ARTICLE VIII

Que les receveurs fermiers des deniers royaux , domaines , saisies , pancartes et autres, demeureront quittes des paiements faits sans fraude au parti de l'union apparaissant aveu du seigneur de Mercœur et quittance desdits paiements , et ne seront en façon quelconque recherchés ni inquiétés pour aucun acte fait en exécution des commissions dudit seigneur de Mercœur et des commissaires du siège présidial de ladite ville pour parvenir au paiement desdites terres saisies et antres recettes.

« Accordé en conséquence du précédent , à la charge de rendre compte et où il appartiendra. »