CHAPITRE ni
Administration des Biens patrimoniaux des G>mmunes.
Principe. « Si qaae beredîtatis, yel legati, seu fideicom- « inissi, aut donatîonis titulo, domus, autamicmaecivi- « les , autquaelibet aedificia vel mancipia ad jus inclytœ ce urbîs (i), vel aUeriua cujuêlibet civUaih pervenerint ; « super bis licebit civitatibus venditionis pro sno com- « modo înire contractura , ut summa pretii exindè cola lecta , ad reuovanda sîve restauranda publica mœnia « dispensa ta proficiat : indefessâ yerô cura prospicientes, a ne qui s adversûs civitatum commoda quicquam nioliri (c possit incommodi , sed sine uUâ fraude seu nundina- <c tione , yel collndio seu oonniventiâ hujusraodi yendi- « tiones procédant. Hoc etiam inposterum observandum « esse censemus, ut si quidem ad banc incljtam ur- <c bem , doraum vel civiles annonas , aut alia quœlibet c( sdificia vel mancipia pertinentia, contigerit venundari, « non aliter nisi imperiali auctorite vendantur : in pro- « vinciis vero , prsesentibus omnibus, seu plurimâ parte « tam curialium quàm bonoratorum et possessorum cice vilatis ad quam res prsedictae pertinent , propositis saa crosanctis scripturis , sigillatim unumquemque eorum « quiconveneriot jubemus sententiam quani putetutilem a patriae suœ designare; ut ita demiimdecreti recitatione <c in provinciali judicio interveniente , emptor compe- <( tentem possit babere cautelam. Hos autem venditlo-
( i) La ville impériale.
54o SECONDE PARTIE , CHAPITRE III.
c( nura contractus, sive jam completî fuerint, siye pos* a teà ineundi fuerint y. stabiles esse censemus (i).
« Civîtas mutuidatioDeobligari potest, si ad utilitalem « ejus pecuniae versaesunt; alioquin ipsi soli qui con- « traxerunt , non civitas , tenebuntur (s}.
a Si municipes , vel aliqua uniyersitas ad agendum « det actoi em , non erit dicendum quasi à pluribus date tum, sichaberi ;bic enim pro Republicâ, vel univer- « sitate intervenit, non pro singulis (3).
a Actor uniyersitatis si agat, conipellitur etiam de- <i fendere (4). Actor iste procura toris parti bus fuogi- « tur(5>
<c Praeses proYindse examinabit utrum de dubiâ lite «c transactio inter te et civitatis tuae administratoresfacta « sît, an ambitiosè idquod indubitatè deberi posset re- « missum sit. Nam priore casi^, ratam manere transac- « tionem jubebit; posteriore yerô casu^nocerecivitati tt gratiam non sinet (6}»
« Saltus communis dicitur in quo municipes Jus com- « pascendi babent (7)* Pascuoruin communium usus sit « moderatus pro modo praediorum et animaliiun quan- « titate quam quisque possidet (8). »
(i) Lex imp. Leonis. God. Lib. XI , tit. 3i y de çendend, rebciçit.
On est étonné de ne pas retrouver cette loi au titre des Comnuf nautés du Traité du Droit public ^ de Domat. Elle n*a point échappé à Fattention de M. de Pansey, qui la rapporte, en partie, dans son ouvrage sur les Biens communaux (Chap. 12 p. 168).
Le texte est ici dans son entier.
(2) L. XXVII, flF. de reb» cred. Cette règle de Temprunt s'applique aux actes de propriété.
(3) L. II, £P. çuod cuf, tmiç, nom.
(4) L. VI, S 3, ff. eod.
(5) Ib.ib.
(6) L. XII. a de Tmns.
(7) L. XX, fT. ult.5i servit, vindic.y etc.
(8) L. Justin.
DIX-HUITIÈME ET DIX-NEUVIEME SIECLES. 54i
aliénations, Acquisitions, Échanges ^ Bauxj Tomm-
sances communales.
C'était une maxime de notre ancien droit public, que tous les biens des communautés de main-morte étaient inaliénables de leur nature. A la vérité , le fait semblait démentir le principe, et les exemples d'aliénations de biens communaux ne sont rares dans aucun temps', mais l'état de minorité du vendeur a toujours fait considérer ces ventes comme des exceptions ; et de là la nécessité d'une autorisation spéciale. Si les premières lois de la révolution ont permis aux nouvelles communes d'aliéner certaines propriétés, et même d'en acquérir , moyennant la simple approbation des directoires de département (i) , ce n'est pas , comme on Va. supposé , pour affranchir l'administration municipale d'uneformalitéjugée superflue ou contraire àsesdroits; mais dans la vue de favoriser les adjudications des domaines nationaux, que les municipalités avaient été autorisées à acquérir pour les revendre ensuite à leur profit, et de faciliter une création de ressources que
(i) Loi du 18 décembre 1789, art. 56. — Instnsct. de TAssenobl. nat. , sur le même objet , § 3. — Décret du 5 aoûl 1791. — Lo' du 10 juin 1793 , sect. III, art. 11.
54a SECONDE PARTIE, CHAPITRE III.
rendait indispensable la suppression des anciens octrois, dont le peuple ne voulait plus entendre parler (i). Ce relâcbement des principes ne dura qu'autant que l'autorité législative se crut intéressée à le tolérer. Dès l'année 1791 ? les acquisitions furent replacées sous l'ancienne règle 5 il fallut un décret du corps législatif pour les autoriser (2). Quelque temps après, les aliénations suivirent le même sort 5 il ne fut pas plus permis aux communes de vendre que d'acquérir , sans y être autorisées par une loi (3). Mais lorsque les actes du corps législatif soumis à la volonté absolue du chef de l'État, ne devinrent plus que de vaines formalités, on les remplaça par des décrets qui avaient force de loi ^ et depuis, le gouvernement royal prenant les cboses dans l'état où il les avait trouvées , substitua les ordonnances aux décrets de l'empire.
Ainsi la règle actuelle est , que les communes ne peuvent ni vendre, ni acquérir, qu'en vertu d'une ordonnance rendue sur la proposition du ministre, d'après la demande formée par le conseil municipal (4)> et transmise au ministre par le préfet avec son avis, appuyée de la preuve que le projet n'a donné lieu à aucune opposition fondée (5).
(i) Loi du 5-10 août 1791.
(2) /6.arl. 7.
(3) Loi du 1 prairial an V.
(4) Loi^\x 14-18 décembre 1789, art. 54, combine avec Tari. i5 de la /Loi du 8 pluviôse an VIII.
(5) Arrêté àxi Gouvernenicut du 7 germinal an IX. La formalité de Fenquêtc de Commodo, prescrite pour les baux à longues années, a toujours été observée dans l'instruction des affaires de ventes et
DIX-HUlTiÈME ET DIX-NEUVIÈME SIECLES. 545
Cette règle ne souffre qu'une exception, quiaëté consacrée par le gouvernement du roi dans Tintërêt de la voirie vicinale. Il suffit d'une autorisation donnée par le préfet en conseil de préfecture, pour rendre définitifs les actes d'acquisitions ou de vente quiontpour objet les cliemins communaux, lorsque la valeur n^ excède pas 3,ooo livres (i).
L'échange, qui n'est qu'une vente mutuelle, est soumis aux mêmes formalités et restrictions.
