FIN

NOTE ADRESSÉE PAR LE DIRECTOIRE A H. LE DUC DR MONTEBBLLO, AMFUSSV DU I! DE FRANCE PRÈS LA CONFÉDÉRATION SUISSE. — NOTE ADRESSEE PAR L'AMBASSADEUR DE FRANCE A LL. |B. LES AVOÏER ET CONSEIL D'ÉTAT DE LA RÊI'IJBMQGE DE BERNE , DIRECTOIRE FÉDÉKAL. — RÉPONSE A LA NOTE DE M. L'AMBASSADEUR DC ROI DES FRANÇAIS, ADOPTÉE PAR LA DIÈTE DAIS LA SÉANCE DD 29 AOIT. — NOTE ADRBSSÉE PAR L'AMBASSADEUR DE FRVNCE A • Ml. LES AVOYER ET CONSEIL DÉTAT DE LA RÉPUBLIQUE DE BERNE, DIREC- TOIRE FÉDÉRAL. — RÉPONSE A M. DE MONTFBELLO PAR LA DIÈTE IIELVÉ- TIOLE - TRAITÉ DE PAIX ENTRE LE GÉNÉRAL DESMICHELS ET ABD-EL-KADER. — TRAITÉ DE LA TAFNA ENTRE LE LIEUTBNANT GÉNÉR\L BCGRAUD ET L'ÉMIR ABD-EL-KADER.

NOTE

ADRESSÉE PAR LE DIRBCTOIRE A M. LE DUC DE MONTEBELLO , AMBAS- SADEUR DE FRANCE PRÈS LA CONFÉDÉRATION SUISSE.

Berne, M juin 4836.

Informes que plusieurs réfugiés politiques , expulsés de la Suisse pour avoir participé en 1854 à l'attentat contre la Savoie, ont reparu ea Suisse, et qu'un certain nombre de réfugiés ont tramé dans les derniers temps le désordre, et même, à ce qu'il paraît, une invasion à main armée dans le grand-duché de Baden, limitrophe de la Suisse, les avoyer et conseil d'État de la république de Berne, directoire actuel de la confédération suisse, ont cru de leur devoir, autant envers la Suisse qu'envers les Etats limitrophes avec lesquels la Suisse entretient avec plaisir des rapports de bon voisinage, de prendre les mesures qui, dans les limites de leur compétence, ont paru les plus propres à mettre une fin à des menées aussi compromettantes pour la confédération que pour ses voisins. Ils ont donc engagé de la manière la plus pressante tous les gouvernements cantonaux à faire arrêter et tenir à leur disposition tous les réfugiés politiques qui ont pris part à l'expédition de la Savoie, et qui , expulsés de la Suisse pour cet attentat, y ont reparu, ainsi que tous ceux qui ont compromis ou qui pourraient compromettre encore les intérêts de la Suisse en se mêlant dans les affaires intérieures de la confédération ou des cantons , ou qui troublent par des entreprises sub-

versives les rapports de lionne intelligence heureusement existants entre la Suisse et tous les autres Etats.

Le directoire fédéral est résolu à faire évacuer la Sjusse de tous les réfugiés qui se trouvent dans les catégories indiquées; mais, pour pouvoir parvenir efficacement à des mesures aussi salutaires pour le repos des Etats voisins et de la confédération elle-même, et aussi conformes aux rapports internationaux, il a besoin de l'assistance d'une des puissances limitrophes.

En se rappelant avec une vive gratitude le* procédés pleins de bienveillance que le gouvernement royal de France n'a cessé d'avoir pour la Suisse toutes les fois qu'elle s'est trouvée dans des embarras desquels elle ne pouvait sortir d'elle-même à cause de sa position intermédiaire r les avoyer et conseil d'Etat du directoire fédéral ont l'honneur de s'adressera S. Etc. M. l'ambassadeur de France en Suisse, avec la demande la plus pressaute de bien vouloir engager ses hauts commettants à recevoir sur le territoire français tous les réfugiés politiques que le directoire fédéral ou les gouvernements des cantons seraient dans le cas de faire conduire sur la frontière de France.

