Ms. fr. 2701, f. 100 vo
C’est dans le courant du mois de juillet que s’ouvrit l'assemblée de Bourges, la plus nombreuse et la plus solennelle de toutes celles qui aient été tenues sous le règne de Charles VII, car, indépendamment de la présence d’un légat du Saint-Siège, elle comptait des représentants des provinces récemment soumises à la domination royale. À l’assemblée de 1438, on n'avait pu convoquer les prélats et gens d'église de la Normandie et de la Guyenne : cette fois, la France entière était rassemblée autour du Roi et du légat'. Avec les membres de l'épiscopat et les délégués des chapitres et universités?, Charles VII avait convoqué des docteurs en théologie * et des conseillers du Parlement. Nicolas de Fribois, notaire et secrétaire du Roi, récemment entré dans le Conseil, tenait la plume.
Il serait du plus haut intérêt de connaître les discussions auxquelles se livrèrent les membres de l'assemblée et les délibérations prises. Par malheur, nous ne sommes guère mieux renseignés sur ce qui se passa à Bourges en 1452 que sur ce qui s’était passé à Chartres en 1450.
Un point d'une grande importance résulte néanmoins des rares données que nous possédons. C’est que, pour la première fois, on vit alôrs apparaître cette fameuse Pragmatique de saint Louis sur laquelle, jusque-là, l'histoire était restée muette.
1. Le troisième compte de Mathieu Beauvarlet contient la mention suivante : « À Jehan le Gentils et Nicolas de Saint-Remi, chevaucheurs de l’ecurie du Roy, envoyez à plusieurs prelats avec lettres closes du Roy touchant le-fait de l'assemblée des prelats et gens d'eglise qui devoit estre prochainement après à Bourges pour le fait de la Pragmatique Sanction. » Extrait dans Le Grand, vol. IV, n° 23, et vol. VI, f. 302.
2. Le 21 juin, l’Université de Paris nommait ses délégués. Jourdain, Index chronologicus, etc., p. 271. Du Boulay dit le 29 (t. V, p. 571).
3. « Guillaume Bouillé, docteur en theologie, xx |. pour sa despense qui luy conviendra faire à Bourges à l'assemblée des prelats et gens d’eglise qui y doit estre pour Je fait de la Pragmatique Sanction. » Troisième compte de Mathieu Beauvarlet : Cabinet des titres, 685, f. 158.
4. « Me Estienne de Montdidier et messire Pierre de Tuillières, conseillers au Parlement, pour un voyage à l'assemblée de l'Eglise de France tenue à Bourges en juillet et aoust 4452, n° 1. » Douzième compte d'Étienne de Bonney, dans le ms. 685 du Cabinet des titres, f. 152 ve. |
5. Les pièces existaient cependant; on lit dans le compte de Mathieu Beauvarlet : « Noël de Fribois, conseiller du Roy, xL l., en septembre, pour plusieurs escriptures faictes à Bourges pour le fait de la Pragmatique. » (Ms. 685, f. 158.) C’est le même Noël de Fribois qui dressa l'expédition authentique de la Pragmatique sanction de 1438, conservée aux Archives nationales (J 941, n° 1). |
Voici ce qu'on lit dans un mémoire sur le rétablissement de la Pragmatique de 1438, présenté par Fhomas Basin à Louis XI à la fin de 1464 :
« Îtem, et n’est pas chose nouvelle que les Roys et princes catholiques aient donné remèdes et provisions contre telles et semblables entreprises faictes par court de Romme contre les decrez des sains Pères et les libertez et droitures tant de l'Église gallicane que d’autres. Car ainsi ont fait voz très nobles et dignes progeniteurs et antecesseurs, comme saint Loys en son temps, duquel j'ai veu l’ordonnance escripte el sellée en semblables malières, qui fut monstlrée et exhibée aux convencions solennelles faictes de l’Église gallicane à Chartres et à Bourges, par la convocacion de vostre feu père, de bonne memoire. »
D'un autre côté, on lit dans l'épître précitée de Jean Jouvenel des Ursins, adressée à Charles VII :
« Et n’estes pas le premier Roy qui a fait telles choses : car qui bien voit l’histoire de Philippe le Conquerant, il ordonna; si fist saint Loys, qui est saint et coroné, et fault dire qu'il fist très bien; vostre père et aultres les ont approuvées ?. »
Voilà donc deux prélats, défenseurs passionnés de la Pragmatique de 1438, qui, pour la première fois, invoquent la Pragmatique de saint Louis, et l’un d'eux va jusqu'à affirmer qu'il a VU L'ORDONNANCE ESCRIPTE ET SCELLÉE qui fut produite à Chartres et à Bourges. |
Nous avons, en effet, une copie informe, sur papier, de la fameuse Pragmatique, d'une écriture du xv° siècle, n'ayant ni date, ni signature, avec ce titre : Coppia Pragmatice sanclionis sancti Ludovici Francorum regis, producle in congregalione Carnotensi anno Domini mül. CCCC quinquagesimo*.