L'aliénation des propriétés communales se fait dans la forme établie pour les ventes de domaines nationaux ; c'est-à-dire par voie d'adjudication aux enchères publiques (2), sauf les cas où la composition de gré à gré offre plus d'avantages à la commune. Bien que , suivant les lois relatives aux ventes nationales , les actes d'aliénation et les baux rédigés dans la forme administrative emportent exécution parée , et donnent hypothèque sur les immeubles (3) , l'intervention du notaire a été rendue obligatoire en certains cas, pour les coromunes et les établissemens publics , tels que les hospices (4)-
L'autorisation d'aliéner ou d'échanger est rarement
d'échanges. Elle n*est pas de rigueur pour les acquisitions. (J^oy. la Circul. du Min. de Tint, du 30 août iS^S. )
(i] hoi^xk 28 juillet 1824, art. 10.
(a) Loi du 5 novembre 1790, lit. II.
(3) Ih. ib. arl. 14* — Instruction du Min. de la Justice , de vendémiaire an XIII , d*où il résulte que les actes des corps administratifs, dès qu'ils sont revêtus de formes légales, doivent, ainsi que les actes notariés et les jugemens des tribunaux , produire tout leur e(Tctf quant aux obligations qui en dérivent.
(4) Décret du 12 août 1807, relatif aux baux des hospices. —
refiisée aux administrations municipales , quand leurs demandes n'éprouvent aucune opposition de la^art des babitans ou de tiers intéressés (i) ; mais la loi ne leur permet point de disposer de leurs bois (2).
Les baux à longs termes sont autorisés et passés dans la même forme que les aliénations (3).
Les baux de neuf années et au-dessous sont exécutés d'après la simple approbation du préfet (4).
Le mode d'acceptation des legs et donations est sou-
Ordon. du 7 octobre 181 8, sur la mise en Ferme des communaux.
Depuis quelques années , les ordonnances d'autorisation de ventes indiquent la forme administrative : dans quel cas , et jusqu'à quel point rintervention du notaire peut-elle donc être nécessaire ? C'est onc question sur laquelle je ne puis m'expliquer ici , et qui , d'ailleurs, s'écarte de mon sujet.
(i) f( Le gouvernement du roi a reconnu que les communes ne « peuvent être contraintes , sans des motifs très -graves , à garder 4c des propriétés sans revenus , qui leur sont plus onéreuses que pro- « fitables. » (Ordonnance lin 9 octobre 1822, relative à une demande en aliénation de ho'is , formée par la commune de Guelange. ]
Ce considérant est d'autant plus remarquable, qu'il s'agit ici d'une propriété qu'on a toujours regardée comme inaliénable dans la main des communautés séculières ou religieuses.
(2) Les dispositions prohibitives de VOrdonn, de 1669 ont élc maintenues par les premières lois de la révolution , et confirme'es depuis. ( ^oy. la Loi du 29 septembre 1791; celle du 10 juin 1 793 , sur les partages , et le nouveau Code forestier,^ Il n'y a d'exception à celte règle que pour les bois ruinés , non susceptibles de repeuplement, et qui sont plus à charge qu'à profit. ( P^oy, la nofe précédente, et l'art. 7 , sect. I de la Loi du 10 juin 1793.)
(3) Z)oi du 5 novemb. 1790, tit. II, art. i3. — Z^i du 11 février 1791. — Décret du 7 germinal an IX. — Ordon. du i**" août 1827.
(4) Décret ^\x 7 germ. — Décret Axx. la août 1807. — OrdonA^ 7 octobre 18 18.
mis au même principe. Une commuiie ne peut être saisie de pareils bénéfices qu'en vertu de l'autorisation souveraine (i). Cependant s'il ne s'agît que d^argent, et non d'Ètnmeubles, elle peut recevoir jusqu'à concurrence de 3oo fr. sous l'approbation du préfet (2). Tout acte de propriété communale qui n'a pas été autorisé dans ces formes légales, est nul de plein droit*, il ne saurait produire aucun effet de part ni d'autre, parce qu'ici la nullité est absolue (3).
n en est de même des cbangemens qui s'opèrent
dans le mode de jouissance des biens communaux. Il
n'est pas permis de substituer une manière de jouir î\
une autre, sans l'autorisation souveraine. Mais un
changement ne peut être ordonné qu'autant qu'il est
'proposé par le conseil , municipal et conforme au vœu
des babitans (4) , à moins qu'il ne porte sur un ordre
de cboses absolument illégal , et contraire au droit de
tiers opposans. Ainsi l'usage local subsiste de lui-même
et par sa propre force ; l'autorité n'intervient que pour
sanctionner un changement désirable et demandé par
(1) Art. 910 du Code Civil, — Décret du la août 1807. (a) Arrêté à\L Gouver. du 4 pluviôse an XII. — Décret ùu. 12 août 1807. — Ordon, du 2 avril 1817.
(3) Ainsi jugé par divers arrêts de la cour de Cassation, notamment celui du ^4 ^vril 1809^ dans la cause des habitans de Zim-
merbach.
(4) Décret du 9 brumaire an XIII. La loi du 28 août 179a avait
mis les communes à même d'accroître leurs jouissances , en les autorisant à reprendre possession des terres et usages dont elles jusliGeraient avoir été dépouillées par les seigneurs ; mais le partage autorisc Tannée suivante par la loi du 10 juin 1793, a produit un effet contraire, àTégard des corps, en faisant passer du domaine communal dans le domaine privé , la plus grande partie des terres vaines
les intéressés. On n'a pas d'exemple d'une plus grande liberté de règlement intérieur et de conduite , dans l'administration des communes rurales.
Quant aux usages exercés dans les forêts de l'Etat, et aux partages des coupes aflfouagères des bois communaux^ ces jouissances ont toujours été soumises aux règles particulières fixées par l'ordonnance desElaux-et- Foréts, dont j'ai déjà eu occasion de rappeler les principales dispositions : elles sont maintenant régies par le nouveau Code forestier (i).
Procès^ Transax^tions,
Les communes ne peuvent intenter ni soutenir aucun procès en justice réglée, sans y être autorisées par le <îonseîl de préfecture (2). Il n'est pas non plus permis à des particuliers de les poursuivre devant les
▼agues qui avaient été jusque-là livrées à ta jouissance commune. U en est résulté que les communautés rurales t considérées comme êtres collectifs y sont beaucoup plus pauvres aujourd'hui qu'elles ne JVtaient autrefois ; mais que les babitans, qui sont l'être réel, jouissent d'une plus grande aisance , et sont plus en état de suppléer comme contribuables, au défaut des ressources immobilières àts nouvelles communes. Le décret du 9 brumaire s'applique à la jouissance des fonds qui n'ont pas été partagés , ou dont le partage n'a été opéré qu'à titre d'usufruit, sans dessaisir la communauté du domaine direct.
(i) Loi du ai mai 1827. — Ordon, d'exécution du i»"^ aoi\t même année. Voy. sur les usages forestiers des communes , le savant Traité de M. de Pansey , intitulé des Biens Comnumatue et de la Police rurale, àoni la dernière édit.est de iSaS.
(a) Arrêtés des 29 vebdem. et a4 brum. an V Loi du 18 pluviôse an VIII. --Code de Procéd. €. , art. io3a
BIX HUITIÈKB BT DIX-ÎTEUVifeMÊ SIÈCLES. 547
tribunaux 7 s'ils n'en ont obtenu k permission de la même autorité , excepté le cas où ils exercent contre elles une action réelle , soit au possessoire ou au pétitoire (i).
