déterminé. Ce délai expiré, à défaut d'exécution administrative , le maire, les écbevins ou le syndic pouvaient être personnellement poursuivis et contraints en leur propre et privé nom (1). Tel était du moins l'état de la jurisprudence à l'époque où Louis XIV s'occupa de la liquidation des dettes des conmiunes, et de la répression des abus qui en augmentait chaque année le poids. Les règles consacrées parles lois de ce prince, en matière de dettes conmiU'

(i) Arrêt du Parlem. de Toulouse, du i5 février 1674. — Laroche-Flavin , Liv. I , lit. 89 , art. 5. — Bouvot, T. II, au mot Communautés. — Boniface, L. I«% tit. 17, n. 9, etc., etc. CVsi en ce sens , et par suite de la responsabilité personnelle des officiers municipaux, que les juges ordinaires des lieux et les parlemens connaissaient du mode d*exe'cution des obligations pécuniaires contractées au nom des communes.

DiX-HtriTlÉME ET DIX-NEUVIEME SIECLES. 609

nales, sont si exactement établies dans une circulaire de l'un de ses derniers ministres , auLx intendans du royaume, que je ne puis craindre de cliarger inutilement ce chapitre en la rapportant toute entière.

Elle a pour objet l'exécution d'un arrêt du conseil (1) (jui levait la suspension de paiement occasionéepar les dernières guerres, et l'épuisement des ressources publiques. « Vous ne sauriez apporter trop « d'attention à soulager les communautés des dettes « dontelles ont été chargées sans fondement légitime, « par la mauvaise administration de ceux qui les ont « gouvernées. Vous savez que deux choses sont éga- « lement nécessaires pour établir une dette de com- « muoiauté : la première est le pouvoir d'emprunter , « porté par une délibération expresse de la commu- « nauté assemblée en bonne forme, et la seconde est « la preuve de l'emploi des deniers conformément à « la délibération. Ces deux choses sont si essentielles « que quand vous n'en trouverez pas les preuves « également étabUes , vous ne devez avoir aucun égard « aux sentences f jnéme aux arrêts des cours supé- « rieures qui auront condamné les communautés au a paiement. Lorsque vous aurez dressé votre procèsa verb^ des titres des créanciers et des réponses de « ceux que les communautés auront préposés pour les « contredire, et fornié votre avis sur chacune des a dettes , il faudra examiner les moyens qui seront le i( moins à charge aux communautés pour les acquit- « ter. Premièrement, si les receveurs de leiws de-

(ij Arréidu Goxls., tlu 4 décembre 1714-

6lO SECONDE PARTIE , CHAPITRE IV.

« niers patrimoniaus ou d'octroi ont exactement « compté , et s'ils ne doivent rien de leur manie- « ment qui puisse être employé au paiement des « dettes ; et s'il n'ont pas compté , vous les obligerez « à le faire^incessamment •, en second lieu , s'il y a « quelque revenant bon sur les revenus après les « charges acquittées, il faut encore l'-employer préfé- « rablement, et s'il y a quelques biens communaux « qui puissent être aliénés sans que les communautés en « souffrent d'ailleurs aucun préjudice y vous pouvez « le proposer, et même , dans le cas où vous le trou- (( verez à propos , obliger les créanciers à les prendre (( en paiement. Si ces moyens manquent et nesuf- « fisent pas , il en faut venir à l'imposition sur les « denrées et marchandises , ou à celle par capitation « ou au marc la livre de la taille , suivant que vous « l'estimerez plus convenable : vous observerez surce tout qu'il faut toujours commencer par le paiece ment des principaux avant que de payer les intérêts. « J'ai vu que dans la plupart des arrêts de liquidation « des dettes de communautés qui ont été expédiés « pendant le ministère de MM. C<^ert et le Pelletier, « on n'a guère accordé aux créanciei» que cinq anr- « nées d'intérêts (1)5 cependant il sera de votoe pru-

(i) L^mtérêt des dettes des communes fut réglé, et même réduit à Pégard des renies, par divers arrâts du doniseil. Une première âè'cisîon portait que les commonaatés d*habite]is xfee serviraient les arrérages tles rentes que sur le pied du denier cinquante. ( Arrêt du a 4 août 1720.) L'année suivante^ il leur fut permis de stipuler les arrérages aux conditions les plus avantageuses possibles, pourvu qu'ils n'excédassent pas le denier vingt. ( Afrêl flu aa fôvrienyai. ) On revint bientôt à Tintérél du denier cinquante. Défease aux

