Cas où les animaux de labour étaient saisissables

262. En matière d'enquête, tant civile que criminelle, le juge ne

procédait pas par lui-même ; il déléguait un notaire à cet effet. Le procès- verbal en était expédié.

263. La minute de ce procès- verbal se trouve dans les registres du

notaire demandeur en enquête.

264. Questions préliminaires adressées aux témoins. Formule d'in-

terrogatoire.