Il paraît qu'il avait une fortune convenable, qui

le dispensait d'exercer une profession. Il fallait qu'il possédât à Saint-Michel nombre de propriétés, puisque l'indication de ses terres, comme confronts, revient souvent dans les actes passés entre ses concitoyens.

98. Dans ce temps-là, les simples particuliers étaient dans l'habitude de concéder à des tiers leurs propriétés, moyennant des redevances annuelles et perpétuelles. Ils conservaient la directe et la seigneurie sur ces propriétés, et, en cas d'aliénation, ils avaient la faculté d'exercer le droit de retrait. J'ai la preuve de ce fait dans un acte, à la date du 20 juin 1 423, notaire Raymond Gautier, à Manosque { .

ce Notum sit quod rostagnus sederie, de sancto Michaele, vendidit Antonio Maliruffi, dicti , eastri quaudani cravem* scitam in porquerias pricio florenorum auri quatuor, de solidis sexdecim provincialium quolibet Iloreno computando, salvo dominio et senhoria nobilis Pétri Arnaudi, sub quo dicta craves tenetur, ad tasquam bladorum et leguminum ; et ipsa nota audita et intellecta per me notarium, dictam gravem, tanquam major dominus, sibi retinuit et de dicta retentione dictus nobilis Petrus Arnaudi peciit instrumentum. Actum in cimeterio sancti Michaelis testes nobilis Isnardus Amalrici 3. »

99. Cet acte donne lieu à plusieurs observations. D'abord, il est positif, qu'à cette époque, et même à des

1 Notaire Mille, à Manosque.

2 Crau, terre pierreuse, telle que la Crau d'Arles. D'où vient cp mot? Je l'ignore. C'est aux philologues à nous le dire.

3 Je fais remarquer, une fois pour toutes, que j'imite scrupuleusement l'ortographe, et que je copie fidèlement. Si l'on rencontre des solécismes ou des barbarismes, qu'on ne les mette pas sur moncompte.

oo --

temps plus rapprochés de nous, tous les noms patronymiques, se terminant aujourd'hui par une consonne, prenaient la voyelle i. Cette règle est sans exception. Cet usage, fort ancien en Provence, existe encore dans quelques localités ; je pourrais en donner des exemples. Il est plusieurs familles qui, à la faveur de cette désinence, ont voulu se donner une origine italienne. Qu'elles sachent que cela ne prouve rien ; car si la terminaison en i des noms de famille ou surnoms, signifiait quelque chose de pareil, tous les provençaux viendraient d'Italie.

100. La seconde observation est relative au florin. C'était une monnaie d'or dont la valeur intrinsèque serait aujourd'hui de 15 à 16 francs. 11 se subdivisait en sous provençaux et en sous couronnatsréforciats. Dans le courant du xve siècle, on abandonna ces dernières dénominations pour celle de gros, monnaie d'origine française. Mais on y revint ensuite. Quoi qu'il en soit, à l'époque dont je parle, c'est-à-dire à la fin du xive siècle et au commencement du xve, on ne connaissait guère que le sou provençal et le couronnât réforciat comme diviseurs immédiats du florin. Je n'en dirai pas davantage pour le moment, mon intention étant de revenir sur ce sujet à la fin de ce chapitre.

101 . La troisième observation porte sur le droit de retrait que mon aïeul exerça sur la propriété aliénée. Ceci est intéressant sous plus d'un rapport.

Pocquet de Livonière, en son traité des liefs, dit que le retrait féodal est un des principaux droits des fiefs, utile, honorable et commode aux seigneurs *. Il semble résulter de là que ce droit leur appartenait exclusivement, et qu'il ne s'appliquait en rien aux gens de roture.

1 Livre 5, p. 406.

(Jeux-ci pouvaient bien, à la vérité, aliéner leurs propriétés, à charge d'une redevance annuelle et perpétuelle, mais je ne vois nulle part qu'ils eussent la faculté d'exercer le retrait féodal, qui exigeait nécessairement la qualité de gentilhomme possédant fief. Cependant voici un exemple du contraire. Un simple particulier, ayant aliéné, avec cause, une terre de franc aleu, pouvait la retenir lorsque son acquéreur la vendait à un autre, bien qu'il ne fut pas seigneur et qu'il ne s'agit nullement de lief

11 est vrai que le retrait féodal ne portait pas seulement sur les fiefs, et que les choses non nobles y étaient soumises, mais il supposait toujours la qualité de seigneur. Gela résulte de la définition qu'en donne le même auteur. « Le retrait seigneurial, dit-il, est un droit par lequel le seigneur de fief peut retirer, ou plutôt retenir par puissance de fief les choses vendues ou aliénées à prix d'argent par son vassal ou sujet, en en remboursant à l'acquéreur le prix principal et loyaux coûts1.

402. Ainsi, en principe, ce retrait ne s'appliquait qu'aux* fiefs. Mais on l'étendit ensuite aux choses non nobles. Gela est attesté par Pocquet de Lïvonière. Voici comment il s'exprime :

« Nous avons déjà dit que le retrait seigneurial se divise en féodal et en censuel. Le retrait féodal est celui qui a lieu dans l'aliénation des fiefs, ou choses nobles et homagées. Le retrait censuel est celui en vertu duquel le seigneur peut même retirer les choses censives aliénées par ses sujets, par contrat de vente ou équipollant à vente2.

1 Livre 5, p. 408.

Ibid.

103. Il est donc positif que les choses censiveg non nobles pouvaient faire l'objet du retrait, mais toujours fallait-il que celui qui l'exerçait eut la qualité de seigneur, ayant des sujets, c'est-à-dire, possédant une juridiction quelconque sur le lieu où était sise la chose soumise au retrait. Or, dans l'espèce que j'ai citée, il n'existait rien de pareil. Il s'agissait d'un franc aleu, vendu à un roturier, par un homme qui n'était pas seigneur, qui ne possédait pas de fief, et qui néanmoins intervient au contrat subséquent d'aliénation en qualité de rétrayant. Qu'induire de là, sinon que le retrait appartenait à tous ceux qui avaient aliéné une chose censive ?

