CHAPITRE DE LA JUSTICE

Plusieurs de nos rois, et naguère le roi Charles VII, avaient ordonné que lorsqu'un office deviendrait vacant, chaque cour souveraine, chaque bailliage, chaque sénéchaussée où la vacance serait survenue, ferait élection de trois personnes, à l'une desquelles le roi donnerait l'office. Sous le dernier règne cet ordro n'a pas été observé, et les charges de magistratures ont été vendues a des gens de guerre, «à des veneurs, à des étrangers inconnus, illettrés et non experts, qui les faisaient exercer par d'autres, et en tiraient, en sus do leurs gages, de grands profits. Quelquefois mémo des titres en blanc ont été remis a certains entremetteurs, chargés

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d'y écrire le nom de l'individu qui en offrit la plus grosse somme.

Les étals demandent que l'ancienne ordonnance soit remise en vigueur; qu'on réduise le nombre des offices, el qu'ils cessent d'être obtenus à prix d'arpent. Que désormais personne ne puisse exercer plus d'une charge; la dernière nomination devant annuler la précédente. L'équité veut que les gens de justice ne perdent point leurs fonctions sans cause raisonnable, mais seulement après qu'ils auront été entendus dans leur défense par le tribunal compétent.

Il est nécessaire qu'un certain nombre de personnes expertes en droit, et connaissant les usages et coutumes du pays, entrent au grand Conseil avec le chancelier; que les causes et procès civils ne soient plus évoqués audit conseil; qu'on tienne suivant l'ancienne coutume les grandi jours dans les provinces, une année dans un pays, l'année d'après dans un autre; et que la dépense des enquêtes soit modérée. Nous demandons aussi que la connaissance des affaires criminelles appartienne uniquement à la justice ordinaire; que les confiscations et les bannissements, commandés sous lo dernier règne par d'autres pouvoirs, soient révoqués; enfin, qu'à l'avenir aucune peine ne puisse être prononcée, sans que les parties aient été entendues contradictoirement en justice.

Les états émettent levœu que les coutumes du royaume soient rédigées el mises en livre, ainsi qu'il a été commandé par la grande ordonnance de Charles VII1; qu'après qu'elles auront été examinées, puis approuvées par le Conseil, et par le Parlement, elles soient observées et fassent loi pour tous.