DU RANG DES HYPOTHÈQUES ENTRE ELLES

Les dispositions de cette section ct pour objet de régler le rang des créances hypothécaires. La règle générale qui fait dépendre l’ordre de la date de l'enregistrement souffre néanmoins exception quant ax ‘estaments et aussi quant aux hypothèques légales antérieurs au 31 Décembre 1841, S. R. B. C., ch. 37.