Je ne serais pas embarrassé de citer des exemples analogues, bien qu'ils soient assez rares1. Mais cela serait inutile. Aujourd'hui l'étude du droit féodal est complètement abandonnée, par la prétendue raison qu'elle ne sert plus à rien. J'ai fait comme tout le monde, et ne m'en suis jamais occupé que très-superficiellement. Je dois cependant prévenir qu'elle sera longtemps d'une très-grande utilité pour la connaissance de notre droit fiscal, qui est sorti tout façonné des mains de la féodalité.

104. Mais cette singularité s'explique quand on remonte à la nature du contrat d'aliénation. C'était un véritable bail à emphytéose perpétuelle, que nos ancêtres nommaient accapitum. Or, d'après les principes du droit romain, suivis en Provence, le seigneur d'emphytéose avait le droit de retenir la chose vendue2. Ce

1 Acte du 12 mai 1425. — Notaire Raym. Gautier. — Notaire Mille, à Manosque.

* Lex. fin. c. de jure emphyteutico.

droit de rétention s'était même amplifié, et il était devenu presque semblable au retrait féodal. En effet, Pothier, comparant entre eux le retrait féodal et le retrait censuel, dit que le premier est le droit de retenir la chose déjà vendue, jusprœlationis in rejam venclita; et le second le droit de retenir une chose à vendre, jus prœlationis in re vendenda 1 . C'est-à-dire que, pendant un certain délai, après la confection de l'acte de vente, le seigneur de fief pouvait exercer le retrait, tandis que le seigneur d'emphytéose n'avait que le droit d'être préféré à l'acquéreur ; ce qui signifie que si, après avoir été averti de l'aliénation projetée, et avoir été mis en demeure d'exercer son droit de prélation, il laissait l'aliénation s'accomplir, il en était déchu.

105. Cependant le contraire avait lieu en 1423, puisque lorsque mon ancêtre exerça son droit de prélation sur l'immeuble qu'il avait précédemment aliéné, la nouvelle vente était parfaite, et qu'il usa d'un privilège qui, d'après les princij>es du droit féodal, n'appartenait qu'au seigneur de fief. Il exerça donc un véritable retrait, au lieu d'un simple droit de prélation. Ce fait valait la peine d'être noté.

10G. La quatrième observation s'applique à la manière insolite et extraordinaire dont l'acte se termine. Il paraîtra bizarre qu'on eut choisi le cimetière pour passer une convention de vente. Voulait-on par la lier encore plus fortement les contractants, et leur inspirer un plus grand respect pour la foi jurée? Car il était d'usage de leur faire prêter serment manu tactis scripturis. Je l'ignore. Mais il est positif que, sur cent actes passés dans une commune rurale, plus de la moitié se

1 Du Retrait féodal, t. 9, p. 698, n. 692.

faisaient dans le cimetière. A l'exception des testaments faits en cas de maladie, tous les actes se passaient en public. La rue, les places publiques, servaient de cabinet au notaire, et rarement il se renfermait dans son étude, ou boutique, comme on disait alors. Dans presque tous les cas, le public était invariablement admis à la confidence. Quand le notaire instrumentait chez lui, la formule finale usitée était celle-ci : actum in apotheca mei notarii, prœsentibus, etc.

107. Au reste, les notaires n'étaient pas seuls à recevoir et à rédiger leurs actes en public. La justice seigneuriale s'administrait également sur la place publique, à l'exemple de ce que pratiquaient jadis nos comtes de Forcalquier qui, selon la tradition encore existante, rendaient la justice assis sur l'escalier du clocher de l'église1. Les actes notariés relatent plus d'une fois des jugements rendus par les baillis, inplatea pablica, super banco fusterio* pro tribunali sedente*.

108. On aura remarqué que le seul témoin mentionné dans l'acte, le notaire ayant oublié le second, est qualifié noble. Nobilis Isnardus Amalrici. A ce sujet, je dirai

1 Aux ides de février 1217, Raymond Béranger, comte de Provence, concéda des privilèges importants à la ville de Forcalquier. L'acte porte : Actum in castro Forcalquerii, ante ecclesiam Beatœ Mariœ, et cornes stabat in scalariis quo ascenditur ad cloquerium. — Registre des privilèges de Forcalquier, ft>* 11 et 45.

* De bois. Du provençal fusto.

3 Notum sit quod, constitutus personaliter in presentia mei Guillelmi de Bolleriis, vicarii, notarii et vice judicis tocius vice comitatus Rellanie,in revellino postalis sancti Pétris Gastri sancti Michaelis,supre quodam baneum lapideum , ubi curia solita ut teneri, more majorant pro tribunali sedente, probus vir, etc. (Acte du 24 avril 1447. Notaire de Boulien. F° 110. Notaire Esmieu.) Il s'agissait de tutelle.

que, dans les XIVe et XVe siècles, il existait dans nos contrées un grand nombre de familles qui prenaient cette qualification. Il en reste fort peu maintenant. Quelquesunes ont changé de nom, en prenant celui d'une terre. D'autres se sont éteintes, ou leurs descendants sont tombés dans la misère. Il est des paysans dont plus d'un marquis envierait la généalogie.

D'où venaient tous ces gentilshommes? Car ils l'étaient indubitablement. Ils l'étaient à tous les titres. Si la noblesse indique l'exemption du servage, ce dont on ne saurait douter, les races dont je parle avaient droit à cette qualification. Elles étaient libres, franches, ingénues, à une époque où la France et l'Europe entière étaient courbées sous le joug de la féodalité, alors toute toute puissante. Peut-être, appartenaient-elles à la noblesse gauloise déchue de ses privilèges par la conquête romaine, et surtout par celle des barbares du nord.

