CHAPITRE II DES PRIVILÉGES
Les priviléges pour lesquels les créanciers ont besoin d'enregistrement pour les conserver, sont détaillés aux S. R. B, OC. ch. 37, s. 26.
Quant aux droits des créanciers et légataires à la séparation du patri moine du défunt, voyez la s. 27 S. R. B.C.
Les s. 17 et 19 s'occupent des droits de la couronne.
SYOTION I.
PRIVILÉGES SUR LES IMMEUBLES
Par la loi commune, les 1.eubles n’ont vas de suite ; mais nos Statuts ont fait exception relativement aux bâtinsents marchands, et du prêt à la grosse. Voyez S. R.B. C. c. 17, 19 et 23.
PRIVILÉGES SUR LES IMMEUBLES
D'après le droit commun, les créances privilégiées sur les immeubles preunent rang dans l'ordre suivant :
1© Frais de justice et ceux faits dans l'intérêt commun.
2© Frais funéraires, lorsque le produit des biens meubles s’est trouvé insuffisant pour les acquitter.
3° Frais de dernière maladie.
4© Frais de labours et dé semences.
5© Les droits seigneuriaux.
6© La créance du constructeur.
7° La créance du vendeur.
8° Les gages des domestiques.
La 9 V. ch. 27 8. 36 a accordé un privilége pour les taxes des Écoles, La 13, 14 V. ch. 44 en a accordé un autre pour les cotisations aux fins des constructions d’églises, et la 23 V. ch. 61 s. 56 en a accordé un troisème pour lu taxe municipale, et ces priviléges viennent au cinquième nog. S.R. B. C., 0 15, 8 76, c 18, 8 32,0 24,856 $ 15, c 37,88, c41,8 50. Mais d’après la 14 et 15 V.ch. 128 s. 77 et ch. 130 s. 1, les taxes municipales qui sont préférées aux autres créances privilégiées sont les taxes personnelles et mobilières que certaines municipalités pouvent imposer,
Nos Statuts provinciaux’ indiquent quela sont les cotisations et répar-
tions privilégiées sur les immeubles, S. R. B. C., ch. 18 s. 32, ch, 15 6.76, ch. 24 8. 56 $ 15 ot s. 61.
La 18 V. ch. 3 s. 27 dit à quoi s'étend le privilége des droits seigneuriaux, S. R. B. C., ch. 41 8. 50.
La 4 V. ch. 30, s. 31 indique sur quoi le constructeur ou autre ouvrier et l’architecte ont droit de préférence et ce qu’il faut pour que ce privilége ait été conservé. 8. R. B. C. ch. 37 8. 24 $ 4.
Le même Statut 4 V. ch. 30 dit comment se conservent les priviléges sur les immeubles. S. R. B. C. ch. 37 ss. 26, 27 $ 4.
