ARTICLE V

Que tous les jugements , sentences ^ comoûssionsy exécution d'icelies , contrats et autres actes de justice donnés et faits entre personnes d'un même parti et autres qui auraient protesté par-devant lesdits officiers et autres desdites juridictions^ exercé en ladite ville durant les présents troubles, sortiront leurs effets , sauf aux parties à se pourvoir contre lesdites sentences et jugements par les voies de droit et d'appel comme de coutume.

— aSï —