TOME PREMIER
N" 1. — Note de la page 19 du texte.
Proctamatioti du géiiérai Bonaparte adressée à V armée d'Italie ie iU juillet 1797.
« Soldats! c'est aujounrhui Tanniversaire du 14 juitlet. Vous voyez devant vous les noms de nos compagnons d*arraes morts au champ d'honneur, pour la liberté de la patrie. Ils vous ont donné l'exemple. Vous vous devez tout entiers à la république ; vous vous devez tout entiers au bonheur de trente millions de Français; vous vous devez tout entiers à la gloire de ce nom qui a reçu un nouvel éclat par vos victoires.
» Soldats ! je sais que vous êtes profondément affectés des mal^ heurs qui menacent la patrie. Mais la patrie ne peut courir de dangers réels. Les mêmes hommes qui l'ont fait triompher de l'Europe coalisée, sont là. Des montagnes nous séparent de la France; vous les franchiriez avec la rapidité de l'aigle, s'il le fallait, pour maintenir k constitution , défendre la liberté, et protéger les républicains.
» Soldats I le gouvernement veille sur le dépôt des lois qui lui
est confié. Les royalistes, dès Finstant qu*ils se montreront, auront vécu. Soyez sans inquiétude^ et jurons par les mânes des héros qui sont morts à côté de nous pour la liberté , jurons sur nos drapeaux , guerre implacable aux ennemis de la république et de la constitution de Tan m.
» Bonaparte. » *
N" 2. —Note de la page 29.
Proclamations de Bernadotte^ ministre.
Le premier soin de Bernadolle en entrant au ministère de la guerre, fut de ranimer les espérances de l'armée, de la garde nationale et des administrateurs. Il leur adressa simultanément des proclamations chaleureuses pour leur faire sentir la nécessité d'opposer une digue formidable aux ennemis de la France. Voici deux de ces proclamations.
(Aux conscrits.)
w Thermidor an vn.
» Le soldat de ta monarchie était l'instrument aveugle de quelques C2prices. Ses travaux n'avaient d'autre but que de raffermir un tyran sur son trône. Le soldat de la liberté n'est armé que pour défendre ses droits. C'est dans cette conscience qu'il trouve le mobile des grandes choses ; la liberté en est le levier ; c'est de ce mouvement créateur que sont nés les hommes célèbres dont s'honore maintenant la république. La coalition tremble de cet ascendant irl'ésistible; elle sait qu'il y a parmi vous des Bonaparte 5 des Hoche y des Joubert, des Ghampionnet, et tant d'autres dignes émules, également terribles aux rois: tel devons est appelé à renverser des trônes , tel autre doit mainteok la li-
ET PIÈCIlS JUSTIFICAirVES. 32î>
berté dans sa patrie. Je vous ai révélé le secret de vos forces, vous voyez ce que doivent être à vos yeux les Autrichiens et les Russes. Quelle fut de tout temps la-puissance de la France encore asservie? Quelle sera celle de la France devenue libre? »
(Aux administrateurs. )
« Administrateurs républicains , vous allez électriser cette masse redoutable de nouveaux défenseurs : vos devoirs ne se bornent pas là, vous devez la régulariser. La co dition frémit de cette réunion terrible ; le royalisme s-agite partout , et nous cerne de ses conspirateurs : son premier triomphe serait de séparer les citoyens de leurs magistrats ; le directoire consacre ses veilles à préparer la défense commune , le corps législatif va donner à la nation tout son ressort. Hommes libres, serrons-nous! Républicains , soyez énergiques , mais sages , et ne voyez d'ennemis que dans le royalisme. Le jour où nous connaîtrons la puissance de Tunion , la coalition des rois aura disparu. »
N<> 3. — Note de la page 33.
Extrait du compte rendu par le général Bernadette {ex-ministre de ia guerre) de V administration de ce département, depuis ie iS messidor an VII jusqu'au 29 fructidor suivant , présenté aux consuis de ia ré-publique le 1*' germinal an VIIL
« Le département de la guerre me fut confié le 15 messidor an VII; j'y suis resté jusqu'au 29 fructidor suivant, c'est-à-dire» moins de deux mois et demi.
» Au moment de mon entrée au ministère , l'armée d'Italie
atail été forcée d'abandooner le Mantouan , la Cisalpine , le Piémont. Le matériel de son artillerie était perdu ; les rempartftdes j^ces fortes de ces États et lënr armement étaient tombés an pouvoir de rennemi. L'armée qui, deux ans auparavant, menaçait les murs de Vienne , était maintenant retranchée sur les x^pennins liguriens, sans vivres, sans munitions, consternée. L'armée de Naples devait venir Taider à reprendre roffensive ; la bataille de la Trebia, perdue malgré les efforts de son chef et la valeur héroïque des soldats, la priva de cet espoir. La chaîne des Alpes était occupée par Fennemi ; Briançon devenait de première ligne ; une partie des départements des Hautes-Alpes et du Mont-Blanc était insultée; celui du Léman à la veille d*être attaqué; THelvétie, jusqu'à Zurich, était aux mains des Auk-ichiens ; ils s'étaient emparés de la belle artillerie du camp retranché qui défendait cette ville. Le Bas-Rhin était dégarni de troupes ; l'armée de Hollande n'était plus que de seize mille hommes ; la Belgique sans défense ; les places fortes du Nord dépourvues de tout approvisionnement; nos côtes sans soldats; l'Ouest recommençant sa rébellion; le Mjdi tout à coup en feu; une armée royale aussitôt levée dans la Haute-Garonne : telle était la situation niiUtaire de la république.
» Ajoutez à ce tableau trop réel de malheurs accumulés, l'arriéré de la solde due à plusieurs corps depuis plus de six mois ; le dénûment de toute espèce d'habillement , d'équipement et d'armement; les hôpitaux devenus les asiles des soldats nus et affamés , et ces asiles devenus de vastes tombeaux ; le manque absolu de subsistances, l'abandon de tous les services, la désertion des fournisseurs, l'épuisement du trésor public, grevé de dettes tous les jours croissantes : abîme effrayant toujours plus difficile à combler par la conséquence fatale de la première impossibilité de s'acquitter. Qu'on juge si des remèdes ordinaires suffisaient pour réparer des maux tellement extraordinaires.
» Et cependant, en acceptant le ministère de la guerre , je ne
in*étais point dissimulé toute l'étendue de la mission qui m'était donnée ; inais né, pour ainsi dire, dans la gnerre , élevé par celle de la liberté , je m'étais senti grandir avec ses périls et ses vie-* toires. J'avais eu le bonheur de coopérer à quelques résultats que nos ennemis appelaient des miracles , et dont nous n'étions pas étonnés. Plein du souvenir de ces opérations jusqu'alors nouvelies, vivant dans la pensée de mes frères d'armes» je crus que peut-être on pourrait ausri , dans radmimstration de la gaerre , porter quelque réforme salutaire.
» Je ne m'étais donc pas non plus dissimulé que, devant attaquer tant d'intérêts fondés sur l'immoralité, je provoquerais toutes les clameurs dé ces intérêts blessés.
» L'administrateur est celui qui sait non-seulement sentir, mais prévenir les besoins; non-seulement créer les ressources qui lui manquent , mais sagement employer celles qu'il parvient à créer.
» Je ne rappellerai point que l'armée était épuisée de combats , les départements épuisés d'hommes et de denrées : il fal* lait livrer de nouveaux combats , il fallait soHiciter encore des hommes et des tienrées de toute espèce.
» Pour obtenir des secours si nécessaires et en même temps si difficiles , je n'ai vu qu'un moyen , celui de m'adrcsser au cœur des citoyens , de réveiller les courages assoupis.
» J'avais devant les yeux toujours le même exemple , celui des prodiges de nos armées ; j'avais appris de ma propre expérience le succès des appels faits , pendant la révolution , à la générosité infiatigable des départements frontières ; j'avais vu , chose bien plus admirable encore , pendant les combats et même les retraites , des consolations exprimées avec l'accent du sentiment, éfectriser les soldats époisés de fatigues et de besoins , et les sou- Wair puissamment
» Des magistrats, qui avaient d'abord le plus hautement pro« voqoé l'exercice que je faisais de ces moyens moraux , voulurent
toiil à coup les abandonner. La nation recocillait déjà les premiers fruits du développement de Tenthousiasme. Je ne chercherai point les raisons de ce changement : qu'on regarde ce que j'ai pu faire , ce que j'ai dû faire , et qu'on juge ce que j'ai Ciit. Après avoir établi les résultats, qu'on joge encore, si on le vent, les intentions. Quatre-vingt-onze mille conscrits ont Tolé se ranger en bataillons; la presque totalité a été immédiatement habillée, équipée, armée. J'ai obtenu la levée de quarante mille chevaux ; le bienfait de cette mesure peut s'apprécier aujourd'hui , puisque quinze mille sont déjà parvenus aux remontes.
9 On connaît les événements généraux. La Hollande a été sauvée , la rive gauche du Rhin préservée de toute insulte , les Russes exterminés en Helvétie^^; la victoire est revenue sous les drapeaux de l'armée du Danube; la ligne défensive a été maintenue entre les Alpes et les Apennins, malgré tous les malheurs arrivés à nos armes dans cette partie ; la coalition s'est divisée. . » Des républicains ont voulu penseur que ce ressort moral, que j'avais rétabli dans les armées , n'aurait pas été indifférent aux succès brillants qui oùt immédiatement suivi ma sortie da minifi- ' tère et couronné la fin de la campagne : je sois loin de consentir à ce jugement. Lors même que je n'aurais pas été étranger à quelques combinaisons utiles, à la création d'une armée sur le Bas-Rhin , dont la diversion appela si heureusement le prince Charles hors de l'Helvéïie ; lors même que j'aurais {Hréva l'attaque de nos places fortes, lait plus vivement exécuter l'approvisionnement de quelques-unes , et tourmenté le directoire exécutif pour qu'il s'occupât de donner des ressources à l'armée d'Italie, dont je lui annonçais la marche rétrograde , je refuserais encore la grande part qu'on veut me faire dans ces mémorables événements. Les ministres remplissent sans doute leurs devoirs , quand ils parviennent à nourrir , à habiller , à équiper les armées , à diriger quelques combinaisons favorables à la marche de leur ensemble ; mais j'aime à le prodamer: avant qne la
gloire des batailles gagnées doive revenir aux ministres , elle appartient : 1** aux soldats généreux qui succombent tous les jours dans les combats ; 2° aux généraux intrépides qui savent électriser et conduire leur courage, » etc. , etc.
N^ 4. — INqte de la pa(;e 65.
Lettre du prince de Ponte-Corvo au major général Berthier.
« 13 octobre 1806. — 8 h. du soir.
« Le maréchal Davoust me communique à Tinstant, monsieur le duc , votre lettre d'aujourd'hui , apportée par IVL Périguon , votre aide-de-canip. D'après son contenu, j'ai cru devoir arrêter le mouvement dont je vous ai rendu compte dans ma lettre datée de ce soir à six heures. Puisque vous ordonnez au maréchal Davoust de ne manœuvrer que dans l'hypothèse où le maréchal Lannes aurait été attaqué ce soir du côté d'Iéoa , et que vous ajoutez que , Tattaque n*ayant pas eu lieu , il recevra les dispa* sitions de l'Empereur pour la journée de demain, je dois penser que ces dispositions générales me parviendront ; je me détermine donc à arrêter mes troupes où elles se trouvent et à attendre de nouveaux ordres.
» J. Bernadotxb, »
N"* 5. — tNote de la page 96.
Décret du 21 novetnifre 1806.
« Napoléon , Empereur, etc.
