ARRET DU 15 JUILLET

La Cour des pairs : ouï M. le procureur-général en son réquisitoire :

Vu le procés-verbal dressé par l'huissier Sajou, le 11 de ce mois, constatant la rébellion de plusieurs des accusés et leur refus de se présenter à l'audience ;

Vu l'arrêt rendu par la Cour le 9 du mois dernier;

Attendu que les accusés dénommés dans cet arrêt ont été confrontés avec les témoins tant à charge qu'à de-

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charge; qu'ils ont entendu les dépositions desdits témoins, qu'ils ont discuté ou pu discuter en ce qui les concernait : qu'ils ont présenté ou pu présenter leurs moyens de défense sur les faits de l'accusation ;

Qu'ainsi le réquisitoire du ministère public, tendant à continuer les débats en l'absence des accusés rebelles qui refusent de présenter leurs moyens de défense, peut être admis, sans qu'ils en éprouvent aucun préjudice, puisqu'ils pourront toujours être entendus ;

Attendu que la rébellion des accusés et leur refus de prendre part aux débats et de présenter leurs moyens de défense ne sauraient arrêter le cours de la justice;

Ordonnons que M. le procureur-général, après avoir fait constater le refus des accusés de se présenter à l'audience présentera, même en l'absence des accusés, son réquisitoire lequel sera déposé sur le bureau de la Cour et signifié à chaque accusé ;

Ordonnne que lorsque le réquisitoire du ministère public aura été entendu, les accusés absents seront de nouveau sommés de se présenter devant la Cour, et faute par eux d'obéir à cette sommation, ordonnons qu'il sera même en leur absence passé outre au jugement;

Ordonne en outre que si la rébellion se renouvelle, et présente encore le degré de gravité dont on a donné le scandale, il en sera dressé procès-verbal pour être, par la Cour, statué ce qu'il appartiendra ; « Donné acte à M. le procureur-général de ses réserves, à à raison des faits de rébellion qui ont été constatés.

NOTE

Adressée par le Directoire

à M. le duc de Montebello, ambassadeur

de France près la Confédération Suisse.

Berne, 22 juin 1836.

Informés que plusieurs réfugiés politiques, expulsés de la Suisse pour avoir participé en. 1834 à l'attentat contre la Savoie, ont reparu en Suisse, et qu'un certain nombre de réfugiés ont tramé dans les derniers temps le désordre, et même, à ce qu'il parait, une invasion à main armée dans le grand-duché de Baden limitrophe de la Suisse, les avoyer et Conseil d'État de la République de Berne, Directoire actuel de la Confédération suisse, ont cru de leur devoir, autant envers la Suisse qu'envers les Etats limitrophes avec lesquels la Suisse entretient avec plaisir des rapports de bon voisinage, de prendre les mesures qui, dans les limites de leur compétence, ont paru les plus propres à mettre une fin à des menées aussi compromettantes pour la Confédération que pour ses voisins. Ils ont donc engagé de la manière la plus pressante tous les gouvernements cantonaux à faire arrêter et tenir à leur disposition tous les réfugiés politiques qui ont pris part à l'expédition de la Savoie, et qui, expulsés de la Suisse pour cet attentat, y ont reparu, ainsi que tous ceux qui ont compromis ou qui pourraient compromettre encore les intérêts de la Suisse en se mêlant dans les affaires intérieures de la Confédération ou des cantons, ou qui troublent par des entreprises subversives les rapports de bonne intelligence heureusement existants entre la Suisse et tous les autres Etats.

Le Directoire fédéral est résolu à faire évacuer la Suisse de tous les réfugiés qui se trouvent dans les catégories

indiquées ; mais, pour pouvoir parvenir efficacement à des mesures aussi salutaires pour le repos des Etat? voisins et de la Confédération elle-même, et aussi conformes aux rapports internationaux, il a besoin de l'assistance d'une des Puissances limitrophes.

En se rappelant avec une vive gratitude les procédés pleins de bienveillance que le gouvernement royal de France n'a cessé d'avoir pour la Suisse toutes les fois qu'elle s'est trouvée dans des embarras desquels elle ne pouvait sortir d'elle-même à cause de sa position intermédiaire, les avoyer et Conseil d'État du Directoire fédéral ont l'honneur de s'adresser à S. E. M. l'ambassadeur de France en Suisse, avec la demande la plus pressante de bien vouloir engager ses hauts commettants à recevoir sur le territoire français tous les réfugiés politiques que le Directoire fédéral ou les gouvernements des cantons seraient dans le cas de faire conduire sur la frontière de France.

Ils ont l'honneur de joindre à cette note une liste des individus les plus impliqués dans les intrigues qu'on vient de découvrir, ainsi que de ceux qui, pour avoir pris part à l'expédition delà Savoie, avaient été expulsés de la Suisse et y ont reparu.

En priant M. le duc de Montebello de bien vouloir appuyer leur demande de toute son influence, les avoyer et Conseil d'État du Directoire fédéral de Berne ont l'honneur de réitérer à S. Exe. les assurances de leur trèshaute considération.

Les avoyer et Conseil d'État du Directoire fédéral de Berne.

(Suivent les signatures.)

NOTE

Adressée par l'ambassadeur de France

à LL. EE. MM. les avoyer et Conseil d'Etat

de la république de Berne, Directoire fédéral.

Le soussigné, ambassadeur de S. M. le roi des Français près la Confédération suisse, a reçu la note que S. E. M. le président du Directoire fédéral lui a fait l'honneur de lui adresser le 22 juin au sujet des mesures que le Vorort a cru devoir adopter pour expulser du territoire de la Confédération les réfugiés qui, déjà atteints par une semblable décision, après avoir participé en 1834 à l'expédition tentée contre la Savoie, ont osé reparaître en Suisse, et ceux qui plus récemment ont abusé de l'hospitalité helvétique en s'associant à des complots contre la tranquillité des États limitrophes. M. le président du Directoire, sollicitant à cette occasion un nouveau témoignage de l'intérêt amical dont la France s'est déjà plu à donner tart de preuves à la Confédération, a exprimé, au nom du Vorort, le désir de voir le gouvernement du roi seconder ses intentions en donnant passage à travers le royaume aux réfugies qui devront quitter la Suisse.

Le soussigné, s'étant empressé de mettre cette communication sous les yeux du gouvernement, a reçu l'ordre d'y répondre de la manière suivante :

Le gouvernement du roi a vu avec plaisir une démarche aussi conforme à la tranquillité intérieure de la Suisse qu'à l'intérêt bien entendu de ses rapports de droit international, et il n'a pas été moius satisfait de retrouver dans le discours prononcé pat- M. le président du Directoire, à l'ouverture de la Diète fédérale, les principes de la saine