novembre 1444. Archives, P 2298, p

sance du quart des revenus de la seigneurie de Séverac '; le comte de Nevers obtient la jouissance du produit des amendes et confiscations des greniers de sel établis dans ses domaines ? et plusieurs dons’. Le comte de Penthièvre obtient restitution des biens jadis confisqués par le duc Jean V, et reçoit, en dédommagement des pertes subies durant les guerres, le produit des tailles dans la vicomté de Limoges pendant quatre ans’. Deux princesses sont pensionnées sur le trésor royal : Marguerite d'Orléans, comtesse d’Étampes, et Catherine d’Alençon, duchesse en Bavière.

La bienveillance dont Charles VII faisait preuve à l'égard des princes ne l'empêchait point de sévir contre eux quand l’intérêt de la Couronne l’exigeait. :

Depuis longtemps le comte d'Armagnac avait les allures d’un souverain indépendant. Non content de s’intituler comte « par la grâce de Dieu, » de batire monnaie et d’usurper d’autres prérogatives royales, il s'était emparé de plusieurs châteaux et forteresses appartenant au Roi ou aux sujets du Roi, il avait mis à contribution les pays de Rouergue, de Quercy et de Périgord ; il entretenait des chefs de compagnie, véritables bandits qui se répandaient dans tout le Midi, où ils Semaient la terreur, et entretenaient des intelligences avec les Anglais ; ses officiers s'étaient permis d'enlever les armes du Roi et de les remplacer par celles du comte; enfin il avait conclu avec les représentants du roi d'Angleterre des trêves et autres arrangements à son profit, et négocié avec les ambassadeurs de ce prince une alliance matrimoniale. |

Une telle conduite appelait une sévère répression : on a vu plus haut comment Charles VII força le comte d’Armagnac àreconnaître son autorité et quel châtiment il lui infligea ; onavu aussi comment, sur les supplications des princes du sang et de

. 41 janvier 1446. Doat, 1925, f. 222.

. 21 octobre 1445. Inventaire des tilres de Nevers, col. 27 . Sixième compte de Xaincoins, f. 82. | . 4. Lettres du 8 avril 1446, ct arrêt du Parlement en date du 18 avût 1447. Doat, 245, f. 69 et suiv. | 5. Lettres du 28 avril 1446. Doat, 245, f. 67. 6. Comptes de Xaincoins, passim.

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souverains étrangers, le Roi écouta la voix de la clémence. Mais, malgré tout, justice fut faite : le comte dut faire l’aveu des abus de pouvoir, des crimes même dont il s'était rendu coupable‘; il dut remettre aux mains des représentants du Roi les villes et châtellenies de Séverac et de Capdenac; lui et ses enfants durent jurer d’être toujours bons et loyaux sujets du Roi et de le tenir pour souverain seigneur; il dut prêter serment de renoncer à toutes les alliances qu'il pouvait avoir contractées avec les Anglais ; il dut promettre de ne plus s'’intituler « comte par la grâce de Dieu, » et remettre au Roi les sûretés des princes et grands seigneurs qui s'étaient portés garants de sa soumission. C’est seulement après avoir rempli toutes ces formalités que le comte fut appelé à profiter des lettres de rémission que le Roi lui avait octroyées, en considération de la « grande humilité » avec laquelle il avait requis « grâce et misericorde, » et de la « grande déplaisance et douleur qu'il avoit d'avoir commis les crimes, fautes et désobéissances » énumérés dans l'acte. Les biens du comte lui furent restitués ; mais:le Roi garda le comté de Comminges, comme appartenant à la Couronne; les terres du maréchal de Séverac, dont le comte s'était emparé injustement ; les château et seigneurie de Capdenac et autres terres indûment possédées par lui ; enfin les quatre châtellenies de Rouergue et les villes de Lectoure et de Gourdon. En outre, les villes, places, forteresses, terres et seigneuries siluées en deça de la Guyenne devaient rester en la main du Roi Jusqu'à ce que ce prince eût . reçu les sûretés du roi de Castille et du duc de Savoie. Le Roi faisait aussi réserve de tous droits royaux dans les terres et seigneuries restituées au comte”. Une fois mis en liberté, le comte dut prendre l'engagement que, si les princes de sa maison venaient à mourir sans enfants mâles, toutes leurs possessions feraient retour à la Couronne *. :

1. Confession du comte d’Armagnac, en date du 11 octobre 1445, dans Preuves de Mathieu d’'Escouchy, p. 139 et suiv.

2. Lettres'de rémission publiées dans les Preuves de Mathieu d’Escouchy, p. 125 et Suiv.

3. Procès de 1497, aux Archives nationales, J 885, no 2. — Dans ses lettres du 29 mai 1446, Charles VII faisait la déclaration suivante : « Disons, voulons et declarons

Nous avons montré comment Charles VII s’éleva contre Ia prétention du duc de Bourgogne à s'intituler « par la grace de Dieu’. » Le comte de Foix fut, lui aussi, mis en demeure de renoncer à s'intituler de la sorte ?; le comte eut beau faire rechercher soigneusement les actes de sa chancellerie et fournir un long mémoire de son procureur pour établir son droit* : tout porte à croire qu'il fut obligé de s’incliner devant l'interdiction royale.

D’autres mesures attestent la volonté de soumettre les princes du sang au droit commun : le roi René n'ayant pas rendu au temps voulu l'hommage qu'il devait pour la châtellenie de Conflans en Bourgogne, elle fut, faute d'hommage, mise entre les mains du Roi‘. Le comte de Foix avait demandé à être admis à faire hommage de la vicomté de Narbonne: le Roi exigea que, préalablement, le comte fît valoir devant le Conseil les droits qu'il avait à cette vicomté*.

Le personnel des grands officiers subit peu de Changements entre 1444 et 1449. Le chancelier Regnault de Chartres, mort le 4 avril 1444, fut remplacé, le 16 juin 1445, par Guillaume Jouvenel des Ursins, seigneur de Traynel. La mort du comte de Vendôme, souverain maître d'hôtel de France, survenue au mois de décembre 1446 %, amena une vacance qui ne devait être comblée qu'à la fin de 1449, par la nomination de Charles

par ces presentes que nos vollonté et plaisirs sont que dorcsenavant nostre dit cousin d'Armaignac, sesdiz enfans, ne autres soubz ombre d'eux ne autrement, ne feront ne pourront faire poursuite, demande, ne requeste de quelzconques biens meubles qui aient esté prins et levez ez villes, chasteaux, maisons et autres places de -nostre dit cousin d’Armaignac et de sesdiz enfans par quelzconques gens que ce soit esté fait, depuis la prinse et arrest de nosire dit cousin, jusques à sa delivrance, pour quelque cause ne en quelque manière que ce soit, ores ne en un tems à venir. » Fontanieu, 119-120.