ARTICLE VIII

Que les receveurs fermiers des deniers royaux , domaines, saisies, pancartes et; autres, demeureront quittes des paiements faits sans fraude au parti de l'union apparaissant a\eu du seigneur de Mercœur et quittance desdits paiements , et ne seront en façon quelconque recherchés ni inquiétés pour aucun acte fait en exécution des commissions dudit seigneur de Mercœur et des commissaires du siège présidial de ladite ville pour parvenir au paiement desdites terres saisies et autres recettes.

« Accordé en conséquence du président , à la charge de rendre compte et où il appartiendra, »