109. L'acte du 20 juin 1423 n'est signé,ni par les parties ni par les témoins, ni par le notaire. Quant aux parties et aux témoins,«eussent-ils su signer, ce que j'ignore, cette formalité n'était pas nécessaire. Il y a plus, c'est qu?elle était inusitée. On ne la rencontre dans les actes que vers le milieu du XVIe siècle. Dans les temps antérieure, je ne connais pas d'exemple du contraire, bien que je puisse compter par milliers les actes qui ont passé par mes mains.

110. La signature du notaire n'était pas non plus indispensable à la perfection de l'acte. Les uns l'omettaient souvent; d'autres toujours. Quant à ceux qui signaient, leur nom n'était pas détaché du corps de l'afcte, ainsi que cela se pratique aujourd'hui ; il était mis purement et Simplement à la fin de la dernière

disposition de 1 acte, indiquant le lieu où il avait été passé et les noms des témoins qui y avaient assisté. Par exemple, « actum Juxta botecam Jacobi Ahoni, testes bonestus vir dominus Martinus Maurelli, Jacobus Ahoni, Andréa Guihoni de Rellania, et ego Raymondus Gauterius de Manuesca*. »

114 . La même omission de signature ou la même manière de signer se remarque dans les sumptum aussi bien que dans les extensoria. Je vais en donner la raison, mais avant il faut que j'explique ce que l'on doit entendre par ces mots.

442. Le sumptum se composait d'une ou de plusieurs mains de papier repliées sur elles-mêmes, de manière à doubler la quantité de feuilles et à en faire un long parallélograme. On le reliait en parchemin, et, dans cet état, il ressemblait à l'agenda dont se servent aujourd'hui les gens d'affaire. Sur le suipptum le notaire portait les principales dispositions de J'acte, telles que la date, les noms des parties, l'objet du contrat, le prix, le lieu où il avait été passé, et les nomç des témoins ; quant aux dispositions accessoires, aux<;lauses de style, qui étaient fort nombreuses, il se contentait de les indiquer par le premier mot de la clause, ou par des abréviations faciles à comprendre quand on en a la clef.

143. L'extensorium ou plénum était formé d'un certain nombre de mains de papier employées telles quelles. Les actes portés sur ce registre renfermaient nécessairement toutes les énonciations des actes couchés sur le sumptum, mais ils contenaient de plus, outre le nom du prince régnant, toutes les clauses de. style,

1 Acte du 8 mai 1425. — Notaire R. Gautier. — Notaire Mille, m Manoçcfue.

alors très-multipliées, et qui nous paraissent aujourd'hui fort bizarres. Elles attestent l'esprit de chicane et de cavillation des praticiens et des hommes de loi de Tépoque, car toutes sont des précautions prises contre les contestations futures.

114. Si l'officier qui recevait l'acte était revêtu du titre de notaire apostolique, il mentionnait ordinairement dans le protocole le nom du pape alors assis sur la chaire pontificale, et l'année de son règne.

115. A présent je vais dire pourquoi les notaires ne signaient pas toujours, et même s'abstenaient quelquefois absolument de signer les actes portés sur le sumptum ou sur Yexlensorium, soit qu'ils fussent écrits de leur main ou de celle de leur clerc ; c'est que les expéditions qu'ils en délivraient ne devaient pas, ne pouvaient pas être revêtues de leur signature. Cela nous étonne aujourd'hui, parce que nous avons un autre usage ; mais cela s'explique.

416. Il faut que l'on sache que chaque notaire, en entrant en fonctions, adoptait pour signature un signe quelconque. C'était une sorte d'hiéroglyphe, sauf qu'il n'avait aucun sens. L'un prenait une croix, l'autre un triangle, un troisième un carré, le tout enjolivé et orné de traits de plume, suivant la science calligraphique d'un chacun, et plus ou moins difficile à contrefaire. Je tiens sur mon bureau une expédition qui a pour signature une main ouverte. Elle se termine ainsi : « ideo me manu propria subscripsi et signo solito meo signavi ad instantiam et requisicionem didi Pétri Tornatoria in fide veritatis premissorum omnium et singulorum. » Cette expédition, qui est sur velin, a, au moment où j'écris, 456 ans d'existence; elle est du 21 novem-

bre 1400, et fut délivrée par Jean Gombert, de Mane, lequel était e notarius publions in comitatibusprovincie et Forcalquerii Regia auctoritate constilutus.

117. Il n'est pas d'un médiocre intérêt de comparer les formules employées il y a quatre ou cinq cents ans dans les actes notariés et dans les jugements, avec celles usitées aujourd'hui. Beaucoup, il est vrai, ont été abandonnées, mais il en est qui se maintiennent encore chez certains notaires, et telle phrase qui parait surérogatoire, a sa raison d'être dans un usage autrefois suivi. Gomme ceci tend spécialement vers le but que je me suis proposé , car il importe à la classe bourgeoise de connaître la manière dont ses ancêtres contractaient, je vais entrer dans quelques détails que, peut-être, on trouvera longs, mais qui sont néanmoins indispensables ; mon dessein étant de donner la formule de tous les actes usités.

118. Il faut savoir d'abord que, si, en général, les notaires portaient les actes sur le sumptum, à mesure qu'ils étaient passés et sans interversion de date4, il n'en était pas ainsi de Yextensoire. On trouve souvent, dans ce dernier registre, des actes ayant une date récente placés bien avant d'autres actes plus anciens ; les exemples ne manquent pas. Je n'ai besoin que d'en citer un seul.

Ainsi, dans l'extensoire de Bertrand Raynaud, notaire à Manosque, j'ai vu un acte du 8 octobre 1341, placé avant un autre acte du 29 juin de la même année. Après ce dernier acte s'en trouvent d'autres de 1364 ;

1 T/irré«ruIarité que je signale se rencontre quelquefois dans les sumptum. On la remarque dans ceux du notaire Raymond Gautier, «les années 1323 et 1325. — Notaire Mille, à Manosque.

puis de 1357 *. D'où vient cela? Voici comment je l'explique.