» Considérant :
» l"* Que l'Angleterre n'admet point le droit desgena, suivi universellement par les peuples policés ;
» 2** Qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'État ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux de commerce et des navires marchands, et mémo les facteurs de commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce ;
» 3*» Qu'elle étend aux bâtiments et marchandises de commerce et aux proprîéléis des particuliers, le droit de conquête qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'État ennemi;
» U^ Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux embouchures des rivières, le droit de blocus, qui, d'après la raison et l'usage de tous les peuples policés, n'est applicable qu'aux places fortes;
» Qu'elle déclare bloquées des places devant lesquelles elle n'a pas même un seul bâtiment de guerre, quoiqu'une place ne soit bloquée que quand elle est tellement investie qu'on ne puisse tenter de s'en approcher sans un danger imminent;
a Qu'elle déclare même en état de blocus des lieux que toutes ses forces réunies seraient incapables de bloquer, des côtes entières et tout un empire;
» 5° Que cet abus monstrueux du droit de blocus n'a d'autre but que d'empêcher les communications et d'élever le commerce
et riodostrie de rAogleterre sor la raine de Tiiidastrie et du commerce du continent ;
» 6<* Que , tel étant le bot évident de l'Angleterre , quiconque fak» sur le contineat, le commerce des marchandises anglaises favorise par là ses desseins, et s'en rend le complice ;
» V Que cette conduite de FÂngleterre, digne en toul des premiers âges de la barbarie, a profité à cette puissance au détriment de toutes les autres ;
» S** Qu'il est natnrd d'opposer à l'ennemi lesarnses dont il se l^ert et de ie combattre de la manière qu'il combat, lorsqu'il mé» coimaît lotîtes les idées de justice et tous les sentiments libéraux, résultat de la civilisation parmi les hommes;
» Nous avons résolu d'appliquer à l'Angleterre les usages qu'elle a consacrés dans sa législation maritime.
» Losdisposilionsdu présent décret seront constamment considé* rées comme principe fondamental de /'Empira jusqu'à ceque l'Ânglderre ait reconnu que ie droit de la guerre est un et le znéme sur terre et sur mer ; quHi ne peut s'étendre ni aux propriétés privées , gtieties qu'elles soient , ni à ia personne des individus étrangers à ia profession des arômes , et que le droit de hiocus doit être restreint aux pi€tees fortes réeiienxent investies par des forces Sfuffl'santés,
^ Nous avons en conséquence décrété et décrétons ce qni suit:
» Art. i*r. Les Iles Britanniques sont déclarées en état de blocus.
» An. 2. Tout commerce ou toute correspondance avec les llius Britanniques sont interdits;
» Art. 3. Tout individu sujet de l'Angleterre» de quelque état ou condition qu'il soit, qui sera trouvé dans les pays occupés
par nos troupes ou par celles de nos alliés , sera fait prisonnier de guerre.
» Art. k. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété ,x de quelque nature qu^elie puisse être, sera déclarée de' bonne prise.
» Art. 5. Le commerce de marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à l'Angleterre ou provenant de îes fabriques est déclarée de bonne prise.
» Art. 6. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles pré- * cédents, sera employée à indemniser les négociants, des pertes qu'ils ont éprouvées par la prise des bâtiments de commerce qui ont été enlevés par les croisières anglaises.
» Art. 7. Aucun bâtiment venant directement de l'Angleterre ou des colonies anglaises , ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port
» Art. 8. Tout bâtiment qui, au moyen d'une fausse déclaration, contreviendra à la disposition ci-dessus, sera saisi, et le navire et la cargaison confisqués comme s'ils étaient propriétés anglaises.
» Art. 9. Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront survenir dans notre empire et dans les pays occupés par l'armée française, relativement à l'ex'écution du présent décret Notre tt*ibunal des prû$es à Milan sera chargé du jugement définitif desdites contestations -qui pourront survenir dans Tétendoede notre royaume d'Italie.
>» Art. 10. Communication du présent décret sera donnée, par notre ministte des relations extérieures, aux rois d'Espagne, de Naplés , de Hollande et d'Ëtrurie et à nos autres alliés dont les sujets sont victimes , comme les nôtres , de l'injustice et de la barbarie de la législation maritime anglaise. »
N^ 6. — Note de la page 124, '
Lettre du prince de Ponte-Corvo au major-gênérai.
«Retz, le 6 mai 1809.
Votre Altesse m'avait autorisé à appeler à mon corps
d*armée, la division Dupas ; mais elle a reçu le même jour un ordre contraire. Depuis, Votre Altesse m*a annoncé que je trouverais , en marchant sur Ratisbonne , des troupes françaises et des renforts. Je n'ai cependant encore aucun avis que des troupes doivent se joindre à moi ; et chaque jour, j'éprouve de plus en plus, combien il serait essentiel que l'armée saxonne fât appuyée et stimulée par l'exemple de troupes un peu plus aguerries qu'elles; cela me paraît indispensable, surtout étant destinée à opérer isolément sur le flanc de la grande armée. J*invite Votre Altesse à rappeler à l'attention de Sa Majesté, un objet qui intéresse réellement le bien de son service, et de me dire si je dois compter ou non sur quelques renforts de troupes françaises.
» J. Bernadotie. »
N*" 7. — Note de la page 121.
Autre lettre du prince de Ponte-Corvo au major-généraL
k a Au camp de Lintz, le 28 mai 1809.
» Prince ,
» M.. De^iem vient da me nemeltre la letcre que Yotne Altesse iQ*a.écrked,'Etersdorf, sqo« U dette du. 2&.ni{iit — VetreAitesBe a mstinteoaot.reçu maderoi^re lettre,, pac In^ueUe^jâ loi ei|>9sai» rimpossibilité où je me Uroui^e» d*aliaquer Denneinh J'àirhoii:^ neur de lui. rép^t9r que j^ croirai oomiiiettre une fnule milU taire trè8-»s;rajve.» si je sortai» de mes-positioas datant Liais. L'ennemi est sur imn- front et 9ur me^^deux flancs, le lon|p du DanubQ^ te gjénéral. K.oUpwvath a. reçu, depuis llaitàiise dir 17, des renforts d? laBohêuHt^'eiiLvieut encore d/arnivAr à ZwetteU dix mille hommes* détachés^ de- rarmée du pcinceGhades^ -^ Si je marche euavant^je ne puis. pas. répondre qu^une colonne en^ nemie m pénètre, par la droite et: par la gauche , josifii'aii pont de Lintz. Votre Altesse peut vérifier ma position sur la carte. J*ai devant moi un pays hg:issé de montagnes, où l'ennemi, retranché et barricadé , peut , avec peu de monde , disputer longtemps le passage, il faudrait donc, pour déboucher d*ici avec quelque espérance de succès , un corps plus nombreux que le mien, et surtout des troupes aguerries, et des généraux expérimentés pour diriger les diverses colonnes. — Les Saxons, je le répèle, sont hors d'état d*agir isolément; et il n'y aucun de leurs généraux à qui je puisse confier une opération détachée. Je prie Votre Altesse de mettre ma situation sous les yeux de
rEmpereur.. II m^est ioipossible, pour le moment, de rien eatrepreoilne d'ofiPenmf, sans compromettre le pont de Lintz, aoquei je pense que S» Majesté tient avant tont. Si j*aYais huit à dit mille Français, je pourrais encore tenter quelque chose ; sans garantir de grands succès , j'aurais dû moins à compter sur Vénergie et l'expérience de ces troupes; mais, je le répète, avec les Saxons, jene puis rien. Si l'ennemi vient à m'aitaquer avec les forces qu*il a, de beaucoup supérieures aux miennes, je me r^arderais comme fort heureux de pouvoir maintenir ma position. Dans tous les cas, Sa Majesté peut être certaine que je
ferai mon devoir.
» J. Beri^adojte. »
jP.-5. — On* a: trompé Votre Altesse, quand on lui a dit que lé général Kollowrath n'était pas devant moi; il n'a pas cessé d'y être; il a aujourd'hui son quartier-général à Léonfelden, en arrière de ses camps d'Hirschlag et d'Helmansed. Il se lie avec les troupes qui sont à Haslach. Quant au général Jellachich, que Votre Altesse croit sur la rive gauche du Danube ,, il était ces. jours derniers en Styrie et a dû se retirer par le Buren.
N° 8. — Note de la page 426.
Le major-général au prinee de PonterCoryo.
a He Napoléon, 3 juillet 180'.); midi.
» L'Empereur .ordonne, piipneo, qiarv9U8 fassiez^boiteher, ce soir, à onze heores^etidemie, votre oorp»«d^annéode manière à ce q»'il(Soit tout à.fait pa»é4vaal lejionn Vous kûs8crez«ou<voiiâiren» verreaà âchceabeuns, touskacheiraftix édopés» bagagosiiuitiles,
iDagasiiiB, femmes et en général tous les embarras et ce qai ne combat point. Venez vous-même^ prince,dansla joumée^reconnaître le lieu où vous devez placer votre corps d'armée ; ce sera du côté des marais près du pavillon bleu. Faites placer vos troupes en colonne par régiment , et leur artillerie derrière eux. Veillez à ce que votre cavalerie et tous vos chevaux prennent du vert pour les journées du ^ et du 5, attendu qu'alors personne ne pourra plus repasser les ponts. Tes ambulances, les caissons, les équipages militaires chargés de pain passeront cette nuit et viendront se placer près de la manutention, par corps d*armée, et sans dépasser les ouvrages. Je donne des ordres pour qu'on distribue demain le pain et Teau-de-vie à Tarrnée pour les journées du 5 et du 6.
» Alexandre. »
N"* 9. — Note de la page 176.
Forme de Gouvernement étaMie par (es Etats de Suède ^ et acceptée par le roi ie 6 juin 1809.
§ l", — Le royaume de Suède sera gouverné par un roi, et sera une monarchie héréditaire , suivant Tordre de succession |X)ur les descendants mâles d'un roi décédé, que les États auront fixé.
S 2. — Le roi doit toujours être de Ja pure doctrine évangélique, telle qu'elle est interprétée dans la confession d'AugSr bourg, et reçue par le décret du synode d'Upsal de l'année 1593.
§ 3. — La majesté du roi doit être maintenue sacrée et en vénération , ses actions seront exemptes de toute censure.
§ 4. — Il appartient an roi de gouverner seul le royaume de la manière dont il est statué par cette forme de gouvernement. U prendra cependant les informaiioD? et ks avis d'un conseil
d'Étal , dans les cas indiqués ci-dessous. Le roi choisira , pour former ce conseil, des hommes éclairés, expérimentés, intègres et généralement estimés , nés Suédois , nobles ou non nobles, et professant la pnre doctrine évangélique.
§ 5. — Le conseil d*Éiat doit être composé de neuf membres^ qui auront le droit d'assister à toutes les délibérations ayant lieu dans le conseil , savoir : un ministre d'État de la justice, qui en même temps sera toujours membre de la haute cour du roi; un ministre d*Ëiat pour les affaires étrangères; six conseillers d'Etat , dont au moins trois doivent avoir rempli des charges civiles; et le chancelier de la cour. Chaque secrétaire d'Ëtat, ou celui qui le remplace dans ses fonctions, aura voix et séance au conseil d'Etat, lorsqu'il aura des rapports à présenter, ou lorsque le roi y fera discuter. des objets étant de son ressort. Père et fils^ ou deux frères, ne pourront pas à la fois être membres permanents du conseil d'Etat.
S 6. — Il doit y avoir quatre secrétaires d'Etat , savoir : un pour le département de la guerre , un pour le département des affaires camérales (1) , de l'agriculture, des mines, et des autres objets d'administration intérieure et civile qui s'y rapportent ; un pour le département des finances, du commerce intérieur et extérieur, et des manufactures ; un pour les objets qui concernent la religion, l'église, Tinstruction publique, et la police des pauvres.
§ 7. — Le roi fera proposer et décidera dans le conseil d'Etat toutes les affaires relatives au gouvernement , excepté les affaires
(1) Par les affaires camérales on entend, suivant Tacception de ce loot reçue en Suède y celles qui sont du ressort du corps administratif appelé le collège de la chambre, savoir : tout ce qui concerne le cadastre et les papiers terriers, le mode de perception des impôts fonciers, et eu général la partie executive de Téconomie du fisc.