Les communes sont dispensées de se faire autoriser dans les cas suivans :
Lorsquelles se pourvoient en cassation , ou au conseil d'État (2) 5
Pour défendre à l'appel d'un jugement de première instance qui leur donne gain de cause (3) j
Pour plaider en matière criminelle ou correctionnelle (4). C'est au maire 7 ou en cas d'empêchement , à l'adjoint, qu'il appartient de suivre l'action au nom de la commune (5). Si cependant le procès s'engage entre deux sections d'une même commune , opposéed d'intérêt , le maire est remplacé par un sjndic (6)»
Dans tout état de choses , le conseil municipal doit être appelé à délibérer sur le mérite de l'action 5 et s'il s'agit d'un pourvoi , soit en Cassation , soit du conseil d'Etat , c'est lui qui autorise le maire à l'introduire ,
(1) Arrêté du Gouv., du 17 vendjem. an X. — Avis da Conseil d'Etat, du 3 juillet 1806; d*oà î1 résulte que la nécessité de Tautorîsalion n*exi$te pour les particuliers, qu'autant qu^it s'agit de droits mobiliers , de créances chirographairés .ou hypothécaires.
(1) Ainsi jugé par divers arrêts de la G^ de Gassalioii. '^ > Ordan* du 16 février i8a6.
(3) Merlin , Quest. de droite T. Il , p. 44* ' ^' T. IX , p. 527.
(4) Arrêtât la G. de Cassation'du 3 août i8ao. (^o/.M. Sirey» T. XXI, Ire pari., p. i85, et 2e.part., p. 3G8. )
(5) Loi du ag vend, an Y.^^Loi du a8 pluviôse an VIIÏ.
(6) Arrête i\a Gouv. du i4 germinal an XI.
même quand Taction n'intéresse qu'une section de la( commune (i).
n suit de là que des habitans sont sans qualité pour intenter ou soutenir un procès dans Fintërét du corp5 communal , et à raison des droits de propriété de ce corps (2).
Les transactions suivent ou préviennent les procès.
Les lois de la révolution avaient donné lieu à une foule de difficultés sur les droits qu'elles avaient reconnus aux communes, et qui leur étaient contestés par des tiers possesseurs ou munis de titres. Il s'était, d'ailleurs, commis beaucoup d'abus dans l'interprétation de ces lois : les tribunaux n'auraient pas suffi pour juger tous les procès que faisait naître la rapacité ou l'ignorance de paysans pressés de jouir, et qui en s'emparant de toutes les propriétés douteuses , consultaient bien moins leur droit que leur convenance. Pour mettre un terme à ces contestations, et garantir les communes de frais ruineux, le gouvernement ordonna qu'elles seraient terminées par la voie de l'arbitrage (3). Mais quand la renaissance de Tordre eût affiiibli les motifs de cette exception, on revint au principe selon lequel les communes, non plus que les mineurs, ne sauraient compromettre (4)« La voie de l'arbitrage leur fut fermée^ et dès lors il n'appartint plus qu'à l'autorité judiciaire de connaître des questions de propriété
(1) Ordon. du i3 mars i8aa.
(a) Ordon, des 27 novembre i8i4et a8 juin 1816.
(3) Lois des 10 juin et a octobre 1793.
(4) Code de Procéda C, , art. ioo4>
qui les intéressaient, soit qu'elles s'élevassent entre communes et particuliers , ou entre plusieurs communes , ou entre diverses sections d'une même commune.
A l'égard des transactions, elles ne deviennent définitives qu'en vertu de l'approbation souveraine (1). L'ordonnance est rendue sur la demande du conseil municipal , transmise par le préfet avec le projet de contrat rédigé en triple expédition , et appuyée d'une consultation de trois avocats et de Favis du conseil de préfecture (2).
Tous ces principes sontsimples et peu nombreux 5 ils forment la base de ^administration positive, qui est toute dans les* lois (3). Quant à la jurisprudence, les décisions rendues sur les difficultés d'exécution des actes des communes et des lois qui les régissent, sont sans nombre , parce que le champ de la difficulté est sans limites ^ mais elles appartiennent au contentieux, et ce n'est point ici le cas de s'en occuper.
Aliénationsj Échanges, Baux, Communes Joviasances, Acquisitions, Amortissement.
n était expressément défendu aux babitans des communes rurales , d'aliéner leurs communaux ni leur9
(i) Arrêté an Gouver. du ai frimaire an XII. (a) Circul. du Mîn. de Tint, du 16 mai 1809. (3) II est inutile de répe'ter que IVtat présent de radministralion nVntre qu*accessoirement; et comme point de comparaison, dans cet
55o SECONDE PARTIE , CHAPITRE III.
usages j sous quelcfue prétexte que ce fût, et quand bien même ils en auraient obtenu la permission (i).
Les lois de Louis XIV ne permettaient pas non plus aux villes et bourgs fermés , de disposer par aliénation de leurs biens patrimoniaux, conununaux et d'octroi , si ce n'est en cas de peste , pour subvenir aux besoins des troupes, et pour les réparations ou reconstructions des nefs des églises incendiées ou tombant en ruines (3). Sous le nom d'aliénation , les défenses comprenaient indistinctement les ventes, les échanges, les inféodations, les donations, les hypothèques, les emphytéoses, ^t, en général, toua les actes par lesquels la propriété dfis communes pouvait être transférée à des tiers , seigneurs, particuliers ou corps d'habitans, même ceux qui ne transportant que le domaine utile, r^rvaient le domaine direct à la commiuiauté (3).
De ce principe que la communauté propriétaire ne pouvait disposer de sa propre chose, du moins sans j être autorisée par une volonté supérieure, découlait cette conséquence , que la volonté ni même le droit d'un tier§ particulier, ne pouvait suffire pour l'en priver. C'est pourquoi il avait été décidé que les biens, droits et usages d^ communiantes d'habitant n'étaient pas susceptibles^ de saisie» réelles pour dettes , et que
ouvrage. Je lâcherai de, n^y omettra aucun des actes législali& qui constituent ou caractérisent la condition politique des communes actuelles ; mais c'est tout ce que je puis faire sani sortir des bornes que je me suis prescrites.
(i) Edit d'avril 1667. — £^i* d'avril i683, art. i^. ^ Déclaration du mois d*aoùt 1687.
(a) EMt d'avril i683 , art 4 et 7.
(3) Jousse f Traité de l*Admin» des corn» de main-rnorte. MS.
DIX-HUITIÈME ET DIX-NEUVlÈME SIECLES. 55 1
leurs crëanciers devaient s'ouvrir d'autres voies (i). En fait , l'aliénation n'était que restreinte et non pas interdite; les communes pouvaient toujours y recourir dans des besoins pressans; mais parce qu'elle faisait exception au principe dominant, il était réservé à l'autorité supérieure d'en apprécier le mérite à ce titre, et de ne la permettre que lorsqu'elle la jugeait nécessaire (2) • Pour qu'une vente pût être légalement consommée, il fallait qu'elle fût réellement utile et profitable à la communauté (3) 5 qu'elle eût été délibérée dans l'assemblée des habitans, pour les petites communes , et
(i) yérrétàe la Cour des Aides, du 33 ayril i65i , rap. au Joum, des Aud, — ^WiV d* avril 1667.