Ils ont l'honneur de joindre à cette note une liste des individus les plus impliqués dans les intrigues qu'on vient de découvrir, ainsi que de ceux qui, pour avoir pris part à l'expédition de la Savoie, avaient été expulsés de la Suisse et y ont reparu.

En priant M. le duc de Montebello de bien vouloir appuyer leur demande de toute son influence, les avoyer et conseil d Etal du directoire fédéral de Bcrue ont l'honneur de réitérer à S. Exc. les assurances de leur très-haute considération.

Les avoyer cl conseil d'Étal du directoire fédéral de Berne.

^Suivent les signatures.)

NOTE

ADRESSÉE PAR l' AMBASSADEUR DE FRANCE A LL. EE. MM. LES AVOYER ET CONSEIL D*ÉTAT DE LA RÉPUBLIQUE DE BERNE, DIRECTOIRE FÉDÉRAL.

Le soussigné, ambassadeur de S. M. Je roi des Français près la confédération suisse, a reçu la note que S. E. M. le président du directoire fédéral lui a fait l'honneur de lui adresser le 22 juin, au sujet des mesures que le vorort a cru devoir adopter pour expulser du territoire de la confédération les réfugiés qui, déjà atteints par une semblable décision, après avoir participé en 1834 à l'expédition tentée contre la Savoie, ont osé reparaître en Suisse, et ceux qui plus récemment ont abusé de l'hospitalité helvétique en s'associant à des complots contre la tranquillité des Etats limitrophes. M. le président du directoire, sollicitant à cette occasion un nouveau témoignage de l'intérêt amical dont la France s'est déjà plu à donner tant de preuves à la confédération i a exprimé, au nom du vorort, le désir de voir

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le gouvernement do rot seconder tes intentions en donnant passage à travers le royaume aux réfugiés qui devront quitter la Suisse.

Le soussigné, s'étant empressé de mettre cette communication sous les yeux du gouvernement, a reçu Tordre d'y répondre de la manière suivante :

Le gouvernement du roi a vu avec plaisir une démarche aussi conforme à la tranquillité intérieure de la Suisse qu'à l'intérêt bien entendu de ses rapports de droit international, et il n'a pas été moins satisfait de retrouver dans le discours prononcé par M. le président du directoire, à l'ouverture de la diète fédérale , les principes de la saine' et loyale politique qui ont inspiré celte sage résolution. Constamment animé d«s sentiments de la plus sincère amitié pour la Suisse, et toujours prêt à lui en renouveler les témoignages, le gouvernement de Sa Majesté n'a point hésité à prendre en considération la demande qui fait l'objet de la note de S. E. M. t'avoyer Tscharner, et le directoire peut compter, en celle occasion, sur le concours bienveillant que l'administration française s'est déjà fait un devoir de lui prêter dans des circonstances analogues. Le soussigné est d'ailleurs autorisé à déclarer que le gouvernement du roi, pour rendre plus facile à la Suisse l'accomplissement d'un devoir impérieux, consent à accorder aux réfugiés dont l'expulsion aura lieu les moyens pécuniaires propres à subvenir à leur subsistance pendant un certain temps , à partir du jour de leur embarquement dans un des ports du royaume.

Il importe dès lors que les mesures ordonnées par le vorort s'exécutent ponctuellement. On ne saurait d'ailleurs prévoir qu'il puisse renaître, sur quelque point de la confédération, des susceptibilités semblables à celles qui s'élevèrent en 1834, en matière de droit d'asile. De tels scrupules seraient, il faut le dire, moins fondés que jamais, et dénoteraient seulement une appréciation peu réfléchie d'une question sans doute très délicate, mais dont ici les termes ne sauraient avoir et n'ont assurément rien d'équivoque.

