LES ÉTATS

D’ailleurs , la conception de l’égalité complète , regardée comme l’idéal politique, n’est pas encore née dans le cerveau des hommes du XVIe siècle. Il n’entre pas dans leur entendement qu’il puisse y avoir quelque injustice à traiter le Breton, devenu volontairement Français, autrement que le Bourguignon, récemment conquis, ou le Poitevin, dès longtemps assimilé. Ils pensent que ce traitement privilégié n’est pas une injustice. Les Bretons ont rendu à la France assez de services, ils ont versé pour elle assez de leur sang, pour avoir droit à des égards particuliers. La France, en stipulant ce statut spécial, n’accorde pas une faveur, elle paye une dette.

Les États se réunissent tous les ans, en général vers la fin de septembre, dans l’une des grandes villes de la province : Nantes, Rennes, Vannes, Quimper, Dinan. Ils ne peuvent s’assembler que sur la convocation expresse du roi , toute autre réunion constituerait un acte de rébellion.

A chaque tenue, le souverain est représenté par des < commissaires », désignés spécialement par une < lettre de commission », qui sont ordinairement le gouverneur et quelques magistrats ou maîtres des requêtes , le premier chargé de la « représentation », les autres des rapports administratifs et financiers. Ils déposent les « demandes du roi », c’est-à-dire les impôts, et soutiennent les prétentions du gouvernement. Les États discutent, votent et formulent des représentations appelées » doléances ». C’est le point capital. Les sessions ne durent que quatre ou cinq jours, mais les États nomment des commissions qui assurent l’exécution de leurs décisions. Ils ont d’ailleurs des officiers permanents, le procureur syndic qui a pour mission de défendre les intérêts des trois ordres et de s’opposer à toute violation de leurs droits, le greffier chargé de rédiger les procès-verbaux et de garder les archives, les trésoriers qui reçoivent les fonds et acquittent les dépenses. Malgré certaines résistances, les États durent consentir à soumettre leur comptabilité à la vérification de la Chambre des comptes. Enfin le héraut doit veiller à l’organisation matérielle des séances. Les e députés en cour », au nombre de trois, quatre ou cinq , ont mandat d’aller présenter au roi les remontrances, de les soutenir, et d’en réclamer la solution. Mission bien rétribuée et très enviée, quoique pénible, car il faut suivre pendant plusieurs mois d’hiver la cour nomade des Valois.

Les États n’ont pas l’autorité législative proprement dite , mais ils englobent dans leurs attributions toutes les questions administratives et financières intéressant la province; aucune innovation ne peut avoir force de loi sans leur assentiment; à maintes reprises d’ailleurs, nous le verrons, ils furent amenés à jouer un rôle politique important, ils défendent les privilèges et les libertés de la province et protestent avec énergie contre les infractions ou les empiètements du pouvoir central. Ils ne se lassent pas de réclamer contre les créations d’offices, et autres inventions multiples de la fiscalité .royale , déplorablement féconde en créations nouvelles. Ils discutent et votent les anciennes contributions : fouages ou impôts directs, devoirs et billots, ou taxes de consommation, aides des villes ; c’est le but principal de leur réunion , c’est la base même de leur autorité. Dans la seconde moitié du XVIe siècle, le roi exige des subsides extraordinaires pour sa cour ou pour la guerre; les États, après une vive résistance, finissent par céder;

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UNIVERSITY OF MICHIGAN