CHAPITRE DE L'ÉGLISE

Les trois états demandent qu'on maintienne, comme lois du royaume, les décisions des conciles de Constance et de Baie, acceptées par l'Église gallicane, réunie à Bourges sous le roi Charles VII « que Dieu absolve, » pour la conservation des libertés et franchises de ladite Église. Leur vœu est qu'à l'avenir rien ne puisse élre fait contrairement aux dispositions de ces décrets, soit par réservations ou provisions apostoliques, grâces expectatives de titres ou bénéfices vacants, levées d'annates et finances, citations en cour de Rome, cl censures ecclésiastiques, qui seraient contraires au chapitre de Causis, de ces décrets.

Depuis la mort de Charles VII, de grandes entreprises ont été faites au préjudice des franchises et libertés de l'Église de ce royaume; que le roi soit le protecteur de cette Église comme l'ont été ses prédécesseurs Clovis, Charlemagnc, saint Louis, Philippe le Bel, Charles V et Charles VII; que, comme eux, il empêche a l'évacuation

des pécuncs par mandement et provision de la chancellerie romaine. »

Les étals se plaignent également de ce que de simples laïques, non lettrés, sont pourvus par la cour de Rome, de bénéfices et de commandes. En prolestant contre de tels abus, les états n'entendent point se départir de l'obéissance liliale due au pape, qu'ils reconnaissent pour le vicaire du Sauveur et le chef de l'Église. Ils lui offrent d'ailleurs, s'il se trouve géné par la pragmatique, de se soumettre à la décision d'un prochain concile. Ils > auraient de même recours, si le saint-père attentait contre les droits et libertés du royaume, les droits et la prééminence de la courônne ; ou contre la réformalion de l'Église, qui fut faile « en chef et membres» aux conciles de Constance et de Bùle. Afin de remédier aux choses susdites, l'opinion des états est que le roi or- ( donne par un édit général que les libertés et prérogatives de l'Église de France, in rébus et personis, soient loyalement et entièrement gardées, comme sous Charles Vil et sous ses prédécesseurs.