(3) 11 y avait nécessite de vendre, et Faliënation était permise , quand une commune privée de toute autre ressource , était obligée « ou de rembourser une dette exigible , régulièrement contractée , et dont Tobjet lui avait été profitable ; ou de réparer les désastres causés par un incendie , la guerre^ la peste y la famine , etc. ; ou de pourvoir aux besoins les plus urgens des pauvres; on s^il s'agtssaif d*abandonner un immeuble plus à charge qu'à profit, ou bien de se défaire d^une propriété médiocre , pour en acquérir uae autre plus avantageuse. (£e/^. pat. du 3 fév. i6o4< — Ordon. de 1669 , tit. XXIV, art. 5. — jE'û&V d'avril i683. — Arr^ du Pari, de Dijon, rap. par Boùvot, Tom. I , pari. 3, au mot COIIIMUKAUTÉS. )
(3) La condition de l'utilité et de l'avantage a toujours été nécessaire pour valider l'aliénation de la propriété communale , même dans les temps où l'autorisation du roi pouvait n'être pas indispensable. C'est ce que prouve la remarque suivante d'un magistrat né dans le quatorzième siècle :
<c S'il est aucun qui achète aucune chose , supposes^ que à celui a litre d'achat il eust acquis prescription de long-temps, si l'achat <c n'est trouvé trop légitime et droiturier , et que ce ait esté converti « en très grand prouffit de la communauté ; que si autres officiers « viennent après, et ils peuvent montrer que ce a esté fait à moins de « prouflit pour les susdiz , nu que pour le présent ce serait prouffit à
Ji
dans celle des notables pour les villes (i) j que la dâibération eût été reçue parle greffier , dans les lieux où il y avait hôtel-de-ville, et par un notaire public , dans les campagnes, où elle devait être signée delà plus grande partie des babitans (2) •, que, sur la proposition du ministre , d'accord avec l'avis favorable de l'intendant, le roi l'eût formellement autorisée par lettres-patentes enregistrées au parlement; et qu'à défaut de lettres-patentes, la délibération fût homologuée dans une cour souveraine, sur les conclusions du procureur-général. Cette dernière formalité suffisait quand le prix de la vente n'excédait pas 3, 000 livres (3) •, mais dans tout état de choses, l'acte d'autorisation réglait l'emploi des deniers , et les officiers municipaux ne pouvaient , à peine de nullité , les détourner de leur destination prévue (4). Les lois voulaient de plus, que les contreyenans fussent destitués^ et condamnés à la restitution et en telsdammages-iniérétsqj/il appartiendrait (5). Quant à VeSet des contrats , ceux pour lesquels les formalités prescrites n'avaient pas été observées en hur entier , et demeuraient nuls de plein droit, sans qu'il fût besoin de lettres de restitution ou de rescision, sans que les acquéreurs ou prêteurs pussent exercer au-
<c la ccmmunaaté de ravoir leurs choses; ravoir le doivent ; car coince mune a toujours restitution... Quiconque achète de commune, « bien se garde, etc. »(Boutillier^ Somme rurale , tit.XLVII.)
(i) Edits d*août 1764 « art. 16. — de mai iiùS, passim,
(a) Jousse , des Com. de main-morte.
(3) EdU d'août 17614 , art. 16.
(4) /ft.art. 19.
(5) Ib. ib.
cun recours contreles villes ou les bourgs contractans : la loi ne donnait d'action au créancier que contre les officiers municipaux et les autres délibérons qui avaient signé le contrat irrégulier, ou les délibérations par lesquelles il avait été autorisé (i). Il en était de même de toutes les obligations que les écbevins, maires, syndics ou notables contractaient au nom de la communauté. Les officiers municipaux répondaient de tout en cas d'irrégularité, et la commune n'était jamais liée que par les formes (2). La règle était d'autant plus sévère , qu'elle tendait à protéger des corps plus faibles bu plus exposés aux atteintes d'un adversaire puissant. C'est pourquoi, en matière de terrains communaux, si la vente n'avait pas été régulièrement autorisée (3), la commune conservait le droit d^ reprendre le fonds en remboursant le prix, quelque temps qui se fût écoulé depuis la mise en possession de l'acquéreur, et sans que celui-ci pût lui opposer la prescription. Cette jurisprudence avait été établie par un grand nombre d'arrêts des cours souveraines , dont la base se retrouve dans un acte réglementaire émané du parlement, le i3 mai 1696 (4).
(i) Edi't d'août 1664, art. 21.
(2) Ib., art. aa. — Editât i683, art. 20.
(3) F'ojr. la Déclaration tla 22 jain iGSg, sur les Usages.
f^oy, aussi Tobservation de Boatillicr , citée dans Taoe des notes précédentes.
(4) Les jurisconsultes rapportent, entre autres décisions souveraines sur ce sujet, un arrêt du i5 septembre i73o, contre le sieur d'Harcourt , au profit de la com. de Bajonville ; un autre arrêt du 26 mars iy32 , cjui rend à la communauté de Nc.uvilliers des biens possédés par le sieur Norroi , depuis 1657. Un troisième arrêt du 19
Une enquête de corrunodo eût été inutile pour constater l'adhésion des habitans aux projets de vente des communaux, puisque les chefs de ménage participaient aux délibérations prises dans l'assemblée générale qui votait l'aliénation^ mais cette formalité était requise quand la vente intéressait une fabrique ou un hospice (i).
Les baux emphytéotiques ne se distinguaient pas des aliénations à perpétuité, dans les formalités qtd les précédaient. Ces actes, ainsi que les autres baux de durée ordinaire, étaient consentis par adjudication aux enchères pubhques, dans l'assemblée des notables, après avoir été affichés trois fois de quinzaine en quinzaine aux lieux accoutumés. Il n^y avait que les biens dontlerevenu annuel n'excédait pas centlivres, quipussent être affermés par les officiers municipaux sans le concours des notables, et de gré à gré (2). Dans les campagnes, s'il se trouvait quelques portions de prés, marais ou pâtis inutiles à la jouissance conmiune, ces terrains « pouvaient être donnés à ferme , après un résultat « d'assemblée faite dans les formes , pour une, deux, « ou trois années , par adjudication des officiers àe$
juillet 1733, conserve à la commune de Grezll une facaHë de rachat à terme convenu , qu'elle avait laissé prescrire.
On a pre'tendu que les corporations de marchands et des gens de métiers , devaient être admises au même bdoéfice , et qu*à titre de mineures , elles étaient restituables contre les aliénations qu'elles faisaient irrégulièrement de leurs biens. Mais ceUe opimon trouvait beaucoup de contradicteurs.
(1) Jouiic , ubi suprà. — Héricourt , Imîs ecclés. , part .IV, c 7. n. 6.
(2) Edit d'août 1764, art. a6.
IF
« lieux 'j » et le prix en était employé aux réparations des églises dont les habitans étaient tenus, ou aux a^ fairesles plus urgentes de la communauté (i)«
Les parties réservées qui formaient la masse principale des communaux, servaient à la nourriture et à l'entretien du bétail de la paroisse. Les habitans en jouissaient en commun, selon les usages du pays, et d'après les règlemens faits en assemblée générale (2). Chacun d'eux pouvait envoyer paître autant de bestiaux qu'il lui plaisait sur le fonds commun, pourvu que le pâturage y suffit 5 un habitant pouvait même céder sa jouissance à un étranger (3) j mais personne n'avait le droit de réclamer sa part du fonds, pour en disposer à titre particulier. Ce n'est pas que les partages individuels fussent absolument interdits ^ mais ils faisaient exception à la règle générale. On n'y pouvait procéder qu'en vertu d'actes souverains, qui en réglaient les bases, et ordinairement ils se bornaient à ime distribution de jouissances usufruitières (4)» Par ce moyen , la propriété demeurait dans les mains du corps, qui transmettait le lot d'un ménage éteint à un nouveau ménage, et toujours en exécution d'un règlement approuvé par un édit (5), des lettres-patentes ou
(i) Ordon, de 1669, til. XXV, art. 7.
