ARTICLE IV

Que toute provision d'officiers de judicature , notaires , sergents et autres , par mort et assigna-

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tion y faite par M. de Mercœur , demeurent et sortent leurs effets , prenant nouvdles provisions de sa majesté , sans payer finances , et pour le regard de ceux qui ont été pourvus en la place de personnes vivantes , ne pourront être recherchés pour l'exercice desdit^iétats.

ce Le roi a agréable de gratifier d^états et d^offices vaquants par mort ou résiliation les personnes qui étaient en ladite ville , ceux auxquels le duc de Mercœur les a donnés et qui ont été pourvus eu iceux ; que la fonction et exercice se fasse en ladite ville , à la charge de rapporter les prétendants dudit di^c de Mercœur l'acte, de réception pour leurs dits offices , pour leur en être délivre' d^autres par sa majesté^ sans pour cela payer finances , demeurani dès-à-présent tout autre au préjudice de l'autorité de sa majesté cassé et révoqué. »