Lettre missive du 29 janvier 1461. Mêmes sources

jusqu'alors. Les revenus du domaine avaient été augmentés, grâce à la stricte observation de règles trop longtemps né- gligées ou méconnues, et à la vérification des titres des biens anciennement aliénés. Le produit des recettes du domaine avait été exclusivement attribué à acquitter les gages des officiers royaux, et à assurer le service des rentes et aumônes. Le produit de la taille avait été affecté à la solde des gens de guerre. Les aides, rétablies après le traité d'Arras, avaient été l'objet d'une règlementation minutieuse, et le rétablissement de la Cour des aides avait fait prévaloir le principe salutaire de la division des pouvoirs.

Par lettres du 23 décembre 1454, Charles VII édicta un règlement pour la Chambre des comptes. Tous les officiers des finances, receveurs du domaine, des aides, des tailles et des gabelles étaient tenus de rendre compte de leurs opérations; les membres de la Chambre des comptes avaient leur temps d'audience déterminé; toutes les formalités relatives à la réception des comptes des officiers de finances, aux rapports de la Chambre des comptes avec tous les comptables, étaient . minutieusement réglées; un procureur du Roi était établi auprès de la Chambre des comptes, avec mission d'y exercer les fonctions remplies jusque-là parle procureur général du Parlement'. L’ordonnance du 23 décembre 1454 fut complétée par une autre, donnée à Bourges au mois de décembre 1460. Le Roi ordonnait, conformément aux édits de ses prédécesseurs, que la Chambre des comptes devrait vérifier et entériner les édits et déclarations concernant le domaine, les lettres de légitimation, d'anoblissement, de dons et de pensions; recevoir les hommages des possesseurs de fiefs relevant immédiatement du Roi; vérifier les baux des fermes ; exercer enfin une juridiction sur toutes les affaires contentieuses se rattachant à la gestion des comptables. La Chambre des comptes était déclarée souveraine, sans ressort au Parlement ni ailleurs, et les appels de ses décisions ne pouvaient être portés que devant le Roi ou son Conseil*. Par d’autres