342 NOTES f
diplomatiques, ou celles qui concernent les relations du royaotne avec les puissances étrangères, et les objets du commandement militaire, par lesquels on entend ceux dont le roi a -sdin immédiatement, en sa qualité de chef SQprén[fê:des. forces deJeEre et de mer.
§ 8. — Dans les affaires siîr lesquelles le conseil d*iBtat dok être entendu, le roi ne prendra point de décision , ^*ii n'y a trois conseillera d'£tat présents, ^insi que le secrétaire .d'Etat du ressort duquel est TalTaire, ou ceiui*qui le remplace dans «es ifonotions. Tous les membres du eonseil d'Ëtat, lorsqu'ils n'ont point d'empêchement légitime, doivent être présents à toutes les af* faires d'one étendue et d'une importance majeure, qui, suivant les tableaux qui leur en seront communiqués , sont portées devant le conseil d'£tat et eoncerjieni l'adminîstrdtion générale du jr<>yaume. Telles sont les questions et les projets reklife à la création de nouveaux règlements généraux, à la sappres^n>et au •changement de ceux qui ont été précédemment en vigueur^ à de .nouveaux établissements. à faire pour des brandies rpfltftiouHères d'administration , et autres de même 'nature.
§ 9. — Il sera tenu un procès- verbal de toutes les délibérations qui auront lieu devant le roi dans 4e conseil d'£tat. Les ministres d'Etat présents, les conseillers d-£tat, le chancelier de la cour, les secrétaires d'£tat ou leur suppléants, ne<pouvrottt nullement se dispenser de déclarer et expliquer leurs opinioQS; mais il est réservé au roi seol de décider. Si jamais le cas inattendu av^t lieu, que la décision du roi fut oavectement contraire à cette forme de gouvernement ou au code des lois du royaume, il sera du devoir des membres du conseil d'Elat d'y opposer de fortes représentations. S'il ne se trouve point d'o[Mnion particulière consignée' au .procès^vecbal, ceux qui ont été présents seront censés «anûr appuyé le roi dans la résolution qu'il a prise. Les membres du conseil d'Blat -seront responsables de leurs conseils, conmie il est statué ultérieurement dans le §106.
g 40. -- Après que les éclaircissements nécessaires aannit été requis et tibtenus des collèges administralifs (t) «t des employés compétents, les afliiires seront :préparées pour être portées denait le roi dans le conseil d*Ëtat, par le secrétaire d'/Etat à ^ifi en appartient le rapport, ou son suppléant «etipilk* huit bomniés habiles et intègres, quatre noUes et quatre non noUes, teiK(tiel8 seront «constitués par le roi, pour former un comité préparatoire des aftiires publiques, de manière que ceux des «membres de Oc comké qui auront d'autres charges et en^lonles censèrvaroat» Sur toutes les affaires poiHées devant ce comité prépiiratoirei^ le rapporteur et les autres membres cons^neront au procès^verbal» qui y sera tenu , «lemrs opinions , desquelles ^seront «nfeuite men* tionnées devant le roi 'dans le coi^eil d'Ëtat.
§ 11. — Le roi pourrafaire pi*éparer et diriger les^aAlireB qsi concernent lesrelations extérieures, comme il le jugera le plus convenable. II appartient au ministre d'Etat pour les affaires étrangères de foire le rapport àe ces affaires au roi en présence du chancelier de hi cour , ou , «i cekn-ci ne peut être présent , de*qaelque autne des^membresdo conseil d*Ët»t. Si le minisire d'Efat est absent, le rapport sera présenté par le chancelier de te cour, ou par celui des measbres du conseil d*E4at que le roi appellera égalemeait en ce cas. Lorscpie le roi aura entendu les aws de ces employés^ consignés au iprocès^verbal, ^ dont ils deviennent responsables, le roi donnera sa résolution en leur présence : le procès- verbal devant être dressé par le chancelier de te cour, >ou par celui que le roi désignera. Des résolutions ainsi prises, il sera communiqué au conseil -d*£tat ce que le roi jugera coirvonable , afin que
(1) Td^ «ont actdUllemeiit : le collège de la goetto, ra4iniDis(ration de' la marine, la direction de la eliaîiceiierie, le collège de la chambre, le comptoir d'État, le collège des mines, le collège du commerce et la cour de révisiOD des comptes.
le conseil soit ainsi ao fait de cette partie de radininistratiou. S 12. — Il appartient au roi défaire des traités et des alliances avec les puissances étrangères, après avoir, conformément à l'article précédent, entendu sur ces objets le ministre des affaires étrangères et le chancelier de la cour.
S 13. — Si le roi veut entreprendre une guerre ou faire la paix, il assemblera en conseil d'Ëtat extraordinaire les ministres d'Etat, les conseillers d'£tat, le chancelier de la cour et tous les secrétaires d'£tat; leur présentera les motifs et les circonstances qu*il s'agira de prendre en considération , et demandera leur avis, qu'ils donneront chacun en particulier, pour être inscrit dans le procès- verbal, sous^la responsabilité que détermine le § 107. Le roi aura ensuite le pouvoir de prendre et d'exécuter la résolution qu'il jugera la plus utile au royaume.
S a. — Le roi a le commandement suprême des forces de terre et de mer du royaume.
§ 15. — Le roi décidera des objets relatifs au commande^ nient militaire , en présence de celui à qui il en aura conûé la direction générale. Lorsque ces objets sont présentés pour la discussion, cet employé est tenu , sous sa responsabilité, de déclarer son opinion sur les entreprises que forme le roi, et , si son opinion ne s'accorde pas avec la résolution du roi, de faire consigner ses représentations et ses conseils dans un procès-verbal que le roi certifiera en le paraphant. Le susdit employé trouveil que ces enlreprises sont d'une direction ou d'une étendue hasardeuse ou fondées sur des moyens d'exécution soit incertains ou insuffisants, il appuiera en outre sur ce que le roi veuille appeler pour cet objet un conseil de guerre de deux ou d'un plus grand nombre d'employés militaires présents , des grades supérieurs ; sauf néanmoins au roi d'avoir égard, selon que bon lui semblera , à la proposition de l'établissement d'un conseil de guerre, et, si cette proposition est agréée, aux avis de ce conseil , consignés dans un procès-verbal.
§ 16. — Le roi doit appuyer et favoriser la justice et la vérité, prévenir et empêcher là violence et Tinjustice, ne point léser, ni permettre de léser, qui que ce soit dans sa vie, son honneur» sa liberté personnelle, ou son bien-être, s*il n*est légalement convaincu et condamné ; ne point ôter, ni permettre qu'il soit ôté à qui que ce soit, de ses biens meubles ou immeubles , sans procédure et jugement dans l'ordre prescrit par les lois et statuts de Suède ; ne troubler la paix de personne dans son domicile, ni permettre qu'elle soit troublée ; ne reléguer personne d'un lieu à un autre ; ne forcer la conscience de personne , ni permettre qu'elle soit forcée, mais maintenir chacun dans le libre exercice de sa religion , aussi long-temps qu'il ne trouble point le repos public, ou ne donne du scandale. Le roi fera juger chacun par le tribunal dont il relève selon la loi.
§ 17. — La prérogative royale de rendre la justice sera conférée à douze hommes versés dans la connaissance des lois, nommés par le roi, et dont six nobles et six non nobles, qui se seront acquittés de ce que les règlements prescrivent à ceux qui sont employés dans les charges de judicatnre , et qui , dans cette carrière, auront donné des preuves de connaissance, d'expérience et d'intégrité. Us porteront le titre de conseillers de justice , et formeront le tribunal suprême du roi.
§ 18. — Il sera également du ressort de ce tribunal de juger toutes les demandes de reprise d'instance et de restitution en entier.
§ 19. — S'il vient au roi, de la part des tribunaux et des employés, des demandes en explication du vrai sens de la loi, dans les cas qui sont du ressort des juges, il appartiendra aussi au tribunal suprême de donner les explications demandées.
§ 20. — En temps de paix, les affaires qui sont portées devant le roi de la part des tribunaux militaires, seront discutées et décidées par le tribunal suprême. Deux membres militaires du conseil d'Ëtat, que le roi choisit et constitue à cette fin, doivent
être présents à ces délibérations dans le tribunal snpréme, et donner leur opinion. Ils seront réousables et responsables en leur qualité de juges ; mais ils n'aoront 'pasde1i»&rit<e»}eift ddtis ^ ces occasions. i.e -nombre des j«^es«e:doit cependant pas être an delà de huit. ^^ En temps de guerre, Usera phMcéâéen paraîl cas Sttivaol le eode militaire.
§ 2i. — lié roi a deux voix dans la décis^ -des affadies ttn rapport et à la discussion desquelles il jtigc à propos Â*as!itétèr dans le tribunal suprême. Toutes ks demandes en explication des lois doi'vent être comumniquées au roi , et ses voix ^ leur sujet doivent -être recueillies'et comptées , lors même qu'il n*&nra point pris pai^i aux déMbérations'dans le tribunal suprême.
§ 22. *-- Dans le tribunal iiuprêone les affaires de moindre importance pourront être di^uiées et décidées par cinq membres , ainsi que par quatre lorsque tous les quatre 4ombeDt d'accord sur la décision. Dans les affaires majein^as il doit y avoir an moins sçpt «nDimbres pour porter un jugement» <II n^ aura pas à la fois en ifonction pins de Imit membres, ^quatre nobles et quatre •non «nobles. Dans toutes 4es «affaires,. il^doit as^Dter m moins dottt conseillers aobles ^t deitx non nobles.
§ >28. r— lEouies ks^décJsions du tribunal supiPême seront ex<^ pédiées au nom du roi , et avec sa signature , ou sous son sceau.
§ -24. -^«Les 'affoipes judiciaires seront >préparées|>ottr. le rspport au tribunal suprême, dans la révision inlétrieure de justice.
§ 25. — II appartient au roi , dans les causes criminelles , de faire grâce,, d'adoucir la peine capitale, et de rendre l'honneur, ainsi que les biens confisqués au profit de la couronne. Oepen*dant le tribunal suprême serafttteiidn sur les requéles à ce stqet, et le roi donneiti sa résolution dans le conseil d'État. Il «^pendra ensuite du coupable d'accepter la grâce que le roi lui accorde, ou de subir la peine à laqirolle il a été condamné.
§ 26. '^ Lorsque des affaires judiciaires sont rapportées dans le conseil d'État, doivent être préseàls le ministre de la justice,
au inoiiis deux conseillers d*État, deux membres da iribunal suprême, et le chancelier de justiee , avec Tobligation de donner leurs avis au jurocès-verbal, ainsi quUl e£it.pre8Grit{)0ur les membres du conseil d*État en général dans le § 9.
.§ 27. — Le rui choisira, pom* chancelier de justice, un honune veiisé dans Ja connaissance ^es Jois., inslFuit et impartial et qui aura été employé dans les fonctions de juge. C'est à lui qu'il appartient, en sa qualité de premiertprocureur du fol, de faire valoir lui-même , ou par les itscaux qui lui sont subordonnés « l!autorité du roi dans les affaires qui concernent la sûfeté publique et les droits de la couronne , ainsi que d'avoir , de la part du roi., la.surveillance«ur 1-exercioe de la justice, et en cette qualité de poursuivre les juges et les employés «pour Jes (autes 4»ar eux .commises.