1. Œuvres de Thomas Basin, t. IV, p. 83. M. Quicherat se trompe (t. I, p. 319, note) en plaçant en septembre 1440 l’assemblée de Bourges à laquelle l’évêque de Lisieux fait allusion : il s’agit de l'assemblée de 1452.
2. Me. fr. 2701, f. 101 ; cf. Godefroy, Histoire de Charles VI, p. 692.
3. Archives, P 13882, cote 60 ter. Cette copie a été signalée par M. Ch. Gérin, dans son livre intitulé : Les deux Pragmatiques attribuées à saint Louis, 2e édition. Paris, 1869, in-12, p. 242. |
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On lit dans un ancien inventaire de laChambre des comptes : « Copie extraicte en la Chambre des comptes à Molins et si- -gnée par Gilbert Gayet et Jean Regnart, secretaires de monseigneur le duc, des lettres par lesquelles Pape Martin octroya au Roy Philippe que aucun ne puisse proufferer sentence de interdit ou excomuniement ou royaume de France sans mandement du Saint Siège apostolique. Et auxdites lettres est attaché les pareilles lettres du Pape Gregoire ; el en outre y est attachié la copie de la Pragmalique sanction du Roy saint Loys, escriple en papier el produite en la congregation faile à Chartres, et fut donnée ladite Pragmatique sanction à Paris au mois de mars l’an mil Ile LX VIII". »
Ce n’est donc point en 1438, à la première assemblée de Bourges d’où sortit la Pragmatique de Charles VII, que, comme certains l'ont pensé, la Pragmatique de saint Louis fit son apparilion : c’est au plus tôt en 1450. « La Pragmatique, comme la remarqué justement M. Viollet, apparaît pour la première fois au xv° siècle ; elle n'est citée ni au xim° ni au xiv* siècle, et elle se montre fort à propos pour aider au succès de la Pragmatique de Charles VIT? » Ce fut le moyen suprême mis en avant par certains prélats, défenseurs ardents des «libertés de l’Église gallicane, » pour empêcher l'abrogation d’un acte attentatoire aux droits du Saint Siège, acte vivement attaqué dès lors par d’autres prélats qui n'avaient cessé de prendre auprès du Roi la défense de l'Église romaine.
Parmi ceux-ci, nous pouvons citer Guillaume de Montjoye, évêque de Béziers de 1424 à 1451, auteur d’un traité contre la Pragmatique *; Bernard du Rozier, chanoine de Toulouse, réfé-
1. Inventaire des titres estant en la Chambre des comptes à Villefranche en Beaujolois (septembre 1469-mars 1410). Copie de 1754. Archives, R 4*, 1110, f. 35 vo. — Cette note, copiée par Du Puy (vol. 755, f. 5), a été citée par M. Ch. Gérin, L. c., p. 241.
