ARTICLE XIII

Que les gentilshommes , officiers et autres réfugiés en ladite ville , et habitants d'icelle , tant de cet évéché que d'autres, de quelque qualité et condition qu'ils soient , faisant le serment de fidélité , jouiront entièrement de leurs biens meubles , héritages et revenus d'îceux depuis le jour dudit serment , et ceux qui ont devant ce jour prêté ledit serment jouiront entièrement de leurs biens depuis le serment par eux prêté.

« Accordé. »