$3ê. — Il appartient au «roi de nomn^er «et constituer , en le conseil d'JStat, des hofnmes nés Soédois^itoutes les charges et emplois supérieurs et inférieurs qui sont de mature que le .brevet^en est accordé par le. roi ; devront néanntoinsceux à qui il appartient, avoir auparavant présenté les tablea^ix de candi^ dats , dans les cas où de rpareils tableaux ont*été admis jusqu'ici Il seia cependant libre au roid'employer dans les charges militaires, des étrai^ers à grands talents excepté comme eommanjdants des places fortes. Le roi aura , dans tous l^ avaacementft, égard uiiiqttemeat.au mérite des candidats et à leurs talents, mais non à leur naissance. Il ne sera nommé aux places de ministre d'État^ de-conseiller d'État, <)e conseiller de justice, de secrétaire d'État et aux autres eoiplois civils «danS le royaume , ainsi qu'aux .places de j^i^es, que des hommes professant la pure doctrine évaiçélique.
.S 29. —L^aRchevéque Jet les évêqucs seront choisis comme cidevant., et .le .roi nommera à ces places un des trois candidats proposés.
;§ ^0. — Le .roi 4iommera, suivant l'usage observé jusqu'ici ,
anx cures royales. Quant aux cures appelées consistoriales , les paroisses seront maintenues dans leur droit d'élection.
§ 31. — La bourgeoisie des villes continuera de jouir du droit de proposer, pour les places de bourgmestre, trois hommes capables dont te roi choisira un. Il sera procédé de même pour ks places de conseillers et de secrétaire de la municipalité de Stockholm.
§ 32. —Les envoyés auprès des puissances étrangères et les employés aux missions diplomatiques seront nommés par le roi , en présence du ministre des affaires étrangères et du chancelier de la cour.
§ 33. — Lorsque des places , pour lesquelles les tableaux de candidats ont été dressés , doivent être données par le roi , les membres du conseil d'Éta( émettront leur opinicHi sur les talents et le mérite des aspirants. 11$ auront aussi le droit de faire d'humbles représentations contre les nominations du roi à d'autres places et emplois.
, § 3/i. — Les nouvelles charges déterminées dans la présente forme de gouvernement , savoir celles de ministres d'État , de conseillers d'État et de conseillers de justice, seront portées sur l'état du royaume , et ne seront remplies par aucune personne revêtue d^un autre emploi civil. Les deux ministres d'État sont revêtus des premières dignités du royaume. Les conseillers d'État vont de pair avec les généraux , et les conseillers de justice avec les lieutenants-généraux.
§ 35. — Le ministre d'État des affaires étrangères , les conseillers d'État , les présidents des collèges administratifs , le grand gouverneur, le sous-gouverneur et le lieutenant de police de la capitale , le chancelier de la cour , le chancelier de justice « les secrétaires d'État , les gouverneurs des provinces et des châteaux, les feld-maréchaux , les généraux et amiraux de tout grade , les adjudants-géijéraux , les premiers adjudants , les adjudants , les commandants des forteresses , les capitaines-lieute-
uanls et les officiers desdrabans, ks colonels des régiments, les chefs en second des régiment des gardes à cheval et à pied , les lieutenants-colonels de la brigade du régiment du corps , les chefs de Tartillerie , des corps du génie , des arpenteurs et des ingénieurs hydrographes, les ministres et les envoyés et les agents de commerce auprès des puissances étrangères , ainsi que les fonctionnaires qui sont employés dans le cabinet du roi pour la correspondance étrangère et dans les missions diplomaliqucs , ont des places de confiance , dont le roi peut les destituer , quand il juge que le service de TÉtat le demande. Le roi fora cependant connaître de pareilles résolutions dans le conseil d'État, dont les membres sont tenus de faire d'humbles représenta* tions , lorsqu'ils croient avoir des motifs qui les y appellent.
§ 36. — Ceux qui remplissent des places de judicature , tant supérieures qu'inférieures, ainsi que tous les employés et fonctionnaires, autres que ceux mentionnés dans le paragraphe précédent, ne peuvent , sans procédure et jugement préalable , être destitués par le roi, ni être nommés ou transférés à d'autres emplois , qu'à leur propre réquisition.
§ 37. — Il appartient au roi d'élever au rang et à la dignité de nobles , des hommes qui , par leur fidélité , leur courage , leur vertu, leur science et leurs services zélés, auront particulièrement bien mérité du roi et du royaume. Le roi pourra élever au rang de comte et de baron ceux qui en sont jugés dignes par de grands et éminents mérites. La noblesse et la dignité de comte et de baron , accordées par la suite , ne pourront échoir à d'autre qu'à celui qui a été anobli ou élevé en dignité, et, après lui, à l'aîné de ses héritiers mâles en ligne directe et descendante » et , à l'extinction de cette ligne , au descendant mâle le plus proche du chef , et ainsi de suite.
§ 38. — Toutes les expéditions et ordres émanés du roi , excepté pour les objets de commandement militaire » doivent, pour recevoir leur exécution , être contre-signes par le rapporteur ,
qui sera responsaUe qa^iVs sont confirmes an procès-yepbal. Si le rapporteur trouve quelque^ résolution du roi contraire à là présente forme dé gouvernement , il fera à ce sujet dès représentations dans le conseil d'État. Si le roi insiste néanmoins pour qu'une tdle résolution soit eipédiéie, il' sera du droit et du de^ voir du rapporteur de refuser son contre-seing, et en conséquence il se démettra de sa charge , qu'il ne reprendra plus avant que les États aient examiné et approuvé sa conduite. En attendant ii sera maintenu dans la jouissance de son traitement et dès autres revenus attachés au service.
§ 39. — Si le roi veut entreprendre un voyage dans l'étranger, il communiquera son dessein au conseil d'État en assemblée plénière, et en entendra Tavis à ce sujet , de la manière dont il est dit dans le § 9; Si ensuite le roi prend la résolution de voyager et l'exécute , il ne s'occupera pas du gouvernement du royaume et n'exercera pas lé pouvoir royal pendant qu'il séjournera dans rétrai>ger, mais lé conseil d'État conduira , durant l'absence du roi , le gouvernement en son nom , avec tous les droits qu'attribue au roi la présente forme de gouvernement. Cependant le conseil d'État ne pourra jamais accorder des titres de noblesse, ni élever au rang de comte ou de baron , ni distribuer des ordres de chevalerie ; de même que toutes les chargés vacantes ne pourront êire gérées que provisoirement par ceux qiie lé conseil d'État aura constitués. Ce qu'il y aura à observer, si lé roi reste au delà de douze mois hors du royaume', est siatué dans le§ 91.
§ ZiO. — Si le roi est malade au point qu'il ne s'occupe point du gouvernemeirt , le conseil d'État en prendra la direction de la manière déterminée dans le paragraphe précédent.
§ /ïî. — Le roi'sera majeur lorsqu'il aura dix-huit ans accomplis. Si le roi meurt avant que le successeur au trône ait atteint cet âge , le gouvernement sera dirigé par le conseil d'État, avec lé pouvoir et l'autorité royale et au nom du roi , jusqu'à l'assemblée des^ États du royaume , et l'organisation de la régence qu'ils
aiiromi oomiiiâe ; le conaeil prenant pour rè|^ inviackiUe U: présemé o«i8lîUiik)ih •
§ /i2. *- Si le malheur arrivait» que toute la tuaifioa royale qui eet cevêtne du droit de successi^i au royaume^ »*ét8iguU dans la ligne maBColine, le conseil d*Écal conduir^^. également le gouveenemenft^ avec le pouvoir et l'autorité royale „ jusqu'à ce que k»!Éiat6 se* soient réunis, qn'ils aient élii.une nouvelle dy-nastie , et que le noi élu ait pris les rênes du gouvernement; -^ Dans^tous les oas indiqués dansles qoatne paragraphes^préoédents, touft^ks oenseiUers. et seorataires d!État' doivent être présents^ dans* le: eonseit d'^tali et donoer leun» opinions.
§ 43. — Si le roi va à la guerre , ou fait un voyage dans les parties loiniaines du «oyaume, il constituera quatre des.membresdu eonseil d'Étati, et dâns^ ce nombre le minis^e d'État et de justice,, pour conduire le gjouvernenieat. dans les aSiaires que déierininc' le roi.. Relati^^ement k celles qu'il décide alors lui « même 9 il sena procédé de la manière statuée^ans le §>Sv
^Uà* -^ Aucun, prince de la nuuson royale , soit prince royal, prince: héréditaire, ou autre, ne pourra se marier sans le su et le oonseuteuieot du roi. Si cela arrive néanmoins, il aura perdu le droit de suficédec au trône , et tant pour lui-^ême , que pour Si's enfants, et ses descendanlSt
$.45w *«*-Mi le prince royal, ni le prince héréditaire, ni les autres princes de la maison royale , n'auront des apanages , ni des charges, civika; cependantâk pourra leur être conféré, suivant liançiettiusage , des titres de duchés et de principautés, sans droit auK provinces; dont ils porteront le nom.
§/i6. -^Lepays restera réparti en gouvernements subor» duHBés à liadmiolstration- provinciale ordinaire. Il ne pourra y avoir à Faveoir de gouverneur-général dans le royaume.
§ kl. — Les parlements (1) du royaume et tous les autres tri-
(1) C'est par cette dénomination qu'on cru a devoir désigner les deux
bunaux jugeroat d'après la loi et les r^leineots ayant force de loi; les collèges administratifs du royaume, les gouvernemoits des provinces, et tous les autres corps d'administration, ainsi que les fonctionnaires supérieurs et inférieurs, devront remplir les fonctions et gérer les affaires de leur ressort conformément aux instructions, règlements et statuts qui ont déjà été donnés , ou qui pourront être. donnés .par la suite, ol^ir aux commandements et ordres du roi , se donner mutuelleipent la main pour leur exécution et pour celle de tout ce'que demande d'eux le service du royaume : devenant responsables au roi , sdon la procédure légale , si quelque chose est par eux négligé , ou traité d'une manière contraire aux lois.
§ 48. — La cour du roi est sous sa direction particulière , et il statuera à cet égard comme bon lui semblera. Le roi nommera à son gré aux places de sa cour , et en destituera de même.
§ 49. — Les États du royaume s'assembleront , en vertu de la présente loi fondamentale , lorsqu'il y aura cinq années écoulées depuis la diète tenue en dernier Heu. Dans le recès de chaque diète, les États détermineront le jour, où en conséquence ils s'assembleront de nouveau , et ils y feront entrer , en termes exprès, la convocation, avec les instructions nécessaires pour les élections des députés. Il sera cependant libre au roi de convoquer , avant ce temps , les États du royaume en diète extraordinaire.
§ 50. ^7 Les diètes seront tenues dans la capitale du royaume» excepté dans* les cas où cela est rendu impossible ou dangereux pour la liberté et sûreté des États, soit par l'approche de l'en^ uemi , soit par la peste , ou d'autres obstacles également graves. Le roi désignera, dhrs^ de concert avec les députés des États à la banque et au bureau de la dette publique , un autre endroit,
tribunaax supérieurs de Soèàe et de Gotliie, ainsi que le haut tribunal de guerre.
Gù les États s'assembleront , et les convoquera pour le temps qu'ils auront eux-mêmes déterminé auparavant.
g 51. —Dans le cas où les États du royaume sont convoqués par le roi , ou par le conseil d^État , l-époque de commencement de la dicte sera fixée après le trentième et dans Tenace du cinquantième jour depuis celui où les lettres de convocation auront été publiées dans les églises de la capitale.
§ 5^. — Le roi nommera le maréchal de la diète , les orateurs 4e Tordre de la bourgeoisie et de celui des paysans, ains^ que le secrétaire de Tordre des paysans. L'archevêque sera toujours orateur de Tordre du clergé.
5 53. — Aussitôt qu^ la diète aura été ouverte , les États éliront les comités qui devront préparer les affaires. Ces eoTiités nécessaires à chaque diète sont : le comité de constitution, pour proposer ou recevoir les questions relatives aux changements dans les lois fondamentales , pour en référer aux États , et pour examiner les procès-verbaux du conseil d'État ; le comité d'état (des finances), pour connaître et présenter aux États la situation, l'administration et les besoins du fisc et du bureau de la dette publique ; le comité de subside, pour donner le projet de la répartition du subside ; le comité de la éanque, pour revoir la gestion et la situation de la banque , et pour donner des instructions relatives à l'administration de cet établissement ; le o)mité des lois (de législation) , pour rédiger les projets d'amélioration dans les lois civiles , criminelles et ecclésiastiques qui lui sont envoyés par les États en assemblée plénière, et le comité ffétiérai des griefs et d'économie^ pour dés^ner, par suite des affaires traitées dans les différents ordres, les défectuosités^ des mesures d'économie générale, et pour proposer les changements à y faire.