M9. Quand le notaire recevait un acte, il le couchail immédiatement sur le sumptum qui, contenant la substance de la convention, lui servait en quelque sorte de mémento. Si l'acte était exécuté sans délai, s'il s'appliquait à une obligation de peu d'importance, et que les parties n'en demandassent pas expédition , les choses en demeuraient là, c'est-à-dire que le notaire ne l'inscrivait pas sur l'extensoire. Mais s'il surgissait des difficultés pour l'exécution de la convention, ou que la partie intéressée voulût en avoir une expédition* alors le notaire, retrouvant dans le sumptum les dispositions essentielles de l'acte, le transportait sur Yextensoire, en ayant soin de l'entourer de toutes les clauses de style. Gomme en général ils ne laissaient pas de lacunes sur le registre, on comprend comment les dates étaient interverties. Cette explication donne la clef de la formule suivante qui, autrement, n'aurait pas de sens : « Actum in castro de Montelauro, etc., testibus adpremissa vocatis et rogatis , et me Guillelmo Autrici de sistarico notario publico in comitatibus provincie et forcalquerii reginali auctoritate constituto, qui hoc presens instrumentum publicum propria manu scripsi signo que meo consueto signavi 2. » Cependant cet acte n'est pas revêtu du signe du notaire. Cette formule signifie, et ne peut signifier autre chose, sinon que le notaire avait délivré expédition de l'acte en le couchant sur Yextensoire, et qu'il avait apposé son signe sur cette expédi-

* Acte du ii juin 1362. Notaire Guill. Autric, f° 22. Notaire Mille, à Manosque.

don. 11 est d'ailleurs une remarque qui donne raison à cette explication, c'est qu'en parcourant le sumptum, on est sûr d'y reconnaître tout acte qui a été inscrit sur Yextensoire; ou y voit, en effet, écrit en marge, extraclum est, ou bien diclatum est ad plénum. Quant aux autres, ils ne portent aucune mention, et, sauf erreur, négligence ou omission, on les chercherait vainement sur Yextensoire.

120. Je ferai remarquer une circonstance insolite dans l'acte dont je viens d'extraire la formule précédente. H est ponctué, ce qui ne se voit que très-exceptionnelleinent dans les minutes des autres notaires, et les i y sont accentués au moyen d'une virgule, ce qui permet de les distinguer des autres lettres.

121. Ce même notaire, Guillaume Àutric qui se ijualifiait de notarins publicus ubique in comitatibus provincie et Forcalquerii reginali auctoritate constilutus, prenait son titre d'ubiquité au sérieux, car je le vois instrumenter à Montlaux, arrondissement de Forcalquier1; à Forcalquier 2 ; à Àix3; à Saint-Maximin, Var4 ; en un mot un peu partout en Provence. 11 est difficile de savoir s'il avait une résidence fixe, ou s'il était notaire nomade. Il parait, au reste, que certains notaires avaient indifféremment qualité pour instrumenter dans la Provence entière, car ce n'est pas le seul cas semblable que j'ai rencontré. Il faut dire néanmoins que les autres notaires avaient des allures moins excentriques.

1 Acte du 11 juin 1362. Notaire Mille, à Manosque. * Acte du 26 février 1358. Ibid.

3 Acte du 18 février 1344. Ibid.

1 Acte du 17 avril 1343. ïbid.

11 y avait, à cette époque, un tel laisser aller, que Guillaume de Bouliers, notaire, exerçant à Mane, reçut a Corii, en Piémont, l'acte de vente d'une campagne sise à Reillanne. Le vendeur se nommait Vercelius Marcelli, et l'acheteur était Pierre Devoulx, de Montjustin*.

Ceci s'explique, quand on saura que les comtes de Provence étaient aussi comtes de Piémont, et que, de plus, certains notaires par eux institués avaient qualité pour instrumenter dans tous les pays possédés par eux.

Ainsi, par lettres patentes données à Avignon le i avril 1348, lr0 indiction, et la sixième année du règne de la reine Jeanne, François Marcellin fut nommé notaire avec pouvoir d'instrumenter par toute la Provence.

Johanna, etc. Francisco Marcellini de Tharascone, /idelis noster, et quod de génère fidelium ortus ac de légitime* matrimonio natus et laicus, etc. Constituimus spiem notarium seu tabellionem publicumper totam terram nostram comitatuum predictorum, dantes eidem Francisco licentiam et auctoritatem plenariaut actaeoram conficiendi et scribendi 'contractas et ultimas decedentium volantates, etc 2.

122. Les notaires se servaient, pour inscrire leurs actes, de papier de coton très-fort. Pendant les XIVe et XVe siècles, et dans le cercle que j'ai parcouru, je n'en ai pas trouvé d'autre. Les fabricants employaient quelquefois un moyen assez singulier pour en augmenter

1 Acte du 2 avril 4457. Notaire G. de Bouliers, f° 13. v<>. Notaire Ksniieu.

9 Archives de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Crucis et potentiae, f° 44.

l'épaisseur. Ils ne lissaient qu'une des laces de la feuille ; ils en rapprochaient deux ensuite, en les mettant en contact par leur surface brute, et les collaient au moyen d'un agglutinatif. Il m'est arrivé plus d'une fois de dédoubler complètement et sans peine certaines feuilles qui étaient demeurées en blanc.

123. La forme que les notaires employaient n'étaient pas toujours semblable, quoiqu'il s'agit d'actes de la même nature. Je crois que cela dépendait beaucoup de l'importance de la convention que l'acte constatait. Ainsi, s'agissait-il d'une vente considérable, d'une donation, d'un contrat de mariage, ordinairement le notaire n'omettait aucune des formalités usitées en pareil cas : mais la rédaction était plus simple quand l'objet de la convention était de médiocre valeur. Voici un exemple de cette dernière espèce d'actes.