DIX-HUITIÈME ET DIX-NBUVIKME SIÈCLES. 6x1

« dence et de Totre justice de ftHrmer sur cela les avis « que vous croirez les plus convenables (i). »

L'obligation résuhant pour les membres^ de la commimauté, de la dette contracta par le corps, s'attacbait au domicile actuel , quelle que fût l'origine de la dette. D'où cette conséquence, qui subsiste toujours y que tous ceux qui faisaient partie de la comiuu* nauté dans le temps où eUe s'imposait pour se libérer , étaient tenus de contribuer à cette libération , sans exception de ceux qui auraient été absolument étrangers au corps débiteur et à son engagement , à l'époque où remontait l'obligation. C'est pourquoi, ^ une imposition devait être répartie à la Saint- Jean, ce n'était pas le locataire sortant à ce terme qui devait sa part (i) de la taxe assise sur la maison qu'il vidait ,

immmrmmt

niair«s, échevioset comptables descommuaautés de servir les arré^ rages à un taax plus élevé, sous peine de radiation contre les comptables, et de restitution contre les parties prenantes (^rr^/ du i5 décembre \^ii ). Mais ces dispositions n*ODt été rigoureusement appliquées qu'aux dettes anciennes ; et rintërèt des emprunts ultérieurs légalement autorisé^ , a pu être réglé selon le taux légal. XHEdil de Versailles du ai novembre 1763, concernant le cadastre, le remboursement et la liquidation des dettes de PÉtat^ rendu applicable aui dettes des eommmtes par Part. 53 de \Edit d*aoât- 17&4 « ordonnait que 4c toutes les parties de rentes , intérêts ou cbarges annuelles de « l*£tat, payés sur les revenus du roi , seraient remboursables sur le « pied du denier vingt... » et même que les dettes qui porteraient un intérêt ou dividende plus fort, seraient remboursées sur le pied du capital fourni au domaine royal pour leur création ou constitution. ( Voy, l'art. 10 de cet édit. )

(i) Circulaire de M. Desmarets, aux Intendans du royaume , en date du 29 janvier lyiS.

(a) Le tiers de la somme pour laquelle la maison était comprise dans le rôle , supposé que le locataire occupât seul tout le bâtiment*

6l2 SECONDE PARTIE, CHAPITRE IV.

mais celui qui le remplaçait au même titre , dans l'habitation imposée (i).

Les contestations qui s'élevaient entre le créancier et la commune débitrice étaient portées devant les ju^es ordinaires , et par appel au parlement (2) ; mais si la difficulté naissait du paiement de l'imposition destinée à éteindre la dette, ou de tous autres droits établis aux mêmes fins , il en était référé aux juges des droits du roi j qui prononçaient au premier degré , sauf l'appel à la cour des aides (3).

Dans aucun cas les biens des communes ne pouvaient être saisis pour dettes (4) , et je crois en avoir expliqué la raison.

Il n'était pas non plus permis d'en accroître l'importance et la valeur par des réparations extraordinaires, ou des constructions nouvelles , sans l'approbation supérieure. Delàlesformalités auxquelles l'exécution des travaux d'intérêt communal étaient soumises. Ces garanties demandées à l'administration des villes ne tendaient pas seulement à prévenir des dépenses inutiles ou trop onéreuses ; elles avaient encore pour objet la conservation du droit d'amortissement, qui s'exerçait sur le

On a dëja vu que les deux autres tiers étaient k la charge du propriétaire.

(1) Boniface , Rec. et Air, T. Il , part. 3 , liv. a , lit. a , chap. la.

— Arrêt Au 11 janvier 1673 , rap. dausTancien JoturuUdu Palais.

— Plaidoiries de Lebret , aci. 4^, etc.

(a) Déclaration du a4août 1734. — JCdit d*août 1764* *rt. 5o^ relatif à la connaissance des contestations en matière d^octrois.

(3) Ib. art. 4.