(2) f^oy, Fréminville , Traité du Gouvernement des comm,^ ctc»
(3) Arrêt du 1" septembre 1705.
(4) f^oy. les ÉditSj t\ les Arrêts du Conseil relatif^au partage des biens communaux dans le pays des Trois-Évèchcs , principalement VEdit de juin 1769.
(5) Ce régime n*a qu^une conformité apparente avec Tordre actuel. Au fond, la différence est grande, et c^est encore la nouvelle commune qu^il faut en féliciter. Les lois delà révolution, notamment celle
quelque arrêt équivalent. Ainsi une simple concession de fruits se trouvait subordonnée à l'approbation du prince, comme si la communauté eût aliéné le fonds. Outre l'autorisation qui était nécessaire pour régulariser les ventes, les contrats d'acquisition exigeaient encore d'autres formalités. Il était expressément dé-
du 10 juin 1793 et les Constitutions de Tan III et de Tan YIII, ont . établi une égalité de droit absolue entre tous les membres d*unemème communauté d*habitans. Ce droit est exclusivement attaché à la qualité de domicilié ; il ne peut être modifie , comme autrefois , par celle de propriétaire. U a donc un effet plus réel , plus juste , moins sujet à Tarbitraire. Dans le fait , la jouissance se mesurait anciennement à la propriété ; c'est ce qui résultait de la faculté qu'avait chaque habitant de conduire au champ commun, tel nombre de bestiaux ^*il lui plaisait , et des décisions qui proportionnaient le bénéfice du pâturage aux possessions ou aux besoins de Tayant-droît. Il avait été jugé souverainement, que la jouissance des communaux devait être réglée en raison du pied-perche, c'est-à-dire de la valeur des propriétés. ^Arr, du Pari., de juin 1747) S'agissait-il de partages, les règleroens admettaient des catégories. Ici les célibataires étaient exclus; là les veaves n'obtenaient qu'une demi-portion ( dans les provinces du Nord) ; ailleurs les plus riches propriétaires emportaient les plus fortes parts (dans le Midi et les pays de Landes). Aujourd'hui, c'est toute autre chose ; plus d'exceptions ni de distinctions dans les partages ; chaque chef de maison , célibataire , veuf ou marié , riche ou pauvre^ homme ou femme , y exerce un même droit. Quant aux communes pâtures , le propriétaire de cent télés de bétail n'y a pas plus de droit que celui qui ne possède qu'une vache et son veau. On sent bien qu'il n*y a iri de vrai que le principe , et que dans les localités on les communaux suffisent à la nourriture de tous les bestiaux , celui qui en a cinquante têtes à nourrir , absorbe une plus forte part de jouissance que rhabitant qui n'en possède que dix ; mais les taxes assbes sur les pâturages ramènent l'égalité proportionnelle. {Loi du a6 gprminal an XI. ) Dès que chacun contribue aux charges de la communauté â raison du profit qu'il tire de la propriété commune , tout est dans l'ordre , et personne n'a le droit de se plaindre
fendu à toutes communautés cPhabitans, d'acquërir, de recevoir, ni de posséder aucun fonds de terre, maisons, droits réels, rentes foncières, même des rentes constituées sur des particuliers, sans en avoir obtenu la permission par lettres-patentes enregistrées au parlement. Cette obligation était de rigueur pour toute espèce de possession nouvelle, soit qu'elle provînt d'acquisition de gréa gré, d'adjudication, transaction, échange , donation entre-vifs , ou même de paiement en nature d'immeubles (i). Les édits n'en exceptaient ; /
que les acquisitions de rentes constituées sur le domaine v royal, le clergé, les pays d'États et les hôtels de ville (2). Mais qu'on ne croie point que ce soit ici une concession faite à la liberté des communes. Cette exception n'était au fond qu'un appât présenté aux corps municipaux, pour faciliter l'écoidement des effets publics que l'Etat avait intérêt à soutenir. En pareille conjoncture, des lettres-rpatentes n'auraient été qu'une vaine formalité^ car il était sensible que le gouvernement ne demandait pas mieux que de faire ses affaires avec les villes qui voulaient bien s'y prêter (3). Cette observation se rapporte à l'édit de 1749» Plus tard, il fut permis aux villes de consommer les acquisitions dont le le prix ne s'élevait pas au-dessus de 3, 000 livres, après qu'elles avaient été délibérées dans l'assemblée des no-
(1) Edits (l'aoûl 1749* ^^i. i4t i5, a6, -^d'août 1764 y art. a6.
(2) Art. 18 àtV£ditàe 1749.
(3) C*esi dans les mêmes -v-ues que les corps de main-morte furent autorisés par la déclaration du 9 juillet lySS » à acquérir des rente» que la ville de Paris devait constituer , pour racheter de VElat , des droits rétablis par un édit de décembre i743<
tables, et approuvées par l'intendant (i). Hors de ces cas, la nécessité des lettres-patentes était si étroite, que s'il s'fîgissait de l'acquisition d'un bien dont le propriétaire ne piit lui-même disposer sans la permission du prince, tel que le domaine, par exemple, il ne suffisait pas que le roi eût approuvé la vente au profit de la commune, il fallait encore que celle-ci fut spécialement autorisée à acquérir (2). Mais la plus grande gêne qu'éprouvaient les communautés , et en général tous les corps de main-morte, dans leurs projets d'acquisition, dérivait d'une circonstance qui n'existe plus, du droit d'amortissement , qui n'était pas seulement une entrave, mais une charge dont on pouvait abuser, et qui faisait du contrat le plus difficile, le contrat le moins avantageux pour les communes.
J'ai déjà eu occasion déparier de l'amortissement ,
(i) Edit d'août 1764 , art. 6.
(i) Voy, les tleax Arrêts du Conseil, du a5 août 1781 « relatifs à la vente de l'arsenal de Marseille.
Quoique le domaine de la couronne ait toujours été réputé inalic* nable, cette maxime, comme tant d'autres, fléchissait sous la loi plus impérieuse de la nécessité. On lit dans le considérant des ar-* rets dont il s'agit , que... « les lois relatives aux biens dii domaine « de la couronne exceptent de la règle de l'inaliénabilité , les do-' « maines dont les charges consomment le revenu, ceux qui occa- « sionent de la perte en voulant les garder et du profit en les ven- « dani ; que les domaines, même utiles et d'un produit avantageux, « sont encore exceptés de la rigueur des lois , en cas de vente pour « la nécessité de la guerre , etc.... » — Ce dernier cas est consacré par VOrdon. de février i566 , art. a , qui admet aussi la concession pour l'apanage des puînés mâles de la maison de France , avec clause de retour à la couronne. F'oy.tn outre , l'art. Sag de VOrdon. de Blois.
DIX-HUITIEME ET DIX-NEUVIÈME SIECLES. S5g
dont l'objet principalétaitd'indemniser le fisc de laperte que lui faisait éprouver le défaut de mutatiou d'un bien retirédu commerce parlepossesseur de main-morte ( i ). Gomme ce droit était domanial , et consëquemment imprescriptible , suivant l'ancienne législation , il n'était pas seulement dû pour les nouveaux acquêts; le prince pouvait encore obliger les gens de mainmorte à rapporter des lettres d'amortissement générales ou particulières , pour tous les biens qu'ils possédaient, même depuis un temps immémorial (3) , et à remplir cette formalité en payant finance , pour le» acquisitions qui n'y avaient point été soumises avant ou depuis les dernières recherches (3).