124. c< In nomine domini nostri Jesuchristi amen. Anno ab incarnatione ejusdem millesimo tricentesimo quinquagesimo octavo, die vicesima sexta mensii februarii xn indictione, ex hujus publici documenti série universis et singulis tam presentibus quam futuris liqueat evidenter, quod cum Johannes Augerii habitator Forcalquerii, emerit titulo que perfecte et irrevocabilis emptionis habuerit et adquesiverit a Guillelmo Arnaudi de Forcalquerio, quandam domum cum quodam orto situm et si tam infra locum Forcalquerii in parrochia sancti Johannis, que confrontantur,etc. : adhabendum, tenendum, possidendum, vendendum, donandum, permutandum, alienandum et alias quicquid sibi et suis placuerit perpetuo faciendum, precio quinque florenorum auri de Florencia, pro ut de premissis omnibus, predicti emptor et venditor, constare asserunt quadam nota publicà manu Hugonis Girardi notarii publici

sumpta, et nihilominus dicunt et asserunt predictam domum et dictum ortum teneri et possideri, sub dominio et senhoria magnifici et spectabilis viri domini Fulconis de Agouto, extrenui * militis, vallium saltus et Relanie domini, videlicet dicta domus ad servicium unius emine consegalhi 2, et dictum ortum ad servicium denariorum sex, predicto domino et suis in festo natalis domini solvendorum singulis annis. Hinc ut quod venientes predicti emptor et venditor, ad presenciam nobiiis Jacobi Muti, vicarii domini Fulconis predicti, eumdem, cum qua convenit instantia, requisiverunt quatenus predictam domum et dictum ortum et alias venditionem pretactam, nomine et pro parte dicti domini Fulconis, ipsi emptori laudare, confirmare, amologare, debeat et ratificare ; cui quidem nobiiis Jacobus vicarius, hujusmodi requisitione audita, eaque admissa, ut pote juri consona, et pariter rationi, certificatus de predictis venditione et precio, ac aliis supra dictis, per notam predictam, ut dicebat, predictam venditionem ipsi emptori presenti et pro se et suis stipulanti et recipienti solemniter, laudavit, confirmavit, aproba\it, amologavit et ratificavit, ipsumque de ipsa venditione seu dictis domo et orto, ut moris est, per policem investivit, nomine domini antedicti, jure ipsum domini Fulconis et cujuseumque persone alterius in omnibus seruper salvo ; retento ipsi domino et suis dominio et senhoria in predictis domo et orto, ac serviciis supra dictis, singulis annis, ipso domino et suis, exolvendis, jureque laudandi et laudinium habendi et precipiendi perpetuo > si venderentur, permutarentur aut in solu-

4 Strenui.

* Seigle. Du provençal comegaou.

ium traderentur; salvoque etiam et retento termino dierum quadraginta ad retinendum dictas possessiones si voluerit, dicto precio nomine domini mêmorati, non obstante laudatione et aprobatione per eum facta, nec non quod dicte possessiones aut ipsarum altéra non possit vendi distrahi aut alienari in personas religiosas, eclesiasticas, aut alias prohibitas de consuetudine vel de jure et laudimium seu trezenum, propterea debitum, dictus Johannes emptore jam dicto, nobili Jacobo vicario supradicto, nomine et pro parte dicti domini Fulconis, recipienti , in pecunia numerata, solvit tradidit et realiter assignavit ; de quibus omnibus universis et singulis supra dictis idem Johannes Augerii instrumentum publicum sibi fieri postulavit actum Forealquerio1, etc. »

425. Sauf quelques redondances , cet acte est bien rédigé, et sa forme n'a rien d'extraordinaire. Il révèle cependant des usages, aujourd'hui bien loin de nous, et qui méritent qu'on s'y arrête un instant , car c'était au même titre que la bourgeoisie possédait une grande partie de ses biens.

126. L'acte dont il s'agit, qui n'est autre chose que la ratification d'une vente par le seigneur foncier, porte que le prix a été payé en cinq florins d'or de Florence. Quelque fût le poids de ce florin, et sa valeur intrinsèque, et en admettant qu'il dépassât de quelque chose la valeur du florin de Provence, on est frappé de l'énorme avilissement que for a subi. En 1358, on achetait pour une somme qui n'équivaut pas assurément à cent francs de notre monnaie actuelle, deux immeubles qui vaudraient aujourd'hui de 1,500 à 2,000 francs. Etant du pays, et sachant où ces immeu-

1 Notaire Guill. Autric, f° 28. Notaire Mille, à Manosque.

blés étaient situés, je puis en parler en connaissance de cause.

127. Il est constant qu'à cette époque le florin de Florence avait cours légal en Provence. Si l'acte du 26 février 1358 ne le dit pas expressément, d'autres sontplus explicites. Parmi ceux que je pourrais citer, j'en choisirai un du même notaire qui s'en exprime clairement : « Vendidit et tradidit dictam ferraginem { precio quinquaginta quinque florenornm auri de Florencia, boni ponderis et legalis2, etc. » Cela ne laisse pas de doutes, car pour que le poids du florin fût légal, il fallait que cette monnaie circulât légalement.

128. L'acte de 1358 parle de Jacob Muti, vicaire, ou viguier, ainsi qu'on nomma plus tard le réprésentant d'un seigneur. C'était une sorte d'intendant qui avait charge de percevoir les droits seigneuriaux, de ratifier les ventes de terres soumises à des redevances, et de concéder des emphytéoses. Cet office était affermé annuellement. Il était très-couru par la bourgeoisie, et il n'était pas rare de voir les plus huppés s'en charger.

