Paire

sont efforcés d'en procurer l'exécution et qu'ils ont conseillé au roi de déclarer la ville de Paris en état de pour triompher par l'emploi des armes de la résistance légitime des citoyens;

« Considérant que ces actes constituent le crime de trahison prévu par l'article 50 de la Charte de 181 1 ;

« Déclare :

« Auguste-Jules-Armand- Marie, prince de Polignac;

« Pierre- Denis, comte de Peyronnet;

« Jean-Claude-Balthazard-Victor de Chantelauze,

« Et Martial-Côme-Annibal-Perpétue-Magloire, comte de Guernon-Ranville,

« Coupables du crime de trahison ;

« Considérant qu'aucune loi n'a déterminé la peine de la trahison, et qu'ainsi la Cour est dans la nécessité d'y suppléer;

« Vu l'article 7 du Code pénal, qui met la déportation au nombre des peines afflictives et infamantes;

« Vu l'article 17 du même Code, qui porte que la déportation est perpétuelle;

« Vu l'article 18, qui déclare qu'elle emporte la mort civile ;

«.Vu l'article 25 du Code civil, qui règle les effets de la mort civile ;

« Considérant qu'il n'existe, hors du territoire continental de la France, aucun lieu où les condamnés à la peine de la déportation puissent être transportés et détenus,

« Condamne le prince de Polignac à la prison perpétuelle sur le territoire continental du royaume, le déclare déchu de ses titres, grades' et ordres, le déclare mort civilement, tous les autres effets de la peine de la déportation subsistant ainsi qu'ils sont réglés par les articles précités;

« Ayant égard aux faits de la cause, tels qu'ils sont résultés des débats;

« Condamue le comte de Peyronnet, Victor de Chantelauze, le comte de Guernon-Ranville, à la prison perpétuelle ;

« Ordonne qu'ils demeureront en état d'interdiction légale, conformément aux articles 28 et 29 du Code pénal, les déclare pareillement déchus de leurs titres, grades et ordres ;

Condamne le prince de Polignac, le comte de Peyronnet, Victor de Chantelauze, le comte de Guernon-Ranville, personnellement et solidairement aux frais du procès;

« Ordonne qu'expédition du présent arrêt sera transmise à la Chambre des députés, par un message, sera imprimée et affichée à Paris et dans toutes les autres communes du royaume, et transmise au garde -des-scaux, ministre secrétaire au département de la justice, pour en assurer l'exécution.

« Fait et prononcé au palais de la Cour des pairs, où siégeaient MM..., lesquels ont signé 1. »

NOTE2