DE LA CAUTION LÉGALE, ET DE LA CAUTION JUDICIAIRE

Notre jurisprudence a admis que les cautions légales et judiciaires doivent être domiciliées dans le Haut ou le Bas-Canada, et posséder dans le Bas-Canada des immeubles non litigieux, de valeur suffisante, à moins que la somme ne soit modique, qu'il ne s'agisse d’une affaire de nature commerciale, ou qu’il n’en soit disposé autrement par quelque loi particulière ; auxquels cas il est permis d'admettre comme caution une personne qui justifie de sa solvabilité quoiqu'’elle ne possède pas d'immeubles.

TITRE SEIZIÈME