En effet, ce n'est pas le gouvernement du rdi qui pourrait méconnaître ce que le droit d'asile a de réel et de sacré. La France et l'Angleterre ne l'exercent pas moins généreusement que la Suisse, et, certes, il est loin de leur pensée de vouloir le lui contester. Mais, comme tout autre, ce droit a ses limites et suppose aussi des devoirs à remplir. Il ne peut, ne doit exister qu'à la condition indispensable que l'application n'en aura rien de contraire aux règles non moins sacrées du droit des gens, c'est-à-dire à la sécurité des autres États, laquelle a des exigences plus ou moins légitimes, plus ou moins impérieuses , suivant la situation géographique des pays intéressés à ce que leur repos ne soit pas compromis, ou selon l'organisation intérieure de ceux où le droit d'asile est en honneur. Ainsi, par exemple, il est évident que l'Angleterre, isolée du continent par sa position insulaire, peut donner, sans danger pour les autres Étals, une plus large extension à ce droit; et qu'un pays constitué comme la France, avec sa puissante organisation administrative, sa force militaire et les moyens de police dont elle dispose, peut offrir sous le même rapport, des garanties également rassurantes; tandis que ces garanties n'existent pas habituellement pour la Suisse, non que ses intentions puissent être mises en doute, mais, parée que sa constitution fédérative, son fractionnement en vingt-deux Etats souverains, régis par des législations différentes et par des principes divers d'administration, ne sauraient permettre qu'elle ait au même degré les moyens de surveillance et de répression contre les réfugiés qui , accueillis sur son territoire, oseraient abuser du bienfait de l'hospitalité au détriment des Etats avec lesquels la confédération helvétique est en paix.

Ainsi donc, dans les mesures adoptées par la sagesse du directoire, et

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dont le gouvernement du rot content à faciliter, autant qu'il dépendra de lui, l'exécution, il ue s'agit aucunement de porter atteinte au droit d'asile, mais d'en rendre l'exercice compatible avec le droit international, avec le repos des pays voisins de la Suisse, avec l'honneur et les intérêts de la confédération tout entière.

Ces vérités incontestables trouveraient , s'il le fallait , une démonstration encore plus éclatante dans les enseignements du passé et dans l'autorité d'exemples récents, ou pour mieux dire, dans le témoignage de faits actuels. 11 suffirait, à cet égard, de rappeler l'expédition tentée en 1834 contre la Savoie parles réfugiés admis en Suisse, la fâcheuse influence que cette entreprise, hautement condamnée par le directoire, mais qu'il ne s'était

fias trouvé en mesure do prévenir, exerça sur les relations extérieures de a confédération ; les nombreuses et graves complications dont elle fut la source. Il suffirait également de rappeler les machinations bien plus récemment ourdies contre la tranquillité de certains Etals de l'Allemagne, machinations découvertes par un des gouvernements de la Suisse, officiellement dénoncées par le directoire fédéral , et dont, par ce motif, la Suisse se doit a elle-même de ne pas tolérer les auteurs ou les complices sur son territoire. Le soussigné n'a parlé jusqu'à présent que de la Sardaigne et de l'Allemagne, dont ces attentats et ces complots menaçaient la sécurité. Mais la France elle-même n'est-elle pas éminemment intéressée dans celte importante question de droit international, lorsqu'il est avéré que les réfugiés en Suisse sont en rapport avec les anarchistes français, lorsque leurs indiscrétions attestent si évidemment la connaissance qu'ils ont des abominables projets des régicides, lorsque enfin il est démontré que leurs desseins se lient tout au moins d'intentions et d'espérances aux crimes récemment tentés en France? 11 est clair qu'un pareil état de choses ne saurait plu* se prolonger, lant pour la Suisse elle-même que pour les autres puissances. Nul doute encore que si les étrangers, dont les trames révolutionnaires tendent à le perpétuér, n'étaient pas éloignés du sol helvétique, les gouvernements menacés par leurs coupables desseins ne se vissent dans la nécessité de prendre des mesures dictées par le sentiment impérieux de leur propre sécurité , et que dès lors la confédération n'ait le plus grand intérêt à prévenir ces inévitables déterminations.

