Archives du Nord, B 2002, f

3. Archives du Nord, B 2000, f. 75, 77 vo, 78 ve; 2002, f. 85, 90 ; 2004, f. 121 v, 123 vo, 131. :

4. Huitième compte d’Étienne de Bonney, dans Cabinet des titres, 685, f. 134.

5. Le 15 octobre, le duc envoie à Paris Jean Vignier, son conseiller ; le 47 il fat partir un chevaucheur, avec des lettres closes pour le chancelier ct ses autres ambassæ deurs. Archives du Nord, B 2002, f. 93 vo ; 2000, f. 88 vo.

traité d'Arras, ont ravagé les pays du duc. — On tomba d'accord que la meilleure solution était que le Roi donnât à cet égard une abolition générale à ses gens, sujets et serviteurs, et à ceux du duc, pour tous maux, excès et délits commis depuis le : traité jusqu'à présent, sauf les deux cas de viol et d'incendie.

5° Procès de Dimanche de Court contre des chevaliers et écuyers picards, sujets du duc. — Le Roi donnera abolition pour tous ceux poursuivis à ce propos et interdira toutes poursuites.

6° Abolition demandée par le seigneur d'Aumont. — Elle lui sera accordée par le Roi.

1° Lettres de marque obtenues par Alabre de Suze et excès commis par lui en vertu de ces lettres. — Alabre. sera mandé à Paris et un appointement sera pris avec les ambassadeurs du duc à ce sujet. |

8 Lettres de défi de Joachim Rouault au maréchal de Bourgogne. — Défense sera faite à Rouault d'y donner suite.

g Affaire d'Évrard de la Marck, qui se permet de venir à la Cour, sous prétexte d’un procès pendant entre lui et Saintrailles et Pierre Regnault. — Le procès sera porté devant le connétable à la table de Marbre du Palais et déclaration sera faite à Évrard que le Roi n’entend nullement le soutenir contre le duc.

10° Serment exigé des francs-archers et levée d'hommes d'armes appartenant aux pays du duc, au mépris du traité. — Les sujets et vassaux du duc et de ses serviteurs ne seront point tenus de fournir des hommes; les arrières-vassaux, sujets du Roi, seront seuls tenus d'en fournir, sauf le service qu'ils doivent à leur seigneur.

41° Différend relatif aux terres des baïllages de Mâcon et Saint-Gengoux.— Des commissaires seront nommés pour examiner la question et la trancher d’un commun accord. |

42° Différend relatif à d’autres terres du Forez, de la baronnie de Beaujeu, etc. — Même procédure, en appelant des représentants du duc de Bourbon et des autres parties intéressées. |

13 Différend relatif à des villages de la châtellenie de Châteauneuf et du baillage de Mâcon dont on veutles distraire pour les

faire ressortir à Lyon. — Des commissaires examineroni l'affaire, et le lieutenant du sénéchal de Lyon sera, après enquête, autorisé, s’il y a lieu, à laisser provisoirement la jouissance de ces lieux au duc. |

14° Contestation relative au titre de baiïlli de Mâcon pris par le sénéchal de Lyon. — La question sera portée devant le Roi, qui y donnera provision à la satisfaction du duc.

15° Nomination de commissaires royaux sur le fait des péages au baiïllage de Mâcon. — Information sera faite, sur la demande du duc, par le bailli royal de Mâcon, relativement aux péages nouvellement établis et aux abus qui auraient pu s’'introduire. …:

16° Dixième sur l’épicerie et la droguerie levé au baïllage de Mâcon et en Bourgogne. — L’argentier du Roi entendu, il est décidé qu'on cessera de lever cette imposition.

17° Sel et gabelle du sel à Mâcon et en Mâconnais. — Deux commissaires seront nommés par chacune des parties pour régler cette affaire.

18° Grenier à sel de Marcigny. — Des commissaires prononceront, et la jouissance sera maintenue au duc jusqu’à décision prise.

19% Enclaves dans le duché de Bourgogne, le comté d'Auxerre, etc. — Des commissaires examineront l'affaire et y donneront une solution le plus promptement possible; le profit des'terres en litige sera perçu en attendant par deux personnes commises par le Roi à la nomination du duc, l'un en la marche de l’Auxerrois, l’autre en l'élection de Langres.

20° Limites du royaume et du comté de Bourgogne. — Des commissaires examineront l'affaire; en attendant leur décision, les choses resteront dans l'état.