129. Mais l'investiture, ou, pour mieux dire, la forme, est ce qu'il y a de plus remarquable dans cet acte. Ordinairement elle se faisait, le vassal mettant la main dans celles de son seigneur : ici elle a lieu par l'attouchement du pouce, mode d'ailleurs très usité, et dont je pourrais rapporter de nombreux exemples. Peut-être était-ce parce qu'il n'y avait aucun rapport de sujétion et de suzeraineté entre l'investi et l'investissant, car Foulque d'Agout n'était que seigneur foncier des immeubles

1 Ferraginem. Terre à blé, verger. Du provençal farrayo. Ce mot vient du latin farrago. Du Cange, gloss. v° farrago. - Acte du 17 avril 1343, f» 9. Notaire Mille, A Manosquc.

dont il ratifiait la vente, et il ne pouvait exercer aucun droit de souveraineté à Forcalquier.

130. Le seigneur qui avait le domaine et la directe sur une chose censive, avait quarante jours pour exercer le retrait. Cela est positif : « Salvoque etiam et retento termino dierum quadraginta ad retinendum dictas possessiones si voluerit. » C'était le délai de rigueur à 1 époque.

131. Enfin, de coutume, il était interdit à ceux qui possédaient des choses censives, de les aliéner à des personnes religieuses, ecclésiastiques ou de mainmorte. Bien entendu que l'acte, en parlant des ecclésiastiques, suppose qu'ils agiront en qualité de membres d'une corporation, car lorsqu'ils stipulaient comme personnes privées, il ne leur était pas défendu d'acquérir. Cette prohition se comprend ; elle était toute dans l'intérêt du seigneur ayant la directe, puisque si la propriété censivée tombait entre les mains de personnes de main-morte, il était à jamais privé du droit de lod. J^e propre de ce genre de propriété étant d'exclure toute possibilité de mutation. C'est par un motif semblable, auquel il faut joindre des raisons tirées de l'intérêt public, qu'une loi récente soumet au paiement de certains droits, et ce annuellement, les immeubles possédés par des établissements publics qui, sans cela, seraient de véritables biens de main-morte 4 .

132. Voici maintenant un exemple du cas où la convention se présente escortée de toutes les formules usitées. C'est toujours du style du même notaire Guillaume Autric.

« In nomine domini nost ri Jesu christ i amen. Annn

• AH. 1er. loi du 20 février 1849.

ab incarnatione ejusdem millesimo ccc°lvm°, die xvn mensis Maii xn indictione, ex hujus publici dôcumenti série universis et singulis tam presentibus quam futuris liqueat evidenter, quod Jacobus Laurencii et Rostagnus Laurencii, fratres filii Isnardi Laurencii quondam de Manua, idem Rostagnus, major annis quatuordecini pro ut Juramentu suo asseruit et firmavit, tamen minor annis vigintiquinque , nullumque habens curatorem, nec se velle habere, ambo simul et quilibet eorum in solidum per se et eos heredes ac imposterum perpétue suceessores, non inducti, seducti, introducti aut alias in aliquo circumventi, ut dicunt, sed gratis eorum que propriis motibus ac spontaneis voluntatibus, per se et suos, ut supra vendiderunt, titulo que perfecte et irrevocabilis venditionis, tradiderunt, cesserunt et conssecerunt, siniverunt, perpetuo que penitus et desamparaverunt, seu quasi, Michaeli Borrelli, fiiio Stephani Borrelli quondam, dicti castri de Manua, presenti et ementi ac pro se suisque heredibus stipulanti et recipienti, quamdam terram cum omnibus juribus et pertinenciis suis sitam, etc., que dicitur teneri et possideri sub dominio et senhoria magnifici et spectabiiis viri domini Fulconis de Agouto, etc., dicti que castri Manue domini ad servicium, medie emine Civate ! et duorum denariorum cumobolo2, solvende, etc., precio quippe et nomine precii siniti et déterminât! habiti et conventi inter predictos emptorem et venditores, centum soludorum provincialium nunc currentium, quorum unus provincialis argenti pro decem denariis expenditur et etiam computatur ; ad habendum, tenendum, possiden-

1 Avoine. Du provençal sivado.

* L'obole était le sous-multiple du denier.

dum, vendendum, donandum, alienandutw, permutandum et alias quicquid ipsi emptori et suis perpétue placuerit faciendum; quod quidem totum precium supradictum predicti inquam venditores habuisse et récépissé confessi fuerunt et in veritate publiée recognoverunt , reali et continua nurneratione précédente, a predicto Michèle emptore présente et interrogante et pro se et suis , solemniter stipulante et recipiente no* mine et ex causa venditionis predicte ; renunciantes predicti venditores, per pactum empressum, validum et solemne actioni et exceptioni dicti precii non hahiti, non recepti, non numerati, sibique non traditi, ac spey ftiture pecunie habitionis , numerationis, traditionis et receptionis ejusdem; jurique dicenti confessionem factam extra judicium non valere; omnique alii juri per quod contra predictam confessionem venire possit. De quo quidem precio terre predicte ipsi venditores, a predicto emptore, présente et interrogante, se pro bene pagatis et contentis tenuerunt, et inde ad majorem cautelam de precio supradicto, venditores ipsi per se et suos, ut supra, dictum emptorem presentem et stipulantem, ut supra, quitiaverunt, liberaverunt et perpetuo penitus absolverunt per aquilianam stipulationem , quitiationom, absoluttonem , liberationem , aceeptiliationem exinde légitime subsecutam; facientes iidem venditores dicto emptori prensenti et stipulanti, ut supra, pacem, finem, omnimodam que remissionem de toto precio supra dicto dicte terre, pactumque sibi fecerunt personale, reale ut in rem ac speciele et générale de a modo aliquid aliud ulterius non petendo prétexta precii antedicti in solidum vel in parte ; et si plus valet nunc dicta terra, aut ipsara plt» valere contingent