S 54. — Si le roi demande aux Etats un comité particulier pour déhbérer avec lui sur des affaires qui ne sont pas de h compétence des autres C(HBiléi, et qu'il juge devoir être tenues T. I. 23
secrètes » le» Eut» diOMiroiit on pareil eomilé, qui eependasi n'aara pas le pouvoir de prendre des résolutions, mais se bor* nert à donner au roi' des opinions sur les objets que le roi toi aora oommuniqués.
^ 55. ^^ Les États ne poorroat décider aucune aflhire en pré* sence dn roi D'autres comités des États que celui mentionné dans le paragraphe précédent, ne pourront point délibérer de^ Tant k roi
$ )i6k«^Leeqaealioa8 généralce, mises en avant dans les assenn biées gfoértles des Stats, ne pomrront être accueillies pour une décision immédiate » mais seront remises au comité compétent , qui les ifiscntem et donnera son rapport, les projets des comités doivent d'abord être présentés aux assemblées générales des ordres , pour être adoptés ou rejeiés sans changements on addi*tioQs. SI, dans les Jissemblées générales des ordres, il est fait des observations qui euipéehent l'admission du projet, ces observa* tions seroni communiquées au comité , afin que le projet y soit uitérieiirement revu et modilié. Lorsqu'un prcjet ainsi préparé est de noQVMu soumis aux ordres, ils auront le droit de l'accep* ter, soit sans, soit avec des changements, oo de le rejeter totalement. Les gestions sur le» changements de quelques règlements dans les lois fondamentales, seront traitées ainsi qu'il suit. Si le coiniÊê de OMialitution appuie la proposition qu'un député Im aura soumise à cet effet, ou ai le comité appuie ou dissuade de ra^ptbtt d'une pareille proposition faite parle roi, l'opinion du . comité sera envoyée, pendant le ccHirs de la même diète, aux États-généraux pour en délibérer, mais non pour en décider. Si tes Etats, en assemblée plénière, ne font point d'observations contre l'opinion du comité de constitution, elle sera valide comme une opinion émanée des Etats, dont on ne pourra décider quli la diète procèaine, et sur laquelle on ne prononce ra alors que par oui 00 par non, et de h manière prescrite par le § 75 du règlement des diètes. Mais si le« États, en assemMée |d^nière, font des ob-
MrvatîoDft contre Tepiaioo du cooiilé, Biors ce» obsorfition» seront r«^oyée8 an comité de constiiatioB accompagnées de dé* cbralioQs de tons les ordres séparément, portant qu'elles oui été jEûtes par suite de leur avis naaniine. Le comité devra alors modifier les opinions de tous les ordres en un mémoire général, wtant que faire se peut ; et s'il se trouve des avis (jpii diffèrent trop pour eue réunis , il les soumettra à l'examen de tons les ordres. Si alors tons les ordres tombent d'accord sur le mémoire, l'affaire sera g^rnée pour être définitivement adoptée ou rejetée à l'époque et de la manière prescrites ci-dessus» Mais si l'ofiiniott d'un «Hrdre diffère, dans un ou pinceurs points, de celle des autres, et que cet ordre ne veuille pas se rendre à l'avis des autres, le comité de constitution sera augmenté, par voie d'élection dans les assemblées plénières des ordres, de vingt membres de cbacpie oidre„ qui voteront en assemblée générale, et non par ordres, pour réunir les points qui diffèrent. Le mémoire qui aura ainsi été parfaitement préparé , sera ajourné pour que les Etats en décident ainsi qu'il est dit plus haut
§ 57. — Le droit immémorial de la nation suédoise de s'imposer elle-même» est exercé par les Étals , exclusif ement à une diète générale.
§ 5&. — A chaqve diète le roi fera produire au comité d'État, chmsi par les États du royaume, la situation du fisc dans toutes ses parties, tant revcnns que dépenses, créances et dettes. S'il revient au royaume des sommes en vertu de traités avec des puissaiiees étrangères, il en sera rendu consipte de la même manière..
§ S^. — Selon la situation ei les besoins en royaume et du fisc, le roi fera exposer aux délibérations du comité ce qui pourra être nécessaire à l'État au delà des revenus ordinaires, et quelles sent les d^[>enses auxquelles il liudra faire face an moyen du
§ 60. — Dans le subside sont compris les droits des douanes
de terre et de mer > ainsi que les droKs d'accise , le reveno des postes et du timbre, la fabrication domestique de l*eau-de-vie , et ce qu'eu outre les Étals si9tuent à chaque diète sous ia dénomination de subside. Aucune imposition publique, de quelque nature qu'elle soit , excepté les droits de douane maritime sur les grains qui entrent ou sortent, ne pourra être haussée, sans le consentement des États du royaume. Le roi ne mettra pas non plus les revenus de FÉ^at en ferme , et n'établira point de monopoles, ni pour son profit et 'celui de ia couronne, ni pour . le profit de particuliers ou de corporations.
§ 61. — Toutes les impositions accordées par les Etats sous les dénominations indiquées dans le paragraphe précédent , seront perçues jusqu'à la fin de l'année, où les Ëtats auront fixé le nouveau subside.
§ 62. — Lorsque les besoins du fisc ont été présentés par le comité d*État et discutés par les États du royaume , il dépend des États de se charger d'un subside qui y réponde , de statuer en même temps comment les différentes sommes devront être affectées à différentes destinations, et d'assigner ces somme» dans l'état des dépenses de la couronne , sous des titres généraux et fixes.
§ 63. — En outre il doit y avoir en réserve, pour des cas imprévus, deux sommes suffisantes, l'une pour être disponible lorsque le roi, après avoir pris l'avis de tout le conseil d'État^ la juge indispensablement nécessaire pour la défense du royiiume , ou pour quelque autre but très-important ; la seconde, pour être levée par le roi, à la banque des États , en cas de guerre , après qu'il aura entendu le conseil d'État en assemblée générale , et qu'il aura convoqué les États du royaume. L'assignation cachetée des États pour cette dernière somme ne pourra être ouverte, ni la somme délivrée par les députés à la banque , avant que les lettres de convocation pour la diète n'aient été dûment poUiées dans les églises de la capitale.
§ 6^. -^ Les moyens et revenus ordinaires du fisc, aussi bien que les sooimes qui (selon ce qui a été mentionné) sont assignées au fisc par les États, sous le nom d'impôts extraordinaires ou subside, seront à la disposition du roi pour les besoins reconnus par les États et suivant le tableau dressé par eux.
S 65. — Ces revenus ne pourront être employés autrement quil n*a été déterminé; les membres du conseil d*Ëtat étant responsables, s'ils permettent de s'écarter de cette détermination, sans faire de représentation au procès-verbal, et alléguer ce que les Étals ont statué à ce snjet.
§ 66. — Le bureau des États pour la dette publique continuera d'être sous la direction, surveillance et administration des Etats ; et comme les États se sont chargés dé garantir l'acquittement de la dette soignée par ce bureau , ces mêmes Etats, après que le comité d'Etat aura fait son rapport sur la situation et les besoins du bureau, fourniront par un subside particulier, les moyens qui seront trouvés indispensables pour l'acquittement» tant des intérêts que du capital , afin que le crédit du royaume soit conservé et maintenu.
§ 67. — Le mandataire du roi près le bureau de la dette publique n'assistera aux assemblées des députés que lorsque ceux- ' ci désireront de conférer avec lui.
§ 68. — Les révolus appartenant ou affectés à l'établissement pour la dette publique, n'en seront détournés sous aucun prétexte ou condition quelconque, ni employés à d'autres besoins, qu'à ceux déterminés par les États. Toute disposition y contraire sera sans vigueur.
§^69. — S'il s'élève, soit dans les assemblées générales de tous les Etats , soit dans quelqu'un des ordres du royaume , des scrupules pour admettre ce que le comité d'Etat a fait valoir comme son avis, soit relativement à la manière de régler l'état des dépenses du fisc , ou au montant total du subside y proportionné, soit relativement aux dépenses et aux revenus du bureau
de la dette publique, ou aux bases èe Tadmiiiistratioa et de la direction de cet établissement; il faudra allier les motife, snr lesquels ces scrupules sont fondés, et les communiquer aaco* mité, qui ensuite prendra l'objet en délibération ultériemre. Si le comité d'État croit ne pouvoir s'écarter de l'opinion qu'il a émise, ou entrer dans les idées soit des États, soit d'un ordre en particulier , le comité nommera des députés , qui se rendranc près dos ordres, ou de l'ordre, où les difiicultés se sont élevées^ et donneront de pkis amp'e^ explications. Si. un ordre persiste néanmoins dans l'opinion adoptée par lui aupaiavant, la question sera décidée d'après l'arrêté dé trois ordres. Y a-l-il deux ordres contre deux , le comité d^État sera renforcé d'autant de mcoK bres des États, choisis d'après la méthode ordinaire, pour qu'il y en ait trente de chaque ordre. Les membres de ce comité part^ culier opineront eu commun et non par ordre, au scrutin secret, pour adopter ou rejeter, sans coodition, ce que le comité d'Etat avait proposé , uniquement par rapport aux questions sur lesquelles les Etals ont été partagés d*avis ; l'opinion de la pluralité de ceux qui voteront ainsi, devant alors valoir comme décret des États. A un d'éviter la parité des voix on ôtera au scrutin, avant * le dépouillement des votes , un des billets qui sera mis à part sans être décacheté. Si , lors de Ténumération des autres, il y a parité, ce billet sera ouvert et décidera la question. Dans le cas où la majorité est .évidente, le billet qui avait été mis de côté« sera détruit sans être examiné.
§ 70. — Il est du devoir du comité de subside cb<nsi par les Etats, d'indiquer à chaque diète, sans attendre l'ordie, les bases générales de la répartition du subside , après quoi, et lorsque le montant de la somme aura été ûxé, le comité sera chargé de* rédiger le projet pour la rentrée du subside, en appliquant ces mêmes bases. Ces travaux, h mesure qu'ils avanceront, seront soumis aux assemblées plénières des ordres
S 71. — S'il se manifeste une diversité d'opinions entre plu*
sieur» Ans ordres àa royanne sur c«» bases, k manière de tes appliquer, et ta répartnioti da subside ; mi si, ce qfÊé Vwk ne doit pas atl^Mlre, quelqu'un des ordres du royaume ebcrchaft 9i se soustraire à la participation au subside déierfliiné, proposée par le €Offlité de subside ; alors chaque ordre du royaume qui désire UD amendement au projet du comité, commumqnera aut autres ses raisons, indiquant en même temps ta manière dimt un piarei^ amendement pourra avoir lieu, sans que le but Sdtt maiiqué. Le comité de subside sera ensuite entendu è ce sujet, après quoi les Etats s'occnpermtt de la décision des questions^ me ou ptusieurs, par rapport autqueUes il s*est élevé une diversité d*opkifMs entre eux. Si trois ordres admettent ce qui a été observé contre le projet du comité dans Tune ou l'autre de ses parties, te projet sera rejeté dans ces parties. Si trois ordres rejettent ce qu'on ordre en particuiiéi* a fait valoir, et que cet ordre persiste néanmoins dans son opinion , ou y a^l^l deux ordres contre deat, la question sera remise pour la décision , de la manière prescrite dans le § 69, au comité d*État , renforcé de même nombre de membres qui est déterminé dans le paragraphe mentionné. SI fa {^ralité des membres de ce comité appronve le projet dii comité de subside dans une ou plusieurs de ces parties, par rapport autquelles les États n'étaient pas auparavant d'un accord unankne, le projet acquiert dans ces points toute la fonce d*un décret 4m Euts. Si la piurakté du comité r^ette le projet dâus quelqu'une de ces parties, alors, ainsi ipie lorsque le projet â été rejeté pair trois ordres, il sera de l'obligation du comité de subitide depro<poser une autre répartilion, ou d'autres bases pour la rentrée de cette part seulement du subside, à laquelte se rapporte la partie rejetée du premier projet.
