ART

: Aussitôt après l'échange des ratifications du présent ^aité, les parties contractantes feront lever tout se- <|tiestre mis sur lés biens, droits et revenus des partîeuliërs résidant sur les' territoire* respectifs et les pays qui y sont réunis, ainsi que des établissements publics qiii y Sont situés. Elles s'obligent à acquitter tout ce qiï'elles peuvent devoir^ pour fonds à elles prêtiês par lesdits particuliers et établissements publics, et à jpayer et rembourser toutes rentes constîtdéès à'ieur profit swr dha;eune^*efle§.

ART. ni. ' * •

s. M. l'empereur,. roi de Hongrie et de Bohême, re-

ÇC0R6ES III* I7S

nonce pour elle et àes successeurs, en favetir de la ré- " ' publique françoise, à tous les droits et titres sur les '"î*'* provinces de la Belgique^ connues sous le nom dePayS' Bas autrichiens. La république françoise possédera ce pays à perpétuité, en toute souveraibeté et propriété, et avec tous les biens territoriaux qui en dépendent. : ;