precio supradicto, totum illud plus quodcunque et quantum sit vel esse poterit in futurum, ipsi in quam venditores, per se et suos, ut supra, donaverunt dicto emptori presenti et stipuianti, ut supra, donatione mera simplici et irrevocabili que dicitur inter vivos, nulla causa ingratitudinis revocanda, eciam si dimidiam justi precii accederet ; renunciantes inde venditores pretacti per pactum expressum, validum et solemne, juridicenti si venditor in venditionem quam fecit deceptns fuerit ultra dimidiam justi precii, quod talis vendicio ressindatur aut precium justum restituatur per emptorem ; jurique dicenti si donator vergat ad inopiam rem donatam repetere possit ; ac dicenti donationem ob causam ingratitudinis, novam que susseptionem aut superventionem liberorum revocari posse; et demum renunciantes omnibus aliis juribus exceptionibus que quibus contra predicta venire possent ; exuentes se inde venditores pretacti, ex causa dicte venditionis, de dicta terra et juribus ac pertinenciis suis, per se et suos ut supra, dictum emptorem presentem et stipulantem investiverunt expresse et eumdem in locum suum omnimodo posuerunt; cedentes, transferentes ac penitus remitentes venditores pretacti, dicto emptori presenti et stipuianti, ut supra, nomine et ex causa dicte venditionis, omnia jura, omnesque actiones et requisitiones reaies, personales mixtas, utiles et directas, civiles, anormalas, temporales, perpétuas, reique persecutorias. pretorias universales et singulares et alias quascunque que et quos venditores sepe dicti habent vel habere possunt etdebent, habebant vel habere poterant et debebant eisque competunt, competabant et competere poterant et debebant quomolibet in predicta terra eisque juribus

et pertinenciis, causis etrationibus quibuscumque tacitis vel expressis; constituentes inde venditores predicti, nomine et causa qua supra, eumdem emptorem presentem et stipulantem ut supra procuratorem et verum dominum in predicta terra et juribus ac pertinenciis suis ut in rem suam propriam, ita quod amodo liceat Michaeli predieto et suis perpetuo predicta terra et juribus ac pertinenciis suis inde agere utiliter et directe protestari, obicere1, componere, compromitere, transigère et pacisci, novare, delegare, de calumpnia jurare et cujuslibet alterius generis juramentum prestare. appellare, appellum que causas prossequere et finire, ponere seu articulare, exipere replicare, et demum omnia alia universa et singula facere, dicere, exercere, tam in judicio quam extra, que verus dominus et legitimus justus que possessor, de re sua propria, ex veni et justa causa, veroque justo ac legitimo titulo aquisita, facere, duire exercere, poterit et eciam allegare, et que ipsimet venditores facere , dicere et exercere poterant ante venditionem et cessionem presentem, et que eausarum ac negociorum mérita postulant et requirant. Quamquidem venditionem, sive terram predictam, ipsi inquam venditores, ex causa ipsius venditionis, se precario nomine dicti Michaelis possidere constituerunt, seu quasi, donec, et quousque, dictusemptor ipsius terre ac juribus et pertinenciis possessionem adheptus fuerit corporalem, quam aprehendendi et deinceps aprehensam pro se et suis retinendi perpetuo, autoritatem et licenciant contulerunt eidem, nulla inde ipsorum aut alicujuscumque judicis vel pretoris, sive persone, autoritate vel licencia petita aut requisita minime vel

1 Objicere.

obtenta \ et ipsam possessionem aprehensam habendi, tenendi et possîdendi pacifiée et quiète, alicujus persona contradictione in aliquo non obstante. Nihil inde dicti venditores in dicta terra retinentes , nisi usumfructum unius hore dumtaxat, qua quidem hora lapsa, ususfructus predictus suœ proprietati consolidetur, omninoque confirmetur et ad dictum emptorem ejusque successoribus pertineant pleno jure. Ceterum dictam terram cum omnibus juribus et pertinenciis suis venditores sepedicti, per se et suos, ut supra, per pactum expressum validum et solemne, jamdicto emptori presenti et stipulanti, ut supra, salvare et deffendere, ac eciam custodire perpetuo promiserunt, et spoponderunt ab omni homine et persona, et ab omni evictione universali et particulari, ac litis eventu in judicio et extra, suorum, ac heredum ipsorum perpetuo propriis sumptibus et expensis ; et si qua ipsi Michaeli aut suis lis> controversia aut inquietatio sive questio universalis vel particularis moveretur vel sussitaretur pro qua vel quibus, cujus vel quorum occasione dictus Michael vel sui sumptus, expensas aut aliquid interesse facerunt, aut modis quibuslibet paterentur, in judicio vel extra, in compromisso vel aliter, totum illud quicquid esset et quantumcunque dicti venditores sponte per pactum, ut supra, dicto emptori presenti et stipulanti, ut supra, dare, restituere et emendare, plénum et intègre litem resarcire, licet idem emptor vel sui heredes ut supra in causa obtinerent vel subcumberent , et super ipsis dampnis, expensis, sumptibus, gravaminibus et interesse verbo simplici ipsius emptoris et suorum credere promitendo, sine instrumenta, testibus juramento et aliis probationibus quibuscumque ; remitentes ven-