(4) Arrêt de la Cour des Aides, du 23 avril i65i. — MditSvrrà

DIX HUITIÈME ET DIX-NEUVIÈME SIÈCLES. 6l3

produit de nouveaux travaux , comme sur tous lesfaîts et actes d'accroissement de la propriété immobilière des corps de main-morte. C'est pourquoi les communautés dliabitans, non plus que les hospices et les autres établisssemens de bienfaisance , ne pouvaient joindre à leurs clôtures aucune habitation ^ ni faire , soit dans leur intérieur soit au dehors , aucune construction à neuf 9 ni rétablir un vieux bâtiment, qu'après en avoir obtenu Tautorisation, surle vu des plans et devis , qui devaient être communiqués & l'intendant, et par lui envoyés avec son avis , au conseil du roi (i)« H en était de même des travaux de grosses réparations ou d'accroissement de constructions existantes. Il fallait pour les entreprendre, le concours de tous les consentemens nécessaires pour vahder une acquisition : délibération des notables, appiii de l'intendant, rapport favorable du contrôleur-général, lettres-patentes ^pprobatives , enregistrement des cours souveraines , si l'opération en était susceptible (2) j et pour l'exécution, adjudication au rabais par l'intendant ou son subdélégué , en présence des officiers municipaux ou des commissaires de la communauté (3).

(1) Arrêt du Conseil, du a 1 janvier 1 ySS. — ^Aupre Arrêt du 7 septembre 1785.

(a) Éttit à'sLoiit 1764, art. 24 et a5. — Arrêt àxi Cons., du 5 août T784 y qui autorise l'adjudication des travaux du collège de Monlbrison,et Lettres-patentes enre^. au Pari, le 10 décembre suivant.^ Un y/rr^/ du Cons., du 8 septembre 1781, annuUa les adjudications de constructions d^ëdifices à Tusage de fabriques et de communautés , dont les entrepreneurs n'avaient pasjrempli leurs obligations.

(3) Arrêt du Cens.; du i3 juin 1785. Les villes de Bretagne, dont les maires et les échevins se prclendaient en possession de procc'der

6l4 SECONDE PAÏITIE, CHAPITRE IV»

Les échevins pouvaient faire exécuter les menues réparations et les travaux urgens , sans consulter l'intendant, jusqu'à concurrence de 5o liv. ; mais au-delà de cette somme , leur devoir était de faire autoriser les travaux avant de les ordonner (i). On voit d'ailleurs par les actes officiels du temps et la correspondance des administrations locales avecle ministère, qu'une des plusgrandes villes du royaume se croyaîttenue d'attendre la permission du gouvernement, pour rétablir sur un ruisseau, un petit pont dont les frais n'étaient évalués qu'à 800 liv. (2). Aujourd'hui la simple autorisation d'un préfet suffirait à la moindre commune, pour construire un pont de 20,ooofr. Cen'estpaslà, sans doute, qu'on cherchera la preuve des franchises de l'ancienne municipalité, et de leur ruine actuelle.

Au reste, j'ai rapporté dans ce chapitre beaucoup de règles et peu de faits. Loin de prétendre que Fexécution ait toujours été conforme aux principes d'une sage administration, je suis persuadé au contraire,

eax-mémes aux adjadîcalioiis d'ouvrages communaux , opposèrent beaucoup de résistance à Texëcution de cet arrêt. D*après le compte rendu par Tmlendant ( Bertrand de MolUville), intervint un nouvel arrêt du conseil, oui abrogeant tous usages et privilèges contraires , déclara les villes et communautés de Bretagne soumises à la loi générale ; et le ministre ne répondit aux officiers municipaux que pour leur témoigner, au nom du roi , le mécontentement que S. M. avait éprouvé de leur résistance opiniâtre et répréhensible ( Eactr, tUs porig. dép, aux Arch. du li, )

(i) Corresp. des Inlendans cl du Ministre. Arch. du II, (a) Rapport de M. de la Tour, intend, [de Provence , et Délib, du eonseil municip. de Marseille^ des mois de mai et juin 1777 (P. orig.^ dép» aux Arch, du IL )

DIX-HUITIÈME ET DIX-NEUVIÈME SIECLES. 6l5

que c'est, par dessus tout , le mépris de la règle, qui engendrait l'abus , et qui portait le désordre dans les finances et la comptabilité des anciennes communes.

Serait-on curieux de comparer les états de recettes et dépenses des principales villes du royaume, dix années avant la révolution , avec leurs budgets actuels? Lyon, Nantes et Marseille , villes des plus florissantes, et situées sur trois points éloignés l'un de l'autre, pourront servir de termes à cette comparaison. J'ai sous les yeux les pièces originales et la correspondance des intendans. On peut donc compter sur l'exactitude des tableaux suivans:

Etat des Recettes,

ÉTAT DES RECETTES ET DÉPENSES DE Ll '

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ISARSEILLE, POUR l'aNNÉE I780 (a).

