Ordonnances, t. XIV, p

des finances extraordinaires ; les gens des comptes ne procéderaient à la clôture des comptes de receveurs, grenetiers et autres officiers qu’en présence des trésoriers pour le domaine, ou des généraux pour les finances extraordinaires; les dispo sitions édictées relativement au paiement sur rôles et mandements signés du Roi étaient étendues au Languedoc et devraient être observées également par le changeur du Trésor ; les décharges des receveurs particuliers ne seraient valables qu'autant qu'elles seraient signées par l'un des généraux et par le contrôleur; les receveurs particuliers rendant compte des finances extraordinaires à la Chambre des comptes, devraient produire, sur l'emploi de leur recette, les états à eux remis chaque année ; cependant, pour certaines dépenses non désignées, ils pourraient produire des lettres closes, signées du Roi ou des généraux; cette disposition serait applicable aux receveurs et officiers du domaine ; les gens des comptes ne recevraient, en réglant avec les receveurs, aucunes décharges ou contre-lettres antérieures à l’année pour laquelle on comptait, et n'emploieraient aucune cédule de debentur sans mandement patent du Roi; aucune commission touchant les finances, soit pour réformation, soit pour composition, en toute autre matière, ne serait faite et scellée sans le commandement du Roi, et l'expédition des trésoriers pour le domaine et des généraux pour les finances extraordinaires ; quant aux dons et rabais faits par le Roi à ceux tenant ferme de lui, les receveurs particuliers pourraient en compter sur mandements patents, dûment expédiés; il en serait de même pour les dons de partie des aides faits aux communautés des villes afin d'être employés aux réparations, à moins qu'ils n’excèdent une durée de dix ans ou qu'ils soient à vie : auquel cas les dons ne seraient valables qu’en vertu de lettres expédiées par les gens des comptes aussi bien que par les généraux; en ce qui touchait aux dons et rabais. faits pour une fois, il en serait compté, comme par le passé, sans décharge et sur mandements expédiés par les gens des finances; pour éviter des déplacements et frais inutiles, il serait compté devant les gers des comptes des taxations ordonnées pour l'imposition et la

levée des subsides, sans autre décharge et acquit, moyennant que les receveurs particuliers rapporteraient les lettres du Roi et les quittances des parties ; enfin, les trésoriers généraux et autres officiers ne devraient prendre, pour les « gros voyages et chevauchées, » que ce qui leur serait ordonné par mandements patents signés du Roi‘.

Six mois plus tard (12 avril 1445), une autre ordounance ? vint régler les fonctions et les pouvoirs des trésoriers. Trois conseillers du Roi avaient été désignés comme trésoriers de France : Jean Bureau, Jean Hardouin et Jean le Picart; le Roi énumère longuement la façon dont ils doivent procéder, les obligations qu'ils ont à remplir ; c’est « la lumière, l’ordre, l’économie portés dans un service qui, jusque-là, avait été recouvert d’épaisses ténèbres ; c'étaient les règles simples et précises qui doivent présider à toute gestion de finances. »

Les grandes ordonnances de 1443 et 1445 furent complétées par une ordonnance nouvelle, rendue à Bourges le 26 novembre : 1447. « Comme, disent les lettres, ès ordonnances dernièrement faites ès villes de Saumur et de Nancy sur le fait de nos finances, y ait aucuns articles bien generaux et non assez declarez, par quoy soit necessaire les plus amplement declarer et exprimer, » on revenait sur certains d'entre eux. En ce qui concernait la clôture des comptes, spécialement des recettes générales et autres grosses recettes, on devrait attendre le retour des trésoriers et généraux, s'ils étaient absents de Paris, pendant un délai de trois mois; les états des comptes devraient être faits et clos publiquement au bureau, en présence de tous les membres de la Chambre des comptes; les gens des comptes ne procéderaient à l'audition des comptes qu'après avoir reçu les contrôles ; dans le cas où les receveurs généraux compteraient sur des rôles signés du Roi, ils devraient veiller à ce que les articles fussent suffisamment énoncés et fournir tous acquits ou renseignements nécessaires; le correcteur des comptes devrait ‘ faire ses corrections dans la chambre d'en bas, sans revenir