ARRÊT DU 15 JUILLET

DOGOMENTS HISTORIQUES.

Ordonnons que M. le procureur-général, après avoir fait constater le refus des accusés de se présenter à Taudience, présentera, même en l'absence des accusés, son réquisitoire, lequel sera déposé sur le bureau de la Cour et signifié à chaque accusé;

Ordonne lorsque le réquisitoire du ministère public aura été entendu, les accusés absents seront de nouveau sommés de se présenter devant la la Cour, et faute par eux d'obéir à cette sommation, ordonnons qu'il sera même en leur absence passé outre au jugement ;

Ordonne en outre que si la rébellion se renouvelle et présente encore le degré de gravité dont on a donné le scandale, il en sera dressé procèsverbal pour être, par la Cour, statué ce qu'il appartiendra;

Donné acte à M. le procureur-général de ses réserves, à raison des faits de rébellion qui ont été constatés.

Fm DES DOCUMENTS HISTORIQUES DU TOME QUATRIÈME.