ditares prefati per pactum, ut supra, ipsi emptori, présent! et stipulant^ ut supra, perpetuo super premissis jus et necessitatem denunciandi, insinuandi et approbandi, ita quod eoncordare possit emptor ipse et sui, el si opud esset, componere, compromitere, transigere et pacisci sine strepitu judicii ac juris solemnitate ; porro quidem pro omnibus universis et singulis supradictis ac eciam infra scriptis actendendis, complendis ac inviolabiliter observandis, ipsi venditores obligaverunt per pactum, ut supra, omnia bona ipsorum presentia pariter et futura que bona omnia, precario nomine dicti emptoris, pro premissis, ipsi venditores se tenere ac possidere constituerunt seu quasi, usque ad integram observationem premissorum omnium et eciam infrascriptorum; que quidem omnia universa et snigula predicta ac infra scripta ipsi venditores rata, grata el firrna habere et tenere et perpetuo observare promiserunt, non contra facere, dicere vel ve^ire, sub obligatione predicta et omni renunciatione juris pariter et cautela; et specialiter et expresse renunciaverunt actioni et exceptioni doli mali, metus, vis in factum, conditioni indebiti sine causa et ex injusta causa et ob turpem causam, juris et facti ignorantie, juribusque dicentibus quod venditor non teneatur de evictione emptori nisi questionem sibi motam denuncitaverit eidem venditori emptor ipse; ac dicenti venditor non tenetur emptori si de re vendita sibi compromiserit et victus fuerit per sententiam arbitrorum vei aliter quoquomodo ; obiationi libelli ac simplicis petitionis, feriisque messium et vindimiarum et aliis publicis seu rustkis et eciam repentiras ; noteque seu hujus instrumenti copie vel translatui ; deinde renun-

ciaverunt omnibus aliis juribus canonicis et civilibus, statutis, juribusque municipalibus, ac litteris seu rescriptis imperialibus, papalibus et regalibus jam concessis aut concedendis, impetratis aut impetrandis, quo, qua, vel quibus adversus predicta se possent deffendere vel tueri; ac juri dicenti rem aliter fuisse scriptam quam recitatem, vel è con verso, nullius esse roboris tirmitatis, ac juri dicenti generalem renunciationem non valere nisi precesserit specialis : denique ac specialiter et expresse renunciavit dictus Rostagnus, prius certi- (icatus de jure suo, per me notarium infra scriptum, beneficio minoris etatis ac restitutionis integrum, nec illud se unquam petiturum; et, pro majori efficacia pariter et cautela , predicta omnia atendere et non in aliquo per se vel alium contrevenire, promiserunt et super sancta Dei evangelia juraverunt venditores jam dicti : per eos et ispsorum quemlibet, manu corporaliter Hbro tacto : et fuit actum dictum et conventum ac in pactum solemne deductum inter predictos venditores et emptorem, nomine quo supra, stipulantem et recipientem, quod presens instrumentum possit dictari, reffîci, corrigi et amendari tociem quociens fuerit oportunum, et quousque obtineat omne robur, extractum in publicum vel non extractum, productum in judicio vel non productum , dictamine cujuslibet sapientis meique notarii, addendo novas elausulas vel diminuendo, expressas vel non expressas, ad boç ut presens contractus non pereat sedpocius valeat, substantia facti illesa penitus rémanente, de quibus, etc. 4. »

On voit que Guillaume Autric, malgré son humeur vagabonde, était un notaire prudent et avisé, et que si,

1 Notaire Mille, à Manosque.

de son temps, il y avait des procès, ce n'était pas sa faute, mais plutôt celle de l'humaine nature chez laquelle l'esprit de chicane est indélébile. On a beau tout prévoir, et s'entourer de toutes les défenses imaginables, le démon de la controverse trouve toujours le moyen de pénétrer dans le fort.

133. Il n'entre pas dans mon projet d'examiner l'utilité des nombreuses clauses dont les notaires munissaient leurs actes, mais je dois insister sur letrangeté de quelques-unes d'entr'elles.

Il paraît, au luxe de précautions dont Guillaume Autric s'environnait, qu'au temps où il exerçait son office, il y avait des moyens pour contester la vérité des énonciations les plus positives insérées dans les actes. Ainsi, l'acte que je viens de transcrire contient la reconnaissance, de la part des vendeurs, qu'ils on! reçu le prix de la vente ; cependant le notaire les fait renoncer immédiatement au droit de contredire cette reconnaissance qui, au dire de l'acte lui-même, n'aurait été complètement valable qu'en tant qu'elle eut été faite en jugeaient. « Renunciantes juri dicenti confessionem factam extra judicium non valere. » On avait donc le droit de méconnaître toute reconnaissance faite hors jugement, puisqu'il fallait une stipulation expresse pour la rendre valide.

134. Il était de style, dans tous les contrats de vente, et cela sans exception, de faire renoncer le vendeur à exercer Faction en rescision pour lésion de plus de moitié, et pour éluder la disposition du droit romain qui accordait cette action, on disait dans l'acte que le cas de lésion arrivant, le vendeur donnait à l'acheteur, par donation entre vifs, le complément du juste prix.

C'est contre cet usage que s'est élevé l'art. 1674 G. Nap. On stipulait de plus que cette donation ne pourrait être révoquée pour cause d'ingratitude, ni par survenance d'enfant. Il faut croire que la première stipulation sortait à effet, puisque l'art. 1674 a dû la proscrire parune disposition expresse.

135. La vente pure et simple de la propriété ne suffisait pas pour investir l'acheteur de tous les droits qui y étaient attachés, et qu'aujourd'hui nous considérons comme une conséquence naturelle de l'aliénation. Il fallait que le vendeur en lit un transfert exprès à l'acheteur, qu'il lui cédât toutes ses actions, et notamment la faculté de compromettre, transiger, ester en jugement, et une foule d'autres qui, par le seul fait de la vente, appartiennent à l'acquéreur. 11 lui donnait eutr'autres la faculté de calumpnia jurare, c'est-à-dire, d'affirmer par serment la justice de sa cause, s'il était actionné à raison de la propriété par lui acquise. On sait qu'autrefois, lors de l'introduction d'un procès, les parties prêtaient serment devant le juge, et attestaient que leurs prétentions étaient fondées en raison. Le Le défendeur jurait de calumnia, parce qu'il affirmait que son adversaire l'actionnait à tort.

136. Jusqu'à ce que la tradition réelle eut été faite, le vendeur déclarait posséder la chose vendue en précaire et au nom de l'acheteur. Cette déclaration n'avait d'autre but que de lui interdire une seconde aliénation de la chose, que le vendeur de mauvaise foi aurait pu faire, entre la première vente et la tradition à venir. Le second titre aurait été vicié dans son essence.