ARTICLE IV

Que toute provision d'officiers de judicature , notaires , sergents et autres , par mort et assigna-

lion, laite [lai M. tleMercatir , demenrenl ft sur

teul leurs eflets , prenaot nouvelles pruvUioii» d^q^ sa maJ4^sté , sans payer (iiiaiices , et pour le reganto de ceux qui ont élti pourvus en la place de p**"-*:! sonneK vivantes , ne pourront être ret^erchés poui l'exercice de»dUs t^lat».

« Le roi a agréahie de graUfier d'tîlats et d'olEœf, vaquant)! pur mort ou rt^silialiou les personne* qui étaient en ladite ville , ceux auxquels le tltK <le Mercœur les a donnt's cl qui oui été pourvut L-ti iceux ; que la fonction et exercice se fasse es ladite ville , à la charge de rapporter les pri^teudants dudit duc de Mercn'in- l'acte de réception [iiiur leurs dits oflice» , pour leur en t'tre délivré d'autres par sa majesté, sans pour cela payer linances , demeuraul dès-à-pr^sent loiil autre au prérudice de l'aiitorih- i)r> mi mnînKli' rnfifli^ at rêva*

Que le bailiage de Châleauliu et autres unis à la juriiiictioQ de Quimper deraeurerom et s'exerce- TODt par lesdils officiers de la justice en l'auditoire dudil Quimper , comme se font à préseut.

■ L'eiercice de la juridiction s.e fera ainsi qu'aujurtvam tes présents troubles. >•

AETICLE vu.

Que ladite ville sera remise en tant qu'il y aurait eu altération en toutes les immunités , privilèges, franchises et libertés , et que la mémoire de tout ce qui s'est passé depuis le commencement des présents troubles jusques à présent demeurera et demeure jusques à présent éteinte et assoupie, tiol en la prise des armes , forcement decbâieaux, forteresses , maisons et démolition d'iceux , prise de deniers de recettes générales et particulières , et des décimes, que de toute autre levée de deniers ÂJIe eu ladite icelle imposition sur les marcbaudi- Ks et denrées, ventes des biens meubles, coupes bois taillis et haute futaie , butius , rançons, es d'hostilité , et toutes autres choses avenues à l'occasion des présents troubles , sans qu'il puisse à l'avenir être fait aucune poursuite ou recherche, ifianl avilir élé faite d'aulurité riariiculiére ,

— aSa —

c'oriitiio volerie , assassîoaltt , ravagcmenl el brùlemenl de maisons.

B Pour ce qui a été fail pendant les préseiils troubles. »

ABTICI.B VIII.

Que les receveurs fermiers des deniers royiux , domaines, saisies, pancartes et autres, demeureront quittes des paiements faits sans fraude au parti de l'union apparaissant aveu du tîdgncur de Mercœur et quittance desdits paiements, et ne seront en façon quelconque recherchés ni inquiétés pour aucun acte fait en exécution des commissions du* dit seigneur de Mercœur et des commissaîre& du siège présidial de ladite lillo pour parvenir au