L'effet des lettres d'amortissement était de rendre le détenteur de main-morte, capable de posséder à perpétuité l'héritage amorti , de manière qu'il ne pouvait plus être contraint d'en vider ses mains , soit qu'il relevât immédiatement du roi ou d'autres seigneurs, et de l'exempter pour l'avenir de diverses autres charges (4).
Le droit d'amortissement pesait sur tous les héri-
(i) La raisoQ que les aacieos juriscoasultes donnaient de ce droit, était puise'e dans la loi féodale, selon laquelle le roi était réputé avoir la directe ou seigneurie universelle du royaume. En ce sens , on considérait Famortissement comme une^ indemnité de la perte du droit de xnutaûon acquis au monarque à titre féodal.
(a) Edits de mars 1672 et d*aoùt 1691. — Déclarations des 5 juillet 16S9 et 9 mars 1700.
(3) Déclar. du 4 août 1704*
(4) Les biens amortis n^étaientplus sujets au droit de francs-fiefs , ni à la charge da ban et arrière-ban. (Bacquet y du Droit d* A mort, c. 47 «t 4^* )
56o SECONDE PARTIE , CHAPITRE III.
tages acquis , légués ou écliangés; sur toutes les rentes et redevances données ou concédées à titre onéreux^ même sur les constructions de bâtimens, lorque le sol destiné à les recevoir n'était pas amorti (i). Les lois n'exceptaient de cette obligation que les propriétés uniquement consacrées à la bienfaisance ou à quelques services d'utilité publique. Tels étaient les droits échangés, acquis , donnés ou légués pour l'agrandissement ou la commodité des églises ; les maisons et les écoles de charité , les hospices , les cloîtres religieux ; les bâtimens affectés au logement du gouverneur, de l'intendant , de l'évêque , des curés , des troupes , et tous les édifices publics des villes , ou qui étaient employés à des services publics (2).
Par. une conséquence naturelle de ces obligations combinées avec la loi des ventes , lorsqu'une communauté séculière ou régulière rentrait en possession d'un bien qu'elle croyait valablement aliéné, elle devait un nouveau droit d'amortissement, parce qu'après avoir renoncé à sa propriété en la remettant dans le commerce , elle ne pouvait l'en retirer une seconde fois sans indemniser le prince , comme si l'immeuble ne lui eût jamais appartenu. Mais il en était autrement , si le fonds racheté n'avait pas été aliéné ou échangé dans les formes légales. En pareil cas, la communauté ne
faisait que reprendre ce qui n'avait pu cesser de lui ap-
(1) Dans le cas même où le terrain avait étc amorti , on pavait le droit, mais sous la dédoction du tiers. (Déclar. des 4 octobre 1704 1 16 juillet 1702.-"- j4rrét du Cons. du 21 janv. 1738.
(2) uirréfs da Conseil des 21 janv. 1738 et 3i avril 1751.
partenir, selon la loi ; elle n'acquérait point un bien nouveau (i) ; elle ne pouvait donc être passible du droit assis sur les acquisitions. Qu'on juge de la force d'un principe qui triomphait d'un intérêt de finance I
La base la plus générale du droit d'amortissement était le cinquième de la valeur des biens tenus en fief, et le sixième pour les biens roturiers (2). Le fait de l'acquisition, delà donation ou du legs, emportait l'obligation de payer immédiatement ce droit , alors même que la communauté propriétaire n'aurait pas eu la jouissance actuelle du bien acquis. Le rôle de recouvrement était arrêté au conseil du roi , d'après les déclarations des acquéreurs , et sur les procès-verbaux des experts que les intendans nommaient d'office à cet effet (3). Les intendans ont aussi été investis du pouvoir de juger en première instance les réclamations pour raison de surtaxes , sauf l'appel au conseil. La liquidation opérée , si la communauté débitrice du droit ne pouvait ou ne voulait pas se libérer, le préposé au recouvrement faisait saisir tous ses revenus , et en percevait le montant au profit du trésor royal , jusqu'à concurrence de la dette. Il lui était même permis de faire
(1) Jousse, de VA dm. des comm, — Héricourt, Lois ecelés,, part. 4 t c»3 , n. at.
(a) Déclar. des 9 mars 1700, art. 5, et ai novembre i']i^.'~- Arrêt da Gons. du i3 avril lyS 1, — Celle règle n^était pas d'une application universelle. Par exemple , dans le comté de Bourgogne ^ ramortLsse" ment était fhié à cinq années de revenus, pour les biens nobles , et à trois, pour les biens roturiers. Dans TArtois, la Flandre et lé liai— naut, on ne payait que trois années de revenus, sans distinction de nature de biens. (Art. 6 et 7 de la Déclar,.dii 9 mars 1700.)
(3) Art. i4 et i5 de la même Déclaration.
562 SECONDE PARTIE , CHAPITRE lîr.
rerendre les biens non amortis, sans que les tiers acquéreurs pussent être inquiétés sous aucun prétexte , ni troublés dans leurs possessions (i).
Ce n'est pas tout ; Famortissement ne profitait qu'au souverain ^ niais les seigneurs avaient aussi des droits à faire valoir dans la même circonstance , et par un motif semblable. L'acte qui retirait une piropriété du commerce les privait pour l'avenir, de bénéfices tels que les droits de quint , de rachat, de confiscation et de déshérence, qu'ils auraient exercés de temps à autre, si cettepropriété fût restée dans des mains libres d'en disposer, n fallait donc les dédommager en leur payant une indemnité , ce qui ne dispensait pas de la charge de V homme vivantet mourant y quand il s'agissait d'un fief (2).
Ce droit singulier dérivait de la nature même des communautés de main-morte, qui ne périssaient point, et qiiij par conséquent, ne pouvaient donner ouverture à l'exercice des droits fondés sur Tefiet nécessaire de la mort du possesseur. Pour obvier à cet inconvénient , on avait imaginé un moyen de tuer la Gcnmnunauté fbo tivement^ et de la sotmiettre aux chsurges que ses successeurs auraient dû acquitter si sa mort eût été réelle. On la faisait représenter, à titre de vassale , par unhomme auquel ses destinées étaient attachées comme celles de Méléagre au tison d'Althœa. C'est ce qu'on appelait Yhomme vivant et mourant, et , dans quelques cou-
(1) Déclar. du 9 mars. 1700. — Ces règles étaient principalement applicables aux comtifunautës ecde'siastiques. (a) Voyez Bacquet ^ Traité dts Amortis. , c. S3.
DIX-HUinÊHE ET DIX-NEUVIEME StÉCLÊS. 563
tûmes j le vùjcute de iûam-morte (i). On pense bien qae la coinmunftuté , qoi le présentait au seigneur ^ avait gtand soin de le choisir jeune ^ sain et robuste^ |>our n'èti'e pas exposée à mourir trop souvent , dt à payer le droit de rachat ou de relief qui s'ensuivait* Cependant elle ne pouvait compter sur plus d'un siècle d'éfxiétence. C'était au seigneur à prouver la mort dtt vicaire , s'il réclamait le droit; mais la présomption de vie ne s'étendait pas au-delà de cent ans (2).