§72. — La banque des États w^tera par la suH?e comme êlte a été jusqu'ici > sous la propre garantie et surteiManoe des États , de manière qu'elle sera administrée, sans atteinte, par les man^ dataâres qoe chaque ordre aura constifuéa à cet ^t , selon les
rëglemeots, statuts et iDstructions qui existent déjà , ou que les États pourront établir par la suite ; les États ayant seuls le droit d'émettre par la banque, des billets devant être reconnus comme monnaie du royaume.
S 73. — Aucune nouvelle imposition, réquisition d'hommes , d'argent ou de denrées ne pourra à l'avenir être ordonnée, levée ou exigée, sans la volonté et le consentement libre des États, suivant le» formes établies ci-dessus.
S 74. — Le roi n'aura pas le droit d'exiger d'autre contribution pour une guerre qui se sera élevée, qu'une cotisation de comestibles qui peut devenir nécessaire dans un canton pour l'entretien des troupes pendant leur marche, lorsque les différents tndroits par Lesquels cette marche a lieu ne sont pas en état de fournir aux troupes les vivres dont elles ont besoin. Cette contribution sera cependant payée, en argent, à ceux qui la fournissent , par le fisc, d'après les taxes établies pour les marchés publics^ et avec une hausse de ces taxes de la moitié de leur montant. £lle ne pourra pas être exigée pour des troupes qui sont cantonnées dans quelque endroit, ou eniployées pendant les opérations de la guerre , les troupes devant alors être pourvues par les magasins établis à cette fin.
§ 75. —Les taxes annuelles pour les marchés publics seront réglées par des mandataires de tous les ordres du royaume, nommés de la manière que chaque ordre prescrit pour soi en particulier. Ce que ces mandauires statuent , servira de règle, à moins que, selon les formes prescrites, on ne demande et n'obtienne un changement.
S 76. — Sans le consentement des États du royaume le roi ne peut lever des emprunts dans le pays ou dans l'étranger, ni grever l'État d'une nouvelle dette.
§ 77. — Les domaines royaux, avec les fonds de terre et appartenances rurales qui en relèvent, les forêts, bois et parcs de la couronne , les prairies de la couronne et celles pour l'entretien
des écuries du roi, les pêcheriesrde saumon et les autres pêcheries de kl couronne, ainsi que ses autres appartenances, ne se^ ront point aliénés de celle-ci par le rot , soit par vente , hypothèque ou don, sans le consentement des ÉlatF. Us seront administrés d'après les bases que les États détermineront ; de manière cependant que les personnes et les communautés qui, selon les règlements en vigueur jusquMci, sont en possession ou en jouissance de ces biens de la couronne, jouiront à leur égard, du bénéfice de la loi, et que les défrichements, ou les terrains susceptibles d'être d'éfricbés, dans les forêts de la couronne, pourront, selon les formes déterminées par les règlements actuels ou futurs, devenir, par la vente, des propriétés territoriale);, payant des redevances à l'État.
S 78.— Aucune partie du royaume ne pourra en être aliénée par vente, hypothèque, don, ou autre manière pareille.
§ 79. — Aucun changeinent dans la monnaie du royaume, relativement au titre et au poids ^ soit pour les hausser, soit pour les baisser, n'aura lieu sans le consentement des États du royaume ; le droit du roi, de faire battre monnaie, restant cependant sans atteinte.
S 80. — Les établissements militaires nationaux pour l'infanterie, la cavalerie et les matelots de la flotte, seront maintenus selon les contrats avec les provinces et les villes et l'institution appdée la répartition, lesquels demeureront, qiiant à leurs bases, sans atteinte, jusqu'à ce que le roi et les États jugeront nécessaire d'y faire de^ concert, des changements; aucune nouvelle répartition d'hommes sur les terres ne pouvant avoir lieu sans que le roi et les État» soient d'accord pour le décret.
§ 81. -* Cette forme de gouvernement, ainsi que les autres lois fondamentales du royaume ne peuvent être changées ni abrogées, si ce n'est par un décret unanime du roi et de tous les États du royaume. Il ne sera point mis en avant des questions à ce sujet dans les assemblées générales des ordres, mais elles seront pré*
seatées au comité de consUtuiioo , dioûn par les États à dMqoe dièie. Ce coaiité, dont le devoir sera d'examiner les lois fondai mental^ «a le droit de proposer aux États des cbMgeflieDts à y faire, qu'il regarde comme très^nécessaires ou utiles, et coaiae pouvant être mis à exécatiou. Les États ne pourront poioC €Iqo«ner leur résolution à ce sujet à la même diète , où les diaiifements auront été proposés par le comité, mais à la diète suivante au plus tôt Si alors tous les ordres du royaume tombent d'aceoié sur les changements, ils en feront présenter le projet au roi par leurs orateurs, avec le désir que le roi veuille } donner son ai^ s^timent. Le roi recueillera à ce sujet, les avis de tous les i bres du conseil d'État, prendra ensuite sa résolution, et < iiiquera aux- États, dans la salle du trône, son assentiment y ou les raisons pour lesquelles il n'accède point à leur désir.
Si le roi veut proposer aux États du royaume un changement dans 'les Uhs fondamentales, il entendra le conseil d'État et fera remettre ensuite sa proposition, avec l'avis du conseil, aat États, qui immédiatement^ sans délibérer sur cette proposition^ chargeront le comité de constitution de leur en remettre son énoncé. Si le comité appuie la proposition du roi , la questiott reposera jusqu'à la diète suivante , pendant laquelle les États prendront leur résolution. Si le comité n'appuie point la propo* sition du roi , alors les États pourront de suite ou la reje* ter, ou décider qu'ils en décréteront à la diète suivante; l'avis de trois ordres l'emportant dans ce cas , ou , s'il y en a deux contre deux, l'avis de ceux qui auront ajourné la résolntion éè^ finitive. Mais les États ne pourront, sous aucun prétexte, délibé* rer , avant la diète suivante , sur la proposition pour y accéder. Si alors tous les ordres du royaume donnent leur assentiment à la proposition du roi, ils demanderont un jour pour poutmrre^ mettre cet assentiment des États dans la salie du trône. Si les ordres n'acci'ptent pas unanimement la proposition , elle sera regardée comme rejetée^ et les. États feront remettre an rai, par
leurs «ratenrs, leur refus, avec les motifs par écrit. Si, dans tine ^tiète propre à* h décision légale d'affaires concernant les lois foudamestales, -OD propose de les ajonmer de nouveau*, ce délai ne powra avoir lieu , à moins que le roi et tous les quatre ordres n'y consentent de commun accord.
§ 82. — Ce qui, selon l'ordre maintenant prescrit, aura été décrété onsmimemeot par les États du royaume et approuvé par le roi vou proposé par le roi et reçu unanimement par les États, peur changer et améliorer les lois fondamentales, anra force de loi foodamentde.
§ 83. — li ne sera point fixé d'explication des lois fondamentales, valable pour l'avenir, si ce n'est de la manière qoi, selon les deux paragraphes précédents , doit être employée pour les changements , elles seront appliquées d'après la lettre dans chaque cas particulier.
§ 84. — Lorsque le comité de constitution n'a pas jugé convenable d'approuver et de présenter aux États, pour en connaître, ua projet pour changer ou pour expliquer les lois fondamentales , que le comité a reçu de la part d*un député à la diète, le comité sera obligé, si l'auteur du projet le requiert, de lui en oommiiiniqiier son opmion , avec permission de la rendre publique par l'impression, conjmntement avec le projet , et en ce cas l'auteur sera légalement responsable , en cette qualité , du contenu du projet.
§ 85. — Seront regardés comine lois fondamentales cette forme de gouvernement, ainsi que ie règtenïent pour tenir les diètes , l'acte de succession^ et l'édit concernant une liberté générale de la presse; lesquels seront établis pendant cette diète par les États ^ le roi , d'un commun accord , conformément aux principes déterminés dans ia présente forme de gouvernement.
§ S6. ^ Par liberté de la presse on entend ie dktnt qu'a lent Suédois de publier des écrits, sans que l'autorité puWque y*-
porte d'obstacle d'avance ; 'de no poavoir ensuite être poursuivi pour leur contenu , que devant un tribunal légal , et de ne pouvoir en être puni , à moins que ce contenu ne soit contraire à une loi claire, portée pour maintenir le repos public, sans arrêter le progrès des lumières générales. — Tous les actes et procès-verbaux concernant quelque affaire que ce soit , les procèsverbaux exceptés qui sont rédigés dans le conseil d*État et devant le roi , dans les affaires diplomatiques et de commandement militaire , pourront sans réserve être publiés par l'impression. Ne seront point imprimés les procès-verbaux ni actes de la banque et du bureau de la dette publique, concernant des objets qui doivent être tenus secrets.
§ 87. — Les États du royaume ont, de concert avec le roi, le pouvoir d'établir des lois générales civiles, criminelles et ecclésiastiques, et de^ changer et abroger de pareilles lois établies auparavant. Le roi, sans le consentement des États, ni les États, sans le consentement du roi, ne pouriont faire une loi nouvelle, ni en abroger une ancienne. Les questions à ce sujet pourront être mises en avant dans les assemblées générales des ordres, et seront décidées par les États , lorsque le comité des lois aura été entendu dans Tordre que le § 56 prescrit en général. Si les États couviennent d'une loi nouvelle, ou de la suppression d'une loi ancienne, ou d'un changement à y faire , ils en feront présenter le projet , par leurs orateljrs, au roi , qui prendra l'avis du conseil d'État et du tribunal suprême ; et lorsqu'il aura pris sa résolution , il assemblera les États dans la salle du trône, pour recevoir son accession à leur désir , ou entendre ses motifs pour la refuser. Le roi trouve-t-il à propos de présenter aux États une question relative aux lois , il demandera à ce sujet l'énoncé du conseil d'État et du tribunal suprême , et il communiquera aux États sa proposition, ainsi que lesdits énoncés. Les États , après avoir demandé l'avis du comité des lois , décideront , et remet- ^ tront au roi leur réponse dans la salle du trône , s'ils ont accédé
à la propositioD royale , ou la feront remettre par écrit, par leurs orateurs, s'ils ont refusé. Daus toutes les questions pareilles relatives aux lois, Favis de trois ordres formera le décret des États. S'il y a deux ordres contre deux, la question tombe, et il en restera comme il ayatt été statué auparavant.
§ 88. — Pour les explications des lois civiles , criminelles et ecclésiastiques, il sera procédé comme pour la formation de ces lois. Les explications que le roi donne dans Tinten^alle des diètes, par le tribunal suprême, en réponse aux demandes sur le vrai sens de la loi , pourront être rejetées par les États , après quoi elles ne seront plus en vigueur, ni ne pourront plus être observées ou alléguées par les tribunaux.
§ 89. — Dans les 'assemblées générales des États il pouua être mis en avant des questions sur le changement, rexplicauon et la suppression des lois et règlements, qui se rapportent à l'économie générale du royaume , sur la formation des lois nouvelles de cette nature, ainsi que sur les bases des établissements publics de toute espèce ; lesquelles questions doivent être remises au comité, général des griefs et d'économie. Les États n'ont cependant pas le droit de décréter dans ces affaires autre chose ou davantage , que des représentations ou vœux pour être pdrtés devant le roi, et auxquels le roi, après avoir entendu le conseil d'État, aura égard selon qu'il le trouvera utile au royaume. Si le roi veut conférer aux États de décider, de concert avec lui, quelque objet relatif à l'acTmiuîstration générale du royaume, il sera procédé de la même manière, dont il est statué pour les questions relatives aux lois.
