CHAPITRE IV

DE CERTAINES CHOSES IMPRESOCRIPTIBLES ET DES PRESORIPTIONS PRIVILÉGIÉES.

Le statut 2 V. ©. 26 ss. 1 et 2 a des dispositions relatives aux terrains possédés par des congrégations religieuses, etc. S. R. B. C. ch. 19.

! Quant à ce qui concerne la couronne, la règle en est dictée par le droit public anglais.