ART. XVI

Aucun habitant de tous les pays occupés par les armée^ autrichiennes et françoises tte pourra êitrè poursuivi ni recherché, soit dans sa personne, soit dans ses

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propriétés, à raison de ses opinions politiques , ou ac- ' ' tions civiles, militaires et commerciales, pendant la *'*'* guerre qui a eu lieu entre les deux puissanoes*