§ 90. — Il ne sera soumis aux délibérations et à l'examen des États ou de leurs comités, que dans les cas et de la manière lit- .téralement prescrite par cette loi fondamentale, des questions relatives à la nomination et à la destitution des employés et fonc* tionnaires publics, aux arrêtés et résolutions des pouvoirs exécutif et judiciaire, aux relations des particuliers et des corpora--
lÎMft» ott à l'esécutioa d*aiie IsA^ d'oa rè^encat^ i» d'usé lOsUiolMio pablique.
§ 91. — Daii3 le cas prévu par le § ^9, que le ru, iqarès «veir eatrepris iiii voyage)^ restât au delà «k dooie mm hors du royaume , le conseil d'État cou? oquera par lettres patentes les itatsà ttue diète générale, et fera publier^ daus Tespace de quinze jours après ce terme, la couvocalion dans les éf^yses de la capitale, et sans retard dans les autres parties du royaume. Si, après que Le roi eu aura été instruit , il n'est cependant pas retourné dans le pays, les États prendront, an 'sujet de l'admittistratioa du royaume, les mesures qu'ils jugeront les plus utiles.
§ 92. — Il en sera de même, si la maladie du roi cotttiiiue d'être de nature qu'il s'est écoulé au delà de dôme mois, sans qu'il se soit occupé des affaires du gouvernement
§ 93. — Lorsque le roi meurt, et que le successeur au .trône est euGCNre Htineur , le conseil convoquera les États. La pubtication à cet eSet aura lieu dans l'espace de quinze joars après le décès du roi » dans les églises; de la capitale , et immédiatem^t après dans le reste du royaume. U ai^artieudra aux États, sans avoir ^rd à un testament du roi décédé concernant l'administratiou du royaume, de constituer un ou plusieurs tuteurs qui, jusqu'à ce que le roi devienne majeur, présideront au gouverneineut en smi nom et suivant la présente constiiutioa.
§ 94. — Si l'événement malheureux avait lieu que la {aoâUe royale revêtue du droit de succession au trône s'étei^ît dans la ligne masculine, le conseil d'État, dans l'espace de temps après la mort du dernier roi fixé au paragraphe .précédent, conveifaera les États du royaume à une diète générale. Les États cboisûtMit «ilors une nouvelle dynastie» en conservant la présente fonne de gouvernement,
§ 95. — Si , contre toute attente , le conseil d'État néi^igeait dans les cas mentionnés dans les §§ 91^ 9â et 94» de convoquer
8«r49*€liMap te$ États du royaume , alors il sera du defoir in- Aspensable de la direction de la noblesse, des consistoires do rofaone» de la monicipalité de la capitale et des gouremeiirs de proiviace d'en donner avis par des proclamalions publiques, afin que les élections des dépotés à 1» diète, dans les cas où ces Meetions ont Heu , puissent être faites sans défeii , et les États s'Msembler pour obsenrer et maintenir leurs droits et cenx du fojaonie. Une pareille diète sera ouverte le cinquantième jour après eeim où kf conseil d*État aormt dû , au plus tard , faire publier les lettres de convocation dans les églises de la cafHtale.
$ 96. — Les États du royaome constitueront à chaque diète un homme connu par son savoir dans les lois et d^une probité dktinguée, qui, en qualité de leur mandataire, et d^aiM-ès Tinstroction qu'ils lui expédierorft, veillera à ce que les juges et les employés se conforment aux lois, et qui, auprès des tribunaux compétents, poursuivra, selon la procédure légale, ceux qui dans Texercice de leurs emplois commettent des illégalités par partialité, égard aux personnes ou autres motifs, ou qui négligent de remji^ir dûment les devoirs de leurs places : ce mandataire étant ttéammoins entièrement sonmis aux mêmes obligations que le code et la procédure déterminent pour les accusateurs publies.
§ 97. •-> Le procureur de justice des États du royaume sera choisi par tes États , chaque ordre nommant à cet effet douie électeurs qui se réuniront, pour faire l'élection, le jour même de leur nomination, et qui ne se sépareront pas avant d'avoir terminé leur choix. En observant ce que le § 69 statue pour la parité de voix , ces électeurs se réuniront en assemblée gêné* rrie et non par ordres, et chacun désignera au scrutin secret alui qu'il juge devoir être l'objet des votes. Si plus de la mmtié 4aa acteurs votants est d'accord sur quelqu'un, il sera censé dûment élu. Si les voix sont partagées sur plusieurs et qo'ainsi cette phiraKté absolue n^ait pasKeu , on procédera à un nouveau ballottage, an scrutin secret, pour le choix de celui qvf a obtenu
la majorité des voix ou , s*il n'est pas admis, pour le choix 4e celui qui a obtenu après lui le plus grand nombre des voix des électeurs, et ainsi de suite. S'il arrive que deux ou plusieurs individus, objets de voies particuliers , ont parité de voix, on commencera par voler lequel d'eux sera proposé , en premier lieu, au scrutin. Si , après toutes ces votations , aucun n'a obtenu la majorité ci-dessus prescrile , on soumettra à un nouveau scrutin tous ceux dont il a été question au premier; et celui qui aura la majorité des voix , sans ^ard à leur nombre , sera censé dûment élu. Aussiiôt qu'un individu, objet de ces votes réguliers, aura été choisi par la majorité des électeurs, l'acte d'élection étant terminé , il sera établi dans sa fonctiou par les États» Celui à qui cette fonction aura été confiée pourra être élu de nouveau par les États des diètes subséquentes dans l'ordre actuellement prescrit
§ 98. — Les électeurs devront, en même temps qu'ils désignent le procureur de justice, et de la même manière, choisir un homme ayant les qualités requises chez ce fonctionnaire pour lui succéder au cas qu'il décédât avant la diète suivante.
§ 99. — Le procureur de jusiice des États du royaume pourra , lorsqu'il le jugera nécessaire , assister aux délibérations et résolutions du tribunal suprême , du comité préparatoire des affaires, de la révision inférieure de jusiice, des parlements, des collèges administratifs et de tous les tribunaux inférieurs, sans avoir néamnoius le droit d'y émettre son opinion ; et il aura également accès aux procès-verbaux et actes de tous les tribunaux, collèges administratifs et autres corps d'administration publique. £n général tous les employés du roi seront tenus de prêter au procureur de justice un appui légal , et tout procureur fiscal de l'assister par des poursuites en justice lors|yi'il l'en requiert.
§ 100. — Il sera de l'obligation du procureur de justice de présenter, à chaque diète, aux États du royaume, un exposé général
de radmiaistration de la charge à lui confiée , d*y développer la situation de l'ordre judiciaire dans le royaume , d'observer les défauts dès lois et des règlements, et de donner des projets pour leur amélioration. Eo outre il sera tenu , dans l'intervalle des diètes, de publier, chaque année, par voie d'impression, un rapport sur ces objets.
§ 101. — Si l'événement inattendu avait lieu, que tout le tribunal suprême du roi , ou qu'un ou plusieurs de ses membres fussent prévenus d'avoir par intérêt , infraction aux lois , ou négligence , jugé si injustement , pour que par là quelqu'un , contre le sens évident de ia loi et l'état reconnu et dûment prouvé de l'affaire, ait perdu ou ait été exposé à perdre la vie, la liberté personnelle, l'honneur et la fortune , le procureur de justice des États sera tenu, et le chancelier de justice du roi autorisé , de poursuivre le prévenu et le rendre responsable suivant les lois du royaume, devant le tribunal indiqué ci-après.
§ 102. — Ce tribunal , appelé cour du royaume, sera composé, en cas pareil , du président du parlement de Suède , qpvi occupera le fauteuil ; des présidents de tous les collèges adoAiistratifs du royaume, des quatre plus anciens membres du conseil d*Éiat, du commandant en chef des troupes faisant le service dans la capitale , du principal commandant présent de 4'es^dre de la flotte de l'armée stationnée dan^; le port de la capitale, des deux plus anciens conseillers du parlement de Suède, et du plus ancien conseiller de chacun des collèges administratifs du royaume. Lorsque le chancelier de justice, ou le procureur de justice, se trouve obligé de poursuivre devant la cour du royaume le tribunal suprême ou quelqne membre de ce tribunal en particulier, il demandera au président du parlement de Suède, .comme portant la parole dans la cour do royaume , une citation légat» pour faire comparaître celui ou ceux qui doivent être poursuivis. Le président du parlement de Suède prendra ensuite des meâupes pour la convocation de la cour du royaume, afin que Ja cita* T. 1. 24
tion sok expédiée et la cause traitée ultérieureinent selèa la* pro^ cédure légale. Si, cemWetmiHt attente, ilaégl^ait ée prendre ces mesures , ou si qixelqu*un desh autres^ em^OTés ei^-dfissoB nommés se dispeuftaôt de participer à* ia. co«* d» rofumme , ils seront reâpoBsaUes devant la loi 4' une pareille. négligence Vdld»taire du devoir de leur charge. Un ou plusieurs Bkei»hre»de la couv du royaume ont-ite des emfiêchfiffleDte légitimes, ou sontils trouvés- légalemr^t céeusaUes , lai cour ^'en^ sera pas bmô» compélient]& r s>il y assiste douKe peirsottne& Si le pcésideot da; parlement de Suède e»t légalement empêehé o» récneaUe, le. président le pte ancien en fonction prendra sa {»kice. U sera du devetiT'de cette cour, apsès qcie les veeherehes sent termittées et le jugement p(»té selon la loi , de fsure pnètier ce jii^gpeiiieiiè à bois ouvefflfik Personne n'aura le pouvoir de changer uik pareii: jtUgement,. h vol conservant néanmoins son ch^it de faire* grâeev lequel ne s^étendea cependant paa jusqu'à rétablir dane. te semice dir rJÈmt celiiii qui aura, été j«ig4,
§ 10^4 — À ohaqsne diète les États choisiront donoe dépoté» êto chaque ocdre, peur composer umjnry , qui,am^<le droit de jwgarsi tous les membres du tribitaa! suprênaeroM mérité d'être naintenoe dans leurs importantes fonctions, ou si^ quelquefr-une dlemre ett&, sans être tégalemeni pnéipenus. d'avek casmmis des Cuites OU' des déhtSf^ ce dont traite le paragraphe préGééesit, peuvait être oenaés devoir être «kIus du droil d'esereer la' préro* gative FO)iale>de-rendpek joetiee» Ce jury s'aasemblena le même jeur qn-il: aora été élu^ Tous les> membres vêleront aicrs auf scratki secret , chacun séparément ,. et nooi par erdrese,. d'aprèe» le mede-presBrit dans les §§ 69" et 9*7, sur eetl»: qBestiQi»::Iir»t-an auK vok pour exclune fuelq^'oades OBttndif esi dn^ ^iëuna£ sûprâme 21 £st-il répondu: unaniœent, ou par la^ majerité des veiXf à cette questiofr, par ntm, tons les membre» du tribnnai suprême seront munteni». Y est-il répondm par oii»^ Aa^pe meaibi^ib jury dretera one) liste fodiiéedrcew^
ET PIÈCES iUSFlCATIVES. 371
du tribmial sujpréooe » ea plus on moins grand nombre » qu'il r^arde comme devant être congédia Les trois de ceux-ci qaî ont eu alors le plu» grand nombre de voix conti^e e»x, seront soumis successivement à un nouveau balloUage, et dans ce cas il iaudra ks deux tiers des voix contre celui ou ceux qui devrofti être regardé» comme exclus de la coofiaace des États. JËusnite» le» États en ayant donné counissance au rot , celui ou ceux M qoeatio» seroat éloigné» de leur place par un congé du roi , qui Leur accordera cependant , à lui ou à eux, une pension annuel à la concurrence de la moitié de leur trakeméRt.