21° Attentats au sujet des limites et des enclaves. — Renvoyé aux commissaires nommés.

22° Empiétement à Ussy-l'Évêque. — Même décision ; le duc conservera provisoirement la jouissance.

23° Exploits faits à Nogent par les élus de Tonnerre. — Ordre leur sera donné de les mettre à néant et de s’en départir à l'avenir.

24° Villes et villages du comté d'Auxerre que le bailli de Tonnerre veut en distraire pour en appliquer les profits au Roi. — Ce qui dépend du comté sera restitué.

” 9% Prétention des grenetiers de Joigny, Saint-Florentin, Tonnerre et Vezelay sur des villes et villages du comté d'Auxerre. — Les habitants du comté prendront leur sel au grenier d'Auxerre ; ceux qui ne résident pas dans les lieux transportés au duc pourront s'adresser aux greniers les plus voisins. |

26° Condamnation à une amende du procureur du duc à Auxerre. — Elle sera mise à néant.

27° Ajournement donné aux habitants de Saint-Bris, Collonges, etc. — Ils seront mis hors de procès.

28° Empêchements donnés par des officiers royaux au baillage de Sens à l’entérinement des lettres de grâce et de rémission du Roi. — Si des empêchements de ce genre ont été ordonnés, ils seront mis à néant.

29° Commission donnée au prévôt de Villeneuve-le-Roi pour appréhender des gens auxquels le duc avait fait grâce. — Si elle a été donnée, elle sera révoquée.

30° Commission sur le fait de nouveaux acquets. — Elle sera révoquée.

319-350. — Satisfaction était également donnée au sujet d’autres menus griefs.

36° Causes et procès des sujets du duc évoqués au Parlement ou devant les baillis royaux. — Le Roi entend donner prochainement bon ordre au fait de sa justice ; une grande assemblée sera convoquée à Paris; le duc de Bourgogne sera invité à s’y faire représenter, et cette question pourra alors être résolue ; en attendant, le Roi ordonnera de surseoir aux causes concernant les sujets du duc et de ne plus donner de lettres d'évocation.

37° Refus de donner des lettres de relèvement d'appel. — Ordre sera envoyé de les délivrer, de façon à ce que les sujets du duc n'aient plus lieu de se plaindre.

38 Évocations particulières faites au Parlement. — On en fera le renvoi aussitôt après la rentrée de la Cour.

39% Amendes des appellations, procédant de pays cédés au: duc, que le Roi veut appliquer à son profit. — Elles proviennent du report que le Roi s'est réservé.

40° Affaire de Cruzy, Luynes et Gruselles, mis en la main du Roi. — Provision sera donnée au duc au prochain Parlement.

41° Appels venant des pays et lois de Flandre. — Le Roi désignera deux conseillers auxquels seront communiqués toutes les pièces et qui trancheront la question, avec deux commissaires du duc, après enquête faite en Flandre. En attendant, ordre sera donné de surseoir à la réception des appels et à toutes les causes concernant des marchands étrangers, et l'on maintiendra l'exécution des lettres de surséance, pendant neuf ans, relativement aux appels des quatre principales lois de Flandre.

42 Difficultés au sujet de ces lettres de surséance. — Avisé comme dessus. :

43° Évocation des causes introduites en la chambre et devant les lois de Flandre, et autres « nouvelletés. » — Avisé comme dessus.

44 Répits à cinq ans et à un an donnés par le Roi aux sujets du duc. — Avisé comme dessus.

45° Prisonniers de la châtellenie de Courtrai détenus dans les prisons du Roi. — L'affaire sera réglée par les commissaires des parties.

46° Imposition foraine mise à Tournai sur les blés portés à Gand. — L’exécution des mandements royaux cessera et les mandements seront réputés comme non avenus.

47° Imposition foraine mise en plusieurs lieux en deçà de la rivière de Somme. — Elle sera suspendue, à titre de provision ; les gens du duc devront pareillement suspendre la levée de l'imposition foraine à Bar-sur-Seine. -

4& Titre de bailli d'Amiens donné au nouveau bailli ordonné par le Roi. — Il s’intitulera désormais bailli d'Amiénois.

.4ÿo Aides levées à Picquigny-sur-Somme. — Ordre sera donné d'y surseoir jusqu’à ce qu'autrement soit ordonné.