La ûonservatioti des droits d'amortissement entrai-^ nait encore pour les cointiuïiautés, une autre espèce d'obligation également onéreuse et gênante, ou plutôt ûHe sujétion inconnue de nos jours, comme la plupart des rigueurs de l'ancien droit. Les communes, ainsi que tous les corps de mainr-morte, étaient tenues de &ire tous les dix ans une déclaration pat devant notaire de tous les biens qu'elles possédaient, en indiquant exac-^ / tement la situation, la consistànciî et le produit de ^ chaque propriété , fonds de terre , bâtimetis^ oti rentes. Après avoir été affirmées véritables par les admini^ trateurs de la communauté , ces dé<Jaràtion5 defvaieM être enregistrées au greffe des gens de main-^morte (3); faute de quoi, les biens pouvaient être saisis (4)* Les
»»■»»■»■#*• iim Mil) iui*i I
(i) Notamment dans U Coutume d*Orl«ans ^ art. ^i Btii^.
(a) li9iC<\aet , ubi suprà. — Jousse^ TrtUtéde l'jidm.des comm,
— Arrêt du 6 juillet i685. — Coutume d*Orlëans , art. 4i » 4^ ? ^^ Montargis , art. 88^, de Normandie , art. ^i , etc. , etc..
(3) Art. i4 'de VÉdtt du mois de décembre 169 1. — Arrêts du Gons. , des 18 mars , 19 juillet^ 3 septembre 169:1 et a6 janvier 1694»
— Déclar, da 6 mai 1704*
(4) Des Déclarations du roi, du iS juillet 170a et du so décembre 1725^ autorisaient le procureur-général en la chambre des
communes n'en étaient pas moins obligées de faire en^ registrer successivement au même greffe, tous leurs actes de propriété, dans les quatre mois qui suivaient la passation du contrat , à peine de nullité et de perte de privilèges, hypothèques et autres garanties. Lesbaux emphytéotiques et les adjudications de coupes de bois de haute futaie, demeuraient soumis au même enregistrement (i). De là cette autre obligation imposée aux greffiers des communautés, ainsi qu'aux secrétaires des hospices et des fabriques, de tenir deux registres séparés, dont Yun renfermait les actes relatif à la police intérieure, et l'autre tous les actes d'administration économique ou patrimonial , sujets au droit d'enregistrement et de contrôle. Le premier de ces registres n'était pas susceptible de vérification arbitraire ; quant au second , il était permis au fermier des droits, à ses commis et préposés, de se le. faire représenter et d'en prendre communication toutes les foisqu'ils le jugeaient à propos (2). Lesgreffiers étaient enfin tenus de présenter au contrôle, dans la quinzaine du jour de leur date, tous les actes que la loi y soumettait, à peine de nullité et de 200 francs d'amende pour chaque contravention (3).
Voilà en quoi consistaient la liberté et les privilèges dont les anciennes communes jouissaient dans l'administration de leurs biens patrimoniaux.
comptes , à forcer les communautés, et les gens de main-morte de faire ces déclarations par toutes voies de droit.
(i) Art. 8,9, 10, et 1 1 de VEJit de décembre 1691.
(3) Arrêts du Cons. , des 3 mars 1739 et 3o août 1740.
(3) ^rr^/ du 3 mars 1739.
Procès, Transactions.
« n faut convenir, dit un jurisconsulte dont l'opi- « nion fait autorité au barreau , que sous l'ancienne « jurisprudence, il y avait des raisons puissantes et « des autorité graves, pour la nullité des transactions « que des communes faisaient sur des droits de proie priété sans l'autorisation du prince (i). »
Dunod pensait aussi qu'il était de laprudence et de la règle, de ne transiger que par avis de conseils, quand il s'agissait de droits ecclésiastiques, et défaire homologuer la transaction au tribunal , après l'avoir communiquée au ministère public (2).
M. de Pansey, dans son excellent Traité des Biens Communaux , semblerait avoir évité de s'expliquer sur la nécessité de l'autorisation du prince , d'après l'ancienne législation (3).
On pourrait donc douter de cette nécessité. Nous retrouvons, en effet, des arrêts de parlement qui ont déclaré valables des transactions de communes non autorisées dans la forme prescrite pour les aliénations (4). Mais s'il est vrai que les communes ne pouvaient ni aliéner, ni acquérir aucun droit immobilier ,
(1) Merlin, Repert. de Jurispr.^ au mot TRANSACTIONS.
(2) J^oy. les Traités des Prescriptions^ et de l'AUén, des biens ecclésiast.
(3) Cliap. i3 , des Transactions.
(4) Arrêt da Parlement de Flandre , du 28 février 1771. — Autre , du 29 juillet 1777.
ni 8e créer aucune ressource par voie d'impôt ou d'emprunt , sans l'approbation de l'autorité supérieure , il en résulte nécessairement que leurs transactions demeuraient subordonnées à pareille formalité, lorsqu'elles stipulaient des concessions de droits immobiliers, ou quand elles obligeaient la communauté à emprunter ou à s'imposer pour l'exécution du contrat; et c'étaient les cas les plus ordinaires , car toute transaction suppose des concessions mutuelles (i). D'autres jurisconsultes (2) ont invoqué avec raison , dans le sens de cette opinion, les édits de 1667 et i683. Quoique ces lois aient principalement pour objet les aliénations et les empnints, on ne saurait les considère^ ço^poonç étrangières aux transactioins, puisqu'eU/Qs déclarent dès à présent nulles et de nul effet « toutes les u obligations, contrats , iraiiaactions et autres actes tf concernant lesdits emprunts et ventes (3). » On voit clairement par ces derQières dispositions^ que l'intention du législateur était de soumettre à une ^l^éme règle5 tous les actes içoiportant CQpcession 4^ propriété qGwm^nale, sous quelque fpirme qu'ils se . présenta^ 9^1 (4)* C'est encore la^ule conséquence qu'on puisse
(1) M. Merlin est d*avîs qae, même dans ces cas, rinUrrention de ^autorité royale nVtait pas rigourensement ne'cessaire : mais îl fait enfuiltt la réflcxîoa qui vient d'être iftpport^e ; et après «Toîr rappelé les deux arrêts favorables à son opinion , il en cite plusieurs autres qui lui sont contraires. ( Voy. BâperL de Jurispr. , ubi sup. , et QuesU de Droit ^ s^àx \t fait du Souverain. )
{1) Entre autres , M. Isambert.
(3) Edits d*avril 1667 et d*avril i683,
(4) La même observation s'applique à la d<^claration du aa juin ^659, rendue pour la province ilc Champagne.
tirer de Fédit de 17649 quifrappe denullitétousacteset obligations contracta par les échevins pour les villes et bourgs, et toutes acceptations et promesses de garanties qui n'auraient pas été consenties dans les formes prescrites pour les ventes, constructions et emprunts (1). n est certain, d'ailleurs , quelle qu'ait été la règle précédente que sous l'empire des lois de Louis XIV, et long-temps avant l'édit de 1667, il ri était pas loisible €£ux communautés d'aliéner leurs hiens sans lapermission du roi et décret de justice {2). Aussi M. dePansey, tout en écartant la discussion historique, ne laisse aucun s^jetdesupposerqu'il partage l'opinion deM. Merlin sur les transactions. Après avoir fait observer que les pouvoirs qui s'étaient succédés depuis 1792 jusqu'au 17 décembre 180 5 (21 frimaire an XII ), n'avaient pu donner ni lois , ni règlement sur les transactions com-r munales, il ajoute : « Cependant les anciennes ibrma- « lités n'étaient plus praticables, puisque nous n'avions « ni autorités investies du droit de donner des lettres- « patentes jusque alors en usage , ni tribunaux char- « gés de les enregistrer (3). » M. de Pansey croit donc que l'autorisation du roi n'était pas moins nécessaire pour les transactions que pour les ventes. Tel a toujours été aussi mon sentiment sur cette question.
