ARTICLE VI
Que le baillage de Giàteaulin et autres unis à la juridiction de Quimper demeureront et s^exeroe^ root par lesdits officiers de la justice en Tauditoire dudit Quimper , comme se font à présent.
« L'exercice de la juridiction se fera ainsi qu'auparavant les présents troubles. »
ABTICLE VII.
Que ladite ville sera remise en tant qu'il y aurait eu ajtf^ration en toutes les immunités , privilèges, franchises et libertés , et que la mémoire de tout ce qui s'est passé depuis le commencement des présents troubles jusques à présent demeurera et demeure jusques à présent éteinte et assoupie , tant en la prise des armes , forcement de châteaux, forteresses ^ maisons et démolition d'iceux y prise de deniers de recettes générales et particulières , et des décimes , que de toute autre levée de deniers îaite en ladite icelle imposition sur les marchandi- ^ et denrées, ventes des biens meubles, coupes de bois taillis et haute futaie , butins , rançons , actes d'hostilité, et toutes autres choses avenues à •occasion des présents troubles , sans qu'il puisse 3 Vavenir être fait aucune poursuite ou recherche, vérifiant avoir été faite d'autorité particulière ,
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connue volerie y assassinats , ravagement et bni* lement de maisons.
« Pour ce qui a été fait pendaut les préseot troubles, v
jkwncvn VIII.
Que les receveurs ferAiiers- des deniers royaux i domaines , saisies , pancartes el autres , demeureront quittes des paiements faits sans fraude au parti de l'union apparaissant aveu, du seigneur de Mercœur et quittance desdits paiements , et ne seront en façon quelconque rechercha ni inquiétés pour aucun acte fait en exécution des commissions dtn dit seigneur de Mercœur et des commissaires du siège présidikl de ladite ville pour parvenir au paiement desdites terres saisies et autres recettes.
« Accordé en conséquence du président , à la charge de rendre compte et où il appartiendra* v
ARTIGUB IX.
Que les reôeveurs fermiers de tous deniers, de quelque nature qu'ils soient , seront arrêtés en ladite ville jusques à avoir baillé état de leurs recettes et dépenses.
« Accordé. »
