EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMURE

h La Gourdes pairs, oui les commissaires de la Chambre des députés en leurs diverses conclusions, et les accusés en leur défense.

« Considérant que par les ordonnances du 25 juillet, la Charte constitutionnelle de 1814, les lois électorales et celles qui assuraient la liberté delà presse, ont été manifestement violées, et que le pouvoir royal a usurpé la puissance législative ;

« Considérant que si la volonté personnelle du roi Charles X a pu entraîner la détermination des accusés, cette circonstance ne saurait les affranchir de la responsabilité légale ;

« Considérant qu'il résulte des débats qu'Auguste-Jules- Armand-Marie, prince de Polignac, en sa qualité de ministre secrétaire d'État des affaires étrangères, de ministre de la guerre par intérim et de président du conseil des ministres; Pierre-Denis, comte de Peyronnet, en sa qualité de ministre secrétaire d'État de l'intérieur; Jean- Claude-Balthazard- Victor Chantelauze, en sa qualité de garde-des-sceaux, ministre secrétaire d'État de la justice ; et Martial-Côme-Annibal-Perpétue-Magloire , comte de Guernon-Ranville, en sa qualité de ministre secrétaire d'Etat des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique, responsables aux termes de l'article 13 de la Charte de 1814, ont contresigné les ordonnances du 25 juillet dont ils reconnaissent eux-mêmes l'illégallité, qu'ils se