Les communes ne pouvaient intenter ni soutenir aucune action judiciaire, en cause principale ou d'appel , que la délibération prise à cet eflfet dans la forme
(1) Art. ai , 3a , aS, etc. , de cet EdiL
{1) Déclaration du aa juin 1659.
(3) Des Biens commimaux , rhap. i3, p. 173 de la dcrn. rdit.
ordinaire 9 n*eût été approuvée par Fintendant*, et celui-ci ne devait l'autoriser que sur une requête appuyée d'une consultation signée de trois ou, au moins, de deux anciens avocats (i). Par ancien avocat, on entendait celui qui avait dix ans de profession et plus (2). Dans les petites communes, les délibérations concluant à plaider devaient être signées ou avouées par un certain nombre d'habitans payant, entre eux, au moins la moitié de la taille de la paroisse ; à dé&ut de quoi, on pouvait opposer la fin de non recevoir à ceux qui procédaient au nom de la communauté. Dans ce dernier cas , les condamnations et tous les frais qui en dérivaient retombaient sur les officiers municipaux, sauf leur recours contre les signataires de la délibération qui avait donné ouverture au procès : l'imposition en était exclusivement répartie entre eux, au marc la livre de leurs contributions ordinaires, sans que les habitans qui n'avaient pas participé à la délibération ,
(1) £dit d'avril i683, — Déclar, dçs 2 août 1687 cl a octobre 1703. — Art. 43 de XEcUt d'août 1764.
Les méraes actes défendent aux communes de nommer aucune dé* putation, sans avoir accompli ft% mêmes formalités. Les particuliers régulièrement désignés pour faire partie d*uixe députalion , étaient défrayés; mais les maires, syndics , échevins et autres officiers municipaux, ne pouvaient être députés qu'à leurs frais , sous peine de restitution du «quadruple de ce que les communes leur auraienk alloué. (JF//i7 de i683.)
(a) Jurispr. du Parlem. de Bretagne. — Dès l'année 1670, il avait été jugé par le Parlement de Provence , que Ws communautés ne pouvaient'délibérdr sur aucun procès, sans une consultation préalable. ( Arrêt du aS juin 1670 , rap^. par Boniface , T. IV , L. X , tit 3,
DIX-HUITIÉME ET DIX-NEUVIÈME SIÈCLES. Sfig
pussent être tenus d'en subir les conséquences (i). Il était, en outre, défendu aux procureurs, d'occuper pour les communes qui ne leur représentaientpas la permission de l'intendant (2).
Toutefois , les édits admettaient déjà les distinctions qui ont été conservées dans les nouveaux réglemens. L'autorisation n'était pas nécessaire pour défendre aux appels des sentences ou jugemens qui avaient été rendus en faveur des communes, ni pour se pourvoir devant le roi (3).
Les contestations auxquelles donnaient lieu les biens patrimoniaux ou communaux des villes et des bourgs , étaient portées devant les juges ordinaires des lieux^ et par appel, immédiatement en la grand' chambre du parlement (4)-
L'administration étant collective, il n'importait pas que la commune attaquée fut assignée dans la personne du maire ou du syndic. L'assignation pouvait être yala-
(1) Déclar, du i3 avril 1761 , arl. \i et i3. — Arrêt du Parlem. du 3o mai suivant.
(a) Déclar, du a oct. iyo3 , enreg. au Parlem. le a3 nov. suiv.
(3) Edit, j^dioxii 1764) art. 44* — Quelques jurisconsultes , entre autres Jousse , ont prétendu qu*une commune n^araii pas besoin d'autorisation pour plaider, quand elle ëtait attaquée , parce que la de'fense est de droit naturel. Et, en effet, l'édit de i683 pourrai^ souffrir cette interprétation, en ce qu'il ne parle que des procès intentés ou commencés par les communes. Mab l*édit postérieur de 1764 né fait aucune dislinction entre Fattaque et la défense, quoiqu'il distingue l'appel interjeté, de l'appel soutenu. La question se trouve d'ailleurs résolue contre le sentiment de Jousse, par un arrêt du Conseil du 8 août 1713, rapporté dans Fréminville, p. 306 du Traité du Gouç. des Com. d*hab.
(4) 16., art. 46.
570 SECONDE PARTIS , CHAPITRE IIIi
blemeni faite au domicile d'un autre officier municipal^* excepte le cas où il s'agissait de droits dus au roi. Alors^ comme je l'ai fait observer ailleurs, les exploits deraient être donnés un jour de dimanche ou de fête, àl'isauede la messe paroissiale ou des vêpres, en parls^t au maire, au syndic, ou en cas d'absence de tout officier municipal, au marguillier, en présence de deux habitans au n^oins, que le sergfsnt était tenu de nommer dans son exploit (1).
Quant à la procédure, elle était suivie par un syndic ou dépisté nommé ad hoc par la commune, ou, au besoin, par un curateur désigné 4'officq (3)1 mais h jugement toujours rendu contre la communauté, n'pbligeait que l'être collectif, si Factipii^vait été régulièrement ouverte ou soutenue (3). Cependant, et }e fiiit mérite d'être remarqué, lorsqu'un^ pommiine perdait un procès au ps^rlepient, 1^ cour était dans Tusage d'ordonner l'impositipu des frais, non poiut contre le corps de la communauté, mais seulement contre le maire ou le syndic et les échevins, en leur qualité d'officiers municipaux. S'ils ne réalisaient pas l'impôt dans le délai prescrit,, la cour ordonnait qu'ils seraient contraints en leur propre et privé nom, sauf leur recours comme ils aviseraient (4)*
(1) Déclarât dp 17 février 1688, art. 3.
(2) Quand un particulier attaquait une commune en justice , il avait le droit de requérir qu'elle nommât un syndic pour la défendre : sur son refus d'obtempérer à cette demande , on lai donn^^it d^officc un curateur. (Jousse, de i*Adm,des canyn' demtUn-tnMie.)
(3) Ordonn. de 1670, et autres. — RéperU de Gujot, auxmot^ Communautés d'habitans.
(4) Arrêt du Parlem. du 3o mai 1761 , contre les échevins de la
Un particulier en procès avec sa commune , et <£ui obtenait gain de cause contre e]le , était exempt de contribuer au remboursement des frais mis à la cbarge de la communauté (1). D'après le même principe d'équité, lorsque des condamnations avaient été prononcées au criminel contre la communauté en nom collectif, et que les principaux auteurs du crime ou du délit étaient ensuite poursuivis individuellement avec leurs complices, si les vrais coupables étaient condamnés à quelque peine pécuniaire, ils se trouvaient exceptés des rôles d'impositions destinés à libérer Pêtre collectif mulcté par le premier jugement*
Au reste, Iqs condamnations portées contre les communes en matière criminelle, ne pouvaient consister que dans des réparations civiles, des dommages-intérêts envers la partie offensée, une amende au profit du roi , et la perte ou la suspension des privilèges (2).
▼îlle de Saint-FlorpDtîn. — Voy. Denisart, aoxmot^ CoMpiUNAUTÉS
d'habitans.
(1) ArréU de la Roche-Flavin, L. IV , Icltre T, tit. ler. — Arrêt da Parlem. d*Aix , dq 3i mars i645^ rap. par Bonifare, T. II , part. 3 , liv. II , tît. i«r , ckap 5.
(2) Voy, le Répert, deGujot, ùbisuprà.