^ l(Ki* — Le» États n'entrèrent point dans »n exame» particulier des résolutions do tribunal suprême , lesquelles ne pour-* roAt pas être no» plu» l'objet d'une discosBiou pvMifue dans le jury.
§ 105. — Le comité de constitution de^ États du royaume aura le droit d'exiger çommnnicatioii de» proiï^^erbaux tenu» au cevseil d'État, à l'exception de ceu» qni concernent ks rela-' tknA extérkures et ks ofajiets de cotmnaademeM mîlîiaire, le»qucfa ne pourront élre exigés que pour ks afaire» rdalîveaà des , faits de notoriété publique et indiqués par le cottké^
§ 106. — Le comité déconvre-t-il par ces pvocès^norbauK , €|n'im ministre d'Éêat , un eonseitier d-Élat , k chanceUer de k cnor, on secrétaire d'État, ou antre membre dn conseil d'État, on l'empkyé qui a donné àes conseils an rœ pour les ob^Hade CDOMnandement militaîre , ont agi évideanKnt contre ce que pieacrîl cUivement k présente forme de gouvernement, on qn'ik en 004 conseillé l'infraction; ainsi que l'infradkB d'autres lok du^ leyaume en vigueur, ou qn'ik- ont n^tigéde faire dea repa^ sentations contre de pareilles infractions, ou q9L*ik les- ont occasknnéefl et favorioéea en eacbant , dk dessein ptémédilé , des écbirtissemenis; akrs il apparticndta an comilé de cenatilnlkn de meure k prévonn sous l'ae^on dn procureur de jnstke, devant k oour dn royaume ,. dana kfneik,. an Ikn de consetlkrs
d*État, siégeront en cas pareil les quatre plus anciens conseillers de justice, deux nobles et deux non nobles, et la procédure aura lieu comme il est prescrit dans les §§ 101 et 102 relativement aux poursuites contre le tribunal suprême. Lorsque les membres du conseil d*État , ou le conseiller du roi pour les objets de commandement militaire, se sont mis, de la manière susdite, dans le cas d'être recherchés pour leur conduite , la cour du royaume les jugera selon le code des lois et le règlement particulier, qui , pour déterminer une pareille responsabilité , aura été Gxé par le roi et les États.
§ 107. — Si le comité de constitution observe, que les membres du conseil d*£tat, tous ensemble, ou Tun ou plusieurs d'entre eux , n'ont point , dans leurs avis sur des mesures générales , eu égard aux vrais intérêts du royaume , ou qu'un secrétaire d'État n'a pas exercé son emploi de conûancc avec zèle , capacité et activité ; il api^artiendra au comité d'co donner connaissance aux États, lesquels, s'ils trouvent que le bien du royaume l'exige, peuvent présenter au roi , par écrit , leur vceu, pour qu'il veuille éloigner du conseil d'État et de la charge celui on ceux contre lesquels l'observation a été faite.
Les questions à ce sujet pourront être mises en avant dans les assemblées générales des États, et d'autres comités que celui de constitution pourront les présenter devant les ordres ; mais elles ne pourront être décidées par les États, avant que le comité de constitution n'ait été entendu. Dans les délibérations des États à ce sujet, les résolutions du roi dans les affaires conicernant les droits et les intérêts des particuliers et des corporations , ne pourront pas métne être mentionnées , encore moins soumises à la discussion des États.
§ 106» — Four le maintien de la liberté de la presse , les États Bonuneront , à chaque diète , six àomiues connus par leurs lumières et leur savoir, avec le procureur de justice , qui présidera à leurs assemblées. Ces-mandataires , dont , outre le procureur de
justice, deux devront être jurisconsultes, auront ratlribotion suivante : si un auteur ou un imprimeur leur remet lui-même un écrit avant l'impression, demandant leur déclaration, aûn de savoir si cet écrit sera dans le cas de poursuite en vertu de la loi concernant la liberté de la presse , le procureur de justice et au moins trois mandataires, dont Tun jurisconsulte, donneront cette dgclaration par écrit. Déclarent-ils que l'écrit peut être imprimé , l'auteur et l'imprimeur seront à l'abri de toute responsabilité , laquelle retombera sur les mandatairies. Ces mandataires seront élus par les États, moyennant six électeurs cboisis par chaque ordre , lesquels opineront en commun et non par ordre. Si , dans l'intervalle des diètes, quelqu'un de ces mandataires vient à manquer, les autres nommeront un homme qualifié pour remplir la place vacante.
§ 109. — La diète ne durera pas au delà de trois uiois , à compter du jour où le roi aura donné connaissance aux États on à leur comité d'État de la situation des finances publiques et des besoins de l'État. Si cependant, à ce terme, les États du royaume n'ont pas terminé les affaires de la diète ,• ils en informeront le roi, et demanderont que la diète puisse être prolongée pour un temps déterminé , qui sera d'un mois au plus, ce que le roi n'aura pas le pouvoir de refuser ni d'empêcher. Si , contre l'attente , il arrive qu'à l'expiration du terme de cette prolongation^ les États du royaume n'aient pas réglé l'état des dépenses ou pris l'engagement et déterminé le montant d'un nouveau subside , alors le roi pourra dissoudre les Étals , et le subside antérieur continuera jusqu'à la diète suivante. Si le montant total du subside est déterminé, mais que les États ne soient pas d'accord sur la répartition , alors, conformément au rapport delà somme déterminée à celle qui avait été répartie à la diète précédente , les articles fixés dans le dernier édit du subside seront haussés ou diminués en proportion égale ; et les États chargeront leurs députés à ia banque et au bureau de la dette publique de rédiger et expédier, d'après ce principe, un nouvel édit du subside.
§ 110. — Aacuo député de la diète ne pourra être poursuivi en justice ni privé de sa liberté, pour ses actions et discours dans les assemblées des ordres du royaume ou dans les comités des États , à moins que Tordre dont il fait partie ne fait permis par un arrêté formel, auquel ont accédé les cinq sixièmes des membres de Tordre présents lorsqu'on a donné les opinions en assemblée générale. Un député ne pourra pas non plus être relégué du lieu où se tient la diète. Si quelque particulier ou un corps, soît militaire, soitcivil, ou bien une réunion de peuple de quelque nom qu'elle soit , entreprend , soit de son propre mouvement , soît par suite d'un ordre , de faire violence aux États da royaume, ou li leurs comités, ou à un député en particulier, ou de troubler la liberté de leurs délibérations et décisions , cela sera regardé comme trahison , et il dépendra deà États de faire poursuivre légalement de pareils délits.
S 111. — Si , pendant la diète , ou pendant ses voyages pour s'y rendre ou pour en revenir , un député est inquiété par des paroles ou des faits , après avoir donné à connaître que telle est sa destination , le cas sera regardé et puni comme délit de violation de ta sûreté publique {Edsôrt).
§ 112. -^ Aucun employé ni fonctionnaire n^nfluera inconvenablement, par Fanlorité de sa place, dans les élections de députés. Si quelqu'un le fait, il perdra sa place.
§ 113. — Les mandataires chargés des taxations et d'appliquer de h part des Étals les di^sitions concernant le subside , ne pourront être soumis à aucune responsabilité pour leur imposition on taxation.
S lU. — Le roi maînliendra tous les États du royaume dans h jouissance de leurs prîvHéges , avantages , droits et libertés ; devant dépendre de Taccord unaninte des ordres du royaume, et du consentement du roi, qu'il y soit fait des changements on modifications , que le besoin du royaume pourra exiger. Aocons nonveaux privilèges concernant un ordre du royaume ne pour-
ET PIÈCES iUSriFICATlVES. 375
ront y sans le sa et le consentement du roi et de tons les ordres , être distribués on conférés.
En foi de quoi nous avons voulu confirmer, accepter et sanctiont^er -cet acîe, en signant nos noms, et eJi y apposant nos sceaux. Fadt à Stockholm, le sixième jour du QOèois de juin , Van cU §râoe m^ii huit cent et t^enf,
netapart oeteport se Impart oeiafNfft
de Tordre de Tordre de Tardia de l'oidrtt
delà noblesse, du clergé, delabourgeolsie, des paysans^
M. ANKABSVARD, JAC. AX. LINDBLOM, H. N. SCHVAN, LARS OLSSON,
h. t. mai^cliat «orateur. li. -t. ^ratear. h.t.ortfleiir.
^eJa diète.
Tont ce qui est ici prescrit, nous voulons non- seulement nous* mêmes le recevoir comme loi fondamentaJe inviolable, mais aussi nous commandons et ordonnons à tous ceux qui doivent foi, respect et obéissance à nous et à nos successeurs ainsi qu*au royaume, de reconnaîirela présente forme de gouvernement, de l'observer, s*y conformer et s*y soumettre. £n foi de quoi nous avons signé et confirmé cet acte de notre propre main , et avons de notre aveu fait apposer ci-dessous notre sceau royal. Fait dans notre résidence de Stockholm , le sixième Jour du mois de juin. Tan de grâce mil huit cent et neuf.
Charles.
iN° 10. — NOTK DE LA PAGE 187.
« Nous soussignés, les États-généraux du royaume de Suède , comtes, barons^ évêques, représentants de la noblesse, du clergé, de ia bourgeoisie et des paysans, assemblés actuellement en diète extraordinaire dams la ville d'Oérebro , savoir faisons que le prince Charles-Auguste de Schlweig-Holstein , Sonderboui^, Augnstenbourg , élu prince royal de Suède, des Goths et des Vandales, étant décédé sans héritiers mâles, et que jugeant qu'il est de notre devoir de prévenir et de détourner ce péril , pour Tindépendance et la tranquillité du royaume , ainsi que pour les droits et privilèges de ses habitants, statues par les lois fondamentales; péril qui pourrait résulter à*une vacance du trône et de Télection qui s'ensuivrait; exerçant en même temps le droit qui nous est' réservé dans l'article 9/t de la constitution du 6 juin 1809 , d'élire en pareil cas une nouvelle dynastie.
» A ces causes, et considérant que le haut et puissant prince et seigneur Jean-Baptiste-Jules Bernadoite, prince de Ponte- Corvo, est doué des vertus et qualités qui nous donnent le juste espoir de jouir , sous le règne de ce prince, d'une bonne administration et de la prospérité, fruit d'un gouvernement légal , énergique et bienfaisant; Nous, les États-généraux de Suède, sur la proposition de notre auguste roi, actuellement régnant , et sous condition que le susdit prince de Ponte-Corvo ait, avant son entrée sur le territoire suédois , embrassé la religion évangéiique luthérienne et signé les réversales dressées par Nous; avons élu volontairement, par les suffrages légaux et unanimes, pour nous et nos descendants, le haut et puissant seigneur Jean-
Baptiste-^ ules Bernadotte , prioce de Ponte-Gorvo , à la digniié de prioce royal de Suède, pour, après le décès de notre' auguste souverain actuel (dont le Tout-Puissant veuille protéger les jours) , régner sur la Suède et les pays qui en dépendent ; être couronné roi de Suède et recevoir le serment de fidélité ; enfin, gouverner le royaume suivant le but littéral de la constitution du 6 juin 1809, ainsi que suivant les autres en vigueur, tant fondamentales que générales et spéciales; le tout conformément aux révei*sales que Son Altesse Royale donnera présentement et dans la suite ^ à spn avènement au trône.
» Nous conférons également aux descendants mâles légitimes de Son Altesse Royale le droit d'occuper le trône de Suède , dans Tordre et de la manière qui sont statues littéralement dans la loi de succession que nous avons établie.
» Nous, les États-généraux de Suède, ayant arrêté ce qui précède, avons, en conséquence, confirmé le présent acte d'éleciion par la signature de nos noms et Tappositiou de nos sceaux.
»> Fait à Oérebro, le 21«iour du mois d^août, de Tan 1810 , après la naissance de Notre-Seigneur. n
{Suivent (es signatures.)
