‹ Histoire de droit canadien [microforme]Chapitre 151 sur 579 · D 1 , 66 Celui ement, et · texte numérisé non relu

D 1 , 66 Celui ement, et

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du plaidoyer de prescription, fondé sur la présomption de paiement. La 4 fn de non recevoir,” (bar to the action,) établie par le Statut Provincial, 8 Viot. o. 31, ne s'applique qu'au lapse de six ans.

Ainsi en deux mots :

Le plaidoyer de prescription de six mois ou d’un an, doit étre accompagné dc .’offre du serment qui doit être ensuite prêté.

La prescription de six ans est une fin de non recevoir.

La prescription de 30 ans doit être plaidée avec offre de serment si l’affaire n’est pas entre marchand et marchand, commerçant et commerçant etce à raison de l’occasion de quelques mots dans le statut. Sauf toujours sil y a un billet, d’appliquer le statut de 1793 ou celui de 8 vict, c. 31, suivant que ce billet est de nature commerciale ou non.”

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