En définitive, l'Allemagne et l'Italie ont le droit de s'attendre à ce que les hommes qui conspirent contre leur repos cessent de recevoir en Suisse un asile dont ils se sont rendus indignes. Mais la France, intéressée à le demander au même titre, est encore en droit de le réclamer au nom de cet intérêt politique qui l'unit à la Suisse, et qui la porte sincèrement à désirer que la confédération helvétique soit tranquille , qu'elle n'entretienne que des relations de bonne harmonie avec toutes les puissances; qu'en un mot, •«situation, vis-à-vis de l'Europe, soit ce qu'elle doit être, facile, régulière et conforme à la bienveillance dont l'Europe n'a pas cessé d'être animée pour les cantons. C'est donc, à vrai dire, de l'intérêt de la Suisse

3u'il s'agit personnellement ici, et le gouvernement du roi aime à trouver ans la note à laquelle le soussigné a l'honneur de répondre, aussi bien que dans le langage de M. le président de la diète , la preuve qu'aucune de ces graves considérations n'avaient échappé à la pénétration du directoire fédéral. Dès lors il ne reste pius au gouvernement de Sa Majesté qu'à souhaiter que des manifestations aussi rassurantes ne demeurent point infructueuses, et que les résultats qu'elles promettent ne se fassent point attendre. La réunion de la diète lui parait, sous ce rapport, la circonstance la plus heureuse, et le gouvernement fédéral sera sans doute empressé de la saisir pour obtenir de cette haute assemblée les moyen» d'wsurer, dans chacun

des cantons, la prompte et complète exécution des mesures dont il a décrété l'adoption.

Le directoire comprendra sans doute également que , si cet espoir était déçu, si les gages que l'Europe attend de lui «levaient se borner à des déclarations , sans qu'aucun moyen de coercition vint les appuyer au besoin, les puissances intéressées à ce qu'il n'en soit pas ainsi seraient pleinement en droit de ne plus compter que sur elles-mêmes pour faire justice «les réfugiés qui conspirent en Suisse contre leur tranquillité, et pour mettre un terme à la tolérance dont ces incorrigibles ennemis du repos des gouvernements continueraient à être l'objet. Il n'est pas moins évident que la France, aprf's s'être inutilement efforcée, par des conseils et des avertissements répétés , de prémunir la Suisse contre le danger de contraindre les États d'Allemagne et d'Italie à donner cours à des résolutions éventuellement arrêtées par eux de la manière la plus positive , n'aurait plus qu'a pourvoir, dans le même but, en ce qui la concerne, à ce que lui prescrirait 1 intérêt non moins légitime de sa propre sécurité.

Mais le soussigné aime a le répéter ici, le gouvernement du roi a la confiance que le directoire, loin de se méprendre sur le caractère franchement amical d'une communication si complètement en harmonie avec les principes qu'il vient encore de proclamer, n'hésitera pas à réclamer de la diète, et surtout à mettre en œuvre les moyens les plus propres à préserver, par la prompte expulsion de tous les n'fugiés qui se trouvent dans le cas d'être atteints par celte mesure, le maintien des rapports de bonne intelligence que la confédération helvétique est intéressée à entretenir avec toutes les puissances qui la voisinent. La bienveillante amitié de la France lui ouvre, à cet égard, des voies sans lesquelles il serait difficile à la Suisse d'atteindre un but si désirable. La haute sagesse du gouvernement fédéral garantit qu'il s'empressera de les mettre à profit , et d'acquérir ainsi de nouveaux titres à l'estime de l'Europe.

Le soussigné saisit celte occasion pour offrir à LL. EE. MM. les avoyer et conseil d'Etat de la république de Berne, directoire fédéral, les assurances de sa hante considération.

Berne, le 18 juillet, i«36.

Signé : Duc n* Montebemo.