DES LETTRES DE CHANGE ET BILLETS

Notre législature s’est occupée spécialement de cette matière importante et grâce à ses dispositions, cet instrument facile de commerce est devenu l'un des plus heureux signes représentatifs de la valeur et des mieux appropriés aux besoins du commerce.

Toute cette matière a été compilée au ch. 64 des S. R. B. C. où l’on s'occupe des Protêts des lettres de change et des Billets, de la forme des lettres de change et des Billets, leur remboursement, les jours de grâce etc., de la note et protêt des lettres de change et des Billets; des lettres de change tirées à l'étranger ; de l’escompte, de la commission et de l’usure. Des actions fondées sur les lettres de change et bilkts. On y trouve annexées des cédules pour différents actes relatifs aux lettres de change, chèques et Billets.

Le ch. 83. des S. R. B. C. s. 86. s'occupe de la preuve des lettres de change, Billets etc ;

Le S.R.C., ch. 57 concerne les Honoraires du Notaire pour frais de protêt, pourvoit au cas où le dernier jour de grâce pour le paiement d'une kttre de change ou d’un billet sera un dimanche ou un jour de fête légale.

Il dit que le protêt fera preuve prima facie des allégations y contenues etc. )

Quant aux intérêts et à la commission, cette matière est réglée par le ch. 58 des S. R. C., qui est l’acte concernant l'intérêt.

La Sect. 110 réglait le taux que doivent prendre les Banques sur le papier escompté ailleurs que là où il est fait payable.

Voyez cependant les statuts subséquents relativement aux banques.