Ordonnances, t. XIV, p

pour tous crimes et délits dont ils s'étaient rendus coupables, durant les guerres:

Par ses lettres du mois de septembre 1443, Charles VII avait posé les règles qui devaient être suivies pour l'administration du domaine; mais ce n'était qu'un premier pas dans la voie des réformes. En revoyant son ordonnance, il lui sembla expédient de l’ «amplier, accroitre et interpreter sur aucuns points plus avant et particulièrement que fait n’avoit esté:» Ce fut l’objet de lettres données à Nancy, à la date du 18 février 1445.

Les dispositions relatives aux détenteurs de biens du domaine étaient tout d’abord confirmées ; l'emploi du revenu du domaine était précisé : en premier lieu on devait acquitter les gages d'officiers, réparations et autres charges indispensables, puis les fiefs et aumônes dont le domaine était grevé, enfin les charges extraordinaires ; le changeur du trésor devait compter désormais en la Chambre des comptes, aux termes fixés, par rôles ou mandements patents signés du Roi, relativement aux dépenses ordinaires ou extraordinaires, et seules les menues dépenses ne dépassant pas vingt-cinq livres pourraient être acquittées sur taxation des trésoriers ; contrairement à ce qui avait été fait parfois, « par importunité de requérants, » il ne serait donné désormais aucuns octrois, amortissements, manumissions, légitimations, affranchissements, anoblissements, reliefs, amendes, régales, etc., que moyennant finance et composition raisonnable; les amendes du Parlement de Paris, autrefois reçues par les gens du Parlement pour leurs gages, et maintenant attribuées aux maîtres des requêtes de l'hôtel, continueraient à être payées à ces derniers par le receveur ordinaire de Paris, et celles du Parlement de Toulouse seraient perçues par le receveur du lieu pour être distribuées sur décharge du trésorier du Roi; les trésoriers pourraient suspendre ou changer les receveurs, élus, et autres officiers du domaine qu'ils jugeraient incapables, et les généraux des finances en feraient de même à l'égard des officiers chargés