D^BN5BS ORDINAXRIIS.

r lit £at;iZ^^ savoir: Rentes conali tuées 391,068!. il S. S d.) I. s. d. |,

Pensions des dettes à jour iM? « » > 5o6,586 17 S.... So6,l86

Pensions viai;ères 4,846 l » j

m A i*J£oUl^Vieu,sayoir: Rentes constituées 60,741 l. i«s. 8d. ) , ..

Pensions viagères 3i,709 i5 5 | __ 9**»^^^ 8 1 . .. . 9Sy4Si

- . , , Sg^Ibib" 5 4

plamcns des employés. - Aumônes aux hôpitaux. — Entretien du collège 6g 81 S

■Mnaent du gouverneur viguier 7,800 "1

i«t lAsaperons de MM. les maires, échevins et assesseuiii i a^rxx) J 19»'**

Iw robes d'un juge consul 600 1. Dépenses de l'Hôtel-de- Ville 6,4«3 1. 8 s. 3 d \

de divers oiiiciers militaiies i3,35S 1. 8 s. 6 d f to,556

» des rues 1,470 1. 1 3 s. Poison pour les chiens enragés 4o4 1. 16 s '

inces publiques «,«73 1. 8 s

an collège 8,000 1. Plantation d'avbres 947 1. — Frais d'impression et fournitures

, etc •,7261. 7 s

dm oontràle des quittances et actes publics 1,107 1. 16 s

^M oorpa-de-gaide et guet 1,4631' is ^

lur la cour^ années 1779 et 1780. , Q «ij

des Beaux-Arts 4,oool. - Fi-aisdu bureau d'abondance 1,800 l I

de la ville pour les criées ii51. los | °*9^'»

Total 54o,8â«

OBPBN8BS EXTRAOROIflAIUBS (c).

de pensions de la communauté 9,667 1. 13 s. 8 d. \

de THôtel-Dieu pSi 10 n J «o»6»S

I des pavés. - Travaux de maçonnerie — Coupemens et alignemens ^9,441 1. i>8. 9d. I

yioiis des chemins So,9ii 4 n f 79*634

, fontaines et lavoirs , ouvrages de menuiserie et serrurie 8,«6l

procédures 6,g63

I vojrages. a,69i

lions autorisées ■>69a

Evers travaux au port *. 6i,83;

la timbre du papier servant au bureau des archives et de la police 147

■ajer tenant le manège i,toa

nnens du procureur du roi de la police J ,5oo

itation de loyer d'un corps-de-garde , et augmentation du traitement des deux Laurens 775

funèbres 6^5

■ptes payés pour terrains nécessaires au chemin royal de Toulon 1,4 la

4m pour l'intendance 434

a* ou reliquats de comptes avec les trésoriers, menues dépenses de comptabilité ',957

Mtions royales J savoir :

iar et deuxième vingtièmes et 4 sous pour livra S70,65a

Mton et 4 sous pour livre, avec l'augmentation des deux quints 1 8*,«7.'i

■nuuit extraordmaire et s sous pour livre S7»938

WMstion à l'entretien de la marachaussée pour 1780 7*345

Sbntion et la milice de terre l8,ao7

butions aux maîtres de poste 3,oi6

4»teniens de l'inspecteur des manufaclures S67

■aitë au 'sieur Marignane.—- Contribution à la garde-cùte. - Frais de lemplacement . — Saisies réelles. . . 4,0^0

vaibent du droit sur les cuirs 9S,ooo

m domaniales. — Lods et demi lod'« • 1*897

iMament des droits de latte et d'inquant 3,3oo

■rw aux hôpitaux et aumônes j savoir :

■SCel-Dieu^ en vertu de délibei-ations municipales homologuées 70,000

Mfritaox de la Charité et de Saint-Lazare , idem l5,ooo

Knunti à la maison de rafuge J,9 18

Sbbs ^ l'occasion des bonnes fêtes 646

hgmrremeru :

pour cent "> i«« 4*5

k pour cent et prorata d'intéràts 5 '

ïm tmaû» au trésorier de 178 1 Si,95.^

Total gcueral i,iM8,?Hi

AiCAPlTVLATION GÉStRALE.

Recettes ordinaires et extraordinaires i ,588,S77 1. 13 s. » d.

Dépenses ordinaires el extraurdiaaii es.. i,d88,7i6 1 10