Faculté pour les juifs de posséder des biens fonds

228. Il n'existait pas de greffe dans les tribunaux. Réclamation à ce

sujet par le Conseil municipal de Forcalquier.

229. Mesures prises pour empêcher les notaires d'exagérer leurs

honoraires.

230. Toute convention était constatée par un acte. Vente d'une

ânesse. Prix.

231 . Défaut de date pour cet acte , ainsi que dans beaucoup d'au-

tres. Inconvénient qui en résulte.

232. Licences que prenaient les notaires avec la langue latine.