Avril 14.r>3, art. 7. {Qrdonnamf*, t. XIV, p

De nobles seigneurs oni demandé aux états d*être rétablis dans los droits et possessions dont ils se (lisent dépouillés injustement. Nous pensons qu'ils doivent être entendus en justice.

Pour la réforme et le bien du pays, le roi doit déclarer que les états généraux seront assemblés de nouveau en i 486, et ainsi continués de deux en deux ans. Enfin, les états demandent queSa Majesté donne audience à chaque province de son royaume, « afin de s'enquérir des griefs et des besoins du peuple, pour y donner ordre et provision. »