‘ 50° Aides de Ham et Bohain ; empêchements donnés au duc. — Le duc jouira provisoirement des aides de Ham et le Roi de celles de Bohaïin. |

31° Prétention du seigneur de Mauny, maître des eaux et forêts, d'étendre sa juridiction en Ponthieu. — L'affaire est pendant devant le Parlement, à cause de la contestation, relative audit office entre le seigneur de Mauny et le seigneur d'Auxy; toutefois le seigneur d’Auxy jouira dès maintenant dudit office en ce qui concerne les terres transportées au duc.

52° Pilleries des Anglais à Crotoy. — Il en sera parlé à la journée qui doit se tenir à Louviers avec les commissaires du roi d'Angleterre, et, si le duc veut y envoyer ses gens, ils seront reçus comme ceux du Roi.

53° Titre Par la grâce de Dieu. — Le duc baillera ses lettres patentes dans lesquelles, après avoir exposé « comment, après les seignouries des duchés de Lothier, Brabant et Limbourg à lui échues, il ait en toutes ses lettres patentes, au commencement de son tiltre, fait mettre ces mots par la grace de Dieu; en conclusion il confessera que par ce il n’a entendu ne entend vouloir, avoir ou pretendre, ès pays et scigneuries qu'il y a et tient en ce royaulme, aucun plus grant droit qu'il y avoit au* paravant lesdictes seigneuries à lui escheues et que ses predecesseurs y avoient et povoient avoir à pretendre; et congnoistra ce non obstant le Roy estre son souverain seigneur au regard des terres et seignouries qu'il a et tient en son royaume, sauf et reservé à luy son exemption à sa vie, selon le contenu ou traictié de la paix faicte entre le Roÿ et lui. Et moyennant ce, le Roy est et sera content que lesdiz mots par la grace de Dieu soient et demeurent au tiltre de mon dit seigneur de Bourgogne ainsi et par la manière qu'il les y a fait mettre et escrire, et de ce baillera ses lettres patentes, èsquel- | les seront incorporées et transcrites les lettres de monseigneur de Bourgogne. » ;

54° Les quatre mille livres de rente sur la recette de Normandie. — Les ambassadeurs du duc ayant dit que le Roi avait donné à cet égard des lettres de provision à la duchésse de Bourgogne, à laquelle le duc a abandonné cette rente, les lettres seront produites et provision sera ensuite donnée.

09° Les trois cents livres de rente sur la recette de Meaux. — Les comptes de la ville de Meaux seront examinés pour voir

comment la rente a été constituée, et provision sera donnée ainsi qu'il appartiendra. 56° Débat au sujet de lettres d'octroi des prédécesseurs du

duc à certaines villes. — Il en sera fait comme au temps du duc Philippe, aïeul du duc.

57° Droit exigé par l'audiencier de la chancellerie. — On

veillera à ce que ce droit ne dépasse pas le taux habituel.

58& Vexations dont le duc est l’objet de la part de gens qui se disent étudiants en l'Université de Paris. — Le Roi y pourvoiera au bien de tout son royaume.

5g Main-mise du Roi sur le comté d'Étampes et la seigneurie de Dourdan.— Pour Étampes, on a agi en vertu d’une décision du Parlement; pour Dourdan, la requête sera transmise au Roi.

60° Restitution du comté de Gien. — Il en sera délibéré à la réunion que le Roi doit tenir à Paris sur le fait de la justice, sur le vu des pièces que ke duc et son neveu enverront.

61° Restitution de trente-deux mille écus au comte d'Étampes. — Renvoyé à la réunion susdite.

62° Francs archers dans les châtellenies de Péronne, Montdidier et Roye. — On ne fera aucune levée dans les terres cédées au duc.

63° Prétentions des grenetiers de Beauvais et Noyon sur certains villages desdites châtellenies. — Elles seront réprimées.

64 Exécutions faites par le baiïlli de Chaumont en la terre d’Arc-en-Barrois. — Elles ont été faites par l'autorité du Parlement, devant lequel le duc fera porter l'affaire.

65° Villages du Vimeu, au nombre de cent seize, imposés aux tailles et appatis. — Ils en seront tenus quittes et déchargés.

66° Appatis en Ponthieu réglés à Châlons avec la duchesse de Bourgogne. — Information en sera faite.

67 Tailles et appatis levés dans les trois châtellenies. — Même réponse. |

Le comte de Dunois et le seigneur de Précigny se chargèrent d'aller en référer au Roi relativement aux points qui n'avaient pas reçu de solution.